Participation des employeurs à l`effort de construction 2014

Participation des employeurs à l’effort de construction 2014
ALIANCE Territoires
Service comptabilité
15 avenue de la Forêt de Haye - CS 50140
54504 Vandoeuvre les Nancy Cedex
Agence :
Tél :
N° Entreprise :
Date
limite
14
1/12/20
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3
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N° SIRET
(obligatoire)
CODE
NAF
 MODe de calcuL DE L’INVESTISSEMENT OBLIGATOIRE
Effectif moyen au 31/12/2013
Montant des salaires bruts déclarés en 2013 (DADS)
En cas d’éxonération, précisez l’abattement 75%  50%  25% 
 versement à répartir au choix (0,45% des salaires bruts année 2013)
 SUBVENTION à incorporer aux frais généraux (diminue le résultat imposable) 1
 PRÊT à inscrire à l’actif du bilan (ne diminue pas le résultat imposable)
1 bis
 Montant de l’Adhésion à l’association - Cotisation membre actif
2
total du versement
1 + 1 bis + 2
Inscrire les sommes arrondies à l’euro le plus proche
%
Quote-part de votre versement ALIANCE Territoires
 Mode de réglement
 engagement d’investissement en
N° Entreprise :  Chèque N° : . . . . . . . 8
subvention Au 31 décembre 2015
(à préciser sur ordre de virement)
Banque : . . . . . . . . . . . . .
 Virement bancaire : RIB ALIANCE Territoires
HSBC
IBAN FR76 3005 6003 1003 1054 1389 034
BIC CCFRFRPP
 nous nous engageons irrévocablement à
verser sous forme de subvention la participation
des employeurs à l’effort de construction due
au titre des salaires versés en 2014,
soit la somme de. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . €.
ALIANCE Territoires nous en accusera réception.
 responsable du versement au sein de votre entreprise
Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fonction : . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
E-mail : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tél : . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cachet et signature
Siège social : 110 avenue de la Jallère - BP 236 - 33028 BORDEAUX Cedex - Tél : 05 56 43 75 00
Action Logement - Les entreprises s’engagent avec les salariés
Octobre 2014
Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le . . . . . . . / . . . . . . . /. . . . . . .
I – EMPLOYEURS ASSUJETTIS
Conformément à l’article L.313-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), les employeurs qui occupaient au moins 20 salariés en 2013 sont
redevables du versement de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC).*
II – C
ALCUL DE L’EFFECTIF ET DE LA MASSE SALARIALE
Les dispositions relatives au calcul de l’effectif et de la masse salariale sont visées par les articles L1111-2, L1111-3 et L 1251-54 du code du travail, ainsi que les dispositions
du décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 (L’effectif moyen au 31 décembre «est la somme des effectifs mensuels de l’année 2013 divisée par 12»).
NATURE DU CONTRAT
Prise en compte des salariés dans le
calcul de l’effectif de l’entreprise
Prise en compte des
rémunérations dans la masse salariale
Apprentissage
NON
OUI
Une fraction du salaire de l’apprenti fixée à 11% du SMIC en
métropole et 20% dans les DOM est éxonrérée de la P.E.E.C
Contrat de Professionnalisation
NON
jusqu’au terme prévu par le CDD ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation pour les CDI
OUI
Contrat Initiative-Emploi
NON
pendant la durée de la convention (et non du contrat)
OUI
Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi
NON
NON
Contrat Emploi-Jeune
OUI
OUI
Contrat d'Accès à l'Emploi
NON
pendant une durée de deux ans et trente mois pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active
OUI
Salariés à Temps Partiel
OUI
en divisant la somme totale des horaires inscrits au contrat par la durée légale ou conventionnelle du travail
OUI
Salariés en CDD
OUI
à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, ils sont exclus s’il
s’agit d’un remplacement de salarié absent ou dont le contrat est suspendu
Salariés mis à disposition de l'entreprise par une
entreprise extérieure et y travaillant depuis un an
OUI
NON
Salariés Travailleur Temporaire
OUI
mission d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile et à due proportion de leur temps de
présence, ils sont exclus s’il s’agit d’un remplacement de salarié absent ou dont le contrat est suspendu
NON
Salariés Intermittents
OUI
OUI
Travailleur à Domicile
OUI
OUI
CDI
OUI
OUI
VRP Multicartes
OUI (1 unité)
il a été jugé que les VRP multicartes devaient être assimilés à des travailleurs intermittents chez
chacun de leurs employeurs (CE 16-12-1991 n° 6480, RJF2/92 n° 193)
OUI
III – M
ODALITES ET CALCUL DE VOTRE VERSEMENT
La PEEC due pour l’année 2014 est égale à 0,45 % des rémunérations brutes versées au cours de l’année 2013 (assiette de calcul des cotisations de la Sécurité Sociale).
