PV Conseil 18 mars 2015 - Communauté de Communes du Pays

Transcription

Conseil communautaire – Séance du 18 Mars 2015
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 18 Mars 2015
Date de convocation : 6 mars 2015
L’an deux mille quinze, le 18 du mois de Mars à dix huit heures trente, le Conseil de communauté s’est réuni à
l’espace Herbauges, sous la présidence de Mme Véronique BESSE – Présidente
LES HERBIERS : Véronique BESSE – Roger BRIAND – Jean-Marie GIRARD - Rita B OSSARD - Jean-Yves
MERLET –Laëtitia ALBERT jusqu’à la délibération D.37 - Patrice B OUANCHEAU – Odile PINEAU – Estelle
SIAUDEAU – Thierry BERNARD – Marie-Annick MENANTEAU – Jean-Marie GRIMAUD – Angélique
REMIGEREAU - Myriam VIOLLEAU – Alain ROY - Thierry C OUSSEAU
MOUCHAMPS : Hervé ROBINEAU – Nicole LOIZEAU – Patrick MANDIN – Yannick B LANCHARD
LES EPESSES : Jean-Luc GODET – Marie-Hélène GABARD – Joseph JOZELON
BEAUREPAIRE : Jean-Pierre DENIAUD – Patricia DAGUISE - Norbert BAULAN
VENDRENNES : Claude ROUSSEAU – Roselyne PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Serge FICHET – Bernadette LIARD
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN – Ismaël NAUD
SAINT MARS LA REORTHE : Gérard PREAUD – Marie-Françoise RAUTURIER
Nombre de délégués en exercice: 37
Nombre de délégués présents : 34 jusqu’à la délibération D.37 – 33 à partir de la délibération D.38
Nombre de délégués votants : 37
Pouvoirs :
Anne-Marie TI LLY avait donné pouvoir à Roger BRIAND
Stéphane RAYNAUD avait donné pouvoir à R ita B OSSARD
Jean-Louis LAUNAY avait donné pouvoir à Alain R OY
Laëtitia ALBERT avait donné pouvoir à Jean-Marie GIRARD à partir de la délibération D.38
Mme la Présidente ouvre la séance et soumet au vote du Conseil de Communauté le procès-verbal de la séance du 11
Février 2015 : adoption à l’unanimité.
Le Conseil de communauté, conformément à l’article L 2121-15 du C.G.C.T. et à l’unanimité choisit comme secrétaire de
séance : Estelle SIAUDEAU
ORDRE DU JOUR
• D.23 - MODIFICATION DES STATUTS
• D.24 - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2014
• D.25 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014
• D.26 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014
• D.27 - AFFECTATION DES RESULTATS 2014
• D.28 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2015
• D.29 - VOTE DES TAUX DE TEOM 2015
1
• D.30 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015
• D.31 - DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2015
• D.32 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DIVERSES
• D.33 - ANTENNA – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ANNEE 2015
• D.34 - CONVENTION 2015 AVEC LA MISSION LOCALE DU HAUT BOCAGE
• D.35 - CREATION D’UN SERVICE COMMUN INTERCOMMUNAL « INSTRUCTION
DES DEMANDES D’AUTORISATION DU DROIT DES SOLS »
• D.36 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
• D.37 - RELAIS ASSISTANTS MATERNELS – CONVENTION D’OBJECTIF ET DE
FINANCEMENT AVEC LA CAF
• D.38 - RELAIS ASSISTANTS MATERNELS – SUBVENTION CAF AIDE A
L’ITINERANCE
• D.39 - ZONE DE LA LANDE – PARTICIPATION A VENDEE EAU
• D.40 - FINANCEMENT DU PROJET TRES HAUT DEBIT
• D.41 – ECO-PASS – PARTICIPATION FINANCIERE
• D.42 - OPAH – DEMANDES DE SUBVENTIONS
Information :
Mme la Présidente demande l'inscription, au titre de l'urgence, de la question suivante :
•
D.43 – MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES D’EQUIPEMENTS DE PROTECTION
INDIVIDUELLE ET DE VETEMETNS DE TRAVAIL – MARCHE A BONS DE
COMMANDE – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Proposition adoptée à l'unanimité
2
• D.23 - MODIFICATION DES STATUTS – Rapporteur : Véronique BESSE
Dans le prolongement de la compétence « promotion de la lecture » effective depuis janvier 2005 et
complétée en mars 2013 par la mise en réseau des collections et de la gestion informatisée des
bibliothèques, il vous est proposé d’y adjoindre la gestion des bibliothèques afin de disposer de la
conduite complète de la politique de développement et de promotion de la lecture au niveau du
territoire communautaire.
Cette extension de compétences se fera bien sûr en lien avec les associations existantes et les
bénévoles pour les communes qui en disposent. Ceux-ci ont d’ailleurs été tenus informés au cours
d’une réunion d’échanges qui a eu lieu le 5 février 2015.
Aussi, il vous est proposé de modifier les statuts de la Communauté de Communes du Pays des
Herbiers en y intégrant la compétence « gestion des bibliothèques et médiathèques» à compter du
1er septembre 2015, le terme « médiathèques » étant ajouté pour permettre éventuellement
l’acquisition et le prêt de documents numériques et audiovisuels.
La nouvelle rédaction de l’article 7.3.6 serait donc la suivante :
7.3.6 Actions, soutien financier en faveur de la promotion de la lecture par :
- création, gestion, animation des bibliothèques et médiathèques
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la Commission Culture du 22 janvier 2015,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 4 mars 2015,
Mme la Présidente propose au Conseil communautaire de bien vouloir étendre les statuts de la
Communauté de communes du Pays des Herbiers à la compétence suivante :
- création, gestion, animation des bibliothèques et médiathèques en modifiant l’article 7.3.6 des
statuts tel qu’indiqué ci-dessus à compter du 1er septembre 2015.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil de Communauté adopte, à l’unanimité,
cette proposition.
