STATUTS de lAssociation TRAMPOLINE 19 - AGE - Santé

Association Loi 1901
«TRAMPOLINE 19»
STATUTS
Révisés en Assemblée Générale Extraordinaire du 26.06.2012
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Article 1er : Titre de l’Association
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par
la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
« TRAMPOLINE 19 »
Article 2 : Raison sociale
Cette Association a pour but de mettre en place un réseau de santé dénommé « Réseau Trampoline » et
d’en assurer le fonctionnement selon les dispositions et modalités précisées dans la Convention
Constitutive dudit réseau.
Article 3 : Objectifs
L’Association met en place le Réseau Trampoline, interface dynamique au service des enfants et
adolescents en grande difficulté et de leurs familles. Ce dispositif est un outil d’articulation entre des
champs sanitaire, social, médico-social et/ou scolaire, par la concertation des différents acteurs et la
coordination autour d’un même enfant des interventions des différentes institutions.
L'action de l’association entre dans le cadre des dispositions de l’article L 6321-1 du code de la santé
publique relatif aux réseaux de soins ayant pour objet de favoriser la coordination et la continuité des
soins et de promouvoir la délivrance de soins de proximité de qualité.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative) Article L6321-1
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 50 I, III, art. 84 I Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Ordonnance nº 2003-850 du 4 septembre 2003 art. 11 I, art. 17 I Journal Officiel du 6 septembre 2003)
Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la coordination, la continuité ou
l'interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines
populations, pathologies ou activités sanitaires. Ils assurent une prise en charge adaptée aux besoins de la
personne tant sur le plan de l'éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soins. Ils
peuvent participer à des actions de santé publique. Ils procèdent à des actions d'évaluation afin de
garantir la qualité de leurs services et prestations.
Ils sont constitués entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des établissements
de santé, des groupements de coopération sanitaire, des centres de santé, des institutions sociales ou
médico-sociales et des organisations à vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec des représentants des
usagers.
Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité ainsi qu'à des conditions d'organisation, de
fonctionnement et d'évaluation fixés par décret peuvent bénéficier de subventions de l'Etat, dans la limite
des crédits inscrits à cet effet chaque année dans la loi de finances, de subventions des collectivités
territoriales ou de l'assurance maladie ainsi que de financements des régimes obligatoires de base
d'assurance maladie pris en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4º
du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - livre VII
Titre V : Réseaux et autres services de santé (troisième partie : Décrets)
Article D. 766-1-2 (rédaction du décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002
Les réseaux de santé répondent à un besoin de santé de la population, dans une aire géographique définie,
prenant en compte l’environnement sanitaire et social. En fonction de leur objet, les réseaux mettent en
oeuvre des actions de prévention, d’éducation, de soin et de suivi sanitaire et social.
Chaque réseau définit son objet et les moyens nécessaires à sa réalisation. Il rappelle et fait connaître les
principes éthiques dans le respect desquels ses actions seront mises en oeuvre. Il met en place une
démarche d’amélioration de la qualité des pratiques, s’appuyant notamment sur des référentiels, des
protocoles de prise en charge et des actions de formation destinées aux professionnels et intervenants du
réseau, notamment bénévoles, avec l’objectif d’une prise en charge globale de la personne.
Le réseau prévoit une organisation, un fonctionnement et une démarche d’évaluation décrits dans une
convention constitutive, lui permettant de répondre à son objet et de s’adapter aux évolutions de son
environnement.
Article 4 : Siège social
Le siège social est situé 2 boulevard Docteur VERLHAC - 19100 BRIVE.
Il pourra être transféré par décision, à la majorité des deux tiers de l'Assemblée Générale.
Article 5 : Composition de l’Association
L’Association se compose :
1/ de membres de droit :
. 1 Représentant de l’ARS,
. 1 Représentant du Centre Hospitalier de BRIVE,
. 1 Représentant du Conseil Général de la Corrèze,
2/ de membres actifs :
. Etablissements et Services sanitaires, médico-sociaux, sociaux et scolaires
. Acteurs professionnels de santé libéraux
. Associations de familles…
3/ de membres d’honneur, de membres bienfaiteurs
Les membres actifs de l’Association Trampoline 19 doivent s’acquitter d ‘une cotisation annuelle votée en
Assemblée Générale.
Article 6 : L’admission dans l’Association
Toute demande d’admission est soumise à l’approbation du Conseil d’Administration.
Article 7 : Composition du Conseil d’Administration
Le Conseil d'Administration est composé de 2 collèges :
. collège de 3 membres de droits,
. collège de 9 membres actifs,
Les membres de ce dernier collège sont élus par l'Assemblée Générale pour 3 ans et renouvelables par
tiers tous les ans.
En cas de vacance, le Conseil d'Administration fait appel à de nouveaux membres qui seront cooptés
jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.
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Article 8 : Participation au Conseil d’Administration
Participent à titre consultatif aux séances du Conseil d'Administration :
. le Médecin pédopsychiatre, responsable médical du Réseau Trampoline 19,
. le responsable administratif du réseau
Article 9 : Réunions du Conseil d’Administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins 2 fois par an , sur convocation du Président, ou sur la
demande du quart de ses membres.
Chaque membre titulaire peut, en cas d’impossibilité de participer à une réunion, donner une procuration à
un autre membre du Conseil d’Administration. Chaque membre du Conseil d’Administration ne peut être
porteur que d’une procuration.
