Compte-rendu - Communauté d`Agglomération Privas Centre Ardèche

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Publié le 28 octobre 2015
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 JUILLET 2015 A 18 H
SALLE DES FETES DE SAINT LAURENT DU PAPE
Début de la séance : 18h10
Présents :
Mesdames Annick RYBUS, Lætitia SERRE, Emmanuelle RIOU, Sandrine FAURE, Mireille
MOUNARD, Hélène BAPTISTE, Isabelle MASSEBEUF, Véronique CHAIZE, Marie-Dominique
ROCHE, Marie-Françoise LANOOTE, Corinne LAFFONT, Estelle ALONZO, Bernadette FORT,
Messieurs Jean-Paul CHABAL, Alain VALLA, Alain SALLIER, François ARSAC, Noël
BOUVERAT, Jean-Paul MARCHAL, Gérard BROSSE, Gilles QUATREMERE, Marc TAULEIGNE,
Bernard BROTTES, Didier VENTUROLI Marc BOLOMEY, Christophe VIGNAL, François VEYREINC,
Michel GEMO, Denis CLAIR, Michel VALLA, Hervé ROUVIER, Max LAFOND, Yann VIVAT, Olivier
NAUDOT, Didier TEYSSIER, Jean-Louis CIVAT, Jean-Claude PIZETTE, Jacques MERCHAT, Roger
MAZAT, Olivier JUGE, Alain LOUCHE.
Excusés :
Mesdames Isabelle PIZETTE (procuration François ARSAC), Marie-Josée SERRE, Marie-France
MULLER (procuration Christophe VIGNAL), Christiane CROS (procuration Michel VALLA), Nathalie
MALET TORRES (procuration Laetitia SERRE),
Messieurs Jean-Pierre JEANNE (procuration Jean-Paul CHABAL), Pierre FUZIER (procuration
Mireille MOUNARD), Gilbert MOULIN (procuration Alain SALLIER), Roger RINCK (procuration
Isabelle MASSEBEUF), Franck CALTABIANO (procuration Marie-Dominique ROCHE), Christian
MARNAS
(procuration Hervé ROUVIER), Barnabé LOUCHE (procuration Marie-Françoise
LANOOTE), Christian FEROUSSIER (procuration Gérard BROSSE).
Absents :
Mesdames Catherine BONHUMEAU, Christelle ROSE-LEVEQUE et Denise NURY
Messieurs Jean-Pierre LADREYT et Roland SADY.
Secrétaire de séance : Annick RYBUS
Nombre de membres en exercice : 59
Nombre de membres présents : 41
Nombre de votants : 53
Après avoir constaté que le quorum était largement atteint, la Présidente Laetitia SERRE procède à l’ouverture
de la séance et donne la parole à Jean-Louis CIVAT, maire de Saint Laurent du Pape, qui accueille ce soir le
conseil communautaire.
Jean-Louis CIVAT souhaite la bienvenue aux délégués présents.
Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 27 mai 2015
Compte rendu conseil communautaire du 15 juillet 2015
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Ordre du jour :
Délibérations :
1. Lancement du projet de voie douce de la Payre sur le tronçon Chomérac – Privas
2. Conventions de mise à disposition de l'ancienne voie ferrée Le Pouzin-Privas pour la création,
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l'aménagement et l'entretien de la voie douce de la Payre à conclure avec les communes de
Privas et St Priest
Règlements d'aide aux entreprises
Attribution d'une aide économique à l'entreprise « Boulangerie Les Gourmands disent » à
Beauvène
Attribution d'une aide économique à l'entreprise « Boulangerie Talard Rigal » à Coux
Subvention à l'Office de Tourisme Eyrieux Rhône Véore
Appel à Projets - Manifestations touristiques, sportives et culturelles
Partenariat d'images – Subvention pour le Marathon de l'Ardèche sur la Dolce Via –
édition 2015
Financement du Site de proximité des Boutières pour l'année 2015
Approbation des tarifs du service de transport scolaire 2015-2016 et du service de transport à
la demande "Chalencon - Vernoux en Vivarais"
Approbation du barème de remboursement pour les aides individuelles de transport
Approbation de la convention de délégation de compétence en matière de transport scolaire
avec la commune de Creysseilles
Approbation et autorisation de signer les marchés « Travaux d'aménagement de la structure
multi-accueil Crescendo »
Attribution du marché « marché à bons de commande de travaux sur réseau assainissement »
Décision Modificative n°1 – Budget Activités Commerciales
Budget Assainissement régie : Remise gracieuse
Budget Assainissement régie : Créances irrécouvrables
Budget SPANC : Créances irrécouvrables
Subvention exceptionnelle pour les travaux d'éclairage public dans la zone d'activités « Les
Tamaris » à Flaviac
Construction du Centre de secours principal de Privas
Modification du tableau des effectifs
Règlement intérieur du Conseil communautaire
Laetitia SERRE demande si le compte rendu du conseil communautaire du 27 mai 2015 donne lieu à
des observations.
Isabelle MASSEBEUF souhaite apporter des modifications à la formulation de son intervention sur le point
concernant la définition des intérêts communautaires de la compétence « développement économique ». Sa
demande est prise en considération.
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
1) Lancement du projet de voie douce de la Payre sur le tronçon Chomérac – Privas
Rapporteur : Laetitia SERRE
Les 2 premières délibérations étant liées, Laetitia SERRE les présente ensemble.
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Par délibération du 27 mai dernier, le Conseil communautaire a défini l'intérêt communautaire de la
compétence "actions de développement économique". Dans ce cadre, la Communauté
d'Agglomération est notamment compétente pour la création, l'aménagement et l'entretien des voies
vertes et voies douces "ViaRhôna", "La Dolce Via" et "La Payre".
Pour mettre en œuvre cette compétence sur le secteur de la Payre, il est proposé d'acter par la présente
délibération le lancement du projet de création de la voie douce de la Payre sur le secteur Chomérac –
Privas, soit un linéaire d'environ 11 km.
Ce projet d'envergure permettra de terminer l'opération qui a déjà permis, en concertation avec la
Communauté de communes Barrès-Coiron, de créer 8 km de voie entre Le Pouzin et Chomérac.
La fréquentation est déjà conséquente sur ce linéaire, avant même la mise en place d'une politique de
promotion ou le développement de services. Un éco-compteur, mis en place par l'Agence de
développement touristique, a dénombré sur les mois de juillet et août 2014, plus de 19 000 passages
dont plus de 14 000 en vélo.
La création de cet itinéraire a un intérêt de développement touristique important, notamment en lien
avec la Via Rhôna connectée au Pouzin, mais également en termes de mobilité au quotidien, avec un
bassin de population directement concerné par l’itinéraire de 15 000 personnes, auxquelles s’ajoutent
les usagers des services publics et la clientèle des commerces de la ville préfecture.
La voie verte offrira une possibilité de parcours d’approche sécurisé vers la majorité des pôles
générateurs de trafic du territoire, situés pour l’essentiel à proximité de l’axe de l’ancienne voie ferrée :
lycée, collège, services publics, commerces, activités économiques.
L'ancienne voie ferrée reprendra vie ici pour apporter un vrai plus en termes d’attractivité territoriale
et de mieux vivre au quotidien.
Un Comité de pilotage a été installé par la Communauté d'Agglomération et rassemble la Présidente
et les Vice-présidents concernés, les représentants des communes traversées, les partenaires
institutionnels. Deux réunions (23 février et 3 juin 2015) ont été organisées et les membres du Comité
de pilotage ont notamment :
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Affirmé la volonté de relancer les études et les travaux d’aménagement de la voie douce de la
Payre sur le tracé de l’ancienne voie ferrée sur l’ensemble des tronçons restant à aménager
jusqu'au site de l'ancienne gare à Privas,
Approuvé la présentation du projet aux financeurs potentiels dans sa globalité,
Approuvé le principe de conventionnement avec les communes propriétaires de linéaire : SaintPriest et Privas, en prenant en compte l'éventualité d'un contournement routier de Privas,
Approuvé le lancement d’une réflexion sur les financements et maîtrises d'ouvrage des liaisons
entre la voie douce et le centre des communes,
Pris acte que les études de faisabilité prévoyaient d'ores et déjà le calibrage de la voie pour son
utilisation par les véhicules de secours, notamment en cas de sinistre ou d'accident dans Privas.
A l'appui des études de diagnostic et de faisabilité commanditées par la Communauté de communes
Privas Rhône Vallées en 2012, le travail de définition des travaux nécessaires a repris et il convient
maintenant d'acter par délibération le choix de la collectivité de mener ce projet qui se réalisera sur
plusieurs exercices budgétaires.
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Pour exercer pleinement la compétence et réaliser le projet, une seconde délibération portera sur la
mise à disposition du foncier de l'emprise de l'ancien chemin de fer, propriété des communes de SaintPriest et Privas ; la Communauté d'Agglomération étant déjà propriétaire des parcelles du linéaire sur
les secteurs de Chomérac, Alissas et Rochessauve.
L'enveloppe prévisionnelle de l'opération est à ce stade d'environ 3 052 000 euros HT.
Ce chiffrage sera affiné au vu de l'avancée du travail d'avant-projet détaillé, de la définition collective
des aménagements des portes d'entrées, des solutions adoptées pour les points de passages où
l'emprise de la voie ferrée a disparu, etc.
Les financeurs potentiels sont l’État, via la DETR, la Région via le Contrat de Plan État-Région 20142020 et le volet de centralité du CDDRA, le Département via l'appel à projets Ardèche durable.
