EVOLUTION DES ACCORDS D`EPARGNE SALARIALE DE

N° 88 - SOCIAL n°33
En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 juin 2010
ISSN 1769 - 4000
EVOLUTION DES ACCORDS D’EPARGNE
SALARIALE DE BRANCHE
L’essentiel
La loi du 3 décembre 2008 n°2008-1258, et ses textes d’application ont introduit de nouvelles
dispositions d’ordre public et de nouvelles possibilités qui ont nécessités une mise à jour des accords de
branche sur l’épargne salariale.
Ainsi :
-
L’accord cadre instituant les plans d’épargne interentreprises du BTP du 17 janvier 2008 ;
L’accord portant règlement du Plan d’Epargne Interentreprises du 17 janvier 2008 (PEI-BTP);
L’accord portant règlement du Plan d’Epargne Retraite Collectif interentreprises (PERCO-BTP)
du 17 janvier 2008 ;
Et l’accord instituant le Régime Professionnel de Participation du 28 novembre 2008,
ont fait l’objet de modifications par avenants signés et prenant effet le 18 mars 2010.
Ce bulletin d’information complète les bulletins d’informations Social n°14 du 23 janvier 2009 et Social
n°46 du 19 juin 2009.
Contact : [email protected]
TEXTES DE REFERENCE :
- Avenant n°1 du 18 mars 2010 à la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP du 28
novembre 2008 ;
- Avenant n°1 du 18 mars 2010 à l’accord cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d’épargne interentreprises du BTP du 17
janvier 2008 ;
- Avenant n°1 du 18 mars 2010 à l’accord portant règlement du Plan d’Epargne Interentreprises du 17 janvier 2008 (PEI-BTP) ;
- Avenant n°1 du 18 mars 2010 à l’accord portant règlement du Plan d’Epargne Retraite Collectif interentreprises (PERCO-BTP)
du 17 janvier 2008.
- Loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
MESURES RELATIVES A LA PARTICIPATION
L’Avenant n°1 du 18 mars 2010 à la convention relative à la participation des salariés aux
résultats des entreprises du BTP, apporte les modifications suivantes :
Allongement du délai de
versement de la
participation à partir duquel
les intérêts commencent à
courir
L’article 7 de l’accord professionnel de participation intitulé « date de
versement – majorations de retard » prévoit désormais que les
entreprises doivent verser le montant de leur réserve spéciale de
participation dans le délai mentionné à l’article D. 3324-5 du Code du
travail, soit, à la date de signature, avant le premier jour du cinquième
mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel sont nés les droits
à participation.
Passé ce délai, les entreprises devront augmenter leur versement d’un
intérêt de retard selon les dispositions de l’article D.3324-25 du Code
du travail, égal, à la date du présent accord, à 1,33 fois le taux moyen
de rendement des obligations des sociétés privées publié par le
Ministre chargé de l’économie.
Extension des
bénéficiaires de la
participation
Ouverture de la participation volontaire aux dirigeants et leurs conjoints,
tels que définis à l’article L.3323-6 al.2 du Code du travail.
Evolution de l’exigibilité
des droits des salaries
Conformément à la loi de 2008, l’article 4 de l’avenant rappelle le
principe d’indisponibilité quinquennale de la participation sauf demande
exprès de versement direct des salariés de tout ou partie de leurs
droits. Cette possibilité est désormais offerte à l’occasion de chaque
versement effectué au titre de la réserve spéciale de participation et
concerne les seules sommes correspondant à ce versement. Les droits
déjà bloqués demeurent indisponibles.
Ouverture de la participation aux salariés de groupement d’employeurs
n’ayant pas de dispositif de participation, mis à la disposition auprès de
ces entreprises ou organismes adhérents audit groupement.
Extension des cas de déblocages anticipés à la cessation du mandat
social selon les conditions prévues à l’article R. 3324-22 du Code du
travail.
Ajout de la possibilité
d’abonder
Possibilité pour l’entreprise d’abonder la participation dans le PEI-BTP
et le PERCO-BTP
Mise en conformité des
modalités d’information
des salariés
Information collective des salariés
Le mode et les résultats de calcul de la participation doivent être
affichés chaque année aux emplacements réservés à cet effet et
communiqués aux membres du personnel sous forme d’une note
d’information.
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L’entreprise doit également présenter au comité d’entreprise ou à la
commission spécialisée créée à cet effet un rapport comportant les
éléments servant de base de calcul du montant de la réserve spéciale
de participation dans un délai de six mois suivant la clôture de
l’exercice. Dans le cas où il n’existerait pas de CE, l’entreprise présente
aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux, et adresse à
chaque bénéficiaire présent dans l’entreprise le rapport cité
précédemment à l’expiration du délai de six mois suivant la clôture de
l’exercice.
