Règlement - A3 JURIS | Huissiers de Justice

Règlement
Concours ONLYLYON Buzz 2ème édition
Article 1 : l’organisateur
L’Agence pour le Développement Economique de la Région Lyonnaise - ADERLY, Association dont le siège est situé
Place de la Bourse 69 289 LYON CEDEX 02, agissant sous la dénomination ONLYLYON, organise du 2 mai 2013 au 16
décembre 2013, un concours gratuit sans obligation d’achat. Ce concours, organisé à l’occasion de la promotion de
Lyon est intitulé « ONLYLYON buzz ».
ONLYLYON, marque de Lyon dédiée à la promotion de la ville et à son rayonnement international a comme
principale mission de valoriser les atouts de Lyon dans tous les domaines (économique, culturel, touristique etc.)
qui font l’attractivité de la ville.
Première initiative française en termes de marketing territorial, la démarche ONLYLYON connait aujourd’hui de
plus en plus de succès. A l’occasion du lancement de sa nouvelle campagne de communication, ONLYLYON a
choisi de faire participer les talents du territoire lyonnais. Une façon de promouvoir la créativité de tous.
Article 2 : objet du concours
ONLYLYON buzz est un concours visant à promouvoir Lyon en France et à l’étranger grâce à la réalisation de
vidéos diffusées sur Internet.
Le projet a plusieurs ambitions comme notamment :
- Impliquer des acteurs et talents du territoire
- Créer de la visibilité sur Lyon au national et à l’international
Article 3 : accès
Le jeu est accessible aux étudiants des écoles de communication «Iscom Lyon », « E-artsup Lyon » et « Sup’ De
Com Lyon » ; ces écoles ayant inscrit le concours ONLYLYON Buzz dans leurs cours relatifs aux vidéos virales. Le
concours est également ouvert à tous les étudiants d’écoles de communication, multimédia, vidéo… dont
l’enseignement est en lien avec la thématique du concours. Dans ce dernier cas, la société organisatrice se réserve
le droit d’apprécier l’existence d’un lien suffisant entre l’enseignement dispensé et la thématique du présent
concours. Si cette existence n’est pas avérée ou suffisante, la société organisatrice se réserve le droit de refuser la
participation du prétendant.
Par ailleurs, la société ONLYLYON se réserve le droit d’accepter des vidéos si elles correspondent à l’objectif et à la
thématique du concours même si elles ne sont pas réalisées par des étudiants ou écoles de communication,
multimédia, vidéo… Cette décision ressort de l’appréciation souveraine de l’organisateur, et n’est susceptible
d’aucun recours.
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Une seule participation par foyer, même nom, même adresse postale et/ou même adresse de courrier
électronique est admise.
Les participants déclarent avoir pris connaissance et accepter le présent règlement qui s’impose à eux.
Les participants peuvent concourir par équipe mais dans ce cas, les prix et lots remis devront être partagés par
l’équipe.
Article 4 : Principe du concours
Le but de la vidéo est de faire un buzz, donner une image dynamique et innovante de Lyon.
Elle devra donc être percutante, originale, créative, etc..
La vidéo fera la promotion de la ville de Lyon en mettant par exemple en valeur l’un ou plusieurs des domaines
suivants (liste non exhaustive) :
 le business,
 la gastronomie,
 la culture,
 l’art et la culture,
 le sport,
 le tourisme,
 les grands événements.
La vidéo pourra aussi reprendre les éléments de la nouvelle campagne de communication ONLYLYON1 au slogan
« Addicted to Lyon ». Pour plus d ‘information, voir le dossier de presse dans l’espace presse du site :
http://www.onlylyon.org/articles/espace-presse-5-1.html
Article 5 : Les règles à respecter
Si une grande liberté d’expression est laissée, il est néanmoins impératif de respecter certaines règles, et la vidéo
ne devra pas :
 Etre à caractère violent, pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs,
 Etre à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l’égard des tiers, personne physique ou morale,
 Constituer une contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre
originale, une marque, un logo, un modèle déposé, etc.,
 Porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image des personnes susceptibles d’être identifiés au sein des
vidéos,
 Reprendre tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits
sur ces œuvres,
 Et d’une manière générale, être contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.