Un travail en lien avec l'ensemble des services instructeurs est en cours pour définir avec précision les
dépenses subventionnables et les montants potentiels de subvention à solliciter dans le cadre des
différents fonds mobilisables. Le Conseil communautaire sera amené à se prononcer cet automne sur
les demandes de subventions.
Pour compléter l'aménagement du linéaire principal, il est pertinent de travailler sur des liaisons
sécurisées entre la voie et les bourgs-centres notamment dans l'objectif de favoriser le développement
économique et le rayonnement de la fréquentation touristique sur le territoire.
S'agissant d'une compétence communale, chaque municipalité concernée est amenée à définir les
linéaires à aménager pour d'une part permettre ces liaisons et d'autre part améliorer la circulation en
mode doux. Un recensement des projets envisagés est en cours et la Communauté d'Agglomération
pourrait, pour ces opérations, appuyer les demandes d'aides des communes, notamment auprès de la
Région et assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée de ces travaux, qui resteront à charge des communes.
Le Conseil communautaire sera amené à se prononcer sur cette éventualité une fois le recensement en
cours réalisé.
Michel VALLA rappelle la préoccupation de la commune de Privas concernant la circulation sur le pont de
l’Ouvèze et la nécessité d'utiliser la voie verte comme voie de délestage pour l'accès au centre-ville des services
de secours en cas d'accident sur le pont. 18 000 véhicules traversent chaque jour le pont, ce qui représente une
circulation supérieure au pont du Rhône situé sur la commune de Le Pouzin.
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Vu l'avis du Comité de pilotage « Voie douce de la Payre » du 23 février 2015 et du 3 juin 2015,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
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décide de poursuivre l'aménagement de la voie douce de la Payre sur le tronçon
Chomérac – Privas, permettant d'offrir aux populations locale et touristique une voie
douce complète sur presque 20 kms ;
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mandate la Présidente pour réaliser toute démarche afférente à la présente décision,
notamment en termes de recherche de financements.
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2) Conventions de mise à disposition de l'ancienne voie ferrée Le Pouzin-Privas pour la création,
l'aménagement et l'entretien de la voie douce de la Payre à conclure avec les communes de Privas
et St Priest
-
Vu les articles L5211-5-III et L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 mai 2015 déclarant d’intérêt
communautaire la création, l’aménagement et l’entretien de la voie douce de « La Payre » ;
Considérant que la totalité du trajet de la voie douce de « La Payre » correspond au trajet de l’ancienne
voie ferrée Le Pouzin-Privas.
Considérant qu’une partie de ce trajet traverse les communes de Privas et de St-Priest et est propriété
de ces dernières.
Considérant que la mise en œuvre de la compétence création, aménagement et entretien de la voie
douce de « La Payre » implique que l’emprise foncière de l’ancienne voie ferrée appartenant aux
communes de Privas et de St Priest soit mise à disposition de la CAPCA. Cependant, la commune de
Privas souhaite que la mise à disposition prenne fin en cas de création d'un contournement routier de
la commune de Privas, qui nécessiterait d'utiliser l'emprise foncière de l'ancienne voie ferrée.
Considérant qu’il convient de conclure avec ces deux communes des conventions définissant les
engagements et conditions relatifs à la mise à disposition et à son terme.
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approuve la convention, annexée à la présente délibération, à conclure avec la
commune de St-Priest relative la mise à disposition de l’ancienne voie ferrée Le
Pouzin-Privas pour la création, l’aménagement et l’entretien de la voie douce de « La
Payre »,
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approuve la convention, annexée à la présente délibération, à conclure avec la
commune de Privas relative à la mise à disposition de l’ancienne voie ferrée Le PouzinPrivas pour la création, l’aménagement et l’entretien de la voie douce de « La Payre »,
-
autorise Madame la Présidente à signer lesdites convention ainsi que tous autres
documents relatifs à l’exécution de la présente délibération,
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autorise Madame la Présidente à signer les procès-verbaux de mise à disposition à
intervenir ultérieurement.
3) Règlements d'aide aux entreprises
Rapporteur : Didier TEYSSIER
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Vu le règlement CE n° 1407/2013 adopté par la Commission européenne le 18 décembre 2013 relatif
à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux
aides de minimis,
Vu le règlement (CE) général d’exemption par catégories n° 651/2014 du 17 juin 2014
Vu le règlement (CE) n°702/2014 agriculture, forêt, zones rurales du 25 juin 2014
Vu le régime cadre exempté n° SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR)
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Vu le régime cadre exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME
Vu le régime cadre notifié n° 40391 relatif aux aides à la recherche développement et innovation
Vu le régime cadre notifié n° 40405 relatif aux aides à l’environnement
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'article L.1511-1 à 8 du Code général des collectivités territoriales relatif aux aides que peuvent
attribuer les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l’investissement immobilier
d’entreprise
Vu le courrier de saisine adressé à la Région Rhône-Alpes le 25 juin 2015
Par délibération du 27 mai dernier, le Conseil communautaire a défini l'intérêt communautaire des
compétences de développement économique, permettant à la Communauté d'Agglomération Privas
Centre Ardèche d'intervenir de façon homogène sur l'ensemble du territoire. En complément et plus
particulièrement en référence à l'intérêt communautaire « aide à l'investissement et/ou à l'immobilier
des entreprises artisanales, commerciales ou de l'Economie sociale et solidaire créatrices d'au moins 2
emplois ; des entreprises industrielles créatrices d'au moins 5 emplois ; aide aux entreprises artisanales
et commerciales de première nécessité, dernières dans leur domaine sur la commune, soumises à des
règlements d'attribution de subventions », il convient de cibler les soutiens à l'économie et le type de
projets d'entreprises à accompagner.
Trois règlements d'aides aux entreprises sont proposés pour répondre aux enjeux actuels. En
complément, l'Agglomération doit jouer un rôle fort dans l'ancrage territorial du tissu d'entreprises
par d'autres actions transversales et la recherche de solutions aux problèmes de transport ou de
logement des créateurs ou des salariés des entreprises, au raccordement aux réseaux techniques
indispensables à leur développement (assainissement, numérique, voiries…), etc.
La volonté est de disposer de moyens d'intervention attractifs tout en poursuivant une gestion
raisonnée des financements publics alloués et d'encourager la création d'emplois, à travers des aides à
l'investissement.
Compte tenu de la nécessité d'agir rapidement, il est proposé d'établir des règlements d'aides qui
correspondent aux attentes actuelles des entreprises et complètent le panorama des aides financières
des partenaires institutionnels : Département, Région, Etat, Europe mais aussi d'organismes comme
BPI France, la plate-forme Initiactive, sans cibler des filières économiques spécifiques.
- Le premier règlement d'aide a pour objectif de soutenir le développement des entreprises
industrielles, sous forme d'extension d'activités, entraînant des créations d'emplois.
L'aide aux entreprises industrielles prendrait la forme d'une aide directe à l'immobilier, liée à la
création d'au moins 5 emplois, comme le détaille le projet de règlement annexé.
Cette aide à l'immobilier, complémentaire à celle du Département de l'Ardèche, constituera un
véritable levier de développement des entreprises du territoire.
- Le second règlement d'aide a pour objectif de soutenir le développement des entreprises
artisanales, commerciales ou relevant du champ de l'économie sociale et solidaire, créatrices d'au
moins deux emplois.
Pour la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, l’artisanat et le commerce sont des
activités stratégiques ; ces activités étant indispensables à la vie local, au lien social et à l’animation des
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centres-bourgs. Mais il s’agit également d’un enjeu d’économie résidentielle capital.
Au niveau national l'accompagnement financier de l'artisanat et du commerce se fait majoritairement
par le FISAC. Ce fonds d'Etat est actuellement absent du territoire et il est proposé de poursuivre les
échanges avec les services compétents pour permettre la réaffectation de subvention sur le territoire
Centre Ardèche.
En attendant, le soutien à ces activités fondamentales doit se poursuivre et il est proposé qu'en
complément des aides régionales et départementales, la Communauté d'Agglomération puisse
répondre présente aux côtés des artisans et commerçants qui maintiennent leurs activités, se
modernisent, se développent et créent de l'emploi.
De façon complémentaire, le développement de l'Economie sociale et solidaire est une réalité qu'il faut
soutenir et encourager. Créatrices d'activités, les entreprises de l'Economie sociale et solidaire sont
ciblées pour recevoir une aide bonifiée et ainsi favoriser le développement de l'emploi.
Pour prendre en compte l'ensemble de ces paramètres, les bénéficiaires cibles seront les entreprises
artisanales ou commerciales ou du secteur de l'économie sociale et solidaire prévoyant l’embauche de
2 personnes minimum et ayant un chiffre d’affaires de moins de 1,5 million d'euros, comme le détaille
le projet de règlement annexé.
Un travail régulier d'échanges d'informations sera mis en place avec d'une part les services
municipaux qui instruisent des demandes de subventions aux entreprises concernées et d'autre part la
Chambre de commerce et d'industrie et la Chambre de métiers et de l'artisanat pour assurer un suivi
et un accompagnement cohérent et coordonné des entreprises du territoire.
Ainsi un travail partenarial sera mené pour ne pas permettre le cumul d'aides et orienter les
entreprises vers l'aide la plus adaptée.
