Date et heure limites de remise des offres 26 octobre 2015 à 16h30

DIRECTION COMMUNE DES FINANCES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
SERVICE COMMUN DE LA COMMANDE PUBLIQUE
MARCHE PUBLIC DE SERVICE
Basilique de Mézières
Travaux d'aménagement du trésor d'art sacré
Diagnostics amiante et plomb
Date et heure limites de remise des offres
26 octobre 2015 à 16h30
Le présent document comporte 7 pages numérotées de 1 à 7
Notice explicative page 7
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Le présent marché est un marché passé selon la procédure adaptée selon l'article 28 du Code des
Marchés Publics, entre les soussignés :
M Boris RAVIGNON, en sa qualité de Maire de la Ville de Charleville-Mézières
11 place du Théâtre - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES :
d’une part ,
et, d’autre part,
M
agissant en nom et pour le compte de la société
sise
ayant le code APE et le numéro de SIRET suivants
 Code APE
:
 N° de SIRET :
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le présent cahier des charges a pour objet le diagnostic amiante & plomb avant travaux pour les
travaux d'aménagement du trésor de la Basillique de Mézières.
ARTICLE 2 – DEFINITION DE LA MISSION
La présente mission consiste en un repérage de matériaux et produits contenant de l’amiante
avant travaux ayant pour objectif de contribuer à l’analyse des risques générés par ces travaux,
conformément au décret 96-97 du 7 février 1996 modifié, aux articles L 230-2 et L235-1 du
code du travail, aux articles R 1334-25, 26 et 28 du code de la santé et etc …
Ce repérage consiste à identifier et à localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante
parmi ceux concernés par les travaux.
Le contenu de la mission (liste non exhaustive) comprend ;
 Inspection visuelle et sondage pouvant être destructif ou nécessitant des démontages
particuliers des composants affectés par les travaux afin d’y rechercher et d’y recenser
les différents matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante.
 Prélèvement d’échantillons des matériaux ou produits en cas de doute sur la présence
d’amiante.
 Transmission de ces échantillons à un laboratoire accrédité qui en effectue une analyse
qualitative afin de vérifier la présence d’amiante.
 Rédaction d’un rapport et de plans de repérage du bâtiment sur support électronique et
papier en 2 exemplaires avec la localisation des matériaux et produits repérés
(positionnement des points de prélèvement, emplacement des matériaux et produits
repérés, etc…).
 Etc…
Les locaux concernés pour la réalisation de cette prestation sont la sacristie et galerie attenante
de la Basilique de Mézières.
Une visite du bâtiment aura lieu avec le maître d’ouvrage avant la remise des offres, une
attestation de visite sera remise et devra être jointe avec la remise de l'offre.Cette visite
permettra à l’entreprise d’apprécier l’étendue des travaux à réaliser (notamment d’apprécier le
nombre d’échantillon à prélever).
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Lors de son intervention sur le site concerné par ce marché, l’entreprise demeure responsable
du matériel et outillage qu’elle utilisera pour son exécution. En aucun cas, la ville de Charleville
Mézières ne pourra être tenu pour responsable de vols, pertes ou dégradation du matériel et
outillage de l’entreprise.
L’entreprise demeure également responsable du bon état des ouvrages, infrastructures,
équipements, matériels et matériaux, y compris ceux qu’elle n’aurait pas effectués, jusqu’à la
réception des travaux.
En fin de la mission, l’entreprise devra remettre les documents suivants :
•
Un rapport de repérage « amiante et plomb (2 exemplaires papier et une version sous format
électronique et imprimable).
•
Des plans avec la localisation des points de repérage (2 exemplaires papier et une
version sous format électronique et imprimable).
ARTICLE 3- NORMES ET REGLEMENTATION – QUALIFICATION
3-1 Normes et réglementation
Le diagnostic amiante et plomb sera réalisé conformément aux normes françaises
homologuées, à la réglementation et à la législation en vigueur, notamment ;
 au décret 96-97 du 7 février 1996 modifié (dernière version) et ses annexes (y compris
décrets le modifiant),
 à l’arrêté du 2 janvier 2002 et ses annexes.
 aux articles L 230-2 et L235-1 du code du travail,
 aux articles R 1334-25, 26 28 du code de la santé,
 Etc…
Les prélèvements nécessaires à la rédaction du rapport amiante & plomb seront réalisés
conformément à la norme en vigueur à ce jour.
Pour tous les documents ci-dessus, on retient la dernière édition publiée un mois avant la date
de la remise des offres.
Les entrepreneurs sont tenus de signaler au Maître d’ouvrage :
toute modification de ces documents intervenant entre cette date et la date de notification
du marché,
toute contradiction entre les documents cités ci-dessus et le projet (plans, cahier des
charges, etc…)
3-2 Qualification
L’entreprise et son personnel intervenant devra être en possession des qualifications
professionnelles en rapport avec la mission du présent cahier des charges.
Ce diagnostic « amiante et plomb» ne peut être réalisé que par un contrôleur technique (au
sens du code de la construction et de l’habitat) ou un technicien ayant souscrit à une assurance
en rapport avec sa mission.
