L.612-6 Code Education et commentaire Dalloz

Code de l'éducation
Art. L. 612-6 L'admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les
titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle ainsi qu'à ceux qui
peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 613-5
ou des dérogations prévues par
les textes réglementaires.
La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des
capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à
un concours ou à l'examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. La mise en place de ces
formations prend en compte l'évolution prévisible des qualifications et des besoins, qui
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font l'objet d'une évaluation régionale et nationale. — [L. n 84-52 du 26 janv. 1984, art. 15,
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al. 2 (1 , 4 et 2 phr.).]
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Sélection. Illégalité. Estimant que le master relève du 2 cycle, le juge administratif enjoint au
président d'une université d'inscrire une étudiante en M2 recherche. Le juge considère en effet
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que, depuis la loi LRU, le M2 relève du 2 cycle, et non pas du 3 cycle comme l'avait fait valoir
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l'université. S'appliquent donc les dispositions du 2 cycle selon lesquelles «l'admission dans les
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formations du 2 cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de 1
cycle». L'université ne peut pas plus invoquer la capacité d'accueil limitée, en l'absence du Décr.
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listant les formations de 2 cycle dans lesquelles l'admission peut dépendre des capacités
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d'accueil des établissements. - TA Bordeaux, 5 déc. 2013, AEF, 14 avr. 2014: Dépêche n
479294, comm. Buyck. Le Conseil d'État avait déjà antérieurement considéré que l'admission en
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2 cycle ne pouvait dépendre des capacités d'accueil des établissements et être éventuellement
subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier des candidats que dans certaines
formations figurant sur une liste limitative établie par Décr. pris après avis du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans cette espèce et en l'absence d'un tel décret,
l'admission en maîtrise de biochimie, laquelle était de droit pour les titulaires d'une licence de
biochimie en vertu de l'Arr. du 18 févr. 1980, ne pouvait être subordonnée au succès à un
Univ. Claude-Bernard à
concours ou à l'examen du dossier du candidat. - CE 27 juin 1994,
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Lyon c/ MM. Hassani et Aissaoui, req. n 100111: Lebon 337 .
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COMMENTAIRE
Le deuxième cycle permet aux étudiants de compléter leur formation, qu'il s'agisse de
formation générale ou de formation professionnelle; celles-ci sont organisées dans une
finalité professionnelle qui peut être celle des métiers de la recherche; elles permettent
aux étudiants de compléter leurs connaissances, d'approfondir leur culture et les initient à
la recherche (art. L. 612-5 , issu de la loi Savary).
Avant 2002, ce cycle était sanctionné après une première année d'étude au-delà du
DEUG-DEUST par la licence puis, après une autre année, la maîtrise, obtenue après
quatre ans d'études post-baccalauréat (pour tous les étudiants après la suppression en
1976 de la licence en 4 ans qui existait en droit et sciences économiques). Depuis
l'introduction du système LMD en 2002, la licence sanctionne un premier cycle de six
semestres, le deuxième cycle étant organisé en quatre semestres, jusqu'au niveau bac
plus 5.
Le deuxième cycle est dès lors sanctionné par la délivrance du grade de master (art. D.1
612-33), qui est conféré de droit aux titulaires du diplôme de master mais aussi aux
titulaires d'un DEA (diplôme d'études approfondies) ou d'un DESS (diplôme d'études
supérieures spécialisées), d'un diplôme d'ingénieur ou des diplômes délivrés par les
établissements habilités. L'arrêté du 25 avril 2002 faisait une distinction entre master
recherche et master professionnel, distinction relativisée par l'arrêté du 7 aout 2006
relatif aux études doctorales qui autorise l'inscription en doctorat de tous les titulaires de
master, sans mention de spécialité. L'abrogation en 2006 (confirmée en 2014) de
l'arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales a privé le "master recherche" de
fondement réglementaire; dorénavant, tous les masters, même s'ils comportent un
parcours professionnel, reposent sur une activité de recherche pouvant prendre plusieurs
formes; le nouveau cadre national des diplômes, fixé par l'arrêté du 22 janvier 2014
réaffirme cette indifférenciation; la formation comprend à la fois des enseignements
théoriques, méthodologiques et appliqués, une ou plusieurs expériences en milieu
professionnel, notamment sous la forme de stages et obligatoirement une initiation à la
recherche (Arr. du 22 janv. 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la
délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master. Cet
Arr. a fait l'objet d'une demande d'abrogation partielle par la conférence nationale des
grandes écoles qui conteste que le monopole de la collation des grades soit réservée aux
seules universités.).
