2014-11-07_section_disciplinaire

Transcription

FRAUDES ET
SECTIONS DISCIPLINAIRES
Stéphanie DELAUNAY
Directrice
Céline SAVONITTO
Responsable du pôle affaires juridiques
Monique ASFAUX
Chargée d’affaires administratives
DAJI – Fraude et sections disciplinaires - 7 novembre 2014
Présentation de la Direction
des Affaires Juridiques et
Institutionnelles (DAJI)
3 pôles :
Affaires statutaires et institutionnelles
Affaires juridiques (sections disciplinaires)
Archives
Objectifs
Donner des éléments concrets et juridiques
pour agir et réagir en cas de fraude ou de
comportement troublant l’ordre public.
Textes applicables
Code de l’éducation : articles L712-4, R712-9 et suivants
Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure
disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement
supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de
l'enseignement supérieur modifié
Plan
1ère partie : Prévention
2ème partie : Section disciplinaire
1ère partie : Prévention
Relèvent du régime disciplinaire prévu aux
articles R712-9 à R712-46 du Code de
l’Education :
1 - les Etudiants en Formation Initiale
2- les Bénéficiaires de la Formation Continue
3- les Auditeurs libres
Tout usager lorsqu’il est
auteur ou complice,
notamment :
1)D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à
l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle
continu, d'un examen ou d'un concours
2) D'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon
fonctionnement d'un établissement.
1)D'une fraude ou d'une tentative de
fraude commise à l'occasion d'une
inscription, d'une épreuve de contrôle
continu, d'un examen ou d'un concours
Exemples : possession de documents ou matériels non
autorisés, plagiat, substitution de personne, production et
usage de faux diplômes, attestations de réussite pour obtenir
une inscription dans l'établissement ……
Extraits de décisions du CNESER
Fraude à l'examen
Madame XXX a fraudé en utilisant des fiches de cours pendant
l'examen terminal de « droit et bioéthique » de première
année de master en droit privé et sciences criminelles du 7
janvier 2010
Décision Université : relaxe
Appel Incident du Président de l'Université
Décision CNESER - décision réformée, Exclusion de tout
Etablissement d'Enseignement Supérieur pour 1 an
Considérant que l'instruction a permis d'établir que la fraude
est avérée.
Fraude : fausse attestation de stage
Décision Université :Exclusion de l'Etablissement pour 2 ans
Décision CNESER : Exclusion de l'Etablissement pour 2 ans dont 1 avec
sursis
Considérant que l'intéressée a reconnu les faits qui lui étaient reprochés ;
Considérant que le document est bien un document « officiel » de
l'université américaine mais que la signature est une « signature
électronique » ; qu'il est possible que Polytech n'ait pas examiné la
convention de stage en détail et n'ait pas eu un regard suffisamment
vigilant sur sa situation ;
Considérant que l'instruction a permis d'établir que les faits sont avérés,
mais que la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université
de Savoie en a fait une interprétation erronée et pris une sanction
disproportionnée, laquelle doit être réduite.
Tentative de Fraude
Lors de l'épreuve écrite de « contrôle des processus de gestion des
ressources humaines » du 10 décembre 2009 Monsieur XXX avait intrigué
les surveillants. Celui-ci se penchait régulièrement comme pour lire un
document au niveau de son siège. Les surveillants lui ayant demandé de se
lever, un document est tombé à terre. Il comportait des éléments en
rapport avec l'épreuve d'examen, une abréviation et un schéma en étoile.
Pour cet examen aucun document n'était autorisé. Monsieur XXX a contesté
le fait que le document ait été disposé sous ses fesses et qu'en écartant les
jambes il ait ainsi pu le consulter. Il a soutenu que ce document était dans
son dos et qu'il est tombé au moment où il s'est levé.
Décision de l’Université : Exclusion de l'établissement pour 1 an
Décision du CNESER : Décision maintenue
Considérant qu'aucune pièce n'a été produite pour prouver la tentative de
fraude.
Considérant que l'instruction a permis d'établir la réalité de la tentative de
fraude.
