Numéro d`entreprise – Renseignement sur le

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Numéro d'entreprise – Renseignement sur le compte de
programme de TPS/TVH et inscription à la TVQ pour les
institutions financières désignées particulières
Aide
Protégé B une fois rempli
Utilisez ce formulaire seulement si toutes les conditions suivantes s'appliquent à votre situation :
• vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) pour les besoins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée
(TPS/TVH), ou pour les besoins de la taxe de vente du Québec (TVQ), ou des deux;
• vous avez un numéro d'entreprise (NE);
• vous voulez vous inscrire pour les besoins de la TPS/TVH et de la TVQ ou vous voulez vous inscrire pour les besoins de la TVQ.
Sinon, si vous avez un numéro d'entreprise, utilisez le formulaire RC1A, Numéro d'entreprise – Renseignement sur le compte de programme de TPS/TVH. Pour
en savoir plus, y compris la définition d'une IFDP pour les besoins de la TPS/TVH et de la TVQ, allez à www.arc.gc.ca/ifdp.
Envoyez le formulaire rempli à :
Centre fiscal de Summerside
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2
Télécopieur : 902-432-6287
Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/ne.
1 Renseignements sur l'entreprise (s'il s'agit d'une société, inscrivez le nom et l'adresse du siège social)
Nom de l'entreprise (nom légal)
Numéro d'entreprise
Nom du compte de programme de TPS/TVH
Adresse commerciale
Langue de correspondance
Français
Anglais
Ville
Province, territoire, ou état
Pays
Adresse postale pour les besoins de la TPS/TVH et de la TVQ (si elle diffère de l'adresse commerciale)
a/s de
Province, territoire, ou état
Code postal ou ZIP
Ville
Pays
Code postal ou ZIP
Personne-ressource – Inscrivez le nom d'une personne-ressource pour les besoins d'inscription seulement (cette personne-ressource ne sera pas considérée comme un représentant
autorisé). Une personne-ressource n'a pas d'autorisation à moins qu'elle soit aussi un représentant autorisé ou délégataire, c'est-à-dire, une personne avec délégation de pouvoir. Si une
personne-ressource n'a pas d'autorité par rapport à votre compte de programme, elle ne peut pas en modifier les informations et nous ne pouvons pas lui communiquer de renseignements. Si
vous voulez autoriser un représentant à faire affaire avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet de vos comptes de programme du NE, remplissez le formulaire RC7259, Consentement
de l'entreprise pour les institutions financières désignées particulières ou le formulaire RC321, Délégation de pouvoir. Pour en savoir plus, consultez le livret RC2, Le numéro d'entreprise et vos
comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.
Titre
Prénom
Nom de famille
N° de téléphone au travail
Poste
N° de télécopieur au travail
N° de téléphone cellulaire
2 Renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ – Pour en savoir plus, consultez le livret RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.
Indiquez si vous vous inscrivez pour les besoins de la TPS/TVH et de la TVQ ou pour les besoins de la TVQ :
TPS/TVH et TVQ
Fournissez-vous ou prévoyez-vous fournir des biens ou des services taxables soumis à la TVQ au Canada ou au Québec ou les exporter à l'extérieur du Québec ou du Canada?
Si non, vous n'êtes généralement pas tenu de vous inscrire à la TVQ. Par contre, certaines entreprises peuvent s'y inscrire. Pour en savoir plus, consultez le livret RC2.
TVQ
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Exploitez-vous une entreprise de taxi ou de limousine au Québec? Si oui, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH et à la TVQ, quel que soit votre revenu.
Oui
Non
Êtes-vous un particulier dont la seule activité soumise à la TPS/TVH et à la TVQ est la location d'immeuble commercial?
Oui
Non
Êtes-vous un non-résident du Canada?
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Est-ce que le total annuel de vos revenus mondiaux provenant de fournitures taxables soumises à la TVQ, y compris celles de vos associés, dépasse 30 000 $?
Si oui, vous devez vous inscrire pour les besoins de la TPS/TVH et de la TVQ. Pour en savoir plus, consultez le livret RC2.
Êtes-vous un organisme de services publics dont le total annuel de vos revenus mondiaux provenant de fournitures taxables soumises à la TVQ dépasse 50 000 $?
Si oui, vous devez vous inscrire pour les besoins de la TPS/TVH et de la TVQ. Pour en savoir plus, consultez le livret RC2.
Est-ce que tous les biens et services que vous vendez ou fournissez sont exonérés de la TPS/TVH et de la TVQ? Remarque : En général, si vous vendez ou fournissez
seulement des biens et des services exonérés, vous ne pouvez pas vous inscrire à la TPS/TVH ou à la TVQ, à moins que vous soyez un résident du Canada.
