AVENANT N 6 PRESENTATION 17 mars 2010

LES AVENANTS N°° 6 et 10
A LA CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DES HOTELS, CAFES,
RESTAURANTS
Du 15 Décembre 2009
www.synhorcat.com – [email protected]
I – LE CONTEXTE DE LA NEGOCIATION
DES AVENANTS N°°6 ET 10
A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DANS LES HCR
« La baisse de la TVA doit véritablement
bénéficier à tous les acteurs de la
restauration : Le consommateur, le
personnel, les entreprises. »
Monsieur le Président Nicolas SARKOZY
QUELQUES DATES
• 10 Mars 2009 : Conseil ECOFIN : accord des Ministres de
l’économie des Etats membres pour un taux réduit de TVA
notamment dans la restauration.
• 11 Mars 2009 : Nicolas SARKOZY reçoit les principaux
représentants des professionnels du secteur de la
restauration et annonce le lancement des « Etats Généraux
de la Restauration ».
• 18 Mars 2009 : Début des « Etats Généraux de la
Restauration ».
A - LES ENGAGEMENTS DU CONTRAT D’AVENIR
Signé le 28 avril 2009 par les 9 organisations
professionnelles du secteur.
Pour le consommateur : une baisse des prix.
Pour les établissements : la modernisation du secteur par les
investissements.
Pour les salariés : la création d’emplois et l’amélioration de la
situation des salariés.
Pour le consommateur
Dans les restaurants :
Répercussion de la baisse de la TVA sur au moins 7 des 10 produits
suivants : (-11,8 %) :
– une entrée,
– un plat chaud (viande ou poisson),
– un plat du jour,
– un dessert,
– un menu entrée – plat,
– un menu plat – dessert,
– un menu enfant,
– un jus de fruit ou soda,
– une eau minérale,
– café, thé, et infusion.
Pour ceux des restaurants ne disposant que d’une carte limitée, la baisse des prix devra porter sur des produits
(hors boissons alcoolisées) représentant au moins 30 % du chiffre d’affaire.
Dans les cafés bars :
Répercussion intégrale de la baisse de la TVA par une diminution du
prix du café, du thé, d’une boisson fraîche.
Dans les hôtels :
Aucun engagement pris.
Pour les traiteurs organisateurs de réceptions :
Aucun engagement pris.
Pour les établissements
Le principe :
Développement des investissements pour :
- mettre aux normes les établissements,
- améliorer l’accueil et le confort,
- acquérir de nouveaux équipements.
Le financement :
Création d’un fonds de modernisation de la restauration (FMR) pour accompagner
les restaurateurs dans leurs efforts d’investissements.
Ce fonds est financé par une nouvelle contribution annuelle mise en place pour 3 ans (du
1er juillet 2009 au 1er juillet 2012).
- Cette contribution est due :
- par les établissements hôteliers,
- par les établissements dont l’activité réside dans la vente à
consommer sur place ou à emporter de produits alimentaires.
Cette contribution est égale à 0,12% du chiffre d’affaires hors taxes des ventes sur place
ou à emporter pour la fraction excédant 200 000 €.
Ce fonds de modernisation de la restauration, géré par Oséo, permet aux entreprises du
secteur l’octroi de prêt participatif pour la modernisation de la restauration (PPMR).
Mise en place du prêt participatif pour la modernisation de la restauration (PPMR)
Ce prêt participatif est essentiellement financé par le FMR.
•
Son montant : 30 000 à 120 000 €
Sa durée de remboursement : 5 ans assortie d’un différé d’amortissement du capital
de 12 mois
•
•
Garanties : ce prêt est accordé sans garantie ni caution personnelle.
Ce prêt doit être systématiquement associé à un financement bancaire qui pourra
lui-même faire l’objet d’une intervention en garantie d’Oséo (40 à 70%).
Pour les salariés
• Création de 40 000 emplois en deux ans dont 20 000 apprentis et
contrats de professionnalisation et 20 000 emplois pérennes.
• Amélioration des conditions d’emploi des salariés en terme de :
- Rémunération,
- Conditions d’emploi,
- Formation professionnelle,
- Protection sociale (prévoyance et mutuelle)
B- DEFINITION DE LA MARGE DE MANŒUVRE DE LA
NEGOCIATION
La TVA ne profite pas de la même façon à toutes les branches…
C – L’ECHEC DES PRECEDENTES NEGOCIATIONS
Les demandes des organisations syndicales de salariés :
Une mesure phare en terme d’amélioration des conditions
d’emploi.
2 demandes :
- une 6ème semaine de congés payés,
- un 13ème mois.