- En complément des règlements d'intervention à destination des entreprises créatrices d'emplois, la
Communauté d'Agglomération souhaite agir pour l'économie en lien avec des questions
d'aménagement et de maillage territorial. Comme souligné régulièrement par les acteurs du monde
rural, la présence de commerces et d'entreprises artisanales contribuent fortement à la vie et
l’attractivité des territoires. Partant de ce constat, l'Agglomération se doit d'intervenir pour favoriser le
maintien et le développement de l'offre d'activités d'artisanales et commerciales et rendre accessible
un troisième règlement d'aide spécifique sans condition d'emploi.
Les bénéficiaires seront des entreprises de première nécessité existantes, dernières dans leur domaine
sur la commune mais également des entreprises de première nécessité nouvelles qui apportent un
domaine d'activités qui n'existait pas sur la commune.
Les objectifs de ces règlements sont donc de pouvoir se doter de moyens d'action répondant :
* aux besoins des entreprises,
* à la nécessité de rendre l'aide publique la plus efficiente possible,
* à l'objectif d'asseoir l'intervention financière sur les investissements des entreprises,
* à la volonté de mettre l'accent sur l'emploi, priorité du territoire,
* à la volonté d'agir en matière d'aménagement du territoire.
Pour une plus grande maîtrise budgétaire, il est proposé de fonctionner par appel à projets annuel,
avec une enveloppe budgétaire dédiée. Pour 2015, l'enveloppe affectée à ces 3 règlements est de
250 000 euros en année pleine.
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Didier TEYSSIER précise que ces règlements pourront au besoin être modifiés dans le futur, pour notamment
tenir compte des évolutions du contexte institutionnel et des spécificités locales.
Bernard BROTTES souhaite des précisions sur le versement de 2 000 € par embauche réalisée. Il demande s'il
est prévu une aide pour les grosses embauches et cite l'entreprise EFFITAM qui devrait créer 100 emplois.
En réponse à Bernard BROTTES, Didier TEYSSIER précise que si EFFITAM s'engage à créer 100 emplois, le
montant de l'aide sera de 200 000€, soit 2000€ par emploi créé. Il s'agirait là d'un effort budgétaire très
conséquent.
Pour Isabelle MASSEBEUF, le règlement paraît trop ambitieux pour les petites entreprises, un système de
paliers aurait pu être créé. De plus, elle considère qu'il y a un risque d'opposer les entreprises relevant du champ
de l'économie sociale et solidaire, bénéficiaires d'un taux d'aide de 20 % aux entreprises « classiques »,
bénéficiaires d'un taux de 10 %. Elle demande à ce que l'aide de 20% soit appliquée pour les 2 catégories
d'entreprises.
Isabelle MASSEBEUF se demande également s'il est possible de cumuler l’aide de la CAPCA avec celle du
conseil départemental jusqu'à 30 %.
Didier TEYSSIER explique que la volonté de la CAPCA est d'éviter le saupoudrage pour ancrer, maintenir et
développer des structures porteuses d'emplois. Il rappelle que le règlement d’aides aux entreprises de la CAPCA
a été élaboré en prenant en compte le souhait de la commune de Privas, à savoir continuer l’octroi d’aides aux
petites entreprises. Il ajoute que les entreprises, en général, demandent une aide quand elles sont dans des
moments difficiles. Concernant la demande d'aide de 20%, Didier TEYSSIER rappelle la volonté portée par la
commission de la consacrer en priorité aux entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire. Didier
TEYSSIER termine en indiquant que le cumul jusqu’à 30% avec le conseil départemental n’est pas possible,
celui-ci étant limité jusqu’à 20%.
En réponse à François ARSAC qui trouve les règlements trop figés, Didier TEYSSIER rappelle que ce règlement
est issu d'un travail d'une année, précise que tout règlement a vocation à évoluer dans le temps, et propose de
faire le bilan au bout d'un an afin d'étudier les modifications éventuelles à apporter.
Laetitia SERRE remercie pour ces échanges.
-
Vu le courrier de saisine de la région Rhône-Alpes en date du 25 juin 2015
-
instaure le règlement d'aides à l'immobilier des entreprises industrielles créatrices
d'au moins 5 emplois, ci-annexé,
-
instaure le règlement d'aides à l'investissement et/ou à l'immobilier des entreprises
artisanales, commerciales ou de l’Économie sociale et solidaire créatrices d'au moins 2
emplois, ci-annexé,
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instaure le règlement d'aides aux investissements des entreprises artisanales ou
commerciales de première nécessité, dernières dans leur domaine ou développant des
activités inexistantes sur la commune, ci-annexé,
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approuve la mise en œuvre de ces trois règlements, sous réserve de l'accord préalable
de la Région,
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valide les quatre conventions types d'attribution d'aide inhérentes et autorise la
Présidente à signer chaque convention à intervenir, en déclinaison des délibérations
attributives de subventions adoptées en application de ces règlements.
Didier TEYSSIER présente les 2 délibérations suivantes.
4) Attribution d'une aide économique à l'entreprise « Boulangerie Les Gourmands disent » à
Beauvène
-
-
Vu le règlement CE n° 1407/2013 adopté par la Commission européenne le 18 décembre 2013 relatif
à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux
aides de minimis,
Vu le règlement (CE) général d’exemption par catégories n° 651/2014 du 17 juin 2014,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'article L.1511-1 à 8 du Code général des collectivités territoriales relatif aux aides que peuvent
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération en date du 15 juillet 2015, portant création
de règlements d'aides aux entreprises,
Vu le courrier de saisine de l'avis de la Région Rhône-Alpes en date du 25 juin 2015.
Dans le cadre de sa stratégie de développement économique, la Communauté d'Agglomération a
souhaité pouvoir intervenir auprès des entreprises et soutenir leur développement.
Disposant de moyens d'intervention attractifs tout en poursuivant une gestion raisonnée des
financements publics alloués, le Conseil communautaire est amené à se prononcer sur une demande
d'aide, instruite en partenariat avec les services du Département de l'Ardèche.
La présente demande concerne le règlement d'aide aux investissements des entreprises artisanales ou
commerciales de première nécessité, dernières dans leur domaine ou inexistantes sur la commune.
Il s'agit de la société dénommée Boulangerie Pâtisserie « Les gourmands disent... » ayant son siège
social à Beauvène, dirigé par Monsieur Florian Coulomb.
Une subvention de 6 925 euros est sollicitée, soit 10 % des dépenses éligibles sur le site de Beauvène,
afin de développer l'entreprise, notamment par des investissements en matériel de production sur
Beauvène (four, deux chambres de fermentation) et des travaux d'aménagement dans le local au
Cheylard afin de mettre aux normes et acquérir du matériel de production « pâtisserie » neuf.
La dépense éligible sur le site de Beauvène est de 69 250 euros HT.
Le Département a attribué, pour cette opération, le 8 septembre 2014, une subvention d'un montant de
10 000 euros.
La Communauté de communes Val'Eyrieux a attribué, quant à elle, le 8 juillet 2014, une subvention de
3 075 euros.
La part de financement publique pour cette opération est de 20 %.
Il est proposé de donner une suite positive à cette demande, sous réserve de l'avis favorable de la
Région Rhône-Alpes sur la mise en œuvre du règlement d'aides aux entreprises.
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Pour François ARSAC, c'est l'exemple type d’un règlement figé. Il fait part des difficultés rencontrées par un
boulanger pour avoir un prêt pour l'ouverture d'une boulangerie à Chomérac. François ARSAC, en tant que
Maire, a du faire un prêt d'honneur de 6000€ pour que ce commerce puisse ouvrir, il aurait aimé que la CAPCA
verse une subvention.
Didier TEYSSIER revient sur la nécessité d'éviter le saupoudrage et rappelle qu'un bilan sera fait au bout d'un
an.
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alloue une aide de 6 925 euros à l'entreprise « Boulangerie Les gourmands disent...» à
Beauvène, sous réserve de l'avis favorable de la Région Rhône-Alpes à la mise en
œuvre du règlement d'aides aux entreprises.
- mandate la Présidente pour signer la convention attributive correspondante, sur le
modèle approuvé par délibération n°2015-07-15-408 du Conseil communautaire, et
effectuer toute démarche à la présente décision.
5) Attribution d'une aide économique à l'entreprise « Boulangerie Talard Rigal » à Coux
- Vu le règlement CE n° 1407/2013 adopté par la Commission européenne le 18 décembre 2013 relatif à
l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides
de minimis,
- Vu le règlement (CE) général d’exemption par catégories n° 651/2014 du 17 juin 2014,
- Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
- Vu l'article L.1511-1 à 8 du Code général des collectivités territoriales relatif aux aides que peuvent
- Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération en date du 15 juillet 2015, portant création
de règlements d'aides aux entreprises,
- Vu le courrier de saisine de l'avis de la Région Rhône-Alpes en date du 25 juin 2015.
Dans le cadre de sa stratégie de développement économique, la Communauté d'Agglomération a
souhaité pouvoir intervenir auprès des entreprises et soutenir leur développement.
Disposant de moyens d'intervention attractifs tout en poursuivant une gestion raisonnée des
financements publics alloués, le Conseil communautaire est amené à se prononcer sur une demande
d'aide, instruite en partenariat avec les services du Département de l'Ardèche.
La présente demande concerne le règlement d'aide aux investissements des entreprises artisanales ou
commerciales de première nécessité, dernières dans leur domaine ou inexistantes sur la commune.
Il s'agit de la société dénommée Boulangerie Talard Rigal, dirigée par Monsieur Frédéric Rigal.
Une subvention de 2 751 euros est sollicitée, soit 10 % des dépenses éligibles (27 510 €), afin de
développer l'entreprise, notamment par des investissements en travaux d'aménagement et de matériel
neuf pour son local situé place d'Onclaire à Coux.