Intervention de Thierry COUSSEAU « Les Herbiers pour un avenir solidaire ! »
« Avez- vous le projet, en intégrant la compétence médiathèque à celui de la bibliothèque, de mettre
un plan numérique avec des investissements tel que :
- Tablettes numériques.
- Livres numériques. »
Réponse de Mme la Présidente
En réponse, Mme la Présidente précise que de nouvelles orientations en faveur de la lecture et des
activités liées à la culture numérique vont être étudiées dans les semaines à venir avec la
responsable des bibliothèques.
3
Mme la Présidente ajoute que la création d’une médiathèque serait un bon complément par rapport
à ce qui existe aujourd’hui et que tout sera fait pour avoir la meilleure offre culturelle sur le
territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Mme GARDIN intervient à son tour pour préciser qu’une réorganisation du service des bibliothèques
est en cours et qu’aujourd’hui on retravaille sur la gestion du réseau communautaire. Elle conclut
en indiquant que, dans ce projet, les nouvelles technologies seront bien entendu d’actualité pour
faire évoluer le service.
• D.24 - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2014 –
Rapporteur : Claude ROUSSEAU
Conformément à l’article L5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des
acquisitions et cessions, opérées par les établissements publics de coopération intercommunale,
donne lieu chaque année à une délibération du Conseil de Communauté. Ce bilan est annexé au
compte administratif de la Communauté de Communes.
L’état des transactions réalisées par la Communauté de Communes du Pays des Herbiers pour
l’exercice 2014 s’établit comme suit :
BUDGET LOTISSEMENT
-
Acquisitions :
ZONE
VENDEUR
REF. CADAS TRE
SURFACE
Zone de la
Lande
GFA LES
ARPENTS
ZO 195
30 400 m²
MONTANT TTC
EN EUROS
74 941,00
Zone de la
Lande
Jean-Luc
ROUSSELOT
ZO 67, 68, 74, 75 et
76
16 600 m²
39 868,00
Observations
Terrain
Me MERCIER
Terrain
Me MERCIER
BUDGET PRINCIPAL
-
Acquisitions :
ZONE
VENDEUR
RESERVE
FONCIERE
Consorts
BONNEAU
EXTENSION
Zone de la
Lande
Zone de la
Grande Lande
(sur la
Vergnaie)
Jacques
BRIEAU
DEPARTEMENT
DE LA VENDEE
REF. CADAS TRE
SURFACE
54ha 48a
60ca
MONTANT TTC
EN EUROS
114 563,96
Observations
XI 2 (1ha 30a 20ca), XI
52 (3ha 54a 30ca), XI
89 (4ha 92a 80ca), Y L
25 (1ha 26a 20ca), YL
34 (34ha 34a 80ca),
XI 259 (3ha 83a 10ca),
XI 263 (3ha 09a
80ca), XI 88 (2ha 17a
40ca)
ZO 70
SAFER POITOU
CHARENTES
15 010 m²
37 519,00
Terrain
Me MERCIER
YT 324 et YT 326
1 788 m²
4 756,82
Terrain
Me Dablemont
4
Sur l’avis favorable du bureau du 4 mars 2015, Mme la Présidente propose de bien vouloir
approuver le bilan présenté ci-dessus.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil de communauté adopte, à l’unanimité,
cette proposition, 1 délégué ayant déclaré s’abstenir (Thierry COUSSEAU).
« Quels sont les projets pour cette acquisition foncière sur le territoire de la ville des Herbiers ?
- Favoriser l’installation d’agriculteur Bio en conformité avec l’agenda 21.
- L’extension de ferme déjà existante.
- L’échange de terrain en vue d’extension de zones industrielles. »
Mme la Présidente rappelle à l’ensemble des délégués communautaires que parmi les
compétences de la Communauté de communes, figure notamment celle se rapportant à la
constitution de réserves foncières.
En conséquence, elle précise que les terrains acquis par la Communauté de communes du Pays
des Herbiers serviront à opérer des échanges éventuels avec les agriculteurs lorsque la
Communauté de communes du Pays des Herbiers décidera d’acquérir des terrains agricoles
notamment pour étendre ses zones d’activités ou pour permettre la réalisation d’un projet
intercommunal.