Êtes-vous un non-résident du Canada qui entre au Québec pour fournir directement des droits d'entrée taxables au public à un lieu de divertissement, un colloque, une
activité ou un événement ayant lieu au Québec? Si oui, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH et à la TVQ, quel que soit votre revenu.
Voulez-vous vous inscrire volontairement pour les besoins de la TPS/TVH et de la TVQ? Si vous le faites, vous devez commencer à percevoir la TPS/TVH ou la TVQ sur vos
fournitures taxables effectuées au Canada, sauf sur les fournitures détaxées, et à produire des déclarations même si vos revenus provenant de fournitures taxables soumises à
la TVQ à l'échelle mondiale sont de 30 000 $ ou moins (50 000 $ ou moins si vous êtes un organisme de services publics). Pour en savoir plus, consultez le livret RC2.
Remarque : Habituellement, vous ne pouvez pas vous inscrire volontairement à la TVQ, sauf si vous vous inscrivez également à la TPS/TVH.
Êtes-vous une IFDP qui doit être inscrite à la TPS/TVH et à la TVQ parce que vous faites un choix de l'entité déclarante ou un choix relatif au transfert des
redressements de taxe et que vous ne faites pas un choix de déclaration de production consolidée ni ne choisissez d'être ajoutée à un choix déjà en vigueur d'une
déclaration consolidée? Pour en savoir plus, consultez le livret RC2.
RC7301A F (15)
(You can get this form in English at www.cra.gc.ca/forms or by calling 1-800-959-5525.)
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Protégé B une fois rempli
3 Renseignements sur la déclaration – Pour en savoir plus, consultez le livret RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.
Inscrivez le total de vos revenu provenant de fournitures taxables au Canada
(montant en dollars seulement - si vous n'avez pas de revenus, inscrivez « 0 »).
$
Inscrivez le total de vos revenu mondiaux provenant de fournitures taxables
(montant en dollars seulement - si vous n'avez pas de revenus, inscrivez « 0 »).
$
Inscrivez la date de fin d'exercice de votre entreprise pour les besoins de la TPS/TVH.
Si vous n'inscrivez pas de date, nous inscrirons le 31 décembre.
Date (MM-JJ)
Oui
Voulez-vous exercer un choix pour modifier la fin de votre exercice, pour les besoins de la TPS/TVH?
Si oui, inscrivez la date que vous voulez utiliser.
Non
Date (MM-JJ)
Remarque : Généralement, lorsque vous êtes inscrit pour les besoins de la TPS/TVH, votre exercice pour la TVQ est le même que votre exercice
pour la TPS/TVH. Pour les régimes de placements et les fonds réservés qui sont des IFDP d’un assureur, il s’agit d’une année civile.
Inscrivez la date d'entrée en vigueur de votre inscription pour les besoins de la TPS/TVH et de la TVQ
ou pour les besoins de la TVQ. Pour savoir à quel moment vous devez vous inscrire à la TPS/TVH, consultez le livret RC2. Date (AAAA-MM-JJ)
4 Période de déclaration
Nous vous attribuerons une période de déclaration annuelle. Si vous souhaitez faire le choix pour obtenir une période de déclaration autre qu'annuelle,
consultez les options énumérées ci-dessous. Pour en savoir plus, consultez le livret RC2.
Choix de période de déclaration
Cochez oui si vous désirez produire des déclarations plus souvent qu'annuellement.
Oui
Si oui, cochez votre période de déclaration :
Mensuelle ou
Non
Trimestrielle*
* Seulement disponible si le total des fournitures taxables annuelles soumises à la TPS/TVH au Canada (y compris celles de vos associés) ne dépasse pas 6 millions de dollars.
5 Principale activité commerciale
Décrivez votre principale activité commerciale en fournissant le plus de renseignements possible. Veuillez utiliser au moins un nom, un verbe et un adjectif
pour décrire votre activité. Exemple : Prêts – prêter de l'argent à une autre personne pour l'achat de biens.
Remarque : Indiquez si vous êtes une IFDP pour les besoins de la TPS/TVH ou de la TVQ, ou des deux, et qui est résidente du Canada.
Spécifiez jusqu'à trois produits ou services principaux que vous fournissez et le pourcentage estimé des recettes que chacun représente.
%
%
%
6 Dépôt direct
Pour utiliser de cette option, remplissez le formulaire RC366, Demande de dépôt direct pour les entreprises.
7 Attestation
Toutes les entreprises doivent remplir et signer cette partie pour que nous puissions traiter le formulaire. Veuillez noter que le numéro d'assurance sociale
(NAS) est obligatoire pour les particuliers (propriétaire uniques) (selon le Règlement sur la divulgation du numéro d'assurance sociale, Loi sur la taxe
d'accise). Fournissez le nom et NAS de l'une des personnes suivantes : le propriétaire, l'associé ou l'administrateur de sociétés. Une fois votre inscription
pour un compte de programme terminée, il se peut que nous communiquions avec vous pour confirmer l'exactitude des renseignements que vous nous aurez
fournis. Nous pourrions alors vous demander de fournir plus de détails. Nous pouvons mieux vous servir lorsque votre dossier d'entreprise contient des
renseignements complets et valides.