Si la vidéo ne répond pas aux critères elle sera écartée du concours, et ne sera, par conséquent, pas mise en ligne
sur Internet pour concourir. Cette décision ressort de l’appréciation souveraine de l’organisateur, et n’est
susceptible d’aucun recours.
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En savoir plus sur la campagne ONLYLYON : www.onlylyon.org
2
Cette vidéo a une vocation internationale, il faut privilégier un langage universel soit à travers l’image soit en
privilégiant l’anglais.
La durée devra être d’une à deux minutes environ avec une marge de plus ou moins 30%.
Article 6 : Les prix
Les vidéos qui répondent aux critères visés aux articles 4 et 5 du présent règlement seront mises en ligne sur youtube
via la chaîne ONLYLYON dédiée au concours, et sur la page Facebook ONLYLYON, afin qu’elles soient accessibles sans
obstacle par toutes personnes intéressées, et susceptibles de voter. Le vote sera limité à un vote par personne et par
adresse IP. ONLYLYON se réserve le droit de retirer le vote en cas de tricherie, même supposée
 Le prix de la plus forte audience
La vidéo qui aura été visionnée le plus grand nombre de fois gagnera le prix de la vidéo de la plus forte audience.
Le nombre de vues seront comptées sur youtube via la chaine ONLYLYON buzz. Seuls les vues sur la chaîne
ONLYLYON buzz seront prises en compte dans le cadre du concours.
 Le prix du jury
Un jury composé de professionnels de la communication, des réseaux sociaux et de l’image élira la vidéo du jury.
 Le prix du public
Les vidéos seront également soumises à un vote du public sur la page Facebook ONLYLYON.
Une application facebook va être développée pour permettre le vote du public via la plateforme facebook.
Les gagnants se voient remettre des dotations (voir article 8) et voient leurs vidéos publiées sur le site Internet de
ONLYLYON et éventuellement déclinés sur d’autres supports de communication ONLYLYON y compris sur ceux
des partenaires ONLYLYON.
Article 7 : conditions d’envoi des vidéos – refus des vidéos
Les vidéos peuvent être envoyées :
 via des plateformes de téléchargement de type www.wetransfer.com ou www.yousendit.com à l’adresse
email suivante : [email protected]
 ou déposées sur CD / DVD par courrier à l’adresse suivante :
ONLYLYON - Aderly
Aurélie Moretto
Tour Oxygène
10-12 Boulevard Vivier Merle
69 393 Lyon cedex 03 – France
Les vidéos peuvent être envoyées ou déposées jusqu’au dernier jour concours : le lundi 16 décembre 2013 12h00.
A noter que : peu importe la date de mise en ligne des vidéos, la clôture des votes et du comptage des vues sur
Youtube prendront fin au même moment, soit le lundi 16 décembre 2013 à 12h00.
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Les vidéos seront mises en ligne par l’équipe ONLYLYON à partir du Jeudi 2 mai 2013. Les vidéos seront mises en ligne
par ONLYLYON au fur et à mesure de leur réception, dans un délai de 24h à 48h maximum à partir de la date de
réception. Les votes sur la chaîne ONLYLYON buzz et les votes via l’application Facebook (voir article 6) sur la page
facebook ONLYLYON (http://www.facebook.com/onlylyon.fanpage) seront comptabilisés à partir de cette date là
jusqu’au Lundi 16 décembre 2013 – 12h date de fin du concours pour toutes les vidéos, peu importe leur date de mise
en ligne.
Pour être prises en compte, les vidéos des participants doivent être des créations strictement personnelles, à ce titre
elles ne doivent pas reprendre un élément appartenant à une autre vidéo, un film ou à toute autre création existante
sans que les droits soient respectés.
Toute vidéo renseignée de façon incomplète ou non-conforme, ne peut être prise en compte et entraîne la nullité de la
participation (manque du nom de la vidéo, du nom des participants, noms illisibles, manque de coordonnées ou
coordonnées illisibles…).
Toute fraude ou tentative de fraude au présent concours par un participant entraîne l’élimination du participant
concerné. L’organisateur se réserve le droit d’annuler toute participation suspecte.