• D.25 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – Rapporteur : JeanLuc GODET
Le compte administratif de l'exercice 2014, dont les résultats des divers budgets – principal,
lotissements, SPANC, DDE, industrie et tourisme – repris ci-dessous sont en conformité avec le
compte de gestion du Receveur Municipal, vous est présenté :
5
Budgets
Résultats
Section de fonctionnement
Dépens es
Recettes
Section d'inves tis sement
Dépens es
Recettes
Total des sections
Dépens es
Recettes
BUDGET PRINCIPAL
Prévu
22 892 000,00
22 892 000,00
10 807 000,00
10 807 000,00
33 699 000,00
33 699 000,00
Réalisé (sans 002 - sans 001)
17 386 800,52
18 750 808,92
4 300 579,03
4 733 197,53
21 687 379,55
23 484 006,45
Résultats
Déficit
Excédent
Résultat de l'exercice
1 364 008,40
Résultat 2013 (001 - 002)
6 036 223,55
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
432 618,50
1 796 626,90
1 486 211,61
4 550 011,94
5 779 220,34
1 053 593,11
4 725 627,23
2 179 600,00
2 179 600,00
3 253 900,00
3 253 900,00
5 433 500,00
261 643,21
261 642,91
408 614,79
0,00
670 258,00
Part affectée à l'investissement exercice 2014 (cpte 1068)
1 621 011,61
Résultat de clôture 2014
1 621 011,61
BUDGET LOTISSEMENTS
Prévu
Réalisé (sans 002 - sans 001)
Résultats
Déficit
Excédent
0,30
Résultat 2013 (001 - 002)
Déficit
Excédent
Déficit
5 433 500,00
261 642,91
Excédent
408 614,79
408 615,09
377 968,59
1 943 733,49
1 565 764,90
377 968,29
2 352 348,28
1 974 379,99
BUDGET SPANC
Prévu
325 000,00
325 000,00
32 000,00
32 000,00
357 000,00
Réalisé
80 498,53
72 892,89
0,00
897,00
80 498,53
Résultats
Déficit
Excédent
Déficit
7 605,64
Résultat 2013 (001 - 002)
Excédent
897,00
Déficit
357 000,00
73 789,89
Excédent
6 708,64
71 997,74
7 175,66
79 173,40
64 392,10
8 072,66
72 464,76
BUDGET DDE
Prévu
328 600,00
328 600,00
322 600,00
322 600,00
651 200,00
Réalisé
40 599,74
85 494,92
48 834,26
1 508,73
89 434,00
Résultats
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
87 003,65
Excédent
44 895,18
47 325,53
2 430,35
243 099,00
271 057,51
27 958,51
287 994,18
318 383,04
30 388,86
122 800,00
122 800,00
1 904 500,00
1 904 500,00
2 027 300,00
22 434,42
28 003,80
993 884,21
6 601,27
1 016 318,63
Résultat 2013 (001 - 002)
651 200,00
BUDGET INDUSTRIE
Prévu
Réalisé
Résultats
Déficit
Excédent
5 569,38
Déficit
Excédent
Déficit
2 027 300,00
34 605,07
Excédent
Résultat 2013 (001 - 002)
13 612,34
987 282,94
157 032,08
981 713,56
170 644,42
8 042,96
1 144 315,02
1 152 357,98
BUDGET TOURISME
Prévu
Réalisé
217 400,00
189 384,74
217 400,00
191 336,48
Excédent
Résultats
4 500,00
1 951,74
Déficit
4 500,00
0,00
Excédent
221 900,00
191 336,48
Déficit
221 900,00
191 336,48
Excédent
1 951,74
1 951,74
0,00
1 951,74
1 951,74
0,00
Résultat 2013 (001 - 002)
BUDGET GLOBAL
Prévu
26 065 400,00
26 065 400,00
16 324 500,00
16 324 500,00
42 389 900,00
42 389 900,00
Réalisé
17 981 361,16
19 390 179,92
5 753 864,03
4 742 204,53
23 735 225,19
24 132 384,45
Résultats
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
1 408 818,76
1 011 659,50
Résultat 2013 (001 - 002)
6 715 676,54
3 850 859,03
2 864 817,51
1 621 011,61
4 862 518,53
1 640 965,16
6 503 483,69
397 159,26
1 621 011,61
6
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 mars 2015,
Il vous est proposé de valider le compte administratif. Néanmoins conformément à l’application de
l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme la Présidente se retire au
moment du vote.
• D.26 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 – Rapporteur : Jean-Luc
GODET
Suite à l'examen du compte administratif de l'année 2014 et ;
Considérant que les montants des mandats et des titres à recouvrer indiqués dans les comptes de
gestion des budgets : principal, lotissements, SPANC, DDE , Industrie et tourisme sont conformes
aux écritures de la comptabilité administrative,
Considérant que les comptes de gestion des budgets : principal, lotissements, SPANC, DDE,
industrie et tourisme dressés pour l'exercice 2014 par le Receveur n'appellent ni observation, ni
réserve du Conseil de communauté, et qu’il se juxtapose au centime près au compte administratif
de la Communauté de Communes.
Sur l'avis favorable du bureau communautaire du 4 mars 2015, Mme la Présidente propose au
Conseil de communauté de bien vouloir approuver les comptes de gestion du Receveur de l'exercice
2014.
• D.27 - AFFECTATION DES RESULTATS 2014 – Rapporteur : Jean-Luc GODET
Le Conseil de Communauté est invité à inscrire au budget primitif 2015 la reprise du résultat de
l’exercice 2014 pour un montant de 1 364 008,40 €. A ce résultat, il convient d’ajouter l’excédent
reporté de l’exercice 2013 d’un montant de 4 415 211,94 € ce qui donne un résultat cumulé de
fonctionnement de 5 779 220,34 € pour le budget principal.
Afin de régulariser les comptes, il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir affecter
en section d’investissement – budget principal compte 1068 – la somme de 2 603 593,11 €
pour couvrir le déficit d’investissement reporté.
Le solde, soit 3 175 627,23 € sera repris en excédent de fonctionnement reporté – compte 002.
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Budgets
Soldes de la Section d'Investissement
* Résultat d'investissement 2014 reporté [a]
* Restes à réaliser
- Dépenses
- Recettes
- Solde des restes à réalis er [b]
* Besoin de financement de la section d'investissement [c=a+b]
Soldes de la Section de Fonctionnement
* Résultat de Fonctionnement 2014 [d]
* Somme à affecter en section d'Investissement [e=c]
* Résultat de Fonctionnement reporté [r=d-e]
PRINCIPAL
LOTISSEMENTS
-
1 053 593,11 -
-
2 239 000,00
689 000,00
1 550 000,00
2 603 593,11 -
-
5 779 220,34
2 603 593,11
3 175 627,23
2 352 348,28
SPANC
8 072,66
DDE
INDUSTRIE TOURISME
- 318 383,04
- 1 144 315,02
- 1 951,74
50 000,00
1 199 615,02
1 149 615,02
5 300,00
- 1 951,74
8 042,96
0
8 042,96
1 951,74
0
1 951,74
2 352 348,28
8 072,66
- 318 383,04
377 968,29
0
377 968,29
64 392,10
0
64 392,10
287 994,18
0
287 994,18
-
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 4 mars 2015
Mme la Présidente aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver l’affectation des résultats présentée ci-dessus.
