modèle de déclaration sur l`honneur de non condamnation pénale
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modèle de déclaration sur l`honneur de non condamnation pénale
DECLARATION de NON CONDAMNATION PENALE ou COMMERCIALE CERTIFICATE OF PENAL OR COMMERCIAL NON-CONVICTION RAPPEL RECALL Article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 : Le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire postérieurement à la réception de la déclaration de non condamnation. Art. 17 of the Decision of February 9. 1988 : The Magistrate entrusted with the supervision of the Commercial Registry asks for the report Nr. 2 of the convict record subsequently to the receipt of the non-conviction certificate. Article L 123-5 du code de commerce : Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes … en vue d’une immatriculation ou d’une mention modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, est puni d’une amende de 4 500 € et d’un emprisonnement de six mois (poursuites pénales par le Procureur). Art. L. 123-5 of Commercial Law : In case of false declarations prior to an incorporation or modification in the Commercial Registry, the infringer is subject to a penalty of 4 500 € and an imprisonment of six months (penal continuation by the prosecutor). Je soussigné(e), I the undersigned Nom de naissance Birth name Prénoms First name(s) Date et lieu de Naissance Date and place of birth Domicile Residing at Nom et prénoms du père Father’s name and first name(s) Nom de jeune fille et prénoms de la mère Mother’s maiden surname and first name(s) Anciens nom et prénoms en cas de naturalisation, de changement de nom Former names and first names in case of nationalization, name’s change déclare, conformément aux dispositions de l’art. 17 de l’arrêté du 9 février 1988 et du décret du 30 mai 1984 relatifs au Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni sanction civile ou administrative, de nature à m’interdire l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer une personne morale, commerciale ou civile ; According to Art. 17 of the Decision of February 9. 1988 and the Decree of Mai 30. 1984 in respect of the Commercial Registry, I declare that I have never been subject to any criminal conviction or to any civil or administrative penalty of a nature to prohibit me from carrying out a business activity or managing, administrating or running a legal entity. déclare, conformément aux dispositions de l’art. L. 622-9 du code de commerce, ne pas faire l’objet d’une liquidation judiciaire commerciale non clôturée : toute personne ayant fait l’objet d’une liquidation doit, préalablement à une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, s’assurer de l’apurement du passif ou de la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif auprès du mandataire-liquidateur désigné dans le jugement de liquidation. I declare that according to Art. L. 622-9 of Commercial Law, I am not subject to a non closed society’s winding up : prior to the incorporation in the Commercial Registry, everyone subject to a winding up has to get insured of the liabilities discharge by the entitled Liquidator.. Fait à Signed in Le On Signature - Signature du déclarant en original - Signature - Informant’s original signature - CCIS/BR – CFE · A.M. – Janvier 2011