La vie de l`agrément

La vie de l'agrément :
suspension, retrait et rôle de la CCPD.
En application des articles R421-23 à 26 R421-27 à 35 du Code de l'Action Sociale et
des Familles : « Lorsque les garanties concernant la santé, la sécurité et
l'épanouissement des mineurs accueillis ne sont plus remplies, le Président du Conseil
Général peut décider d'une suspension ou d'un retrait total ou partiel de l'agrément ».
La suspension
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En cas d'urgence, le Président du Conseil général peut suspendre, pour une
durée maximale de 4 mois, l'agrément le temps des investigations, en motivant
sa décision.
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L'assistant-e maternel-le reçoit sans délai, la décision de suspension d'agrément
et doit communiquer au service de Protection Maternelle et Infantile du Conseil
général, les coordonnées des parents employeurs afin qu'ils soient également
informés de l'impossibilité d’accueil de leur enfant dès la suspension d'agrément
prononcée.
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L'assistant-e maternel-le est reçu-e par le service de PMI pour évaluer les faits,
lui signifier les motifs et expliciter la procédure.
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Le relais parents assistants maternels et le service de PMI du territoire sont
mis si besoin à disposition des parents pour les accompagner dans la démarche
de recherche d'un autre mode d'accueil.
Le retrait
Si la situation de l'assistant-e maternel-le est devenue incompatible à l'accueil des
mineurs, si les enfants sont en danger ou en risque de l'être, le Président du Conseil
général peut retirer ou porter une restriction à l'agrément après avis de la
Commission Consultative Paritaire Départementale : C.C.P.D.
Cas particulier :
L'absence de suivi ou le refus de la formation obligatoire à la date d'échéance de
l'agrément est à elle seule un motif de non renouvellement d'agrément et donc de
retrait sans examen de la C.C.P.D, qui est cependant informée.
Conséquences sur le contrat de travail :
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur.
L'employeur n'est pas responsable de la rupture du contrat.
La malle aux infos – Numéro 9 – Février 2014
Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de
l'enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à
la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le Conseil
général.
Dans ce cas, le contrat se trouve rompu sans préavis.
La Commission Consultative Paritaire Départementale (C.C.P.D.)
1) Son rôle
La C.C.P.D. est obligatoirement saisie pour avis consultatif, préalablement à la
décision, lorsque le Président du Conseil général envisage :
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Le retrait de l'agrément
Le refus de renouvellement de l'agrément
La modification du contenu de l'agrément dans un sens restrictif
2) Composition
Présidée par le Président du Conseil général ou son représentant choisi parmi les
conseillers généraux du département. Elle est composée à part égale :
•
de membres représentants le département : conseillers généraux (titulaires ou
suppléants) ou représentants des services départementaux.
•
de membres représentants les Assistant-es Maternel-les agréé-es (titulaires ou
suppléants) résidant dans le département et élus par leurs pairs pour une durée
de 6 ans renouvelable.
Le nombre de membres peut varier de 6 à 10 selon le nombre d'assistants maternels
agréés domiciliés dans le département.
3) Son fonctionnement
Les membres de la C.C.P.D. sont informés au moins 15 jours avant la date de la
réunion. L'assistant-e maternel-le concerné-e est également informé-e dans les
mêmes délais par lettre recommandée avec Accusé de réception. Ce courrier lui
notifie :
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L'avis motivé de suspension d'agrément ;
La possibilité de présenter ses observations écrites ou orales ;
La possibilité de se faire assister ou représenter par une personne de son choix
(autre ASMAT, parent, association, syndicat, avocat, …).
La commission délibère hors de la présence de l'intéressé et de la personne qui
l'assiste. Le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, la voix du
Président du Conseil général est prépondérante.
La malle aux infos – Numéro 9 – Février 2014
Après avis de la commission, le Président du Conseil général prend une décision
motivée, puis la notifie à l'Assistant-e maternel-le par lettre recommandée avec AR.
Les voies de recours possibles : 2 possibilités s'offrent à l'assistant-e maternel-le
1) le recours gracieux auprès du Président du Conseil général ;
2) le recours contentieux (dans les deux mois qui suivent la réception du courrier)
auprès du tribunal administratif.
Les membres de la C.C.P.D. sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en
ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont la connaissance en cette
qualité.
La C.C.P.D. se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président ou
son représentant.. Elle est consultée chaque année sur le bilan de fonctionnement de
cette instance et sur le programme de la formation obligatoire.
Dans les Côtes d'Armor :
1) Composition
La C.C.P.D. des Côtes d'Armor comprend 8 membres titulaires :
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4 titulaires et 4 suppléants élus représentants du Conseil général ;
4 titulaires et 4 suppléants élus qui représentent les assistant-es maternel-les
(association et syndicat) ;
Le Président du Conseil général peut convoquer les experts. Ces experts ne participent
qu'à la partie des débats, pour laquelle ils sont appelés, à l'exclusion du vote. Les
suppléants sont invités à assister aux séances de la C.C.P.D. sans pouvoir prendre
part au vote, sauf si le titulaire, qu'il remplace, est absent.
2) Son fonctionnement
La C.C.P.D. se réunit, en moyenne, tous les trimestres et étudie environ 15 dossiers
par an.
La malle aux infos – Numéro 9 – Février 2014