Fiche de poste agent chargé de Police de l`urba et de l

FICHE DE POSTE
Intitulé de l’emploi : Agent chargé de la police de l’urbanisme, de l’environnement
et des constructions
Intitulé du poste: Agent chargé de la police de l’urbanisme, de l’environnement
et des constructions
Cadre statutaire :
Catégorie B ou C+
Filière Technique
Cadre d’emploi des Techniciens, Agents de Maîtrises ou Rédacteurs
Missions :
Il garantit la bonne application des arrêtés et règlements du Maire ainsi que l’application des lois, plus
particulièrement en matière de police de l’urbanisme, d’environnement et des constructions. (mission 1)
Il accueille et informe la population venant à sa rencontre. (mission 2)
Positionnement hiérarchique :
Sous la responsabilité partagée du Directeur du pôle cadre de vie et du Directeur de l’aménagement et de
l’urbanisme.
Lieux d’exercice des fonctions :
Bureau en Mairie et déplacements sur le territoire.
Relations fonctionnelles :
-
Relations avec le Maire, le DGS, le Directeur du pôle cadre de vie et le Directeur de l’aménagement et de
l’urbanisme pour recevoir les directives et rendre compte.
Relations avec les élus pour échanger des informations.
Relations avec l’ensemble des agents de tous les services pour remonter des informations relatives à des
problématiques rencontrées sur le terrain.
-
Relations avec les administrés pour l’ensemble des activités du poste.
-
Collaboration et échange d’information avec les administrations (DDE, ARS, douanes, police nationale, répression des fraudes, sous-préfecture, SDIS).
Relations avec les entreprises extérieures (prestataires et fournisseurs) pour les missions du service.
-
Activités et tâches :
Mission 1 : Il garantit la bonne application des arrêtés et règlements du Maire ainsi que l’application des lois
en matière d’urbanisme, d’environnement et des constructions.
Mettre en application des pouvoirs de police spéciale du maire :
-
Police de l’urbanisme : contrôler la conformité des autorisations d'urbanisme et éventuellement relever les
infractions par procès-verbal à ce Code, ainsi qu'aux règles prescrites par le Schéma Directeur d’Assainissement et d’Eaux Pluviales (SDAEP) l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), etc.
Mission sur réquisition ou par patrouille de surveillance du territoire
-
Police de l’environnement : infractions au code de l’environnement en matière de pollution de l’eau, de déchets, du code de la santé publique, infraction au règlement sanitaire départemental, règlement de publicité.
Missions sur réquisitions en collaboration avec les services partenaires (ARS, services municipaux…) ou par
patrouille de surveillance.
-
Police des constructions : application des pouvoirs de police du maire dans le cadre du Règlement Sanitaire
Départemental, des procédures de péril et d'insalubrité.
Veiller à la protection des biens communaux :
-
Surveillance des équipements publics : veille et suivi de l’état des infrastructures publiques potentiellement
impactées par la réalisation de travaux par des tiers. Réalisation de constats, contrôle de l’action des opérateurs de travaux et suivi des remises en état.
-
Contrôles sur le terrain.
Vérifier le bon état de la voirie et de ses abords :
-
Observer et signaler les anomalies présentant un facteur de risque pour la sécurité publique.
Communiquer avec les services concernés pour pallier aux problèmes (le cas échéant assurer la sécurité
des lieux sur place).
Contrôler la bonne application du règlement communal de voirie.
Contrôler l’adéquation des systèmes d’écoulement des eaux pluviales des particuliers sur le domaine public.
Veiller à la bonne articulation entre les opérations de constructions et la gestion des équipements publics
(voirie, réseaux, etc) :
-
En amont, lors de la phase de discussion du projet et d’instruction de la demande : diagnostic du site et de
ses abords. et examen des différentes permissions de voirie nécessaires à la mise en œuvre du projet ainsi
que leur condition de réalisation sur le domaine public.
En phase travaux : Gestion des DOC, Visites régulières afin de s’assurer de la bonne déclinaison de
l’autorisation.
A l’achèvement des travaux : PV de récolements et proposition des suites à donner.
Décliner la politique de lutte contre l'habitat indigne :
Visite et diagnostic des logements au titre de la Politique de l’Habitat Indigne,
Assurer la gestion des commissions de sécurité :
Organisation et suivi des visites.
Assurer le suivi et le contrôle de la mise en œuvre des décisions de la commission.
Prendre en charge les formalités administratives liées aux interventions sur le terrain :
-
Informer par écrit ou par oral l’autorité supérieure des événements survenus pendant le service.
Rédiger des courriers et rapports circonstanciés relatifs aux problématiques rencontrées (courrier, constat).
Gestion des documents administratifs (DOC, DICT, PV...).
Rédiger et suivre les procédures, documents et actes administratifs courants.
Suivre l’évolution des textes législatifs et réglementaires.
Mission 2 : Il accueille et informe la population venant à sa rencontre.
Assurer une permanence physique d’accueil et téléphonique au public :
-
Recevoir, renseigner, informer et orienter tout public relevant du cadre de ses missions.
Alerter son responsable de toute demande susceptible de créer des difficultés ultérieures.
Compétences :
Savoir :
Connaître les caractéristiques géographiques et socio-économiques du territoire de compétences.
Connaître les pouvoirs de police du maire et les attributions des administrations.
Connaître les pouvoirs et les attributions du maire dans les pouvoirs de police concernés et maîtriser leur mise en
œuvre.
Connaître les textes législatifs, règlements et codes relevant des attributions et des compétences de l'agent chargé
de l’application des pouvoirs de police de l’urbanisme, de l’environnement et des constructions.
Connaître les techniques d’intervention des opérateurs de travaux sur les équipements publics (voirie, réseaux, etc).
Savoir faire :
Savoir gérer des relations conflictuelles.
Savoir appliquer et contrôler le respect des pouvoirs de police du maire liés à son territoire d'intervention.
Savoir informer préventivement les administrés de la réglementation en vigueur.
Savoir analyser, gérer des situations.
Savoir recueillir des renseignements, les transmettre à la hiérarchie et suivre les résultats.
Savoir analyser rapidement une situation ou des événements imprévus.
Savoir qualifier et faire cesser les infractions.
Savoir rendre compte de délits ou contraventions.
Savoir réaliser des enquêtes administratives.
Savoir rédiger des procès-verbaux.
Savoir être :
Être calme et diplomate.
Être patient.
Être rigoureux.
Être organisé.
Être disponible.
Être volontaire.
Conditions et contraintes d’exercice :
-
Grande disponibilité.
Travailler en extérieur.
Port de la tenue réglementaire.
Formations et qualifications nécessaires :
Être titulaire d’un grade de la fonction publique de catégorie B ou C+ dans les filières technique ou administrative,
une expérience dans ce domaine est requise.
Durée moyenne pour maîtriser le poste : 1 an.
Moyens mis à disposition : voiture, ordinateur, tenues réglementaires, téléphone portable et fixe.
Évolution possible du poste : évolution statutaire.
Observations de l’agent :
Date :
Signature :