Tentative de fraude à l'examen
Mme XXX a été surprise en possession d'un code de procédure
pénale et d'un code civil comportant l'un et l'autre des fiches
de cours et, pour l'un, des annotations manuscrites
Décision de l’Université : Exclusion de tout Etablissement
d'Enseignement Supérieur pour 2 ans
Décision du CNESER : décision maintenue
Considérant que l'instruction a permis d'établir la réalité de la
tentative de fraude
Tentative de Fraude
Monsieur XXX a photocopié les sujets de Madame S.M. (170 étudiants ont
eu les sujets soit par mail soit par iPhone soit en photocopie)
Décision de l’Université : Exclusion de l'Etablissement pour 1 an dont 9
mois avec sursis
Décision du CNESER : Décision réformée : Exclusion de l'Etablissement pour
1 an avec sursis
Considérant que l'intéressé a reconnu les faits qui lui étaient reprochés ;
Considérant que seuls 4 étudiants sur 170 ont été sanctionnés ;
Considérant que, dans les conditions ainsi établies, la sanction prise à
l'encontre de Monsieur XXX par la section disciplinaire du conseil
d'administration de l'université Paris 11 est manifestement
disproportionnée et doit être réduite
Que faire ?
a)le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire
cesser la fraude ou tentative de fraude, sans interrompre la participation
à l'épreuve du ou des candidats (la copie de l'étudiant devra être corrigée
dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat.)
Un enseignant ne peut sanctionner un étudiant présumé fraudeur en lui
attribuant un zéro, seule la section disciplinaire peut décider de la
sanction.
L'étudiant n'aura pas communication de sa copie ni connaissance de sa
note et il ne pourra pas lui être délivré de certificat de réussite ni de relevé
de notes même provisoire avant que la formation de jugement n'ait statué.
b)le surveillant saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité
des faits.
Que faire ?
c)le surveillant dresse un procès-verbal contresigné par les autres
surveillants et par le ou les auteurs de la fraude. En cas de refus du ou des
auteurs de signer le procès-verbal, mention en est portée au procès-verbal.
d) en cas de substitution de personnes ou de troubles affectant le
déroulement de l'épreuve, l'expulsion de la salle peut être prononcée par
le Président de l'Université ou ses délégués.
e)les éléments du dossier de constatation de fraude sont transmis par le
directeur de composante au président de l'établissement pour saisine de la
section disciplinaire.
Le cas du plagiat
Définition
Extrait du Règlement des Etudes « 3.4.3 »
Le plagiat est le fait de "s'approprier la réflexion et l'analyse d'autrui sans
en citer la source."(Université de Lausanne, UNIL 2003-2004 Histoire en
pratique(s) : le plagiat).
Il constitue un cas de fraude.
Le plagiat peut par exemple prendre la forme d'un recopiage servile des
passages d'une œuvre, d'une paraphrase, d'une traduction, plus largement
de tout "emprunt" qui ne citerait pas l'auteur original, que celui-ci soit
connu (auteur célèbre) ou pas (étudiant, enseignant).
Est considérée comme une œuvre toute production intellectuelle quelle
que soit sa forme ou son mode de diffusion (livres, encyclopédie,
dictionnaire, articles publiés sur papier ou sur internet, cours oraux,
thèses, mémoires, devoirs...).
Plagiat
Madame XXX a été condamnée par la juridiction de première instance pour des faits de fraude lors d'un
examen d'histoire de l'analyse économique ; que des vérifications effectuées lors de la correction de sa copie
ont démontré qu'elle reproduisait à l'identique de larges passages d'un texte disponible sur Internet ; qu'en
l'absence même de flagrant délit, les juges de la section disciplinaire ont estimé que cette situation ne
pouvait découler que de l'utilisation frauduleuse d'un téléphone portable lors de la composition.
Décision de l’Université : Exclusion de l’Université pour un an
Décision du CNESER : Décision maintenue - Madame XXX est exclue de l'université pour une durée d'un an
avec annulation de l'ensemble des épreuves du second semestre de l'année 2010-2011
Considérant que Madame XXX a affirmé, lors de la procédure de première instance, avoir appris par cœur le
texte litigieux trouvé sur Internet ; qu'elle s'est toutefois montrée incapable de se souvenir précisément de
ce texte devant les magistrats instructeurs de première instance ;
Considérant qu'une juridiction disciplinaire peut condamner un étudiant pour fraude à l'examen en
l'absence de tout aveu et de tout constat de flagrant délit, dès lors que les pièces du dossier comportent des
indices suffisants pour justifier une telle condamnation ; que les juges de la section disciplinaire de
l'université de Limoges n'ont pas, en l'espèce, commis d'erreur d'appréciation en prononçant la
condamnation de Madame XXX, compte tenu de l'importance des similitudes relevées entre sa copie et le
texte litigieux et de l'insuffisance des explications apportées par l'étudiante ;
Plagiat
Monsieur XXX a recopié plusieurs sites internet au lieu de
rédiger des développements personnels
Décision Université : Exclusion de l'Université pour 1 an
Décision du CNESER : Décision Maintenue - il est prononcé son
exclusion de l'établissement pour une période d'un an assortie
de l'annulation l'épreuve écrite d'histoire de l'analyse
économique de troisième année de licence d'économie et de
gestion.
