Les différents types de contrôle

Les différents types de
contrôles
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l La Gestion et le Suivi de Projets Européens – Cellule Contrats Européens – Caen – 18 juin 2013
Les différents types de contrôles
• A- CONTROLES DE PREMIER NIVEAU :
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7PCRD :
 Audit interne :
Il est réalisé par l’Agent Comptable Secondaire (ACS). Ce
dernier contrôle que les dépenses ont bien été payées
(apparaissent dans sa comptabilité), que les procédures et
méthodes de calculs utilisées sont correctes mais aussi que
les pièces et preuves apportées ont une valeur probante.
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Les différents types de contrôles
• A- CONTROLES DE PREMIER NIVEAU :
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INTERREG :
 Certification des dépenses :
L’Agent Comptable Secondaire certifie que l’ensemble des
dépenses sont présentes dans sa comptabilité
 Contrôle de 1er niveau :
Le contrôleur de 1er niveau vérifie l’éligibilité des dépenses,
le respect des règles communautaires et internes à
l’établissement ainsi que le rapport d’activités du projet.
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Les différents types de contrôles
• B- CONTROLES DE SECOND NIVEAU :
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PCRD : AUDIT FINANCIER OU TECHNIQUE
Commission Européenne (CE)
 Services de la CE eux-mêmes ou cabinets externes
mandatés par la CE
 Cour des Comptes Européennes
L’OLAF (organisme de lutte anti-fraude) peut être saisi à
tout moment lors des contrôles de second niveau
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Les différents types de contrôles
• B- CONTROLES DE SECOND NIVEAU :
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INTERREG : AUDIT FINANCIER ET TECHNIQUE
 Contrôle qualité de l’Autorité de Gestion afin de valider le
paiement
 CICC : Commission interministérielle de la coordination
des contrôles  contrôles réalisées par le cabinet
ERNST AND YOUNG
 Cour des Comptes Européennes
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L’audit
• Notification de l’audit :
- Partenaire concerné
- Périodes auditées
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Réunions interservices et avec le laboratoire
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Audit sur place et sur pièces :
Mise à disposition des pièces et de tout document utile
Accessibilité aux locaux et aux personnels impliqués
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Suivi post-audit
• Phase contradictoire et rapport intermédiaire :
- La phase contradictoire permettra d’apporter des preuves
complémentaires aux auditeurs et débute dès la réception du
rapport intermédiaire
• Rapport final :
- Le rapport final : rapport d’analyse : il détaille les contrôles
effectués et anomalies rencontrées ainsi que les ajustements à
apporter.
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Suivi post-audit
• Risques encourus:
- PCRD :
 Remboursement de la contribution CE perçue à tort
 Exclusion du partenaire
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INTERREG :
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