Article 8 : dotations
Les gagnants du concours se voient remettre :
 Prix de la plus forte audience
1 bon d’achat d’une valeur de 500 € TTC à utiliser exclusivement à la Fnac et la diffusion de la vidéo sur les
supports de communication ONLYLYON.
 Prix du jury
1 bon d’achat d’une valeur de 250 € TTC à utiliser exclusivement à la Fnac.
 Prix du public
1 bon d’achat d’une valeur de 250 € TTC à utiliser exclusivement à la Fnac.
La date limite d’utilisation des bons d’achats figurera sur le bon d’achat remis aux gagnants.
Article 9 : modalités d’attribution des lots
Les gagnants qui seront désignés sous la responsabilité de l’Organisateur seront alertés par e-mail sous un délai
de huit jours à compter de la fin du concours et seront invités à retirer leur gain auprès de l’équipe ONLYLYON
sous un délai de deux mois à compter de la réception de l’e-mail d’annonce, et à l’adresse suivante :
ONLYLYON - Aderly
Aurélie Moretto
Tour Oxygène
10-12 Boulevard Vivier Merle
69 393 Lyon cedex 03 – France
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Article 10 : autorisations
Chaque participant accepte que ses vidéos soient diffusées par ONLYLYON sur l’ensemble de ses supports médias,
y compris sur ceux des partenaires ONLYLYON. Les droits d’utilisation sont cédés par les participants à ONLYLYON
sans limite de temps. ONLYLYON pourra utiliser les vidéos du concours pour assurer la promotion de Lyon au
national et à l’international sans limite de temps.
Les participants s’engagent à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les
dispositions du présent règlement. A ce titre, ils s’engagent à se comporter de façon loyale et notamment à
reconnaitre et garantir :
-
Etre le seul et unique auteur des vidéos,
N’avoir fait dans la vidéo aucun emprunt ou contrefaçon relative à des œuvres protégées existantes et de
manière générale des éléments qui portent atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ou au droits
de tiers notamment au titre du droit d’auteur, du droit des marques ou du droit à l’image des personnes
ou des biens.
Chaque participant veille notamment à recueillir l’autorisation de tout tiers dont l’image est mise en avant dans
les vidéos.
Les gagnants acceptent que leurs noms et nom de l’équipe soient diffusés sur l’ensemble des supports médias
print et on line d’ONLYLYON (site web et mobile, facebook, twitter, blog, …). Ils acceptent également que leurs
photos soient publiées et diffusées sur l’ensemble des supports médias print et on line d’ONLYLYON.
Article 11 : propriété intellectuelle
La participation au Jeu ne confère aucun droit aux participants sur les éléments de propriété intellectuelle du Jeu,
de la communication de ce dernier, de son support,
S’agissant des œuvres présentées pour le concours, il ne sera fait aucune restitution des œuvres envoyées. Tous
les supports adressés à l’organisateur sont considérés comme abandonnés par leur auteur. Il ne pourra être par
conséquent demandé aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Tout auteur renonce par sa participation
à tout recours envers l’organisateur
L’organisateur pourra effectuer toutes les modifications et/ou transformations qu’il le désirera sur l’œuvre dans
le seul but de faciliter la réutilisation de celui-ci, (compression des images, transformation du format de fichier,
numérisation…) sans qu’il ne pourra lui être demandé une quelconque indemnité sous quelque forme que ce soit,
ce que le gagnant accepte d’ores et déjà.
Le candidat participant au concours doit être titulaire des droits d’auteur ou tous autres droits attachés à l’œuvre
qu’il soumet au présent concours. En participant, le candidat garantit l’organisateur qu’il dispose de tous les
droits nécessaires pour diffuser son œuvre qu’il propose dans le cadre du concours et de tout recours ou de tout
autre action notamment judiciaire à cet égard.
Néanmoins, la participation au présent concours implique expressément que le participant gagnant accorde à
l’organisateur pour le monde entier, le droit et ce, sans restriction, d’utiliser, de reproduire, d’afficher, de
rééditer, de communiquer, de distribuer, de représenter, d’adapter techniquement en vue d’une meilleure
qualité de reproduction, de mettre à disposition du public, de communiquer au public, l’œuvre communiquée par
le participant.