Information individuelle des salariés
Chaque bénéficiaire reçoit à l’occasion de toute répartition de
participation, une fiche individuelle comportant les informations
suivantes :
- le montant total de la réserve spéciale de participation pour
l’exercice écoulé ;
- le montant des droits attribués à l’intéressé au titre de la
participation de l’exercice ;
- le montant des prélèvements effectués au titre de la CSG et de
la CRDS ;
- le montant des droits dont l’intéressé peut demander, en tout ou
partie, le versement direct ;
- le délai exact dans lequel l’intéressé peut formuler sa demande
de versement direct de tout ou partie de sa quote-part de
participation ;
- les dates à partir desquelles lesdits droits seront négociables
ou exigibles en cas de blocage ;
- les cas dans lesquels ces droits peuvent être
exceptionnellement liquidés avant l’expiration de ce délai ;
- l’adresse de REGARDBTP.
Ces fiches sont transmises au choix de l’entreprise :
-
soit directement par courrier simple adressé aux intéressés par
REGARDBTP ;
soit par courrier (interne, postal ou électronique) par
l’employeur à ses salariés.
En tout état de cause, les bénéficiaires sont présumés avoir été
informés, selon le cas :
- 7 jours calendaires après la date d’envoi de l’information
susvisée par courrier simple aux intéressés ;
- 5 jours calendaires après la transmission de l’information
susvisée par courrier électronique aux intéressés ;
- 5 jours calendaires après la transmission de l’information
susvisée par courrier interne aux intéressés.
A compter de cette date, le délai laissé au bénéficiaire pour faire
connaitre son choix est de 15 jours calendaires.
Un état récapitulatif des droits de chaque porteur de parts est édité au
début de chaque année, mentionnant l’existence des droits inscrits sur
son compte au 31 décembre précédent par REGARDBTP.
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MESURES RELATIVES AUX PLANS D’EPARGNE SALARIALE
Accord cadre
Avenant n°1 du 18 mars 2010 à l’accord cadre du 17 janvier 2008
instituant les plans d’épargne interentreprises du BTP du 17
janvier 2008.
Ouverture de l’adhésion aux plans prévus par l’accord, selon les
modalités spécifiques qui s’y rapportent et dans les conditions prévues
par les textes en vigueur :
- aux salariés des groupements d’employeurs n’ayant pas de
dispositif de participation, mis à la disposition auprès de ces
entreprises ou organismes adhérents audit groupement ;
- aux dirigeants et leurs conjoints, dans les entreprises dont
l’effectif entre 1 et 250 salariés à la date du présent accord, tels
que définis à l’article L. 3332-2 du Code du travail
- aux agents commerciaux non salariés liés aux entreprises ou
organismes susvisés par un contrat relevant de l’article L. 134-1
du Code de commerce.
Généralisation aux PEI et PERCO de l’obligation de prévoir un fonds
de placement solidaire.
PEI-BTP
Avenant n°1 du 18 mars 2010 à l’accord portant règlement du Plan
d’Epargne Interentreprises du 17 janvier 2008 (PEI-BTP).
a) Déblocage anticipé de l’épargne :
Extension des cas de déblocages anticipés à la cessation du mandat
social selon les conditions prévues à l’article R. 3324-22 du Code du
travail.
b) Alimentation du PEI-BTP (article 2) :
- Ajout de la possibilité pour l’entreprise d’abonder dans le PEI-BTP ;
- Ajout de la possibilité d’alimenter les plans d’épargne par transfert
depuis un compte épargne temps (CET).
c) Régime social de l’abondement (articles 9 et 11):
- L’abondement au PEI-BTP est en outre assujetti au forfait social,
contribution patronale dont le taux est fixé à l’article L. 137-16 du Code
de la sécurité sociale ;
- Assujettissement à la contribution additionnelle sur les plus-values
mentionnée à l’article L. 245-16 du Code de la sécurité sociale, lorsque
les bénéficiaires demanderont le remboursement de leurs droits.
PERCO-BTP
Avenant n°1 du 18 mars 2010 à l’accord portant règlement du Plan
d’Epargne Retraite Collectif interentreprises (PERCO-BTP) du 17
janvier 2008.
a) Déblocage anticipé de l’épargne
Extension des cas de déblocages anticipés à la cessation du mandat
social selon les conditions prévues à l’article R.3324-22 du Code du
travail.
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b) Alimentation du PEI-PERCO (article 2) :
- Ajout de la possibilité pour l’entreprise de prévoir un abondement
d’amorçage dans le PERCO-BTP.
- Ajout de la possibilité d’alimenter les plans d’épargne par transfert
depuis un compte épargne temps (CET).
c) Régime social de l’abondement (articles 9 et 11) :
- L’abondement au PEI-BTP est en outre assujetti au forfait social,
contribution patronale dont le taux est fixé à l’article L. 137-16 du Code
de la sécurité sociale ;
- Assujettissement à la contribution additionnelle sur les plus-values
mentionnée à l’article L. 245-16 du Code de la sécurité sociale, lorsque
les bénéficiaires demanderont le remboursement de leurs droits.
MODIFICATIONS COMMUNES AUX ACCORDS
Ajustements divers
Prise en compte de la recodification du code du travail.
Les termes des avenants ont été arrêtés au regard des dispositions
légales et réglementaires applicables à la date de conclusion.
Clause de sauvegarde.
En cas de modification de l’environnement juridique, les règles d’ordre
public s’appliqueront à l’avenant, sans que les parties aient à
renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne
s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en
tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.
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