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Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous
réserve de l’accord préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les
actes utiles à son administration, à l’exception des actes de disposition.
la Préfecture du Gard à votre service
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association a instauré
un régime de liberté d’association que le Conseil Constitutionnel a, dans
sa décision du 16 juillet 1971, rangé “au nombre des principes
fondamentaux reconnus par les lois de la République.”
LE GREFFE DES ASSOCIATIONS
L’article 1er de la loi définit l’association comme “la convention par
laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une
façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but
autre que de partager des bénéfices”. Les associations sont donc
régies par le droit des contrats et des obligations tel qu’il est fixé par le
code civil : les statuts qui régissent leur fonctionnement sont librement
définis par les parties, la loi de 1901 ne comportant aucune disposition
réglementant le fonctionnement interne des associations.
DE LA PREFECTURE
VOUS ACCUEILLE :
Tous les matins de 9h à 11h30.
Permanence téléphonique :
Le mardi et jeudi de 14h à 16h00
04.66.36.40.19
Le règlement intérieur statutaire est un document facultatif. Il est bien
pratique pour compléter et préciser les statuts par exemple sur le
fonctionnement au quotidien de l’association (modalités de vote,
fonctionnement de chaque section de l’association, définition des bénévoles
pouvant être remboursés de leurs frais, etc.). Il peut être prévu dans les
statuts. Ses avantages : la souplesse (contrairement aux statuts, il peut être
modifié sur délibération de l’assemblée générale ordinaire).
Le registre spécial. Avec les statuts, c’est le seul document obligatoire.
Chacun des changements concernant les dirigeants ainsi que les
modifications apportées à ses statuts devront y être enregistrés. Il doit être
coté et paraphé sur chaque page par la personne habilitée à représenter
l’association. Il constitue la mémoire juridique de l’association. (Article 5 de la
loi et art. 6 et 31 du décret du 16 août 1901).Les autorités administratives ou
judiciaires peuvent se faire présenter ce registre, à tout moment, au siège
social.
Sous-Préfecture d’Alès :
- Accueil physique sur R.D.V. tous les
après-midi du lundi au vendredi de
14h00 à 15h30.
- Permanence téléphonique du lundi
au vendredi de 14h à 16h00 au
04.66.56.39.17
Sous-Préfecture du Vigan :
- Accueil physique du lundi
au vendredi de 9h00 à
11h30.
- Accueil téléphonique du
lundi au vendredi de 9h00
à 16h00 au 04.67.81.67.00
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Nous vous répondons au verso !