Le Département a attribué, pour cette opération, le 8 septembre 2014, une subvention d'un montant de
2 751 euros.
La part de financement publique pour cette opération est de 20 %.
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Il est proposé de donner une suite positive à cette demande, sous réserve de l'avis favorable de la
Région Rhône-Alpes sur la mise en œuvre du règlement d'aides aux entreprises.
-
alloue une aide de 2 751 euros à l'entreprise « Boulangerie Talard Rigal » à Coux, sous
réserve de l'avis favorable de la Région Rhône-Alpes à la mise en œuvre du règlement
d'aides aux entreprises.
-
mandate la Présidente pour signer la convention attributive correspondante, sur le modèle
approuvé par délibération n°2015-07-15/408 du Conseil communautaire, et effectuer toute
démarche à la présente décision.
6) Subvention à l'Office de Tourisme Eyrieux Rhône Véore
Rapporteur : Alain SALLIER
Par décision du 15 avril 2015, le Conseil communautaire a approuvé les conventions avec les trois
offices de tourisme du territoire pour l'année 2015.
Ces conventions d'objectif établissent un partenariat indispensable entre ces structures et la
Communauté d'Agglomération dans les domaines de la veille, l'accueil, l'information et la promotion
touristique.
Comme précisé à l'article 5 de ces conventions, « au vu de temps d'évaluation, une clause de revoyure
pourra être envisagée pour réajuster la présente convention ».
Aussi, au vu de l'évaluation de la situation financière de l'Office de tourisme Eyrieux Rhône Véore et
suite à un temps d'analyse des comptes de l'association, il est proposé d'abonder le financement de cet
Office de tourisme.
Lors des travaux de la CLECT au titre de la compétence tourisme des quatre communes de l'exCommunauté de communes Confluences, un montant de 9 181 euros annuels avait été estimé, mais
non déduit des attributions de compensation.
Le versement, d'un total de 18 362 euros correspondant à 9 181 euros pour 2014 et 9 181 euros pour
2015, permettrait à l'association d'équilibrer les comptes de l'activité « office de tourisme »
correspondant aux actions fléchées dans la convention de partenariat citées précédemment et de
permettre notamment d'assurer le service estival d'accueil et d'information touristique dans le village
de caractère de Beauchastel.
Pour rappel, il est convenu que l’année 2015 est une année de transition. La définition en cours de la
stratégie touristique intercommunale et de sa mise en œuvre, menée de façon partenariale avec
l’ensemble des offices de tourisme et des acteurs institutionnels, aboutira à la création d'un nouvel
Office de tourisme unique au 1er janvier 2016.
Alain SALLIER rappelle qu'au 1er janvier 2016 il y a obligation pour la CAPCA d'avoir 1 seul Office de
Tourisme et qu'un bureau d'études accompagne la collectivité dans cette démarche. L'année 2015 est une année
transitoire avec le maintien des 3 Offices de Tourisme.
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Alain SALLIER indique que la délibération proposée est un complément de financement nécessaire au bon
fonctionnement de l'Office de Tourisme Eyrieux Rhône Véore.
Bernard BROTTES déplore que la partie événementielle ne fasse plus partie des missions du futur Office de
Tourisme, et que cette activité des offices actuels ne puisse plus donner lieu à des aides spécifiques.
Alain SALLIER répond que l’aide complémentaire qui est proposé a été déterminée avec l'OT et qu’elle permet
d’assurer l'équilibre budgétaire pour 2015. Il indique que les associations locales pourraient intervenir pour des
animations ponctuelles et aider à la diffusion sachant que la diffusion est le rôle de base d’un OT.
Pour Marc BOLOMEY, il est important que l'Office de Tourisme retrouve sa raison d'être. Il n'est pas destiné à
faire des bénéfices avec les actions qu'il mène. Il ajoute que les animations organisées par les associations sont
sources de recettes pour ces dernières.
Emmanuelle RIOU revient sur le refus des candidatures pour les actions menées par les OT dans le cadre de
l'appel à projet « manifestations culturelles, sportives et touristiques ».
Laetitia SERRE répond que les Offices de Tourisme ont été rencontrés et que le budget des manifestations qu’ils
organisaient était largement équilibré voire excédentaire. Elle ajoute que l’objectif d’une subvention est d’assurer
l’équilibre financier.
Emmanuelle RIOU prend l'exemple de la manifestation « Les nocturnes de la Dolce Via » qui est peu financée et
qui a été refusée dans l'appel à projets, parce que portée par l'Office de Tourisme.
Alain VALLA regrette la suppression de l'Office de Tourisme Eyrieux Rhône Véore ; la richesse et la diversité des
animations confortent le commerce local.
Laetitia SERRE répond qu'il n'est pas question d'abandonner les animations mais qu'elles ne doivent pas être
portées par l'OT.
Pour continuer de porter les animations locales, les associations pourront candidater à l'appel à projets.
Hélène BAPTISTE explique que la fête « Au cœur de l'Ardèche » menée auparavant par l'Office de Tourisme
des Ollières sur Eyrieux a été reprise par l'association des commerçants puis par le comité des fêtes et que le
commerce local n'en a pas pâti, qu'il est tout à fait concevable que les associations prennent le relais de l'OT.
- décide d'octroyer à l'Office de tourisme Eyrieux Rhône Véore une subvention complémentaire de
18 362 euros au titre de l'année 2015,
- mandate la Présidente pour signer l'avenant modifiant en conséquence l'article 4 de la convention
de partenariat établie pour 2015 avec l'Office de tourisme Eyrieux Rhône Véore.
7) Appel à Projets - Manifestations touristiques, sportives et culturelles
Rapporteur : Gérard BROSSE
-
Vu la délibération n° 04-08-327 du Conseil communautaire du 8 avril 2015
Pour la seconde année, le 8 avril dernier, le Conseil communautaire a reconduit le dispositif d'aides
aux projets culturels, touristiques et sportifs.
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Suite au lancement de l'appel à projets, 66 dossiers ont été déposés pour instruction, soit 15 de plus
que l'année précédente. Ces événements concernent 22 communes du territoire.
Compte-tenu des crédits disponibles et afin d'apporter un soutien équitable et équilibré entre les
porteurs de projets et les communes concernées, il est proposé de :
- Fixer le pourcentage d'aide à 20% du budget éligible, dans la limite de 2000 euros,
- Limiter les aides à un dossier par porteur (subventionner le dossier ayant le budget le plus
important),
Aussi, 33 dossiers concernant des événements culturels et 24 pour le domaine sportif peuvent
prétendre à une subvention.
La Commission Culture, Sport et Vie associative, lors de sa réunion du 18 juin dernier a émis un avis
favorable au tableau de répartition 2015 joint en annexe.
Elle a également souligné que le nombre croissant de dossiers est le signe d'un territoire dynamique,
mais nécessite une réflexion sur le mode et le calendrier d'instruction.
Il est proposé au Conseil Communautaire de suivre l'avis de la commission et d'allouer les aides
figurant dans le tableau en annexe.
Marc TAULEIGNE demande des détails sur l'attribution de l'aide pour le festival International d'art de Gluiras
qui aurait pu être plus élevée d'autant que cette manifestation est déficitaire chaque année.
Gérard BROSSE répond que l'attribution correspond au montant demandé par l'association.
En réponse à François ARSAC, Gérard BROSSE confirme que les subventions sont versées après contrôle des
justificatifs de paiement.
Jean Claude PIZETTE craint que dans les années à venir, un trop grand nombre de demandes entraîne un
saupoudrage.
Pour Gérard BROSSE, il faut prendre cette remarque en considération même s'il devrait y avoir un équilibre car
certaines manifestations ponctuelles vont s'effacer naturellement et laisser la place à d'autres.
-
décide d'attribuer les subventions figurant dans le tableau ci-annexé pour un budget
total de 63 200 euros, qui seront mandatées sur justificatifs
8) Partenariat d'images – Subvention pour le Marathon de l'Ardèche sur la Dolce Via – édition 2015
Rapporteur : Christophe VIGNAL
Dans le cadre de la promotion de la Communauté d’Agglomération et de son territoire, il est
souhaitable de poursuivre la politique de partenariats d’image avec des acteurs du territoire et / ou sa
proche périphérie, initiée l'année dernière.
En 2014, le Marathon de l’Ardèche sur la Dolce Via a reçu le soutien notamment financier de
l'intercommunalité.
Cet événement, sous maîtrise d'ouvrage de l'Office de tourisme du pays du Cheylard, en partenariat
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avec les offices de tourisme Eyrieux Centre Ardèche et Eyrieux Rhône Véore, est inscrit au calendrier
de la fédération française d'athlétisme et a su s'ouvrir à différents pratiquants : cours en solo, en duo,
par équipe de quatre pour diversifier le public touché et développer la fréquentation.
Cette année, la marche nordique et de la randonnée sur la moitié du parcours compléteront l'offre de
pratique.
En quatre éditions, le Marathon de l'Ardèche a permis de valoriser et faire découvrir la voie douce
aménagée par les collectivités, dont la CAPCA, et plus généralement les paysages du Centre Ardèche.
Mené en concertation avec de nombreux acteurs locaux (associations, collectivités, bénévoles), il a su
donner une image positive et dynamique du territoire en devenant un véritable outil de promotion et
de développement local.
Pour cette année, eu égard au rayonnement de cette manifestation et à ses retombées, il est proposé au
Conseil communautaire de renouveler ce partenariat à hauteur, comme en 2014, de 4 200 euros.
Christophe VIGNAL précise que cette année, une marche nordique sera organisée sur le parcours.