En principe, l'accès au deuxième cycle est de droit, l'admission dans les formations de
deuxième cycle étant ouverte à tous les titulaires d'un diplôme de premier cycle (art.
L. 612-6). Tout titulaire de la licence peut s'inscrire en master.
Toutefois, un décret pris après avis du CNESER peut fixer la liste des formations dans
lesquelles l'admission dépend des capacités d'accueil et/ou de l'examen d'un dossier ou
d'un concours (art. L. 612-6). C'est le cas des filières dites «sélectives» (les anciennes
MSG, MSTCF, MIAGE, etc.) qui sélectionnaient avant la réforme et ont pu maintenir cette
sélection (V. Arr. du 25 avr. 2002, art. 16).
Note Me Verdier : ce Décret n’a jamais été pris.
Le système ainsi mis en place reprend les principes précédents: il conserve l'accès de
droit au M1 («bac + 4» ouvert à tous, comme autrefois la maîtrise). L'admission ultérieure
s'effectue soit dans les conditions antérieures soit par décision du chef d'établissement
(sur proposition du responsable de la formation). Cette formule est peu cohérente avec la
notion de cycle ; elle exclut les reçus collés qui commencent une formation sans pouvoir la
terminer. Sa légalité est contestée. Il a en effet été jugé qu'en l'absence du décret
prévu au deuxième alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, l'admission en
deuxième année de master, diplôme du deuxième cycle, ne pouvait être
subordonnée aux capacités d'accueil de l'établissement, au succès à un concours
ou à l'examen du dossier du candidat (TA Bordeaux 2013: annulation de la décision de
l'université Bordeaux IV concernant une non admission en master 2 de droit privé
approfondi. V. également CE 27 juin 1994, Univ. Claude Bernard: req. no 100111).
En fait, il semble que la poursuite des études en master se généralise, ce qui est logique
pour une formation organisée dans le cadre d'un même cycle. Il serait donc nécessaire
que les textes régissant la formation master soient précisés. Les ministres ont
engagé une réflexion sur cette question en dialogue avec les étudiants, les enseignants et
les milieux professionnels. «La priorité du ministère et celle du Gouvernement est la
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formation, la réussite et l'insertion professionnelle du plus grand nombre» (communiqué de
presse du 25 juin 2014).
TA de LILLE, N° 1406098, 8 octobre 2014 : 4. Considérant, d’autre part, qu'aux termes de l'article
L. 612-6 du code de l'éducation : "L'admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte
à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle ainsi qu'à ceux qui
peuvent bénéficier des dispositions de l'article L 613-5 ou des dérogations prévues par les textes
réglementaires. La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre
des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un
concours ou à l'examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche (…)"; que l’arrêté du 25 avril 2002 relatif
au diplôme de master prévoit que pour être inscrits dans les formations conduisant à ce diplôme,
les étudiants doivent justifier d’un diplôme national conférant le grade de licence dans un domaine
compatible avec celui du diplôme national de master ; que ni ces dispositions, ni celles de l’article
6 du règlement des études des masters de l’université de Y ne prévoient des conditions restrictives
pour l’accès des étudiants titulaires d’une licence professionnelle aux études de master ; qu’ainsi,
et Mme X justifiant d’un diplôme de licence en droit du patrimoine dans un domaine apparaissant
compatible avec celui du master 1 Droit des affaires, le moyen tiré de la violation de l'article L. 6126 précité est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;
qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.
TA de Paris, N°0316401/9-1, 28 novembre 2003 : « que, par suite, en l’absence du décret prévu
par lesdites dispositions, l’admission en maîtrise de sciences de gestion ne peut être subordonnée
au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat qu'il résulte de ce qui précède que
le moyen soulevé d’office à l’audience, tiré de ce que la décision litigieuse est dépourvue de base
légale, paraît de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité
de ladite décision ; qu’il y a lieu, dès lors, d’ordonner la suspension de son exécution ; ».
TA de Besançon, N° 1401860 22 décembre 2014 : « qu’en l’état de l’instruction aucun des
moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision
attaquée ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence, les
conclusions aux fins de suspension doivent être rejetées ».
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes
nationaux de licence, de licence professionnelle et de master :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028543525&dateTexte=&cat
egorieLien=id
Note Me Verdier : aucune distinction Master pro et recherche, aucune distinction M1/M2 ne ressort
des textes.
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