• D.28 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2015 – Rapporteur : Jean-Luc GODET
Les Services fiscaux nous ont communiqué les éléments nécessaires au vote des taux d’imposition
de l’exercice 2015.
Le produit des taxes directes locales nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2015 nécessite le
vote des taux d’imposition pour l’exercice :
o Taxe d’Habitation
4,65%
o Taxe Foncière Bâtie
2,88%
o Taxe Foncière Non Bâtie
4,95%
o Cotisation Foncière des Entreprises
26,45%
Mme la Présidente propose au Conseil de Communauté de bien vouloir :
- décider le vote des taux d’imposition tel que proposé ci-dessus.
cette proposition.
« Mme la Présidente lors de la séance des vœux pour l’année 2015 vous avez engagé la
Communauté de communes à ne pas augmenter les prélèvements d’impôt. Pouvez- vous nous
préciser si cette promesse est sur la durée du mandat ou sur l’année 2015 ? »
8
Mme la Présidente intervient pour préciser que, comme elle s’y était engagée lors des vœux à la
population pour l’année 2015, il n’y aura pas d’augmentation des taux d’imposition communaux pour
cette année. Et que cet engagement, qui a déjà fait l’objet d’un vote, se rapporte à la politique
municipale de la ville des Herbiers.
En ce qui concerne la Communauté de communes, Mme la Présidente indique que tout a été mis en
œuvre pour ne pas augmenter les taux d’imposition intercommunaux cette année encore.
Elle conclut en faisant remarquer qu’en fonction des projets intercommunaux et de l’actualité
législative et réglementaire qui évoluent rapidement et qui touchent aux collectivités territoriales, il
convient d’être prudent, notamment en raison de la baisse importante des dotations de l’Etat et de
l’augmentation exponentielle du montant du FPIC.
• D.29 - VOTE DES TAUX DE TEOM 2015 – Rapporteur : Hervé ROBINEAU
L’article 107 de la loi de finances initiale pour 2004 et l’article 101 de la loi de finances pour 2005
prévoient qu’à compter de 2005 soit voté un taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et
non plus un produit.
Il vous est donc proposé de fixer les taux de T.E.O.M. pour l’année 2015 comme suit :
TAUX 2014
13,30
TAUX 2015
2015
13,30
- décider de ne pas majorer le taux de la TEOM pour 2015 et fixer le taux à 13,30 %.
cette proposition.
• D.30 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015 – Rapporteur : Jean-Luc GODET
Le Conseil communautaire est invité à examiner le projet de budget primitif pour l’année 2015 établi
conformément aux orientations budgétaires proposées à la séance du 29 janvier 2015.
Les balances des divers budgets (principal – lotissements – SPANC – DDE – Industrie - Tourisme)
sont reprises dans la balance générale consolidée présentée ci-dessous.
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-36 et L2312-1,
Mme la Présidente propose au Conseil de Communauté de bien vouloir adopter le budget primitif
2015 arrêté comme suit :
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BALANCE GENERALE DU BUDGET
BUDGET 2014
BUDGET PRINCIPAL
Fonctionnement
Investissement
Dépense s
Dépense s
Recette s
22 892 000,00 €
10 807 000,00 €
22 892 000,00 €
10 807 000,00 €
21 495 000,00 €
12 338 000,00 €
21 495 000,00 €
12 338 000,00 €
Total 33 699 000,00 €
33 699 000,00 €
33 833 000,00 €
33 833 000,00 €
Recette s
Dépense s
Recette s
BUDGET LOTISSEMENTS
Fonctionnement
Investissement
Dépense s
2 179 600,00 €
3 253 900,00 €
Total 5 433 500,00 €
BUDGET S PANC
Exploitation
Investissement
Dépense s
325 000,00 €
32 000,00 €
Total
BUDGET DDE
Fonctionnement
Investissement
BUDGET INDUSTRIE
Fonctionnement
Investissement
BUDGET CONSOLIDE
5 433 500,00 €
3 655 600,00 €
3 655 600,00 €
Recette s
Dépense s
Recette s
325 000,00 €
32 000,00 €
237 400,00 €
17 100,00 €
237 400,00 €
17 100,00 €
254 500,00 €
Dépense s
Recette s
Dépense s
Recette s
328 600,00 €
322 600,00 €
373 500,00 €
369 400,00 €
373 500,00 €
369 400,00 €
651 200,00 €
651 200,00 €
742 900,00 €
742 900,00 €
Dépense s
Recette s
Dépense s
Recette s
Dépense s
217 400,00 €
4 500, 00 €
Total
831 600,00 €
2 824 000,00 €
254 500,00 €
Total 2 027 300,00 €
Fonctionnement
Investissement
831 600,00 €
2 824 000,00 €
357 000,00 €
122 800,00 €
1 904 500,00 €
BUDGET TOURISME
2 179 600,00 €
3 253 900,00 €
357 000,00 €
328 600,00 €
322 600,00 €
Total
Fonctionnement
Investissement
Recette s
BUDGET 2015
122 800,00 €
1 904 500,00 €
102 000,00 €
1 869 000,00 €
102 000,00 €
1 869 000,00 €
2 027 300,00 €
1 971 000,00 €
1 971 000,00 €
Recette s
Dépense s
Recette s
217 400,00 €
4 500, 00 €
260 400,00 €
20 500,00 €
260 400,00 €
20 500,00 €
221 900,00 €
221 900,00 €
280 900,00 €
280 900,00 €
Dépense s
Recette s
Dépense s
Recette s
26 065 400,00 €
16 324 500,00 €
26 065 400,00 €
16 324 500,00 €
23 299 900,00 €
17 438 000,00 €
23 299 900,00 €
17 438 000,00 €
Total 42 389 900,00 €
42 389 900,00 €
40 737 900,00 €
40 737 900,00 €
10
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil de communauté adopte cette
proposition à la majorité des voix : 4 délégués contre (Alain ROY – Jean-Louis LAUNAY - Myriam
VIOLLEAU – Thierry COUSSEAU).
