Sous Commission Départementale de Sécurité ERP

Commission de sécurité
La législation relative à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements
Recevant du Public, est énoncée par le Code de la Construction et de l’Habitation.
Il appartient au Maire de la Commune où est implanté l’E.R.P, d’exercer le pouvoir de police des E.R.P.
Art R 123.2 du Code de la Construction et de l’Habitation :
"Est E.R.P, tout Etablissement Recevant du Public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des
personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou
dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont
considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque
titre que ce soit, en plus du personnel".
Ces établissements sont classés en différents types en fonction de leur activité, (magasins, salles de
spectacles, etc …), et en 5 catégories, en fonction de l’effectif de personnes reçues dans l’établissement.
Le règlement, (Arrêté du 25 juin 1980 et 22 juin 1990, ainsi que tous les arrêtés complémentaires), précise
les dispositions communes et particulières visant à assurer la sécurité des personnes reçues dans les
établissements.
Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit les mesures d’exécution et de contrôle des E.R.P. Les
commissions de Sécurité, dont leur fonctionnement est précisé par arrêté préfectoral, en application des
décrets 95.260 du 8 mars 1995, et 97.645 du 31 mai 1997, effectuent des visites d’ouverture, puis
périodiques, des établissements assujettis (tous les E.R.P, à l’exception des E.R.P de 5ème catégorie, sans
locaux à sommeil).
Ces Commissions sont au nombre de trois en Charente-Maritime :
Sous Commission Départementale de Sécurité E.R.P :
Compétence :
Visite d’ouverture et périodique des établissements de 1ère catégorie
Etude de dossier de permis de construire
Etude de dossier manifestation et autre concernant la sécurité des personnes
Présidence :
Monsieur le Préfet
Membres :
Monsieur le Maire de la Commune
DDE
Police
Service Protection Civile Préfecture
Pompiers
Commission d’Arrondissement :
Compétence :
Visite d’ouverture et périodique des établissements de 2ème et 3ème catégorie à sommeil
Présidence :
Monsieur le Préfet
Membres :
Monsieur le Maire
DDE
Police
Pompiers
Commission Communale :
Compétence :
Visite d’ouverture et périodique des établissements de 3ème catégorie sans sommeil, 4ème et 5ème.
Présidence :
Monsieur le Maire
Membres :
DDE
Police
Pompiers
Vous êtes :
Un établissement fixe
Un établissement provisoire et manifestation