Considérant que, d'après les pièces du dossier, Monsieur XXX a
bien recopié des passages volumineux de textes sur internet
qui ont été retrouvés dans sa copie d'examen.
Plagiat
Monsieur XXX a bien recopié des passages volumineux de
textes sur internet qui ont été retrouvés dans sa copie
d'examen.
Décision Université : Exclusion de l'Université pour 1 an
Décision CNESER : Décision Maintenue
il est prononcé son exclusion de l'établissement pour une
période d'un an assortie de l'annulation de l'épreuve écrite
d'histoire de l'analyse économique de troisième année de
licence d'économie et de gestion.
Que faire ?
Soupçon de plagiat avant d’avoir noté l’étudiant :
1/ vous faites soutenir ou composer votre étudiant
normalement
2/ Vous ne le notez pas !
3/ Vous vérifiez qu'il s'agit bien du plagiat (liens internet
ou références correspondant à l'original à rechercher
par exemple)
4/ vous lancez la procédure disciplinaire
Que faire ?
Après avoir donné une note, vous vous rendez compte
d'un plagiat alors que vous avez déjà remis une note :
1/ vous demandez la saisine de la section disciplinaire
en joignant les justifications : références, lien internet
de l'original, etc...
2/ le processus de notation, de délibération sera stoppé
par la Direction des Etudes et de la Scolarité.
2) D'un fait de nature à porter atteinte à
l'ordre ou au bon fonctionnement d'un
établissement.
Exemples : actes de bizutage, incivilités, insultes, menaces à
l'égard des autres usagers ou personnels de l'établissement,
parasitage des cours….
Harcèlement par mails
Considérant qu'il est reproché à Monsieur XXX d'avoir harcelé, par courriers électroniques,
Madame B.M., secrétaire de chaire, et Monsieur M.F., professeur
Décision Université : Inconnue
Décision du CNESER : pas de sanction
Considérant que l'intéressé déclare qu'il fait l'objet de soins psychiatriques pour schizophrénie avec
hospitalisation à Pontoise. Que ses parents l'avaient rejeté en raison de sa maladie et de sa
dangerosité. Qu'après le décès de son père il avait cessé de prendre le traitement et qu'il a dû être
à nouveau hospitalisé. Que, depuis, il a renoué avec sa mère et sa tante ; qu'il est désolé des
désagréments causés sans s'en rendre compte quand il n'est pas sous traitement et considère que
malgré ses problèmes il a la chance d'être suivi médicalement ;
Considérant qu'au titre de la CEDH, seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées ;
Considérant, en conséquence, que les troubles mentaux dont il est établi que souffre Monsieur XXX
empêchent qu'il soit considéré responsable des agissements invoqués au fondement de la sanction
prise par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université ;
Décide : Article 1 - Il n'y a pas lieu de sanctionner Monsieur XXX, en raison du fait qu'il n'était pas
responsable de ses actes.
Tentative de vol et de détérioration d'un ouvrage de la BIU
Madame XXX a été surprise avec un document de la bibliothèque
qui a fait sonner le portique antivol.
Décision Université : Exclusion de l'Etablissement pour 1 an
Décision du CNESER : Décision maintenue
a frappé un autre étudiant + altercation avec 1 enseignant
Décision Université : Exclusion de l'Etablissement pour 2 ans dont 1 avec
sursis.
Décision du CNESER : Décision réformée : exclusion de l'Etablissement pour 2
ans avec sursis
Considérant que Monsieur XXX a reconnu les faits qui lui étaient reprochés ;
Considérant que Monsieur XXX explique avoir protesté lorsque l'enseignant,
Monsieur H.L.B., a indiqué que le cours de programmation se ferait en breton
Considérant que les faits ont été établis par l'instruction, qu'ils sont constitutifs
d'une faute disciplinaire, mais que, compte tenu de ces circonstances, la
sanction apparaît disproportionnée.
Envoi d'un mail injurieux à son enseignant
Décision Université : Blâme
Décision du CNESER : Décision annulée : relaxe
Considérant que Monsieur H.S., témoin, explique que l'on ne peut identifier
avec certitude la personne qui a saisi le message comportant les signatures des
quatre étudiants ; que ces derniers étaient en binôme devant une machine et
que le message en cause n'a pas été envoyé à partir de leurs adresses
électroniques mais de celle d'un autre étudiant ;
Considérant, par voie de conséquence, que la sanction prise à l'encontre de
Monsieur XXX est entachée d'erreur de droit et doit, pour ce motif, être
annulée.