Intervention de Mme Myriam VIOLLEAU et M. Alain ROY « Vivre et Agir Ensemble »
« Le principe de subsidiarité appliqué dans le fonctionnement communautaire conduit à veiller à la
recherche d’un niveau pertinent d’action publique entre les communes et la Communauté de
Communes du Pays des Herbiers.
Notre liste VIVRE ET AGIR ENSEMBLE a demandé depuis le début de cette mandature de définir LA
RAISON D’ÊTRE de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers :
Quels sont les champs des compétences attribuées à cette structure ?
Quels sont les défis et les enjeux à venir ?
Quelles actions prioritaires souhaitons-nous poursuivre et /ou porter ?
La Communauté de Communes du Pays des Herbiers est encore très souvent citée en exemple par
les instances nationales pour son engagement concernant Le Développement Durable.
A ce jour, force est de constater qu’aucun débat, ni examen de projets n’ont eu lieu sous cet angle,
et souvent la Communauté de Communes du Pays des Herbiers n’est représentée aux journées de
formation ou aux instances de mobilisation concernant le développement durable que par les
techniciens, très peu d'élus... heureusement qu'il y a les élus de l’opposition !!!
Le débat d’orientations budgétaires de février dernier n’a pas apporté de notre point de vue les
éclaircissements souhaités.
Le budget est l’outil au service de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers pour
assurer :
- la mise en œuvre des projets, le pilotage, l’évaluation pour analyser les écarts, assurer le
suivi, faire le bilan et rendre compte de l’efficacité de nos décisions
- maîtriser les coûts de gestion en assurant le contrôle et l’analyse des écarts
Dans le budget 2015, nous ne trouvons pas les réponses à nos questions, et pour preuve nous
observons une augmentation des charges de personnel de 50% par rapport au compte de résultat
de 2013 sans pour autant voir les charges de personnel liées aux transferts diminuer dans les
budgets communaux, pour mémoire la charge du personnel augmente de 2,64% dans le budget de
la commune des HERBIERS.
Il est en conséquence urgent de définir les compétences et d’arrêter de subir les transferts sous la
contrainte de la réglementation avec le calendrier imposé.
Quant aux recettes l'essentiel de la baisse provient de la diminution de l'excédent prévisionnel
reporté pour 2015 par rapport à celui budgété de 2014 soit 1 239 373 €, et de la baisse des dotations
de l'état de 300 000 €, alors que la fiscalité directe liée à la contribution des ménages et des
acteurs économiques est en hausse de 1,86%.
11
Nous participons régulièrement au groupe de travail concernant la mise en place de la redevance
incitative, nous sommes très engagés dans nos commissions, mais là nous ne voyons pas
d’anticipation et de vision, aussi nous ne voterons pas ce budget. »
Intervention de M. Thierry COUSSEAU « Les Herbiers pour un avenir solidaire ! »
« Madame la Présidente le budget primitif 2015 fait apparaître une hausse des charges du personnel
de 14 % (13.99%) Celle-ci vient donc s’ajouter à la hausse de 2014 qui, elle, je vous le rappelle était
de 28.45%.
J’ose espérer que dans un même temps les communes ont pu alléger leur propre charge de
personnel. Si ce n’est pas le cas. Il y a de quoi être inquiet pour l’avenir, car les transferts des
compétences ne sont pas encore terminés. Ils seront de nouvelles charges et pèseront sur les
comptes de la Communauté de communes.
D’autre part nous constatons la diminution de la CAF et l’augmentation du capital de la dette.
La mise en place de la redevance incitative et l’investissement de l’Hôtel des communes vont
demander un effort budgétaire important pour les années à venir.
Le FPIC, la DSC, les fonds concours représente 1,6 M€. Pourquoi continuer à verser la DSC alors
que les fonds de concours sont si importants.
Nous votons contre ce budget. »
Réponse de M. Jean-Luc GODET vice-Président de la Communauté de communes du Pays
des Herbiers
En réponse, M. Jean-Luc GODET précise que les charges de personnel connaissent une
augmentation qui est en grande partie neutralisée par la participation financière de la Ville des
Herbiers qui vient en déduction des emplois transférés. Il s’agit notamment des agents qui
travaillent dans les services de la bibliothèque et de l’épicerie solidaire.
Par ailleurs, il fait remarquer que la Communauté de communes du Pays des Herbiers a inscrit des
crédits pour la mise en place d’un service commun de marchés publics qui est en cours de
réflexion et qui pourrait, si le besoin est patent, se mettre en place avant l’été.
De plus, il souligne qu’il y a lieu également de prévoir le recrutement d’un agent administratif pour
l’instauration de la redevance incitative en faisant observer que ce poste représente pour le
moment une charge financière sur le budget général mais que cette incidence financière sera
gommée puisqu’elle sera supportée sur le budget annexe de la redevance incitative l’année
suivante.
12
Enfin, il indique que le budget personnel est également impacté par le GVT (Glissement
Vieillissement Technicité) ainsi que par l’effet NORIA qui tiennent compte de l’évolution des
carrières des agents ainsi que des nouveaux recrutements.
