Mutation avec déménagement à l`initiative de la

Les dossiers de FO
Maj – septembre 2013
MUTATION AVEC DEMENAGEMENT
A L’INITIATIVE DE LA BANQUE
La mutation à l’initiative de la banque impliquant un changement de domicile est un acte important et
doit s'effectuer dans la plus grande clarté. Un entretien avec votre Direction permet de définir les
conditions professionnelles et matérielles de votre mutation :
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Votre situation professionnelle :
description de votre nouveau poste,
perspectives d'évolution dans le poste,
date de votre affectation,
situation financière avant et après mutation,
commissions directes ou rémunération variable,
formation liée à l'exercice d'une nouvelle fonction,
évolution professionnelle envisageable au-delà du poste proposé.
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Votre situation personnelle :
Lorsqu’une mutation implique nécessairement un changement de résidence, la banque vous
accompagne dans votre mobilité sur plusieurs plans :
- le remboursement des frais relatifs à la mutation,
- la prime de mutation,
- la situation logement,
- l'aide à la recherche d’un logement,
- l'accès au 1% patronal.
Conditions qui sont reprises dans un document qui vous est remis lors cet entretien.
Salariés concernés :
- salarié jusqu’au niveau K inclus, muté à l’initiative de la Banque en France, y compris
collaborateur mis à disposition dans une filiale,
- salarié dont le contrat à durée déterminée ou en alternance d’une durée minimum de 12 mois
est transformé en contrat à durée indéterminée et dont la nouvelle affectation, lors de la
transformation du contrat, implique un déménagement,
- salarié répondant à une annonce d’Opportunités Carrières.
Sont exclus de ces dispositions :
- tous les salariés qui déménagent à l’occasion de leur embauche, que ce soit pendant leur
période d’essai ou à l’issue de celle-ci (y compris les salariés Diplômés de l’Enseignement
Supérieur, les Bac+2 ou recrutés avec une expérience professionnelle, etc.),
- les salariés ayant fait l’objet d’une mutation suite à une décision disciplinaire ou dans le cadre
d’une deuxième chance,
- les salariés qui déménagent pour convenances personnelles.
Les frais engagés par le salarié à l'occasion d'une mutation à l'initiative de la Banque qui implique un
changement de résidence, font l'objet d'une indemnisation. La liste de ces frais est limitative.
Cette indemnisation est soumise impérativement à la présentation de justificatifs; elle n'est effectuée
qu'à hauteur des justificatifs fournis et dans la limite de certains plafonds. L'indemnisation des frais de
mutation est effectuée sous réserve d'une autorisation préalable.
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Frais relatifs à la mutation :
Sont considérés comme frais :
- les frais de séjour en hôtel ou en meublé,
- les frais de transport,
- les honoraires d’une société spécialisée dans la recherche de logement,
- les frais d'installation dans le nouveau logement,
- les frais de déménagement,
- les frais de scolarité des enfants engagés dans un cycle d'études supérieures ou spécialisées
sur le lieu de l'ancienne résidence,
- certains autres frais qui, s'ils sont justifiés et considérés de par leur objet comme liés à la
mutation, peuvent être pris en charge par la Banque.
Nous tenons, à votre disposition, le détail de ces différents frais. Nous contacter.
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La prime de mutation :
Le montant de la prime à la mutation est égal à 90 % du salaire de base brut mensuel (1/13ème du
salaire de base annuel) versé au prorata en fonction de votre temps de travail au jour de la mutation.
Cette prime est majorée de :
- 35 % si le salarié est marié, s’il a signé un PACS ou a des enfants en commun avec son
concubin,
- 15 % par enfant fiscalement à charge,
- 25 % lorsque la mutation est effectuée hors du périmètre géographique de la Direction de
Réseau où est implanté le Groupe ou le GPAC, ou lorsque la distance à l'intérieur de ce
périmètre est d'au moins 100 km.
Le montant total ne peut être inférieur à 2 300 €.
Le montant de la prime unique versée à un couple BNP Paribas SA qui fait l'objet d'une mutation est
déterminé sur la base de la rémunération la plus élevée des deux collaborateurs mutés.
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La situation logement
La Banque prend en charge une partie des frais de logement engagés par le salarié muté, de telle
sorte qu'il ne supporte pas, du fait de la mutation, un coût de logement supérieur à celui qu'il acquittait
précédemment. A l'occasion d'une mutation, le salarié sera dans la plupart des cas, sous-locataire ou
locataire de la Banque. Il peut également accéder à la propriété dans un délai de deux ans à compter
de la date de mutation.
Le logement doit correspondre, par sa qualité et sa composition, aux besoins de la famille.
La prise en charge, dite situation logement, est temporaire et son montant révisable.
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L'aide à la recherche d’un logement
La Banque propose aux salariés mutés à l’initiative de la banque, l’assistance d’une société
spécialisée pour la recherche du logement sur leur nouveau lieu d’affectation.
Cette prestation doit permettre de trouver un logement avec le meilleur éclairage du marché, dans un
souci d’efficacité facilitant la mutation de la famille.
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L'accès au 1% patronal
Voir le document « Les prêts immobiliers résidence principale » dans la rubrique « Acquisition d’un
logement » page 4.
Les salariés de BDDF, hors membres d’état-major, dont la mobilité géographique avec
déménagement est rendue nécessaire en raison de la suppression de leur poste de travail et dont la
mutation entraîne la perte d’emploi du conjoint peuvent prétendre à une indemnité de mobilité
familiale de 8.000 €.
L’indemnité de mobilité familiale est cumulable avec la prime à la mutation. Elle est soumise à
l’ensemble des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Pour information :
Nous tenons, à votre disposition, des renseignements complémentaires sur ce sujet ; quote-part à
charge, indemnité d’occupation, liste des frais liés à la mutation, etc. …
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