En réponse à François VEYREINC qui demande comment faire connaître ce dispositif pour avoir d'autres
candidatures, Christophe VIGNAL signale qu'il s'agit d'une réponse à la sollicitation des organisateurs et qu'il
n'est pas envisagé de créer un nouveau règlement.
Laetitia SERRE rajoute que cette attribution ne rentre pas dans un appel à projets spécifique mais relève plutôt
de la promotion de la Dolce Via.
-
alloue à l’Office du tourisme du Pays du Cheylard une subvention de 4 200 euros pour
l’organisation du Marathon de l’Ardèche sur la Dolce Via – édition 2015,
-
autorise la Présidente à réaliser toute démarche afférente à la présente décision
9) Financement du Site de proximité des Boutières pour l'année 2015
Rapporteur : Jacques MERCHAT
Lors de sa réunion du 27 mai dernier, le Conseil communautaire a validé une contribution au Syndicat
mixte Eyrieux Ouvèze Vernoux (SMEOV), à hauteur de
12 150 € correspondant à 2.43 € par
habitant pour 5000 habitants pour le financement du site de proximité des Boutières sur l'année 2015.
Suite au retrait de l'opération de la Communauté de communes du Pays de Vernoux, dans la phase
transitoire, le portage ne peut plus se faire par le SMEOV.
Les coûts de fonctionnement du Site de proximité ont été recalculés pour correspondre au nouveau
territoire d'intervention composé des communautés de communes Val'Eyrieux, Pays de Lamastre et de
la Communauté d'Agglomération pour partie. La nouvelle participation demandée à la Communauté
d'Agglomération est de 2,19 euros / habitant (sur la base de 5 000 habitants pour la CAPCA).
Juridiquement, il convient de mettre en place une convention entre les trois intercommunalités et
l'association Site de proximité des Boutières pour l'année 2015.
François ARSAC demande des explications sur le site de proximité. De quoi s'agit-il ? Pourquoi aider une
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association dont le siège n'est pas sur le territoire ? Existe-t-il un contrôle sur l'argent qui sera versé ? Existe-til un bilan des actions du site en 2014 ? Il relève une solidarité à géométrie variable.
Jacques MERCHAT explique que cette association aide les porteurs de projet et les personnes à retrouver du
travail. Le siège du Site est extérieur à la CAPCA mais il intervient sur une partie du territoire de la CAPCA.
Laetitia SERRE ajoute que, dans le cadre de cette convention, un COPIL composé des EPCI a été créé. La Région
et Département sollicitent la création d'un seul site à la place des 2 existants. La Communauté de communes du
Pays de Vernoux a pris en interne les missions du site.
En réponse à François ARSAC, elle rajoute qu'il n'y a pas de bilan 2014 en notre possession mais qu'il en sera
demandé un.
Alain VALLA soutient cette bonne initiative qu'il juge nécessaire dans les basses vallées.
En réponse à Emmanuelle RIOU, Laetitia SERRE précise qu'il y a 3 salariés au Site.
Marie-Françoise LANOOTE propose que le site vienne se présenter lors d'une commission.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 51 voix pour et 2 voix contre ( François
ARSAC et Isabelle PIZETTE) décide de :
-
annuler la délibération n° 2015-05-27/375
-
contribuer à hauteur de 2.19 € par habitant au financement du site de proximité des
Boutières, soit un montant de 10 950 € correspondant à 5000 habitants, à allouer au Site
de proximité
-
prélever ce montant sur les crédits ouverts au chapitre 65 du budget communautaire,
-
autoriser la Présidente à signer la convention quadripartite inhérente et tout document
afférent à la présente décision.
10) Approbation des tarifs du service de transport scolaire 2015-2016 et du service de transport à la
demande "Chalencon - Vernoux en Vivarais"
Rapporteur : Yann VIVAT
La convention de délégation de compétence en matière de transports scolaires signée avec le
Département de l’Ardèche prévoit en son article 3 que « le Règlement Départemental des Transports
s’applique de fait aux services et aux usagers concernés par la délégation ».
L’article 3.1.2 dispose par ailleurs que la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche « fixe
ses politiques tarifaire et sociale urbaines qui devront être les mêmes que celles du Département
jusqu’à l’expiration de la présente convention ».
Il convient par conséquent de déterminer, en référence aux règles et montants fixés par l’assemblée
départementale lors de sa séance du 19 décembre 2014 :

le tarif de participation des familles au service de transport scolaire pour l’année 2015-2016 ou
ticket modérateur ;
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les cas d’exonération du paiement de ce ticket modérateur ;
le montant de la surtaxe (en plus du ticket modérateur) pour les élèves du primaire ou du
secondaire qui ne respectent pas le plan de transport scolaire ;
le montant du duplicata scolaire pour les élèves ayant perdu leur titre de transport ;
le montant des pénalités de retard pour les familles s’inscrivant dans les transports scolaires
au-delà de la date limite d’inscription.




Il est à noter qu’il n’y a pas de modification par rapport aux montants fixés pour l’année scolaire 20142015.
Il convient par ailleurs de fixer la tarification applicable au service de transport à la demande
« Chalencon-Vernoux en Vivarais », ligne interurbaine transférée lors de la prise de la compétence
transport au 1er juillet 2014 et pour laquelle la Communauté d’agglomération bénéficie du
Département d’une autorisation de sortir de son périmètre de transport urbain (article 9 de la
convention d’affrètement).
-
Vu le Code des Transports et notamment ses articles L.3111-1, L.3111-5 et L.3111-9 ;
-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216 I.- 2°;
Vu le Code de l’Éducation et notamment son article L.213-11,
Vu la convention de délégation de compétence en matière de transports scolaires conclue entre le
Département de l’Ardèche et la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche,
Vu la convention pour la coordination des services réguliers de transport public conclue entre le
Vu la délibération de l’assemblée départementale en date du 19 décembre 2014 relative aux
« politiques en matière des mobilités »,
-
- approuve le maintien pour l’année scolaire 2015-2016 du montant du ticket modérateur à
90 euros (trois trimestres), 70 euros (deux trimestres) et 45 euros (un trimestre) et du
montant de la surtaxe à 90 euros,
- approuve le maintien du seuil du quotient familial à 600 euros, permettant l’exonération
du ticket modérateur des transports scolaires et approuve le maintien de la gratuité à
compter du 4ème enfant transporté d’une même famille (y compris les familles
recomposées) ainsi que pour les élèves placés par l’Aide Sociale à l’Enfance du
Département de l’Ardèche,
-
approuve le maintien du duplicata scolaire à 8 euros,
- approuve le maintien de pénalités de retard d’un montant de 20 euros pour toutes les
familles qui s’inscrivent dans les transports scolaires au-delà de la limite d’inscription,
sauf raisons dûment justifiées (déménagement ou changement d’établissement scolaire
tardif…),
- fixe le coût du trajet «Chalencon - Vernoux en Vivarais » pour l’usager à 1,50 euro pour un
aller simple et à 3 euros l’aller/retour,
- autorise Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
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présente délibération.
11) Approbation du barème de remboursement pour les aides individuelles de transport
La convention de délégation de compétence en matière de transports scolaires signée avec le
Département de l’Ardèche prévoit en son article 3 que « le Règlement Départemental des Transports
s’applique de fait aux services et aux usagers concernés par la délégation ».
L’article 3.1.3 dispose par ailleurs que « le Département assurera, selon les modalités prévues au
Règlement Départemental des Transports (…), l’indemnisation des familles d’élèves demipensionnaires ou internes ne bénéficiant pas d’un accès aux services de transports scolaires pour un
trajet intra PTU ».
Ces aides individuelles aux transports sont versées par le Département aux familles d’élèves et lui sont
intégralement remboursées par la Communauté d’agglomération.
Il convient par conséquent de déterminer, en référence aux montants fixés par l’assemblée
départementale lors de sa séance du 19 décembre 2014, le barème pour les indemnités en voitures
particulières (voir les grilles tarifaires ci-après annexées).
-
Vu le Code des Transports et notamment ses articles L.3111-1, L.3111-5 et L.3111-9 ;
-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216 I.- 2°;
Vu le Code de l’Education et notamment son article L.213-11,
Vu la convention de délégation de compétence en matière de transports scolaires conclue entre le
-
Vu la délibération de l’assemblée départementale en date du 19 décembre 2014 relative aux
« politiques en matière des mobilités »,
-
approuve le barème des indemnités en voitures particulières pour l’indemnisation des
familles d’élèves demi-pensionnaires ou internes ne bénéficiant pas d’un accès aux
services de transports scolaires pour un trajet intra PTU,
-
autorise Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
12) Approbation de la convention de délégation de compétence en matière de transport scolaire avec la
commune de Creysseilles
-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5216-5,
L. 5216-7-1 et L. 5215-27 ;
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
Vu le code des transports, notamment l’article L. 3111-9 ;
Vu le code de l’éducation, notamment l’article L. 213-11 ;
Considérant que la convention de transfert de la compétence « transport scolaire » conclue avec le
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Département prévoit le transfert intégral à la Communauté d’agglomération de 21 marchés ;
Considérant qu’il figure parmi les services transférés la ligne Creysseilles-Veyras, assurée par la
commune de Creysseilles en régie ;
Considérant que la convention de délégation de compétence en matière de transport scolaire conclue
au titre de l’année scolaire 2014-2015 entre la Communauté d’agglomération et cette commune pour un
montant de 13 388 € HT va expirer le 31 août prochain ;
Considérant qu’il convient d’assurer la continuité du service à la rentrée prochaine ;
Considérant que l’article L. 3111-9 du code des transports autorise les Autorités Organisatrices de
Transports Urbains à déléguer tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des
communes qui acquièrent alors la qualité d’Autorités Organisatrices de second rang (AO2) ;
Considérant que les articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT permettent à la Communauté
d’agglomération de confier par convention à une ou plusieurs de ses communes membres la gestion
d’un service « relevant de ses attributions » ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche peut ainsi confier à la
commune de Creysseilles la double qualité d’AO2 et de transporteur ;
Considérant que la convention de délégation de compétence en matière de transport scolaire serait
conclue entre la Communauté d’agglomération et la commune de Creysseilles pour une durée d’un an
à compter du 1er septembre 2015.