Concernant la baisse de la CAF, il souligne que celle-ci subit de plein fouet à la fois l’augmentation
du FPIC et la baisse des dotations d’Etat ainsi que les conséquences liées aux nouvelles
compétences prises par la Communauté de communes du Pays des Herbiers. Il ajoute que la CAF
tient également compte des reports des exercices antérieurs.
Il conclut en faisant savoir que les fonds de concours sont importants dans la politique
communautaire car ils permettent d’aider à financer des investissements d’intérêt communautaire
importants d’une commune et à l’heure où l’Etat se désengage, il est particulièrement apprécié des
communes d’obtenir de la Communauté de communes une aide financière substantielle pour les
aider dans leurs projets de développement au service de leurs concitoyens.
Pour compléter les propos qui viennent d’être tenus, Mme la Présidente souligne l’intérêt des
fonds de concours versés au profit des communes qui permettent un développement harmonieux
du territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers. Il est en effet important et
vital pour nos communes de disposer de services permettant de rendre nos communes attractives
et agréables à vivre.
M. DENIAUD intervient à son tour pour signaler qu’il est important pour les communes
périphériques, où la population a fortement augmenté au cours des dix dernières années, de
maintenir voire de développer des services grâce aux fonds de concours apportés par la
Communauté de communes sinon la commune ne pourra pas s’en sortir financièrement.
Il indique qu’il est important de savoir qu’en cas de transfert de compétences, il n’y a pas forcément
d’économies de personnel dans un premier temps mais que c’est au bout de quelques années que
des économies pourront être constatées.
A propos des transferts de compétence, Mme la Présidente indique que des réflexions sont en
cours à l’occasion des réunions de bureau et que les Maires et les services font des propositions en
vue de partager de la façon la plus pertinente et économique certaines compétences. En aucune
manière il n’y aura de transfert de compétences à marche forcée.
Dans le cadre de cette réflexion, elle fait observer que des services ont ainsi pu être récemment
transférés comme ceux de la bibliothèque, l’épicerie solidaire et du service instruction des permis
de construire.
Elle ajoute que des projets de services partagés sont à l’étude comme celui de la voirie d’intérêt
communautaire qui nécessite la réalisation d’un état des lieux des routes qu’il conviendra ensuite
de transférer. Des propositions sont également faites sur la pertinence de créer un CIAS et de
mutualiser certains services fonctionnels. Ces transferts demandent beaucoup de préparation car
c’est un travail de longue haleine qui tient compte de la situation du personnel et Mme la
Présidente ajoute que cette évolution demande du temps et beaucoup de disponibilité à consacrer à
l’ensemble des agents concernés par ces mutualisations et ces mutations professionnelles.
13
Mme la Présidente cite par exemple le transfert de l’Office de Tourisme pour lequel il a fallu
prendre en compte l’ensemble des intervenants, à savoir le personnel de l’Office mais aussi les
bénévoles qui craignaient au départ d’être oubliés.
Elle fait également remarquer qu’en dehors des compétences qui peuvent être transférées, ce sont
aussi des changements d’habitude, de nouvelles organisations qui doivent être prises en compte
par les agents.
Elle conclut en signalant que d’autres dossiers importants accaparent les élus et les maires de
notre Communauté de communes du Pays des Herbiers : il s’agit plus particulièrement du SCOT qui
est en cours d’élaboration au niveau du Pays mais qui impacte notre territoire puisqu’il s’agit d’un
document d’urbanisme qui détermine à l’échelle du Pays un projet de territoire qui doit mettre en
cohérence l’ensemble des politiques sectorielles (que ce soit l’urbanisme, l’habitat, les
déplacements, les équipements collectifs) sans oublier le PCET et la mise en place du service
d’instruction des permis de construire.
• D.31 - DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2015 – Rapporteur :
Véronique BESSE
La Présidente rappelle que la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) est régie par le chapitre
VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et que le versement de cette dotation de
solidarité communautaire reste facultatif.
Il est également rappelé que le législateur laisse une marge de manœuvre importante à la
Communauté de communes. Ainsi, le principe et la détermination des critères reposent sur un vote
à la majorité des deux tiers du Conseil communautaire.
En outre, son montant est fixé librement à la majorité simple par le Conseil communautaire.
La Communauté de communes peut donc consacrer le montant des ressources qu’il juge
souhaitable pour mener en son sein une politique de péréquation entre ses communes membres.
La DSC a une vocation clairement péréquatrice et ses critères de répartition doivent tenir compte
« prioritairement » de :
- l’importance de la population
- et du potentiel fiscal ou financier par habitant
Mme la Présidente propose au Conseil de communauté de bien vouloir :
- approuver le principe d’une dotation de solidarité communautaire.
- d’approuver les critères avec la pondération suivante :
- 50 % population et potentiel financier par habitant
- 50 % poids de bases n-1 de la cotisation foncière économique
- fixer le montant de la dotation pour 2015 à 400 000 euros selon les données du tableau ci-dessous.
14
DETERMINATION DE LA DSC 2015
Pop ula tion DGF
BEAUREPAIRE
EPESSES (LES)
HERBIERS (LES)
MESNARD-LA-BAROTIERE
MOUCHAMPS
SAINT-MARS-LA-REORTHE
SAINT-PAUL-EN-PAREDS
VENDRENNES
TOTAL
en %
200 000
en %
200 000
0
en valeurs
13,1%
9,7%
35,7%
7,6%
14,0%
4,6%
6,3%
9,0%
26 148
19 419
71 465
15 230
27 929
9 223
12 674
17 911
3,3%
7,7%
83,5%
0,4%
2,5%
0,8%
1,1%
0,6%
6 676
15 459
167 087
873
5 037
1 507
2 174
1 187
0
0
0
0
0
0
0
0
32 824
34 878
238 554
16 103
32 966
10 729
14 848
19 098
34 194
100,0%
200 000
100,0%
200 000
0
400 000
1 579
573
959
1 476
567
671
688
650
580
29 096
100,0%
1 125
2 850
964
1 251
DSC 2015
4 470
3 320
12 218
2 604
4 775
1 577
2 167
3 062
par hab.