Numéro d'assurance sociale
Prénom :
Nom de famille :
Le particulier qui signe ce formulaire est :
un propriétaire
un administrateur de sociétés
un fiduciaire d'une succession
un associé d'une société de personnes
un agent d'un organisme à but non lucratif
un tiers demandeur
Prénom :
Nom de famille :
Titre :
Numéro de téléphone :
J'atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire sont exacts et complets.
Signature :
►
Date (AAAA-MM-JJ) :
Les renseignements personnels sont recueillis selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la taxe de vente du Québec et autres lois afin d'administrer les programmes fiscaux, de prestations,
de remboursements, de choix et autres. Ils peuvent également être utilisés pour toute fin liée à l'application ou à l'exécution de ces Lois telle que la vérification, l'observation et le recouvrement des sommes dues à l'État.
Les renseignements peuvent être transmis à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale ou territoriale, ou vérifiés auprès de celles-ci, dans la mesure où la loi l'autorise. Cependant, le défaut de fournir
ces renseignements pourrait entraîner des intérêts à payer, des pénalités ou d'autres mesures. Les particuliers ont le droit, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, d'accéder à leurs renseignements
personnels et de demander une modification, s'il y a des erreurs ou omissions. Consultez Info Source en allant à www.arc.gc.ca/gncy/tp/nfsrc/nfsrc-fra.html et le Fichier de renseignements personnels ARC PPU 223.
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Instructions
Utilisez ce formulaire seulement si toutes les conditions
suivantes s'appliquent à votre situation :
• vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) pour les
besoins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée
(TPS/TVH), ou pour les besoins de la taxe de vente du Québec (TVQ), ou
des deux;
• vous avez un numéro d'entreprise (NE);
• vous voulez vous inscrire pour les besoins de la TPS/TVH et de la TVQ ou
vous voulez vous inscrire pour les besoins de la TVQ.
Sinon, si vous avez un numéro d'entreprise, utilisez le formulaire RC1A,
Numéro d'entreprise – Renseignement sur le compte de programme de
TPS/TVH. Pour en savoir plus, y compris la définition d'une IFDP pour les
besoins de la TPS/TVH et de la TVQ, allez à www.arc.gc.ca/ifdp.
Envoyez le formulaire rempli à :
Centre fiscal de Summerside
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2
Télécopieur : 902-432-6287
Pour plus de renseignements, allez à www.arc.gc.ca/ne.
Remarque
• Si vous voulez ouvrir un compte de programme de TPS/TVH distinct pour
une succursale ou une division d'un siège social, remplissez le formulaire
GST10, Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou
divisions de produire des déclarations et des demandes de
remboursement distinctes pour la TPS/TVH. Si vous avez l'autorisation de
produire des déclarations de TPS/TVH distinctes, vous avez la même
autorisation avec les mêmes conditions pour la TVQ.
• N'utilisez pas ce formulaire si vous faites ou si vous joignez un choix de
déclaration consolidée. Pour en savoir plus, consultez le livret RC2.
• Veuillez fournir plus de renseignements si la date d'entrée en vigueur de
l'inscription pour les besoins de la TPS/TVH et de la TVQ ou pour les
besoins de la TVQ est plus de 30 jours avant la date de la demande
d'inscription. Habituellement, selon la situation de l'entreprise, vous devez
fournir l'un des documents suivants :
• un document (un bilan, un état financier ou un relevé) qui prouve que
l'entreprise est obligée de s'inscrire pour les besoins de la TPS/TVH et
de la TVQ parce que ses revenus provenant de fournitures taxables
soumises à la TVQ, y compris les fournitures détaxées, ont dépassé
30 000 $ (ou 50 000 $ pour un organisme de services publics) au
cours des quatre derniers trimestres civils ou dans un trimestre
civil donné;
• des factures de vente ou d'autres documents qui prouvent que
l'entreprise a commencé à percevoir la TPS/TVH et la TVQ à partir de
la date d'entrée en vigueur inscrite dans ce formulaire si vous vous
inscrivez volontairement pour les besoins de la TPS/TVH et de la TVQ
et que vous avez des fournitures taxables;
• une confirmation écrite que votre entreprise est une IFDP pour les
besoins de la TPS/TVH, de la TVQ ou des deux et qu'elle est résidente
du Canada, l'entreprise n'a pas effectué de fournitures taxables et
l'entreprise n'a produit aucune demande de remboursement pour une
période de déclaration donnée si vous vous inscrivez volontairement
pour les besoins de la TPS/TVH et de la TVQ ou de la TVQ seulement
en vigueur le premier jour de cette période de déclaration donnée.
