demande de transport en place disponible

DEMANDE DE TRANSPORT
EN PLACE DISPONIBLE
(OCTOBRE 2015)
IMPORTANT : Avant de remplir la demande, lire au verso l’article 16. extrait de la Politique.
Année scolaire 2015-2016
SECTION A – RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ÉLÈVE (à remplir par les parents)
No de fiche : _________________
Nom de l’école :
Éducation préscolaire
Nom et prénom de l’élève :
Primaire
Secondaire
Numéro de téléphone de l’élève :
Professionnel
Adulte
Adresse principale de l’élève :
Il s’agit de l’adresse  de la mère et du père
 du père
Numéro
 de la mère
 du tuteur/de la tutrice
Rue
Nom et prénom : __________________________________________
Appartement
Ville
Code postal
Adresse de transport demandée si différente de l’adresse principale de l’élève :
Numéro
Rue
Appartement
Ville
Code postal
SECTION B – TRANSPORT (à remplir par les parents) ➨ Cocher la case appropriée
Distance inférieure aux critères établis
Choix d’école
Autre : ________________________________
SECTION C – DÉCLARATION ET SIGNATURE DES PARENTS
 Je déclare avoir pris connaissance des conditions se rapportant à l’objet de ma demande précisées au dos de la présente et je suis
conscient que tout faux renseignement ou non-respect de ces conditions pourra annuler le privilège accordé.
 Je comprends qu’aucun parcours ne sera modifié et qu’aucun arrêt supplémentaire ne pourra être exigé en raison de ma demande.
 Je joins à la présente un chèque de _____ $ émis au nom de l’école pour couvrir les frais de ce service, conformément à
l’annexe 1 de la Politique décrite au dos de la présente demande.
Date (année, mois, jour)
Signature du demandeur :
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SECTION D – ESPACE RÉSERVÉ À L’USAGE DE LA DIRECTION D’ÉCOLE
La demande est :
ACCEPTÉE
REFUSÉE
Signature de la direction de l’école :
Entrée en vigueur (année, mois, jour)
Motif :
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………………………………………….…………………………………………………………………………………………….………………………..
……………………………………….………………………..……………..……………………
Date (année, mois, jour)
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À RETOURNER À L’ÉCOLE DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS
Service de l’organisation scolaire - Demande de transport en place disponible – Octobre 2015
www.csp.qc.ca
16.
PLACES DISPONIBLES1
Afin de rendre service à des élèves et à des parents, les directions d’école peuvent permettre à l’élève qui n’a pas droit au transport scolaire
d’utiliser les places disponibles dans les autobus. L’élève visé par cette mesure est :
 l’élève qui ne répond pas aux critères d’admissibilité utilisés à l’article 7.1.;
 l’élève qui est en choix d’école, pour une raison autre que l’inscription à une école établie aux fins d’un projet particulier ou offrant un
projet pédagogique particulier offert par une autre école que son école de secteur;
 l’élève vivant en garde partagée pour lequel l’adresse complémentaire n’est pas située à l’intérieur du bassin de l’école de secteur;
 l’élève adulte sous réserve des conditions précisées à l’article 11.
L’ordre dans lequel ces éléments sont mentionnés ne constitue pas un ordre de priorité.
La contribution financière pour l’élève bénéficiant de ce service est établie par le Conseil des commissaires (annexe 1).
16.1. Dispositions générales
16.1.1. Le transport en place disponible ne doit entraîner aucun coût additionnel à la Commission scolaire.
16.1.2. Ce service doit être considéré comme un privilège annuel et, de ce fait, prend fin au plus tard le 30 juin de chaque année.
16.1.3. L'autorisation d'utiliser les places disponibles à bord d'un autobus ne constitue en aucun cas un droit acquis.
16.1.4. Pour l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire, le nombre de places disponibles dans un autobus de 12 rangées est égal à la
différence entre 66 et le nombre d’élèves ayant droit au transport2 qui sont assignés au véhicule.