7,8%
9,7%
55,1%
4,5%
9,8%
3,3%
4,3%
5,4%
1 313
Enveloppe
Attri bution
p oid s d es bases
forfai tai re
CFE
en valeurs
en %
2 278
16 032
Poids des
bases CFE
2013
Clé pop. & Pfi nancier
en valeurs
2 829
Enveloppe pop
et Pfi nancier
Potenti el financi er
écart
196,2%
117,4%
76,2%
198,3%
167,5%
163,6%
173,2%
193,9%
cette proposition, 4 délégués ayant déclaré s’abstenir (Alain ROY – Jean-Louis LAUNAY - Thierry
COUSSEAU – Myriam VIOLLEAU).
• D.32 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DIVERSES – Rapporteur : Jean-Luc
GODET
Le Conseil de Communauté est invité à décider des subventions suivantes :
15
Fonctio nNature
020
020
020
020
020
020
020
020
812
020
6554
6554
6554
6554
6554
6554
6554
6554
6554
6554
Libellé
Participation S YNERVAL
Participation fonct. Syndicat Mixte Vendéopôle
Part. Syndicat Bassin des Maines Vendéennes
Part. Association des ctés de communes
Part. Vendé Bocage Initiativ e
Part. Pays du Haut Bocage Vendéen
Part. Pôle Touris tique
Part. Commission Locale de l'eau
Triv alis
Participations diverses
TOTA L 6554
subventions
2014
20 271,33 €
5 773,00 €
25 150,00 €
2 877,10 €
17 220,00 €
24 064,00 €
5 722,00 €
293,12 €
1 173 438,00 €
20 271,33 €
30 344,00 €
34 795,00 €
2 924,40 €
12 710,00 €
24 441,00 €
20 901,00 €
300,00 €
1 135 000,00 €
11 513,27 €
1 377 144,00 €
1 274 808,55 €
1 293 200,00 €
2 000,00 €
11 000,00 €
500,00 €
1 800,00 €
7 162,00 €
2 291,84 €
2 300,00 €
2 000,00 €
16 325,34 €
15 700,00 €
2 659,80 €
500,00 €
- €
2 000,00 €
11 000,00 €
500,00 €
2 000,00 €
7 274,00 €
2 327,68 €
2 300,00 €
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6574
Subventions Marché Bio
Subv. Comité de Jumelage
Subv. Prévention Routière
Subv. Association "Héritage"
Subv. PALOPOD (Fond S oli darité Logement)
Subv. FAJ fonds d'aide aux jeunes
Adhésion association AIR
Terres et Rivieres
Subv Programme LEADER
Subv Humanitair e
Subv LPO
Subv AVF
Subv L'Outil en main
2 000,00 €
11 000,00 €
500,00 €
1 800,00 €
7 162,00 €
2 291,84 €
2 500,00 €
2 000,00 €
26 000,00 €
33 848,00 €
4 000,00 €
500,00 €
- €
020
6574
Subventions imprévues
11 736,16 €
TOTAL PARTICIPA TIONS & SUBVENTIONS
Propositions
% évolu tion
BP 2015 en €uros 2014/2015
20 271,33 €
38 317,00 €
25 150,00 €
2 877,10 €
17 220,00 €
24 064,00 €
5 722,00 €
293,75 €
1 223 317,00 €
19 911,82 €
830
04
212
020
72
72
830
830
830
020
830
020
020
TOTA L 6574
Réalisation
année 2014
30 000,00 €
14 548,00 €
5 000,00 €
500,00 €
3 300,00 €
Observations
0,00% Synerval
-20,81% Frais fonctionnement
38,35% Bassin des Maines V endéennes
1,64% ADCV - 0, 10 x 29 244
-26,19% PFIL - Fonc tionnement (9 300) Fds Prêts (3 410)
1,57% Pôle Touristique 29 096 x 0, 84
265,27% ORAC (1 308) PAYS (11 308 Fonct 8 285 Invest )
2,13% Syndicat Mixte du Marais poitevin - Sage du Lay
-7,22% Partic ipation 2015
-42,18%
-6,10%
0,00% APABE
0,00%
0,00% Comité Départemental de Vendée
11,11%
1,56% 0,25 /hab - pop DGF (29 096)
1,56% 0,08 € / hab - pop DGF (29 096)
-8,00%
-100,00%
15,38%
-57,02% 0,50 € / hab
25,00% 2 refuges Vendrennes
0,00%
-
5 718,72 €
-51,27%
105 338,00 €
64 238,98 €
86 468,40 €
-17,91%
1 482 482,00 €
1 339 047,53 €
1 379 668,40 €
-6,94%
- donner son accord aux subventions sus-désignées,
- autoriser le Président ou un Vice-Président à procéder aux mandatements correspondants,
- décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget primitif 2015.
cette proposition.
• D.33 - ANTENNA – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ANNEE 2015 –
Rapporteur : Bénédicte GARDIN
L’Association ANTENNA sollicite une aide financière de la Communauté de communes dans le
cadre de la MIFE (Maison de l'Information pour la Formation et l'Emploi) ainsi que le dispositif
« Ateliers de remise à niveau » pour l'année 2015.
Il vous est proposé de lui octroyer les montants suivants :
- Ateliers de remise à niveau : 30 131 €
- Point MIFE :
8 500 €
38 631 €
(pour information montant 2014 : 40 676 €)
16
Pour ce faire, il convient d’établir avec l’association ANTENNA une convention d’objectifs et de
moyens selon les dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000.