Lors de la remise des offres, il sera demandé aux candidats de fournir des informations pour
renseigner les critères techniques et délais, sur lesquelles ils doivent s’engager. Le contrôleur
technique s’engage par la suite, dès la notification de son marché, à respecter ces informations
(qui deviennent alors contractuelles) ainsi que ce qui figurent dans le présent cahier des
clauses particulières.
Le montant de ces pénalités est stipulée à l'article 7 de ce document.
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ARTICLE 4 - OFFRE DE PRIX
Le montant de la mission est un coût forfaitaire et global, non révisable, non actualisable. Le coût
comprend les frais et dépenses de toutes natures nécessaires à l'exécution complète de la mission et
notamment :
 le repérage amiante& plomb sur place.
 les analyses des échantillons prélevés en laboratoire (MOLP et MET).
 La rédaction du rapport d’amiante & plomb.
 L’établissement des plans avec la localisation de l’amiante & du plomb
 Etc ...
L'entreprise remettra dans son offre de prix, un devis détaillé avec les unités, les quantités, les prix
unitaires et les prix totaux.
Le montant du présent marché, «diagnostic amiante et plomb avant travaux» , en toutes lettres, est le
suivant :
- Montant HT
=
- Montant TVA =
- Montant TTC =
ARTICLE 5 - COMMANDE ET FACTURATION
La commande sera passée par ordre de service
Le prestataire sera tenu de renvoyer dans les 48 heures au service des Constructions le
récépissé de l'ordre de service qu’il aura reçu après l' avoir daté et signé
Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat en faisant porter le
montant au crédit du compte ci-aprés défini:
Compte ouvert au
nom de :
Sous le numéro :
Clé RIB :
Banque
Code Banque :
Code Guichet
IBAN
BIC
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Le délai global de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture acceptée
sans réserve. Le dépassement de ce délai de paiement fait courir de plein droit et sans autre
formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant payé directement, le bénéfice d'intérêts
moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal en vigueur augmenté de huit points
A cette somme, s'ajoute une indemnité pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40
euros.
ARTICLE 6 -DUREE DU CONTRAT :
Le présent contrat prend effet à la date de sa notification au titulaire et s’achève au terme de l’exécution
des prestations.Un ordre de service sera établi et la prestation pourra débuter dès sa réception, la durée
de la prestation est envisagée pour deux semaines.
Le titulaire s'engage à remettre le rapport final avant le 20 novembre 2015.
ARTICLE 7 - PENALITES DIVERSES
Pénalités relatives à la lutte contre le travail dissimulé
A défaut par l'entrepreneur d'avoir respecté les obligations prévues aux articles L.8221-3 à L.8222-6
(modifié) du code du travail, il lui sera appliqué une pénalité de 10 % du montant du contrat. Cette
pénalité interviendra de plein droit si l'entrepreneur ne donne pas suite à l'injonction de régulariser sa
situation dans le délai imparti.
En cas de non respect de la clause telle que précisée à l'article 3.2 du présent document, le contrôleur
technique pourra être exposée à une pénalité égale à 100 € HT par jour de retard cumulés et non suivi
d’effet (sauf si le contrôleur technique est en mesure de pouvoir justifier ce retard).
Le titulaire encourt des pénalités à hauteur de 100 € HT par jour calendaire de retard, du simple fait de la
constatation du retard par le représentant du Maître d’Ouvrage de la date de remise des rapports telle
que prévue à l'article 6
Le montant des pénalités sera limité au montant H.T. du marché de base et sera défalqué de la facture
établie en fin de travaux, la notification de résiliation sera faite par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 8 - UTILISATION DES RESULTATS
L'option retenue concernant l'utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du titulaire
du marché et du maître de l'ouvrage est l'option B telle que définie à l'article 25 du CCAG-PI.
ARTICLE 9 - ARRET DE L’EXECUTION DES INTERVENTIONS
La personne responsable du marché se réserve la possibilité d’arrêter l’exécution sans
indemnité des interventions qui font l’objet du présent marché, et ce, conformément à l’article
20 du C.C.A.G. PI, à l’issue de l’avant-projet sommaire ou permis de construire, après remise
du rapport d’analyse des études de la maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 10 - RESILIATION DU MARCHE
En cas de non renouvellement ou de perte de l’agrément du contrôleur technique portant sur
les domaines concernés par le présent marché, celui-ci sera résilié sans indemnité.
La décision d’arrêter l’exécution des prestations prévue à l’article 9 du présent document
emporte résiliation du marché sans indemnité.
ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES
Tous les litiges pouvant intervenir à l’occasion du présent marché ou de son exécution seront
soumis au tribunal administratif de Chalons en Champagne (51) qui sera seul compétent.
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ARTICLE 12 - DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX
Il est dérogé au présent marché au C.C.A.G P.I. pour les articles suivants :
Articles du CCAG PI
Articles modifiés
Article 10 Paiement
Article 5
Article 14 Pénalités de retard
Article 7
Fait à Charleville-Mézières, le
Pour le Maire,
La Conseillère Municipale
déléguée aux marchés Publics
Le représenatnt de la soociété
Mme Odile GLACET
M.
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NOTICE EXPLICATIVE
Le candidat est prié de bien vouloir compléter les rubriques suivantes du contrat :
Préambule: Nom de la personne représentant la société
Nom et adresse de la société
Code APE
N° SIRET
Article 4 : Offre (en lettres)
Article 5 : RIB
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