Le Conseil d’Administration peut également entendre toute personne qualifiée qu’il lui paraît utile pour
éclairer les débats.
Le bon déroulement des séances est assuré par le Président, en cas d’absence ou d’empêchement, il est
remplacé par un Vice-Président.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Pour délibérer valablement, la moitié des membres au
moins doit être présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie, le Conseil d’Administration
est convoqué à nouveau à quinze jours d’intervalle et, lors de cette seconde réunion, il délibère
valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur les
questions à l’ordre du jour de la première réunion.
Le Conseil d'Administration est chargé de la mise en oeuvre des décisions de l'Assemblée Générale et du
fonctionnement de l'Association.
Les membres du Conseil d'Administration sont bénévoles.
Article 10 : Le Bureau
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres pour une durée de 1 an, un Bureau composé au
maximum, de :
. Un Président,
. 2 Vice-Présidents,
. 1 Secrétaire,
. 1 Trésorier,
. 1 Secrétaire adjoint,
. 1 Trésorier adjoint,
. Le responsable médical et le responsable administratif peuvent participer à titre consultatif
au
Bureau sur demande du Président.
Le Président du Conseil d'Administration représente l'Association pour ester en justice et dans tous les
actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses et nomme le personnel permanent de l'Association.
En cas d'empêchement du Président, un Vice-Président est désigné pour gérer les affaires courantes et
prend les mesures conservatoires qui s'imposent jusqu'à ce que le Conseil d'Administration délibère sur
les conditions de la suppléance.
La réunion est de droit lorsqu’elle est demandée par le Président ou le Vice-Président.
Les convocations sont adressées par le secrétariat de l'Association, au moins 15 jours avant la date de la
réunion, accompagnées de l’ordre du jour établi d'un commun accord entre le Président et le VicePrésident.
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Article 11 : Attributions du Bureau
Le Bureau est compétent pour :
. Mettre en oeuvre tous les actes de gestion courante délégués par le Conseil d’Administration,
. S’assurer du bon fonctionnement du réseau,
. Examiner l’adhésion des professionnels,
. Vérifier le respect des textes régissant le fonctionnement du Réseau.
. Résoudre les éventuels problèmes et prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement de
l’Association et du Réseau.
Article 12 : Décisions du Bureau
Les décisions sont prises à la majorité simple, avec voix prépondérante du Président en cas d'égalité des
voix.
Le Bureau ne peut délibérer valablement qu’à la majorité de ses membres présents ou représentés.
Par ailleurs, le vote par correspondance n'est pas autorisé.
Article 13 : Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'Association à jour de leur cotisation et
se réunit une fois par an.
Quinze jours au moins avant la date fixée, une convocation avec l'ordre du jour est adressée à chaque
membre de l'Association.
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Ordinaire doit être composée d’un tiers au moins de ses
membres.
Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle, dans
la forme prescrite ci-dessus et, lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la
première réunion.
Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l'Assemblée et expose la situation morale de
l'Association.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée Générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.
Seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du
jour.
Article 14 : Assemblée Générale Extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de plus de la moitié des membres, le Président peut convoquer une
Assemblée générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 13.
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale extraordinaire doit être composée de la moitié au moins
des membres.
Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle, dans
la forme prescrite à l’article 13 et, lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit
le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la
première réunion.
Les décisions sont prises à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés.
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Article 15 : Sortie de l’Association
La qualité de membre se perd par :
. démission,
. non paiement de la cotisation annuelle,
. dénonciation d’une convention de fonctionnement ou de partenariat,
. En cas de non respect des principes déontologiques et éthiques inhérents à chaque profession.
Article 16 : Financement
Les ressources de l'Association comprennent :
. Les recettes provenant des cotisations annuelles
> des membres actifs (au titre de personne morale ou de personne physique) (cotisation fixée à 50 €
et révisable annuellement),
> et des membres bienfaiteurs (cotisation fixée à partir du double de la cotisation des membres
actifs).
. Les subventions, dons et legs qui pourraient être consentis.
Article 17 : Protection Juridique - Responsabilité Civile et Professionnelle
L’Association souscrit d’une assurance de responsabilité civile couvrant l’activité du Réseau Trampoline
(d’exploitation et professionnelle, d’une protection juridique) et celle des dirigeants de l’Association
Trampoline 19.
Article 18 : Cadre comptable
Le trésorier tient sous le contrôle et la responsabilité du Président, ordonnateur aux termes de l’article 13
des statuts, une comptabilité dont la structure est conforme au plan comptable général.
La comptabilité tenue à la diligence du trésorier doit permettre :
L’établissement du budget annuel en permettant des prévisions de dépenses et de recettes,
Le contrôle périodique par le Président et, le cas échéant le bureau, du niveau de dépenses de gestion.
Article 19 : Commissaire aux comptes
Un Commissaire aux comptes désigné par l'assemblée générale est appelé à statuer sur les comptes
annuels.
Il soumet obligatoirement chaque année à l'Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur, son rapport sur les documents officiels : les comptes annuels et le
rapport d’activité.
Le Commissaire aux comptes est convoqué au Conseil d'Administration qui arrête les comptes.
Article 20 : Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les ¾ au moins des membres de l’Assemblée Générale
Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par cette Assemblée et l’actif, s’il y a lieu, est
dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Docteur Marie-Paule SOUSTRE,
Présidente,
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