Agression physique d'une autre étudiante
Décision Université : Exclusion de l'Etablissement pour 2 ans dont 1 avec sursis.
Décision du CNESER : Décision réformée : exclusion de l'Etablissement pour 2
ans avec sursis
Considérant que Monsieur XXX a reconnu les faits et exprime ses regrets ;
Considérant que Monsieur XXX considère que c'est elle qui, par ses moqueries
insultantes répétées, est à l'origine de l'incident ; qu'il précise que les
moqueries insultantes qu'il assure avoir reçues de manière répétée de la part
de Madame C.G., qu'il ne connaissait pas et qui ne venait pas régulièrement
dans les locaux, étaient de nature xénophobe : « tu n'es pas ici chez toi », «
barbare, sauvage... » ;
Considérant, au vu de l'instruction et des circonstances ainsi établies, que, si les
faits ainsi que leur caractère fautif sont avérés, la sanction est manifestement
disproportionnée et doit être réduite.
Que faire ?
La ou les personnes qui subissent ou constatent un trouble le
signalent par une note (décrivant de manière précise les
circonstances, les faits) au responsable de la composante.
Cette note sera accompagnée de tout élément susceptible
d’apporter des informations et/ou de constituer une preuve, qu’il
s’agisse d’éléments matériels ou de témoignages (mails,
courriers…).
L’ensemble du dossier sera transmis par le Directeur de la
composante au Président de l’Etablissement pour saisine de la
section disciplinaire
2ème partie : Section disciplinaire
Les modifications issues de la LOI ESR :
Le pouvoir disciplinaire à l'égard usagers est exercé en premier ressort
par le conseil académique de l'établissement constitué en section
disciplinaire. (Article L712-6-2 du code de l’éducation)
Article 116 Loi ESR :
Les sections disciplinaires du conseil d'administration restent en
fonctions jusqu'à l'échéance du mandat des membres du conseil
d'administration en exercice à la date de publication de la présente
loi. Le conseil d'administration est compétent pour procéder à leur
renouvellement jusqu'à la désignation des membres du conseil
académique conformément aux articles L. 712-4, L. 712-5 et L. 712-6
du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente
loi.
Plan
1 Composition
2 Saisine
3 Procédure
Préalable
Les usagers relèvent de la section disciplinaire de l'établissement
où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis. Si
l'établissement concerné est distinct de celui dans lequel
l'usager est inscrit, cet établissement est tenu informé de la
procédure.
Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont
pas été commis dans un établissement public
d'enseignement supérieur, la section disciplinaire
compétente est celle de l'établissement dans lequel l'usager
est inscrit au moment de l'ouverture de procédure.
1) Composition
Préalable :
Secrétaire de la section disciplinaire :
« La section disciplinaire est assistée d’un
secrétaire mis à disposition par le président de
l’université. »
(article R712-28 du code de l’éducation)
1) Composition
1° Deux professeurs des universités ou personnels assimilés
2° Deux maîtres de conférences ou personnels assimilés
3° Un représentant des personnels titulaires, exerçant des
fonctions d'enseignement, appartenant à un autre corps de
fonctionnaires ;
4° Cinq usagers titulaires et cinq suppléants
1) Composition
Le président de chaque section disciplinaire
est un professeur des universités.
Le président de l'université ne peut siéger
dans une section disciplinaire.
2) Saisine
Les poursuites sont engagées devant la
section disciplinaire compétente :
Par le président de l'université dans les cas prévus à
l'article R. 712-11.
En cas de défaillance, le recteur d'académie,
chancelier des universités, engage la procédure, à
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
notification d'une demande expresse à l'autorité
compétente à cette fin.
(Article R712-29 CE)
3) Procédure
1. Un fait répréhensible
2. Une demande de saisine de la section
disciplinaire
3. Une décision de lancement par la présidente
de l’université
4. Une phase d’instruction
5. Une phase de jugement
6. Une possibilité d’appel
7. Une possibilité de cassation
L’instruction
Le président de la section disciplinaire
désigne, pour chaque affaire, une commission
d'instruction comprennant :
- 1 Professeur des universités (qui ne peut être
le président de la section disciplinaire
- 1 Maître de conférences
- 1 usager
L'absence d'un membre de la commission
d'instruction dûment convoqué ne fait pas
obstacle à la réunion de celle-ci.
(Article R712-32 CE )
L’instruction
La commission d'instruction instruit l'affaire par
tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer.
Elle doit convoquer l'intéressé, qui peut se faire
accompagner de son défenseur, afin d'entendre
ses observations.