IV – ASSIETTE DU CALCUL
Année de
franchissement
du seuil de
20 salariés
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2006
Réduction de 75%
Réduction de 50%
Réduction de 25%
Versement total
Versement total
Versement total
Versement total
Versement total
2007
Exonération
Réduction de 75%
Réduction de 50%
Réduction de 25%
Versement total
Versement total
Versement total
Versement total
2008
Exonération
Exonération
Réduction de 75%
Réduction de 50%
Réduction de 25%
Versement total
Versement total
Versement total
2009
Exonération
Exonération
Exonération
Réduction de 75%
Réduction de 50%
Réduction de 25%
Versement total
Versement total
Exonération
Exonération
Exonération
Réduction de 75%
Réduction de 50%
Réduction de 25%
Versement total
Exonération
Exonération
Exonération
Réduction de 75%
Réduction de 50%
Réduction de 25%
Exonération
Exonération
Réduction de 75%
Réduction de 50%
Exonération
Exonération
Exonération
Réduction de 75%
Date d’assujettissement
2010
2011
2012
Exonération
2013
Employeurs ayant atteint ou dépassé 20 salariés en 2013 : les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif mensuel moyen, atteignent ou dépassent
20 salariés, sont dispensées pendant 3 ans du paiement de la PEEC. Ensuite, le montant de leur participation s’élève à 25 % la quatrième année, 50 % la cinquième
année et 75 % la sixième année. Elles ne sont redevables de la totalité de leur PEEC qu’à partir de la septième année.
Entreprises créées en 2013 : les entreprises créées en 2013 et qui emploient, dès l’année de leur création (c’est-à-dire l’année de la première embauche) au moins
20 salariés, sont redevables de leur PEEC dans les conditions de droit commun. Il en va de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de
l’absorption d’une entreprise qui a employé 20 salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes.
Versement sous forme de subvention
Comptablement : le versement entre dans les charges de l’entreprise déductibles des bénéfices.
Versement sous forme de prêt
Comptablement : entre à l’actif du bilan. L’échéance du remboursement est à 20 ans.
VI – DéLAI DE VERSEMENT
L’entreprise a l’obligation de verser au plus tard le 31 décembre 2014.
*Sont exonérés : l’Etat, les Collectivités Locales, les établissements publics à caractère
administratif, les employeurs relevant du régime agricole (pour les entreprises de plus
de 50 salariés concernées par la PEAEC, nous consulter).
Un avantage fiscal
Conformément aux règles comptables de rattachement
des charges à l’exercice générateur et aux dispositions
fiscales de l’article 39-1.5° du Code Général des Impôts,
vous pouvez dès cette année provisionner votre
participation 2015 au titre des salaires payés en 2014 si le
versement de cette participation doit se faire sous forme
de subvention. À noter cependant que l’administration
fiscale ne prend en compte cette provision que si elle
est matérialisée par un engagement écrit, irrévocable
et chiffré, porté à la connaissance de l’organisme
bénéficiaire (Conseil d’État 27.11.1974 n°83113 Réponse
CHAUMONT Sénat 30.04.1980).
Octobre 2014 - Service Communication Externe
V – CHOIX DU MODE DE VERSEMENT