16.1.5. Pour l’enseignement secondaire, le nombre de places disponibles dans un autobus de 12 rangées est égal à la différence entre 50 et le
nombre d’élèves ayant droit au transport3 qui sont assignés au véhicule.
16.1.6. L’élève qui bénéficie de ce service doit se rendre à l'arrêt désigné par la Commission scolaire; aucun parcours ne sera modifié et
aucun arrêt supplémentaire ne pourra être exigé.
16.1.7. Le privilège de transport en place disponible peut être retiré en tout temps, dans l'éventualité où des élèves admissibles au transport
arrivent en cours d'année. Un avis de cinq jours doit alors être donné aux parents de l’élève concerné.
16.2. Attribution
16.2.1. Pour qu’elle soit considérée lors du traitement initial, les parents qui désirent faire bénéficier leur enfant d’une place disponible
adressent leur demande à la direction de l’école que fréquente leur enfant, au plus tard le deuxième lundi du mois de septembre de
chaque année, sur le formulaire prévu à cet effet disponible à l’école.
16.2.2. Le paiement total des frais exigés pour ce service doit être effectué au moment de la demande. Si l’élève n’obtient pas la place
demandée, la totalité des frais déboursés lui est remboursée.
16.2.3. Les frais exigés pour l’élève qui s’inscrit en cours d’année scolaire sont établis sur la base du nombre de mois à courir dans l’année
scolaire. Le mois entamé est facturé en entier.
16.2.4. Bien que le Service de l’organisation scolaire tente de confirmer aux écoles le nombre de places disponibles le plus rapidement
possible, l’attribution de celles-ci pourra se faire graduellement jusqu’au 15 octobre de chaque année, soit après la période de rodage
des différents parcours.
16.2.5. Nonobstant l’article 16.2.4., lorsqu’il y a entente entre les directions d’école d’un secteur et que les demandes de places disponibles
ont été acheminées au Service de l’organisation scolaire avant le 30 juin, ce dernier peut, s’il y a une marge de manœuvre suffisante
dans certains autobus, permettre l’attribution de places disponibles pour la rentrée scolaire suivante.
16.2.6. Les places disponibles sont attribuées prioritairement aux élèves les plus jeunes. Parmi ceux d’un même degré scolaire, la priorité est
accordée à celui dont l’adresse principale est la plus éloignée de l’école fréquentée.
16.2.7. La direction d’école peut, pour des raisons humanitaires, déroger à l’article 16.2.6. dans l’attribution d’une place disponible.
16.2.8. La direction d’école vérifie la faisabilité de chaque demande conformément aux critères retenus à l’article 16.2.6. Elle avise les parents
de l’acceptation ou du refus de leur demande.
16.3. Frais exigés
La contribution financière pour l’élève bénéficiant de ce service est établie par le Conseil des commissaires (annexe 1).
ANNEXE 14
Le Conseil des commissaires a adopté, lors de sa séance ordinaire tenue le 2 avril 2013, la contribution annuelle des
parents pour le transport en place disponible des élèves des ordres d’enseignement primaire et secondaire pour les
années scolaires 2013-2014 à 2015-2016. Ces frais sont annuels et ne sont pas remboursables.
Année scolaire
Frais annuels non remboursables
2015-2016
180 $
Plan familial
Pour les élèves ayant des frères ou des sœurs utilisant également une place disponible, que ce soit dans la même école ou
dans une autre école de la Commission scolaire, les frais exigés sont les suivants :
 Pour le premier enfant :
100 % des frais annuels
 Pour le deuxième enfant :
100 % des frais annuels
 Pour le troisième enfant :
50 % des frais annuels
 À partir du quatrième enfant : Aucuns frais.
1
Extrait de la Politique relative au transport des élèves pour l’entrée et la sortie quotidiennes des classes, 6 mai 2014.
En considérant le nombre d’élèves en garde partagée.
En considérant le nombre d’élèves en garde partagée.
4
Extrait de la Politique relative au transport des élèves pour l’entrée et la sortie quotidiennes des classes – Révision de l’annexe 1, 2 avril 2013.
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Service de l’organisation scolaire - Demande de transport en place disponible – Octobre 2015
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