-
approuve le projet de convention à passer avec la commune de Creysseilles relative
à la délégation de compétence en matière de transport scolaire,
-
autorise Madame la Présidente à procéder à la signature de ladite convention,
-
autorise Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
13) Approbation et autorisation de signer les marchés « Travaux d'aménagement de la structure multiaccueil Crescendo »
Rapporteur : Hélène BAPTISTE
- Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 28 ;
Considérant les caractéristiques principales du marché :
Caractéristiques principales du marché
Nature du marché
Type de marché
Travaux.
Marché public.
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Allotissement
Délai global prévisionnel des
travaux
Prix
Type de procédure
Lot n°1 « Maçonnerie VRD Charpente Couverture Zinguerie
Façades ».
Lot n°2 « Doublage cloisonnement faux plafond peinture ».
Lot n°3 « Menuiseries extérieures alu et intérieures bois ».
Lot n°4 « Sols PVC ».
Lot n°5 « Serrurerie Métallerie ».
Lot n°6 « Plomberie VMC ».
Lot n°7 « Electricité ».
5 mois à compter de la notification de l’ordre de service d’exécution des travaux au titulaire du lot n°1.
Notification prévisionnelle de l’ordre de service : septembre
2015.
Forfaitaires, définitifs, fermes et actualisables.
Procédure adaptée
(article 28 du Code des Marchés Publics)
Lieu d’exécution
des travaux
Multi-accueil « CRESCENDO
Centre Médico-Social
Boulevard de Lancelot
07000 PRIVAS
Type de publicité
Publicité obligatoire: BOAMP ou JAL + profil d'acheteur
(article 40-III du Code des Marchés Publics)
Considérant la proposition de classement des offres et d’attribution du marché suite à l’analyse
effectuée par l’architecte François CUCHE, maître d’œuvre.
Considérant l’avis favorable émis le 15 juillet 2015 par la Commission d’Appel d’Offres informelle sur
la proposition de classement des offres et d’attribution du marché.
Hélène BAPTISTE ajoute que le projet a pris un peu de retard étant donné la grosse charge de travail du service
marché public. Bien qu'un lot n'ait pour le moment pas été attribué, les travaux débuteront en septembre.
-
approuve le classement des offres, annexé à la présente délibération, des lots n°1 «
Maçonnerie VRD Charpente Couverture Zinguerie Façades », n°2 « Doublage
cloisonnement faux plafond peinture », n°3 « Menuiseries extérieures alu et intérieures
bois », n°4 « Sols PVC », n°6 « Plomberie VMC » et n°7 « Electricité » du marché public
« Travaux d’aménagement de la structure multi-accueil CRESCENDO 07000 Privas » ;
-
attribue le lot n°1 « Maçonnerie VRD Charpente Couverture Zinguerie Façades » dudit
marché à l’entreprise GRANGIER pour un montant HT de 41 650 € ;
-
attribue le lot n°2 « Doublage cloisonnement faux plafond peinture » dudit marché à
l’entreprise TEISSET pour un montant HT de 35 015,20 € ;
-
attribue le lot n°3 « Menuiseries extérieures alu et intérieures bois » dudit marché à
l’entreprise ANTOULY pour un montant HT de 66 071,68 € ;
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-
attribue le lot n°4 « Sols PVC » dudit marché à l’entreprise GOUNON pour un montant
HT de 26 523,20 € ;
-
attribue le lot n°6 « Plomberie VMC » dudit marché à l’entreprise VIALLE CHALBOS
pour un montant HT de 15 782,33 € ;
-
attribue le lot n°7 « Electricité » dudit marché à l’entreprise SNEF pour un montant HT
de 19 870,32 € ;
-
déclare infructueux le lot n°5 « Serrurerie Métallerie » dudit marché ;
-
autorise Madame la Présidente à signer ladite déclaration d'infructuosité ;
-
charge Madame la Présidente d'attribuer et de signer le lot n°5
Métallerie » à l'issue de la mise en concurrence qui sera mise en œuvre ;
-
dit que les crédits sont inscrits au compte 2141 du budget GENERAL 2015 ;
-
autorise Madame la Présidente à signer lesdits lots dudit marché ainsi que tous autres
documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
« Serrurerie
14) Attribution du marché « marché à bons de commande de travaux sur réseau assainissement »
Rapporteur : François VEYREINC
- Vu le Code des Marchés Publics et notamment les articles 77 et 28 ;
Considérant les caractéristiques principales du marché :
Caractéristiques principales du marché
Nature du marché
Type de marché
Travaux.
Marché public à bons de commande.
Montant maximum
du marché
1 500 000€ HT.
sur la durée totale du marché
Allotissement
Durée totale du marché
(= initiale + reconduction)
Type de procédure
Sans objet, il s’agit d’un marché unique.
Durée initiale : de la date de notification de l’acte d’engagement jus
qu’au 31 décembre 2018.
Possible reconduction d’une fois 12 mois sur décision expresse du
pouvoir adjudicateur (soit du 1er janvier au 31 décembre 2019).
Procédure adaptée
(article 28 du Code des Marchés Publics)
Lieu d’exécution
des travaux
Territoire de la CAPCA.
Type de publicité
Publicité obligatoire: BOAMP ou JAL + profil d'acheteur
(article 40-III du Code des Marchés Publics)
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Considérant la proposition de classement des offres et d’attribution du marché suite à l’analyse
effectuée par le responsable du service assainissement ;
Considérant l’avis favorable émis le 07 juillet 2015 par la Commission d’Appel d’Offres informelle sur
la proposition de classement des offres et d’attribution du marché.
-
approuve le classement des offres, annexé à la présente délibération, du « marché à
bons de commande de travaux sur réseau d’assainissement » ;
-
attribue ledit marché au groupement d’entreprises RAMPA TP /MBTP ayant comme
mandataire RAMPA TP ;
-
dit que les crédits sont inscrits au compte 21532 des budgets primitifs 2015 « REGIE »
et « DSP » ;
-
autorise Madame la Présidente à signer ledit marché ainsi que tous autres
documents
relatifs à l’exécution de la présente délibération.
15) Décision Modificative n°1 – Budget Activités Commerciales
Rapporteur : Emmanuelle RIOU
Afin d'intégrer au budget l'emprunt qui sera contracté en 2015 pour les travaux d'aménagement de la
zone des Tamaris sur la commune de Flaviac, il convient d'approuver les mouvements budgétaires
suivants :
- approuve les mouvements budgétaires suivants :
Emmanuelle RIOU précise que l'opération d'aménagement nécessite la souscription d'un emprunt de 150 000€.
Le remboursement de cet emprunt sera intégré dans le prix de vente des terrains.
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16) Budget Assainissement régie : Remise gracieuse
La Communauté d’Agglomération a reçu du Syndicat des Eaux du Bassin de Privas le procès-verbal
de la commission d’examen des remises gracieuses du 26 mai 2015 proposant une remise gracieuse sur
la part assainissement de la facture n°8077 de 2014 pour l’ abonnée ci-dessous :
- MME MONTCHERY Sandrine d’un montant de 78,40 € HT dont 55,80 € HT pour la part
communautaire,
-
-
Vu le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 du CGCT relatif à la facturation en cas de fuites sur
les canalisations d’eau potable après compteur ;
Vu l’article n°13.4 du règlement d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération
Privas Centre Ardèche relatif aux cas d’exonération ou de réduction de la redevance
assainissement ;
Considérant les décisions des commissions d’examen des remises gracieuses du Syndicat des Eaux
du Bassin de Privas,
-
accorde une remise gracieuse à Mme MONTCHERY Sandrine sur la part
assainissement de sa facture n° 8077 de 2014 d’un montant total de 78,40 € répartis
comme suit :
- part CAPCA variable : 55,80 € HT
- part Véolia variable : 14,65 € HT
- part Agence de l’Eau pour modernisation des réseaux : 7,95 € HT
Cette remise gracieuse sera imputée au compte 658.
17) Budget Assainissement régie : Créances irrécouvrables
Le comptable du Trésor Public, après avoir effectué les procédures habituelles de recouvrement des
créances, a constaté l’impossibilité d’obtenir le règlement de certaines factures établies sur le Budget
Régie pour les exercices 2011, 2013 et 2014 d’un montant total de 12 710.34 €.
Cette somme se décompose en 10 612.38 € d'admission en non-valeur et de 2 097.96 € d'effacement de
dettes, suite à décisions de justice.
-
Vu la demande d’admission en non-valeur par le comptable,
Vu les états détaillés des restes à recouvrer du budget Régie établis par le comptable en date du 09
juin 2015,
-
admet en non-valeur les factures non recouvrées pour un montant total de 12 710.34 €
selon détail ci annexé. La dépense correspondante sera imputée au compte 6541créances admises en non-valeur pour un montant de 10 612.38 € et au compte 6542 –
créances éteintes, pour un montant de 2 097.96 €.
