ASSEMBLEE NATIONALE AMENDEMENT

N° 470 (2ème rect.)
ART. 16
ASSEMBLEE NATIONALE
11 octobre 2005
_____________________________________________________
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT
N° 470 (2ème rect.)
présenté par
le Gouvernement
---------ARTICLE 16
Rédiger ainsi le 5° du I de cet article :
5° a) L’article L. 528-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 528-1. – Il est institué un Haut Conseil de la coopération agricole, établissement
d’utilité publique doté de la personnalité morale.
« Le Haut Conseil contribue à la définition, à la mise en oeuvre et à l’évaluation des
politiques publiques en matière de coopération agricole. Il étudie et propose des orientations
stratégiques de développement du secteur coopératif. Il veille à son adaptation permanente, selon
des critères qui concilient l’efficacité économique, les exigences spécifiques du statut coopératif et
le développement territorial. Il est le garant du respect des textes, règles et principes de la
coopération agricole. Il exerce un rôle permanent d’étude et de proposition dans les domaines
juridique et fiscal.
« Il assure, notamment, le suivi de l’évolution économique et financière du secteur
coopératif. A cet effet, il recueille, notamment auprès de ses adhérents, les informations nécessaires.
« Le Haut Conseil délivre et retire l’agrément coopératif aux sociétés coopératives
agricoles et à leurs unions dans les conditions prévues par le chapitre V du présent titre.
« Il a également pour objet de définir les principes et d’élaborer les normes de la révision,
d’organiser, de suivre et de contrôler sa mise en œuvre. Il peut déléguer cette mission après avoir
obtenu l’approbation de l’autorité administrative compétente sur le délégataire et le contenu de la
délégation.
« Les statuts et le budget du Haut Conseil sont soumis à l’approbation de l’autorité
administrative compétente. Le Haut Conseil est organisé en sections.
1/3
- Amendement mis en distribution -
N° 470 (2ème rect.)
ART. 16
_____________________________________________________
« Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d’adhérer au Haut Conseil.
Ses ressources sont constituées, notamment, par une cotisation obligatoire de chaque société
coopérative agricole et union de coopératives agricoles.
« La composition des instances d’administration, l’organisation et le mode de
fonctionnement du Haut Conseil sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
« b) L’article L.525-1 du code rural est modifié comme suit, à compter de la date
d’installation du Haut Conseil de la Coopération Agricole et au plus tard le 1er janvier 2007 :
« i. Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes,
règles et principes de la coopération sont agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole. ».
« ii. Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions qu’il prend à ce titre peuvent être contestées devant le Conseil d’Etat.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
« c) Le troisième alinéa de l’article L. 527-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Cette association peut assurer tout ou partie de la définition des principes et méthodes de
la révision, de l’organisation, du suivi et du contrôle de sa mise en oeuvre. En outre, elle a pour
objet de faciliter le recrutement et la formation des réviseurs et d’agréer ces derniers. Elle gère les
ressources dont elle dispose à cet effet. »
« d) Le cinquième alinéa de l’article L. 527-1 du code rural est ainsi rédigé, à compter de la
date d’installation du Haut Conseil de la coopération agricole et au plus tard le 1er janvier 2007 :
« Ses ressources sont notamment constituées par la contribution du Haut Conseil de la
coopération agricole pour la réalisation des missions qu’il lui confie en application du cinquième
alinéa de l’article L. 528-1 du code rural ».
« e) Les articles L. 531-2, L. 582-13 et L. 583-2 du code rural sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reconnaissance en tant qu’établissement d’utilité publique, organisme de droit privé
doté de la personnalité morale, d’un Haut Conseil de la coopération agricole, s’inscrit dans la
réflexion plus globale menée par les organisations professionnelles sur la modernisation et
l’adaptation des coopératives agricoles.
Cette reconnaissance permet de doter la coopération agricole d’une instance unique,
chargée de connaître de l’ensemble du secteur, à la fois sur un plan stratégique, économique et
réglementaire.
2/3
- Amendement mis en distribution -
N° 470 (2ème rect.)
ART. 16
_____________________________________________________
A cette fin, le Haut Conseil se voit confier les missions conférées par la loi d’orientation
agricole de 1999 au Conseil supérieur d’orientation de la coopération agricole.
Lui sont également confiées des prérogatives de puissance publique (agrément des sociétés
coopératives agricoles et de leurs unions).
Son rôle est élargi à la définition des principes et à l’élaboration des normes de la révision
agricole telle qu’elle sera adaptée par l’ordonnance d’habilitation prévue à l’article 17 de la présente
loi (c’est à dire : contrôles de la conformité de la situation et du fonctionnement aux textes, aux
règles et aux principes de la coopération des coopératives agricoles et de leurs unions), et ce, en
liaison avec l’Association nationale de révision.
Le Haut Conseil de la coopération agricole n’a, par contre, pas vocation à se substituer au
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), en matière de contrôle légal des comptes des
coopératives agricoles et de leurs unions.
Pour garantir son action, son financement sera assuré par l’instauration d’une obligation
d’adhésion des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions. En contrepartie de cette
obligation, et afin de ne pas créer une nouvelle cotisation supportée par les entreprises du secteur
coopératif, il est prévu d’abroger la disposition législative dont bénéficie actuellement l’Association
nationale de révision (ANR) pour son financement.
Dans le contexte général de simplification administrative, cette disposition permet
également d’alléger l’agrément des entreprises du secteur coopératif en supprimant l’agrément des
SICA (abrogation de l’article L.531-2 du code rural).
En effet, les dispositions des lois de1991 et 1992 relatives aux statuts et au fonctionnement
des SICA avaient alors justifié de mettre en place une procédure d’agrément pour les SICA afin de
s’assurer du respect de ces nouvelles dispositions et notamment du caractère « interprofessionnel »
de ces sociétés tel que voulu par les pouvoirs publics. Dans la pratique, l’examen des dossiers
soumis à l’administration a permis de constater que les sociétés respectaient ces dispositions. Ainsi,
à ce jour, ce formalisme n’est plus nécessaire.
3/3
- Amendement mis en distribution -