Dans le cas où la juridiction est saisie de
nouveaux éléments, le président ordonne la
réouverture de l'instruction.
Le jugement
Le président de la section disciplinaire fixe la
date de la séance de jugement et
convoque la formation compétente.
Le jugement
Au jour fixé pour la séance de jugement, le
rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, un
membre de la formation de jugement désigné
par le président parmi les enseignants-chercheurs
donne lecture du rapport. L'intéressé et, s'il en
fait la demande, son conseil sont ensuite
entendus dans leurs observations.
Le jugement
Si le président estime nécessaire d'entendre des
témoins, cette audition a lieu contradictoirement
en présence de l'intéressé et, éventuellement,
de son conseil. Peuvent également être
entendues, à leur demande et dans les
conditions fixées à l'alinéa précédent, les
personnes qui ont engagé les poursuites en
application de l'article R 712-29, ou leur
représentant.
Le jugement
La personne déférée a la parole en dernier. Après
que l'intéressé et son conseil se sont retirés, le
président met l'affaire en délibéré. Seules les
personnes composant la formation de jugement
et le secrétaire ont accès à la salle des
délibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté
à la totalité de la séance.
Les membres de la section disciplinaire et le
secrétaire sont tenus de respecter le secret sur
l'ensemble des opérations d'instruction et de
jugement, et notamment sur les opinions
exprimées lors des délibérations.
Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des
délibérations, la plus forte est mise aux voix la
première.
Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la
majorité des présents.
Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix,
la poursuite est considérée comme rejetée.
Lorsque la sanction décidée est susceptible de
rendre applicable une précédente sanction assortie
du sursis, la section disciplinaire se prononce sur la
confusion des sanctions.
La décision est affichée à l'intérieur de
l'établissement. La section disciplinaire peut décider
que cet affichage ne comprendra pas l'identité et, le
cas échéant, la date de naissance de la personne
sanctionnée
L’appel
L'appel et l'appel incident peuvent être formés
devant le Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche, statuant en matière
disciplinaire contre les décisions des sections
disciplinaires des universités, par les personnes à
l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues,
par leurs représentants légaux, par le président de
l'université ou par le recteur d'académie.
L'appel est formé dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la décision.
L’appel
L'appel est adressé au président de la section
disciplinaire.
L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire
a décidé que sa décision serait immédiatement
exécutoire nonobstant appel.
Les sanctions
Les sanctions prévues pour les usagers des établissements
publics d'enseignement supérieur sont :
► l'avertissement
► le blâme
► l'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de
cinq ans
Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion
n'excède pas deux ans
► l'exclusion définitive de l'établissement
► l'exclusion de tout établissement public d'enseignement
supérieur pour une durée maximum de cinq ans
► l'exclusion définitive de tout établissement public
d'enseignement supérieur
Les sanctions
La sanction prend effet à compter du jour de sa
notification à l'étudiant. Cette date est celle de la
réception du courrier en recommandé avec avis de
réception, ou à défaut d'avoir retiré le courrier, c'est
la date de l'avis de passage déposé par le facteur
(date de la 1ère présentation du courrier).
Les sanctions
Les effet de la sanction :
Toute sanction, même prononcée avec sursis, entraîne la nullité de l'épreuve
correspondante.
La juridiction disciplinaire peut en outre décider de prononcer ou non la
nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen.
Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier universitaire (article
R712-42 du Code de l’Education)
Seuls l'avertissement et le blâme sont effacés du dossier de façon
automatique après trois ans à la condition qu'aucune sanction ne soit
intervenue durant cette période.
Les sanctions
La scolarité est informée de la décision de la SD dès réception de la
notification de la décision à l’intéressé.
La scolarité inscrit les sanctions dans la liste « Apogée interdit ». Les résultats,
relevés de notes, diplômes sont bloqués et ne peuvent être édités via l’ENT
par l’étudiant.
Hormis la décision d’exclusion de l’UPV ou de tout établissement public
d’enseignement supérieur, les sanctions n’empêchent pas l’étudiant de
s’inscrire ou se réinscrire à l’UPV ou dans tout autre établissement.
Si la notification d’exclusion arrive alors que l’étudiant s’est réinscrit à l’UPV
ou dans une autre université, l’étudiant sera remboursé de ses frais
d’inscription.
Conclusion : règles de
communication avec les étudiants
-
Motiver le refus
Gérer avec parcimonie les voies et délais de recours
Ne pas communiquer par mail des informations relatives à la scolarité
Merci pour votre attention
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rubrique « sections disciplinaires »
Contact :
DAJI [email protected]
Monique Asfaux : [email protected]

2014-11-07_section_disciplinaire

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