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18) Budget SPANC : Créances irrécouvrables
Le comptable du Trésor Public, après avoir effectué les procédures habituelles de recouvrement des
créances, a constaté l’impossibilité d’obtenir le règlement de certaines factures établies sur le Budget
SPANC pour les exercices 2013 et 2014 d’un montant total de 13,50 €.
-
Vu la demande d’admission en non-valeur par le comptable,
Vu les états détaillés des restes à recouvrer du budget SPANC établis par le comptable en date du
12 juin 2015,
-
admet en non-valeur les factures SPANC non recouvrées pour un montant total de 13.50
€ selon détail ci-annexé. La dépense correspondante sera imputée au compte 6541créances admises en non-valeur du budget SPANC.
19) Subvention exceptionnelle pour les travaux d'éclairage public dans la zone d'activités « Les
Tamaris » à Flaviac
Le Syndicat Départemental d’Énergies de l’Ardèche (SDE07) accompagne, depuis de nombreuses
années, ses adhérents dans leurs projets d'investissement dans les domaines de la maîtrise de l’énergie
et des énergies renouvelables.
Dans ce cadre, il est en mesure d’assister les collectivités membres, en leur apportant, lors de
l’exécution d’investissements relevant dudit domaine, assistance et appui technique.
La commune de Flaviac, adhérente au SDE07, peut bénéficier de subventions pour les travaux
d’aménagement et/ou de rénovation relatifs à l’éclairage public de son territoire, qu’il s’agisse de
travaux sous maîtrise d’ouvrage directe de la commune ou sous maîtrise d’ouvrage déléguée au
SDE07.
Dans la cadre de sa compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt
communautaire », la CAPCA a déclaré d’intérêt communautaire la zone d’activités « Les Tamaris » sur
la commune de Flaviac et réalise les travaux de création de ladite zone.
La CAPCA a confié au SDE07 la réalisation des travaux de création du réseau d’éclairage public de
ladite zone. A l’issue des travaux, la CAPCA cèdera à la commune ledit réseau afin que celui-ci intègre
le patrimoine de la commune.
Ne pouvant pas adhérer au SDE07 et les subventions du SDE07 pour les travaux relatifs à l’éclairage
public étant consenties uniquement aux communes membres, le versement d’une subvention
exceptionnelle à la CAPCA est conditionnée aux délibérations concordantes du SDE07, de la commune
de Flaviac et de la CAPCA.
Cette subvention correspondra à :
- 50% du montant HT réel des travaux si ces derniers sont compris entre 0 et 30 000€ HT.
- 30% du montant HT réel des travaux si ces derniers sont compris entre 30 000€ et 60 000€ HT.
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Actuellement, le montant HT prévisionnel des travaux s’élève à 28 509,29€, soit une subvention
prévisionnelle de 14 254,64€ (taux de subvention de 50%).
- accepte que le Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche verse une subvention
exceptionnelle à la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche pour les travaux
de création du réseau d’éclairage public de la zone d’activités « Les Tamaris » à Flaviac.
- dit que le montant de ladite subvention correspondra à :
- 50% du montant HT réel des travaux si ces derniers sont compris entre 0 et
30 000€ HT.
- 30% du montant HT réel des travaux si ces derniers sont compris entre 30 000€
et 60 000€ HT.
- accepte que la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche cède à la commune
de Flaviac le réseau d’éclairage public de la zone d’activités « Les Tamaris » à l’issue des
travaux de création dudit réseau.
-
autorise Mme la Présidente à signer tout document afférent à la présente délibération.
20) Construction du Centre de secours principal de Privas
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ardèche projette de construire un nouveau
Centre de Secours Principal sur la commune de Privas, sur un terrain sis zone du Lac. Il apparaît en
effet que les locaux actuels sont inadaptés aux besoins de couverture du risque sur la zone desservie.
En 2005 une étude a démontré la nécessité de construire un nouveau centre d’incendie et de secours à
Privas du fait de l’impossibilité d’agrandir le bâtiment existant, qui ne disposait par ailleurs d’aucun
équipement extérieur indispensable à l’activité du CIS.
Le bâtiment datant de 1985 est en mauvais état général et n’est plus du tout adapté aux besoins, tant
pour l’accueil des personnels, de jour comme de nuit, que pour le remisage des véhicules de secours et
divers matériels.
A l’évidence, la construction d’un nouveau CSP s’impose mais compte tenu des contraintes
budgétaires, ce projet a été différé pendant plusieurs années.
Il a donc été réalisé en 2013 des travaux de restructuration qui répondaient à minima aux besoins des
personnels pour une courte période sans toutefois investir lourdement et inutilement dans ce
bâtiment qui ne pourra pas être restructuré dans le cadre du projet de reconstruction du CSP.
Le SDIS propose aujourd’hui de programmer la construction d'un nouveau centre d'Incendie et de
Secours sur Privas.
A cet effet un terrain, appartenant au Département, a été identifié zone du Lac près du collège et le
SDIS est en train de finaliser l’achat d’un terrain adjacent permettant l’accès direct à la voie principale.
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Plus de 130 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ainsi que du personnel administratif et
technique et du groupement territorial pourront être accueillis au sein de ce nouveau site.
La surface du terrain acquis pour cette opération est de 12 000 m², dont :
760 m2 seront dédiés aux garages et locaux techniques,
360 m2 seront dédiés aux bureaux et locaux administratifs,
470 m2 aux locaux de service,
et 300 m2 permettront d’accueillir les locaux du groupement territorial Centre.
Il est également prévu une aire de manœuvre de 1 500 m2, une aire de stationnement, un terrain de
sport et divers aménagements extérieurs.
Le détail de ce projet figure en annexe 1.
Le coût de cette opération - hors coût aménagement du groupement territorial, intégralement à la
charge du SDIS – est estimé à 3 200 000 € HT. Le SDIS assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux.
La zone desservie par le futur centre correspond au territoire des communes suivantes :
AJOUX
ALISSAS
CHOMERAC
COUX
CREYSSEILLES
DARBRES (lieudit Senouillet)
FLAVIAC
FREYSSENET
GOURDON (sauf lieu-dit Vernas)
LYAS
POURCHERES
PRANLES (sauf lieu-dit Serre de la Selve)
PRIVAS
ROCHESSAUVE
SAINT-BAUZILE
SAINT-PRIEST
VEYRAS
Deux réunions préparatoires avec tous les acteurs susceptibles d’être concernés ont été organisées le 8
décembre 2014 et le 16 février 2015 pour présenter le projet.
Les règles de financement de ce type d'opération, telles que fixées par le Conseil d’Administration du
SDIS, font appel au SDIS lui-même à hauteur de 65 % et aux communes desservies à hauteur de 35 %.
S'agissant de la participation des communes, le SDIS souhaite qu'elle fasse l'objet d'un
conventionnement avec un interlocuteur unique, chargé de jouer le rôle d'organisme centralisateur.
Il est proposé que la CAPCA joue ce rôle d'interlocuteur unique. Dans ce schéma, la CAPCA sera
appelée :
 à verser au SDIS la participation globale des communes, estimée à :
(3 200 000 € * 35 %) = 1 120 000 €, selon le calendrier suivant : 35 % au démarrage de l'opération,
envisagé mi 2016 ; 35 % en phase intermédiaire envisagée mi 2017 ; le solde à l’achèvement de
l'opération, envisagée début 2018 - étant précisé que le montant réel et définitif de cette participation
sera calculé après réception de la totalité des factures réglées par le SDIS et parfait achèvement des
travaux ,
 à mettre en recouvrement auprès des communes les montants dus par ces dernières, chacune
pour la quote-part lui incombant, selon la clé de répartition figurant en annexe 2.
P a g e 25 | 30
Il est entendu qu'en tout état de cause, le montant total des sommes mises en recouvrement par la
CAPCA auprès des communes correspondra strictement aux montants globaux par elle mandatés au
profit du SDIS 07.
Pour permettre la mise en œuvre de ce montage, il y a lieu d'approuver et d'autoriser la signature de 2
conventions :
 l'une entre la CPACA et le SDIS,
 l'autre entre la CAPCA et les 17 communes concernées.
-
Accepte que la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche joue le rôle
d'interlocuteur unique auprès du SDIS 07 des collectivités appelées à participer
financièrement à la construction du nouveau Centre de secours de Privas,
-
Approuve à cette fin la convention ci-annexée à intervenir avec le Service Départemental
d'Incendie et de Secours de l'Ardèche, et autorise la Présidente à la signer,
-
Approuve à cette fin la convention ci-annexée à intervenir avec les collectivités appelées à
participer financièrement à la construction du nouveau Centre de secours de Privas, et
autorise la Présidente à la signer.
21) Modification du tableau des effectifs
La montée en puissance de notre Communauté d'agglomération impose une structuration des services
et un renforcement des moyens qui lui sont alloués.