L’accord du 9 Juillet 2009 : opposition de la CGT, de
FO, de la CFTC,
L’accord du 30 Novembre 2009 non signé par les
organisations de salariés et menacé d’opposition.
II – LES AVENANTS N°°6 ET 10
A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DANS LES HCR
« un accord historique »
Hervé NOVELLI
applicable à compter du 1er mars 2010
1 – UNE NOUVELLE GRILLE DE SALAIRE (en €)
+ 1,13 % supérieur au SMIC
Niveau I
Niveau II
Niveau III
Niveau IV
Niveau V
Echelon 1
8.92
9.22
9.68
10.25
12.06
Echelon 2
8.99
9.35
9.77
10.43
14.07
Echelon 3
9.10
9.63
9.97
8%
+ 12 %
17.14
Plafond de la sécurité sociale au 01/01/2010
Soit une grille qui présente une augmentation de 5.8 % en moyenne
Mais une grille :
● qui intègre 3 augmentations du SMIC :
- 2,3 % le 1er Juillet 2008,
- 1,3 % le 1er Juillet 2009,
- 0,5 % le 1er Janvier 2010,
soit 4,1 % d’augmentation.
Aussi l’augmentation réelle est de 1,7 %.
● qui intervient après la baisse du taux de la TVA à 5,5 % avec un
impact sur :
- la restauration (sauf boissons alcoolisées),
- les petits déjeuners,
- le banquetting,
- l’activité Traiteurs Organisateurs de Réception.
2 – UN ENGAGEMENT A FIXER LE NIVEAU I ECHELON I
DE LA GRILLE A UN MONTANT SUPERIEUR OU EGAL
A 1 % DU SMIC POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES
Contrats à durée indéterminée,
Contrats à durée déterminée,
Contrats de formation en alternance,
• Les salariés sous contrat d’apprentissage et sous contrat de
professionnalisation perçoivent un salaire déterminé en
pourcentage du salaire minimum conventionnel.
Pour les salariés rémunérés au pourcentage service :
le minimum garanti est calculé sur la base de la grille de salaire.
3 – LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS
L’intégration des CQP (Certificats de Qualifications Professionnelles)
dans la grille de classifications :
CQP/IH : employé d’étages : Niveau I, échelon 3
CQP/IH : agent de restauration : Niveau I, échelon 3
CQP/IH : commis de cuisine : Niveau II, échelon 1
CQP/IH : serveur : Niveau II, échelon 1
CQP/IH : pizzaiolo : Niveau II, échelon 2
CQP/IH : cuisinier : Niveau II, échelon 2
CQP/IH : réceptionniste : Niveau II, échelon 2
CQP/IH : assistant d’exploitation : Niveau IV, échelon 1
Seuls les salariés titulaires d’un CQP bénéficient :
- d’un passage obligatoire aux niveaux et échelons mentionnés
ci-dessus,
- du salaire minimum conventionnel correspondant.
4 – L’AMELIORATION DE LA PROTECTION SOCIALE
-
L’amélioration du régime de prévoyance à un niveau
constant de cotisation.
-
La mise en place d’une mutuelle remboursement frais de
santé pour tous les salariés au 1er Juillet 2010.
Un groupe de travail composé de deux représentants par organisation
professionnelle de salariés et d’employeurs a été constitué.
Il a pour mission d’établir un cahier des charges du régime mutuelle, c’est-à-dire
d’en définir :
Le champs d’application :
- qui en bénéficie ?
- qui est exclu ?
- qui est dispensé ?
Les garanties accordées aux salariés :
- frais de santé,
-hospitalisation,
- optique,
-dentaire,…
Le prix.
5 – LES JOURS FERIES
Le
principe :
Reconnaissance de 10 jours fériés + le 1er mai
avec 6 jours fériés garantis.
Une condition d’ancienneté :
Pour tous les salariés : avoir un an d’ancienneté,
Pour les saisonniers : justifier de 9 mois d’ancienneté.
Les modalités pratiques :
Dès la condition d’ancienneté satisfaite, le salarié a droit aux jours
fériés, c’est-à-dire :
- le jour férié est chômé et payé,
ou
- le jour férié est travaillé et il est soit récupérable, soit payé double.
Les modalités pratiques :
Si le jour férié tombe sur un jour de repos, le salarié n’a droit à aucune
récupération ou indemnisation sauf jour férié garanti.
Le mécanisme des jours fériés garantis :
Le principe :
Dans la mesure où les jours de repos sont variables dans
la branche d’activité, le salarié ne peut pas bénéficier des
jours fériés.
