1 / 4 ARRETE N° 2012/102 Réglementant la navigation et les

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PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Brest, le 7 août 2012
Division action de l'Etat en mer
ARRETE N° 2012/102
Réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant les plages de
Saint Pierre, de La Falaise et du Valy sur la commune de Locmariaquer (Morbihan).
Le préfet maritime de l'Atlantique,
VU
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5 ;
VU
le code des transports, notamment l'article L 5242-2 ;
VU
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
VU
l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
VU
l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande
littorale des 300 mètres ;
VU
l'arrêté n° 2011/46 du préfet maritime de l'Atlantique du 8 juillet 2011 modifié réglementant
la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
VU
l'arrêté du maire de Locmariaquer n° 147-2012 du 28 juin 2012 ;
VU
l'avis de la commission nautique locale du 12 juin 2012.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la
mer et au littoral du Morbihan ;
CONSIDERANT
la nécessité d'organiser et de réglementer la navigation et les activités
nautiques pour assurer la sécurité dans les eaux maritimes baignant les
plages de Saint Pierre, de La Falaise et du Valy sur la commune de
Locmariaquer.
ARRETE
Plage de Saint Pierre
Article 1er : Dans la bande littorale des 300 mètres baignant la plage de Saint Pierre sur la
commune de Locmariaquer, il est créé une zone réglementée comprenant une zone de
baignade et un chenal de navigation.
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Article 2
: La zone de baignade établie par le maire de Locmariaquer est délimitée par les points
suivants (coordonnées en WGS 84) :
-
A : 47°33,40' N – 002°58,09' W
B : 47°33,37' N – 002°58,09' W
C : 47°33,45' N – 002°58,28' W
D : 47°33,51' N – 002°58,29' W
Dans cette zone matérialisée par des bouées sphériques jaunes, le mouillage, le
stationnement et la circulation de tout navire ou engin nautique immatriculé ainsi que
les activités de pêche ou de plongée sous-marine sont interdits.
Article 3
: Le chenal de navigation réservé aux allers et retours entre le rivage et le large des
navires, engins nautiques immatriculés et planches aérotractées ou kite surfs est
implanté à l'ouest de la plage et délimité par les points suivants (coordonnées en
WGS 84) :
-
C : 47°33,45' N – 002°58,28' W
D : 47°33,51' N – 002°58,29' W
E : 47°33,51' N – 002°58,31' W
F : 47°33,46' N – 002°58,32' W
Dans cette zone matérialisée par des bouées jaunes de type latéral, le mouillage, le
stationnement et les évolutions autres que le transit de tout navire ou engin nautique
immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous-marine sont interdits.
Plage de la Falaise
Article 4
: Dans la bande littorale des 300 mètres baignant la plage de La Falaise sur la
commune de Locmariaquer, il est créé une zone réglementée comprenant une zone de
baignade.
Article 5
: La zone de baignade établie par le maire de Locmariaquer est délimitée par les points
suivants (coordonnées en WGS 84) :
-
A : 47°33,36' N – 002°56,63' W
B : 47°33,32' N – 002°56,66' W
C : 47°33,34' N – 002°56,82' W
D : 47°33,38' N – 002°56,29' W
Dans cette zone matérialisée par des bouées sphériques jaunes, le mouillage, le
stationnement et la circulation de tout navire ou engin nautique immatriculé ainsi que
les activités de pêche ou de plongée sous-marine sont interdits.
Plage du Valy
Article 6
: Dans la bande littorale des 300 mètres baignant la plage du Valy sur la commune de
Locmariaquer, il est créé une zone réglementée comprenant une zone de baignade.
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Article 7
: La zone de baignade établie par le maire de Locmariaquer est délimitée par les points
suivants (coordonnées en WGS 84) :
-
A : 47°33,59' N – 002°55,88' W
B : 47°33,60' N – 002°55,87' W
C : 47°33,59' N – 002°55,84' W
D : 47°33,51' N – 002°55,29' W
Dans cette zone matérialisée par des bouées sphériques jaunes, le mouillage, le
stationnement et la circulation de tout navire ou engin nautique immatriculé ainsi que
les activités de pêche ou de plongée sous-marine sont interdits.
Dispositions communes
Article 8
: Le balisage est établi par les soins de la commune de Locmariaquer, conformément
aux directives du service des phares et balises et les dispositions du présent arrêté ne
s'appliquent que lorsque le balisage des zones concernées est en place.
Article 9
: Des cartes représentant l'implantation des zones réglementées sont annexées au
présent arrêté.
Article 10 : Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires et engins
nautiques en mission de service public ou dans le cadre d'une opération de sauvetage.
Article 11 : Les arrêtés du préfet maritime de l'Atlantique suivants sont abrogés :
- l'arrêté n° 111/92 du 21 août 1992 réglementant la baignade et les activités
nautiques dans les eaux maritimes baignant la Grande Plage de la commune de
Locmariaquer ;
- l'arrêté n° 113/92 du 21 août 1992 réglementant la baignade et les activités
nautiques dans les eaux maritimes baignant la plage de Saint Pierre de la
commune de Locmariaquer.
Article 12 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines
prévues par les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article L 5242-2 du
code des transports.
Article 13 : Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au
littoral du Morbihan, le maire de Locmariaquer ainsi que les officiers et agents
habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché à la mairie et sur les plages.
Le capitaine de vaisseau Olivier Debray
préfet maritime de l'Atlantique par suppléance,
signé : Olivier Debray
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ANNEXE
Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.