En effet, au cours des derniers mois, nous avons pris plusieurs initiatives et arrêté plusieurs décisions
qui impactent fortement l'activité des services communautaires : parmi celles-ci, on peut citer, de
façon non exhaustive :
 l'approbation de la stratégie de développement économique et des intérêts communautaires
de la compétence « action économique »,
 la réflexion sur la stratégie de développement touristique de l'agglomération,
 l'approbation de la stratégie de développement numérique,
 l'approbation du projet social d'agglomération et des intérêts communautaires de la
compétence « action sociale»,
 le lancement du Programme Local de l'Habitat,
 la mise en place d'un service commun pour l'instruction des autorisation du droit des sols et la
participation au travaux d’élaboration du SCoT Centre Ardèche,
 l'élaboration du contrat de ville 2015-2020,
 les travaux sur la Dolce Via et la relance du projet d’aménagement de la Voie Douce de la
Payre,
 la mise en place d'un Comité Local à l'Installation,
 la remise à plat de la stratégie de solidarité financière,
 l'intégration du SICTOM moyen Eyrieux et du SITVOM Rhône Eyrieux ; l'intégration du
service portage de repas du CCAS de Privas,
 les réflexions et décisions sur les modes de gestion des services « assainissement » et
« déchets », et sur la fiscalité afférente à la politique « déchets ».
P a g e 26 | 30
Dans les mois qui viennent, nous aurons par ailleurs à lancer de nouvelles réflexions et prendre de
nouvelles initiatives, parmi lesquelles :
 la mise en œuvre des règlements d'aide à caractère économique (cf. délibération 2015-07-15/3
présentée ce jour),
 l'identification des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et la définition
des axes de la politique culturelle et sportive de l'agglomération,
 l'approbation et la mise en œuvre de la stratégie de développement touristique et la création
d'un OT d'agglomération,
 la mise en œuvre de la compétence d’intérêt communautaire en faveur de la jeunesse,
 la mise en place d'une offre de transports collectifs à l’échelle de l'Agglomération,
 l'harmonisation des régimes de temps de travail et des régimes indemnitaires des agents
communautaires.
Toutes ces missions nouvelles s'ajoutent à celles déjà exercées au quotidien par les agents
communautaires, qu'il s'agisse de l’ensemble des champs relevant de l'action sociale ou encore de la
gestion des compétences « déchets », « assainissement », « rivières », « transports », notamment.
Pour faire face à ces missions, notre administration est désormais dotée d'un organigramme
opérationnel, mis en place au 1er juillet suite à l'avis favorable du Comité Technique.
Notre administration a également vu s'accroître ses effectifs, avec la création du service mutualisé
« ADS », l'accueil des agents de l'ex- SICTOM moyen Eyrieux, de l'ex- SITVOM Rhône Eyrieux et des
agents du CCAS de Privas en charge du portage des repas à domicile, ou encore la mise à disposition
de la Directrice du CCAS de Privas pour la conduite du projet « politique de la Ville ».
Cet accroissement significatif des effectifs, du volume d'activités et de la charge de travail induite a
très fortement mobilisé les services communautaires, tout particulièrement les services en charge des
fonctions « ressources » (finances, ressources humaines, juridique, marchés publics, logistique) qui ont
fait face à un surcroît de travail très conséquent.
Ce surcroît apparaissant pérenne, il convient de renforcer les moyens humains de notre administration
pour lui permettre d'exercer les nombreuses missions nouvelles que nous lui confions, faute de quoi
nous prendrions le risque de ralentir, de compromettre voire de rendre inopérante la réalisation des
décisions que nous prenons. C'est la raison pour laquelle je vous propose de procéder à la création de
trois emplois.
Cette proposition intervient dans un contexte de redéfinition de la répartition des compétences entre
notre agglomération et ses communes membres : il importe dès lors que les moyens nouveaux de
notre agglomération ne viennent pas doublonner les moyens dont disposent les communes, mais au
contraire qu'ils puissent se substituer à ces derniers ou bien agir en complémentarité avec eux.
C'est la raison pour laquelle les postes à créer seront, avec l'accord des Maires des communes
concernées, offerts en priorité à la mobilité des agents des communes membres, répondant aux profils
de poste.
C'est également pourquoi une partie de ces postes pourra, le moment venu, être mutualisée avec les
communes membres qui en feront la demande, en tant que de besoin.
Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire de créer les emplois suivants :
 un emploi d'Attaché territorial, chargé du pilotage de la politique de Ressources Humaines de
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la collectivité : gestion statutaire, animation du dialogue social, conditions de travail, hygiène
et sécurité, formation,
un emploi d'Attaché territorial, en appui au responsable du Pôle juridique-marchés publics,
chargé du suivi des procédures juridiques et de marchés publics conduites par la CAPCA,
un emploi d'Attaché territorial, chargé de la mise en œuvre et de la conduite des politiques
communautaires dans les champs suivants : transports, développement territorial,
accompagnement des dynamiques locales et des porteurs de projets.


Il est enfin proposé au Conseil communautaire de procéder à la transformation d'un emploi de
Rédacteur principal territorial de 2ème classe en un emploi d'Adjoint administratif de 2ème classe.
Cette transformation permettra d'utiliser un support de poste actuellement vacant (Rédacteur
principal de 2ème classe) pour pourvoir un emploi d'Adjoint administratif de 2ème classe au sein du
pôle « prévention et gestion des déchets », qui se trouve en sous effectif depuis le début de l'année
2015.
Isabelle MASSEBEUF rappelle qu'une proposition de mutualisation des services a été faite il y a plusieurs mois
par la ville de Privas et aurait apprécié que l'on débute par la mutualisation plutôt que la création de postes.
Laetitia SERRE explique que le Code Général des collectivités territoriales ne prévoit pas des mutualisation
« descendantes » (de l'EPCI vers les communes) et qu'il est logique dans ce contexte que la CAPCA procède aux
recrutements.
Denis CLAIR ajoute qu'il est difficile de mutualiser des poste de catégorie A avec les petites communes dont les
effectifs sont limités.
-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 34,
Vu les différents décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des Attachés Territoriaux et
des Adjoints administratifs de 2ème classe,
Vu le tableau des effectifs annexé au budget de l'exercice en cours,
Considérant que l'évolution du fonctionnement des services de la Communauté d'Agglomération rend
nécessaire la création de trois emplois d'Attaché territorial et d'un emploi d'Adjoint administratif de
2ème classe.
-
décide la création de trois emplois permanents à temps complet d'Attaché territorial,
-
décide de modifier en ce sens les tableau des effectifs du personnel,
-
décide la transformation d'un emploi de Rédacteur principal territorial de 2ème classe en
un emploi d'Adjoint administratif de 2ème classe.
-
précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés
dans les emplois sont inscrits au budget primitif 2015, aux articles et chapitres prévus à cet
effet.
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22) Règlement intérieur du Conseil communautaire
-
-
-
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-8, L5211-1,
L5216,
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2013-144-0001 (Préfecture de l’Ardèche) et n°2013-144-0029
(Préfecture de la Drôme) portant fusion des Communautés de Communes « Privas Rhône Vallées »
et « Eyrieux aux Serres » avec extension du périmètre aux communes d’Ajoux, Gourdon,
Beauchastel, Saint Laurent du Pape, Saint Fortunat sur Eyrieux, La Voulte sur Rhône, Gluiras,
Marcols les Eaux et Saint Julien du Gua, et transformation en une Communauté d’Agglomération
au 31 décembre 2013,
Vu l’arrêté Préfectoral n°2014-233-002 annulant les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2013-3030007 constatant la composition de l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération Privas
Centre Ardèche à la suite de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L5211-6-1-I alinéa 2 du
Code Général des Collectivités Territoriales et de l’organisation d’élections municipales à
Chomérac,
Vu la délibération n°2014-09-24 / 190 de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche
portant sur l’installation de l’organe délibérant et l’élection du Président.
Laetitia SERRE indique que le règlement intérieur a été examiné en commission le 7 juillet dernier. Ce
règlement est inspiré de celui de l'AdCF. Une réflexion sera menée sur les délégations de pouvoirs du conseil
communautaire au bureau.
En réponse à Alain VALLA qui considère le plan de table peu pertinent, Laetitia SERRE répond que cela a été
envisagé pour la mise en place du vote électronique qui demandera des places fixes.
Isabelle MASSEBEUF souhaite une précision pour l'article 27 du chapitre 6 sur le droit d'expression des élus
dans le magazine de l'agglomération : à quel moment peut-on envoyer le texte ?
Laetitia SERRE explique que, lorsque le calendrier du magazine sera établi, un mail sera envoyé aux 59 élus
pour leur demander de transmettre leur texte.
Considérant l’avis favorable émis par le groupe de travail qui s’est réuni le 7 juillet 2015 sur le
règlement intérieur.
Considérant que le conseil communautaire doit approuver son règlement intérieur.
-
approuve le règlement intérieur du Conseil Communautaire de la Communauté
d’Agglomération Privas Centre Ardèche annexé à la présente délibération.
Michel VALLA souhaite revenir sur la question des transports.
Il relève une réelle urgence de mettre en place un transport pour relier le centre ville de Privas à la zone du lac.
Yann VIVAT rétorque qu'il est prêt pour réunir une commission en septembre pour travailler sur ce point.
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Didier TEYSSIER note une contradiction du maire de Privas entre la défense des entreprises et le versement
taxe transports.
Pour Michel VALLA, le but n'est pas de mettre en difficultés les entreprises. La commission va travailler et fera
des propositions.
Jean-Claude PIZETTE rappelle que le festival de la Chabriole, qui est porté par une association, a lieu le weekend du 18 et 19 juillet. Il demande si la CAPCA va mettre en place un procédé de gestion pour le traitement et le
recyclage des déchets lors des manifestations.
Laetitia SERRE répond que la commission compétente pourra évoquer cette question.
Gérard BROSSE rappelle que le Tour de France va passer prochainement sur le territoire communautaire et
invite les élus à se rendre à cette manifestation.
Fin de la séance : 20h50
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Compte-rendu - Communauté d`Agglomération Privas Centre Ardèche

Transcription

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