Pour nuancer cette règle, les jours fériés garantis ont été
mis en place.
Le nombre de jours fériés garantis :
- 6 par an pour une année complète de travail à temps plein
(sauf pour 2010 : 5 jours fériés garantis),
- en cas d’année incomplète : proratisation des jours fériés garantis.
Exemple :
Un salarié ayant un an d’ancienneté au 1er juillet aura le droit à 3 jours
fériés garantis (et non à 6 jours fériés garantis).
Pour les salariés à temps partiel :
Ils bénéficient des jours fériés comme les salariés à temps complet
mais les jours fériés garantis sont accordés prorata temporis pour
ceux dont le temps de travail est réparti sur moins de 5 jours.
Exemple : un salarié travaillant 2 jours par semaine a droit à 2 jours
fériés garantis.
Les modalités de gestion des jours fériés garantis :
- 1er bilan d’étape :
A la fin de l’année civile, l’employeur informe le salarié des jours fériés
garantis restant dus :
Le salarié dispose d’une durée de 6 mois pour prendre
les jours restant dus isolément ou en continu ou pour demander
à en être indemnisé :
C’est l’employeur qui choisit.
- 2ème bilan d’étape :
A la fin de cette période de 6 mois, soit au 30 Juin de l’année suivante,
les jours restant dus sont obligatoirement payés.
6 – LA PRIME AU TUTEUR
Les salariés concernés :
Les tuteurs accrédités CNPE/IH qui encadrent un salarié en contrat de
professionnalisation pendant plus d’un mois.
Le montant :
2 % du salaire de base mensuel, hors avantage en nature, dans la
limite de 12 mois.
La prime est remboursée par le FAFIH.
7 – LA PRIME TVA
Le principe :
Prime conditionnée au maintien du taux de la TVA
dans la branche des Hôtels, Cafés et Restaurants.
Le montant :
- 2 % du salaire de base annuel
dans la limite de 500 € par an pour un salarié à temps complet.
Le salaire de base annuel comprend :
- le taux horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées,
- la majoration de 10% pour les heures effectuées entre la 36ème
heure et 39ème heure par semaine pour un salarié avec un
contrat de travail à 39 heures.
Le salaire de base annuel ne comprend pas :
- les avantages en nature nourriture et les indemnités
compensatrices de nourriture,
- les heures supplémentaires,
- les primes hors contrat.
- La prime et son plafond sont :
- proratisés pour ceux qui ne sont pas à temps complet,
- segmentés selon l’activité de l’entreprise.
Code NAF
Activité de l’entreprise
Coefficient
Plafonds
56.10A
56.10B
Restaurants
100 %
500 €
55.10Z
Hôtels avec restaurant
50 %
250 €
55.10Zp/
56.30Zp/
56.21Z/
93.11Z/
93.29Zp
Autres entreprises
25 %
125 €
Les conditions d’ouverture au droit de la prime :
● pour tous les salariés :
- être présent dans l’entreprise à la date de versement le
1er Juillet de chaque année,
- justifier d’une ancienneté d’un an à cette même date,
● pour les salariés saisonniers :
justifier de 4 mois d’ancienneté (sauf dans le cadre d’une 2ème
saison consécutive au sein d’un même établissement, où il n’y a
pas de condition d’ancienneté).
La clause de non cumul :
Les entreprises qui ont mis en place depuis le 1er Juillet 2009 des
contreparties sociales équivalentes directement liées ou consécutives
à la baisse de la TVA sont exonérées du versement de la prime :
- à due concurrence de ces contreparties,
- si celles-ci sont versées chaque année
- de façon pérenne.
1er exemple : salarié rémunéré au SMIC dans un restaurant
Son salaire de base annuel du 1er Juillet 2009 au 1er Juillet 2010 est de
18 152 €
La prime est égale à : 18 152 x 2 % = 363 €
Si l’entreprise a versé le 31 Juillet 2009 une prime de 300 €, elle devra
verser un reliquat de la prime TVA égal à : 363 € - 300 € = 63 €
2ème exemple : salarié rémunéré à hauteur de 2 400 € de
base dans un hôtel bureau
Son salaire de base annuel est de 28 800 €.
La prime TVA serait de : 2 % x 28 800 = 576 € x 25 % = 144 €.
Le plafond qui doit être retenu est de : 25 % de 500 € = 125 €.
Si l’entreprise décide d’augmenter ce salarié de 1 % au 1er Janvier
2010 (soit 24 € par mois en plus)
au 30 Juin 2010 cette augmentation lui aura apporté 144 € par mois en
plus, soit plus que la prime TVA. Il est donc rempli de ses droits.