Ce droit de reproduction emporte notamment la société organisatrice le droit d’exploiter l’œuvre fournie par le
participant par quelque moyen de communication que ce soit, à des fins de communication et/ou communication
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publicitaire notamment pour la promotion, la communication ou des manifestations promotionnelles, sans que
cette liste ne soit limitative, sur tous supports, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque
contrepartie.
Article 12 : Informatique et Libertés
Les informations recueillies auprès des participants sont régies par les dispositions de la loi « Informatique et
Libertés » du 6 janvier 1978. Elles seront utilisées par la société Organisatrice ainsi que par ses prestataires de
services. Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de modification des données les
concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement à des fins de prospection. Ces droits peuvent être
exercés à tout moment par demande écrite adressée à :
ONLYLYON - Aderly
Aurélie Moretto
Tour Oxygène
10-12 Boulevard Vivier Merle
69 393 Lyon cedex 03 – France
Article 13 : responsabilité de l’organisateur
En cas de force majeure ou si des circonstances exceptionnelles l’exigeaient, ONLYLYON se réserve le droit :
- D’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler ce concours,
- De remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente
Le participant est seul responsable de l’envoi des vidéos dans le cadre du concours et garantit ONLYLYON contre
toute action ou recours qui pourrait être intenté du fait de la publication des vidéos, notamment par toute
personne atteinte à son image, à sa vie privée ou tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir notamment au titre
de la Propriété Intellectuelle.
ONLYLYON n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des
participants, il n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un participant et/ou de l’envoi de vidéos
par un participant qui n’en serait pas l’auteur.
ONLYLYON ne saurait voir sa responsabilité engagée ni du fait de l’impossibilité de contacter les gagnants ni de
l’impossibilité technique à envoyer les vidéos à l’adresse mentionnée dans l’article 6 du règlement.
Article 14 : application et dépôt du règlement
La participation à ce concours implique de la part du participant l’acceptation pleine et entière du présent
règlement et des modalités de déroulement du concours. Le présent règlement est déposé chez Maître Stéphane
BERNIGAUD, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A3 JURIS à LYON (69003), 84 rue de la Part-Dieu, et
est disponible sur le site www.a3juris.fr et sur simple demande écrite à l’adresse de l’Organisateur.
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Article 15 : remboursement des frais
Les participants au concours peuvent obtenir, sur simple demande écrite, à l’adresse : «ONLYLYON-ADERLY, Mme
Aurélie Moretto, Tour Oxygène 10-12 Boulevard Vivier Merle, Lyon Cedex 02 » adressée avant la date d’expiration
du jeu :
Le remboursement du timbre utilisé pour cette demande sur la base du tarif lent en vigueur.
Toute demande de remboursement devra obligatoirement être accompagnée d’un RIB ou d’un RIP original et
nominatif et mentionner :
* les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse complète) ;
* la date, l’heure et la minute précises de la connexion ;
* la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel le participant est
abonné, faisant apparaître la date et l'heure de sa connexion au site.
Il ne peut être fait qu’une seule demande de remboursement de connexion par foyer (même nom, même adresse
postale et/ou même RIB ou RIP et/ou même adresse de courrier électronique) et/ou par envoi pendant toute la
durée de l’opération.
Le nom mentionné sur le courrier de demande de remboursement devra obligatoirement être le même que celui
inscrit sur le RIB ou le RIP.
Aucune demande de remboursement de connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne
sont pas remplies.
Les demandes de remboursement seront honorées dans un délai moyen de 2 mois. Toutes réclamations
concernant le remboursement des frais de participation devront être adressées à l’adresse du jeu avant un délai de
4 mois à compter de la date d’expiration du jeu. Passé ce délai, les réclamations ne pourront être traitées.
Article 16 : respect du règlement et loi applicable
Le fait de participer au concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement. Le présent règlement
est soumis à la loi française. Toute difficulté pratique d’application ou d’interprétation du présent règlement sera
tranchée souverainement par les organisateurs.
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