Remarque
Dans une telle situation, l'ARC doit recevoir ce formulaire au cours
de cette période de déclaration.
Renseignements généraux sur l'inscription à la TVQ
Devez-vous vous inscrire à la TVQ?
Vous devez vous inscrire à la TVQ si vous effectuez des fournitures taxables
au Québec dans le cadre d'une activité commerciale (si vous êtes un
non-résident,vous devez exploiter une entreprise au Québec) et que vos
revenus (et ceux de vos associés) provenant de fournitures de biens et de
services taxables à l'échelle mondiale s'établissaient à plus de 30 000 $ au
cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs ou d'un seul trimestre
civil. Si vous êtes un organisme de services publics (organisme à but non
lucratif, municipalité, collège public, université, administration scolaire ou
administration hospitalière), cette limite est de 50 000 $.
Selon l'article 407.6 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ), vous
devez vous inscrire à la TVQ si vous êtes une IFDP pour les besoins de la TVQ
et qu'une des situations suivantes s'applique à vous :
• Vous êtes inscrit à la TPS/TVH.
• Vous effectuez un choix de transfert de redressement de taxe selon
l'article 433.22 de la LTVQ ou exercez un choix d'entité déclarante selon
l'article 470.2 de la LTVQ. Vous ne faites pas un choix de déclaration
consolidée selon l'article 470.5 de la LTVQ.
Remarque
Si vous effectuez ou joignez un choix de déclaration consolidée, vous
devez faire partie d'une inscription de groupe. Pour en savoir plus,
consultez l'avis TPS/TVH n° 288, Déclaration consolidée pour les régimes
de placement qui sont des institutions financières désignées particulières.
De façon générale, vous n'avez pas à vous inscrire à la TVQ dans
les cas suivants :
• vous êtes un petit fournisseur;
(Dans la majorité des cas, vous êtes un petit fournisseur si vos revenus
mondiaux, y compris ceux de vos associés, provenant de fournitures
taxables sont de 30 000 $ ou moins (50 000 $ ou moins si vous êtes
organisme de services publics) au cours des quatre derniers trimestres
civils consécutifs ou au cours d’un trimestre civil donné.)
• votre seule activité commerciale est la vente de biens immeubles autre que
celle qui se fait dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise;
• vous êtes un non-résident qui n'exploite pas une entreprise au Québec.
Inscription volontaire
Habituellement, vous pouvez vous inscrire volontairement à la TVQ si vous êtes
dans l'une des situations suivantes :
• Vous êtes un petit fournisseur exerçant une activité commerciale au
Québec et vous êtes inscrit à la TPS/TVH ou vous vous inscrivez également
à la TPS/TVH.
• Vous êtes une institution financière désignée qui réside au Canada et
vous êtes inscrit à la TPS/TVH ou vous vous inscrivez également à
la TPS/TVH.
• Vous n'êtes pas un résident du Québec et dans le cadre normal de
l'exploitation d'une entreprise à l'extérieur du Québec, vous sollicitez
régulièrement des commandes de biens mobiliers corporels pour des
besoins d'expédition ou de livraison au Québec.
• Vous n'êtes pas un résident du Québec et dans le cadre normal de
l'exploitation d'une entreprise à l'extérieur du Québec, vous avez conclu une
entente de fournir des services au Québec ou de faire l'approvisionnement
de biens mobiliers incorporels qui sont destinés à être utilisés au Québec ou
qui se rapportent à :
• un immeuble situé au Québec;
• des biens mobiliers corporels habituellement situés au Québec;
• la prestation de services au Québec.
• Vous êtes une société résidente du Canada et vous êtes dans l'une des
situations suivantes :
• Vous détenez des actions ou des créances d'une autre société qui
vous est liée;
• Vous acquérez ou vous projetez d'acquérir au moins 90 % des actions
émises ou en circulation d'une autre société, et comportant plein droit
de vote en toutes circonstances.
Remarque
Quel que soit le cas, 90 % ou plus des biens de l'autre société pour
l'application de l'article 301.11 à 301.13 de la LTVQ doivent avoir été
acquis ou importés au Canada par cette société à des fins de
consommation, d'utilisation ou de fourniture exclusives dans le cadre
de ses activités commerciales.
• Vous êtes une société résidente du Québec qui répond aux critères de la
définition de « membre temporaire » de l'article 331.0.1 de la LTVQ pour les
besoins du choix visant les fournitures sans contrepartie, mais vous n'êtes
pas inscrit à la TVQ.
Pour en savoir plus sur l'inscription à la TVQ qui figure dans cette section,
composez le 1-855-666-5166.
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