Vu le projet de convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de communes du Pays des
Herbiers et l’Association ANTENNA ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission formation-culture du 22 janvier 2015,
- approuver le projet de convention ci-annexé liant la Communauté de communes du Pays des
Herbiers à l’Association ANTENNA pour le versement de subventions,
- autoriser Mme la Présidente ou un Vice-Président à signer cette convention,
- décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget primitif 2015
compte 24-6574.
cette proposition, 1 délégué s’abstenant (Myriam VIOLLEAU déclare ne pas participer au vote).
• D.34 - CONVENTION 2015 AVEC LA MISSION LOCALE DU HAUT BOCAGE –
Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Les missions locales sont chargées de l'accompagnement des jeunes dans la perspective de leur
insertion professionnelle et sociale.
Elles assurent ainsi l'accueil, l'accompagnement, l'information et l'orientation des jeunes de 16 à 25
ans et favorisent également la concertation entre les différents partenaires pour renforcer ou
compléter les actions qu'ils conduisent.
Il convient de définir au travers d'une convention les conditions du service de la Mission Locale du
Haut-Bocage dans le canton des Herbiers pour l'année 2015.
La contribution de la communauté de communes du Pays des Herbiers pour 2015 s'élève à la
somme totale de 7 3 133 € se décomposant comme suit :
Pour mémoire 2014
•
•
•
subvention de 1,34 € / habitant
permanences d’accompagnement
participation locaux
38 553 €
5 000 €
29 580 €
_________
Total
7 3 133 €
37 686 €
5 000 €
29 500 €
__________
72 186 €
Vu le projet de convention entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et
l’Association Mission Locale du Haut-Bocage ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission formation-culture du 22 janvier 2015,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire 4 mars 2015,
- approuver le projet de convention ci-annexé liant la Communauté de communes du Pays des
Herbiers à l’Association Mission Locale du Haut-Bocage,
17
- autoriser Mme la Présidente ou un Vice-Président à signer cette convention,
- reprendre ces crédits au compte 90-6574 au budget principal 2015.
cette proposition.
• D.35 - CREATION D’UN SERVICE COMMUN INTERCOMMUNAL « INSTRUCTION
DES DEMANDES D’AUTORISATION DU DROIT DES SOLS » – Rapporteur :
Véronique BESSE
Il est rappelé que la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 24 mars
2014 prévoit la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’assistance technique
et l’instruction des autorisations du droit du sol (ADS) au 1er juillet 2015 à toutes communes
compétentes dès lors qu’elles appartiennent à une Communauté de communes de 10 000 habitants
et plus.
Compte tenu de ce seuil démographique, les Communes membres de la Communauté de
Communes du Pays des Herbiers sont concernées par cette évolution. Dans le département de la
Vendée, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) a annoncé qu’elle
cesserait d’instruire les dossiers ADS à compter du 1er juillet 2015.
Dans ce contexte, soucieuse de rationaliser le service public et de développer la solidarité sur le
territoire communautaire, Madame la Présidente propose que soit mis en place un service commun
intercommunal chargé de l’instruction ADS à compter du 1er juin 2015 ayant vocation à être
opérationnel au plus tard le 1er juillet 2015.
Son périmètre d’action sera centré sur l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme
jusqu’à présent assurée par la DDTM, mais pourra aussi être étendu à l’avenir à des missions
complémentaires, en fonction des choix opérationnels qui pourront alors être faits sur le territoire.
Les missions du service instructeur sont :
• Instruction des demandes de Permis de Construire, Permis d’Aménager, Déclaration
Préalable de travaux, Permis de Démolir et Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
• Instruction des demandes de CUa et autorisations de travaux à la demande de la commune
• Demande d’enseignes à la demande de la commune
• Réception du public (pré instruction)
• Veille juridique et réglementaire, échange privilégié avec les communes, assistance et
conseils aux élus sur les procédures à mettre en place
• Conseils complémentaires aux usagers avant et après dépôt des demandes avec
permanences étendues
• Attestation de non contestation de la conformité des travaux
• Données statistiques à destination des services de l’Etat, de l’INSEE, … à la demande de la
commune
• Cellule contentieux (prévention + accompagnement)
Le service commun assurera également une veille juridique dans le domaine de l’urbanisme et
pourra appuyer les services municipaux.
18
Le service commun d’instruction sera composé de :
2.5 équivalent temps plein instructeurs/trices.
1 équivalent temps plein secrétaire de service.
La création du service entraîne le transfert de 3 agents de la ville des Herbiers vers la Communauté
de Communes du Pays des Herbiers. Dans l’attente d’un recrutement d’un directeur/trice de
service, les agents seront placés sous l’autorité du directeur des services techniques de la
Communauté de Communes.
Le coût de ce service commun sera intégralement financé par la communauté de communes sans
répercussion financière sur ses communes membres.
Une convention relative aux modalités d'organisation du service commun et un règlement de
fonctionnement du service commun viennent préciser le fonctionnement et l’organisation du service
entre la Communauté de Communes du Pays des Herbiers et les Communes adhérentes. Ils sont en
annexe de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-4-2 modifié par
l’article 67 de la loi n°2014-5B du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (dite MAPTAM), prévoyant qu’ « en dehors des compétences
transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou
plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communes » ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R423-14 précisant que « lorsque la décision
est prise au nom de la commune […], l’instruction est faite au nom et sous l’autorité du maire » et
R423-15 ajoutant que « l’autorité compétente peut charger des actes d’instruction […] les services
[…] d’un groupement de collectivités » ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR),
et notamment sin article 134 modifiant l’article L422-8 du code de l’urbanisme ;
Vu le projet de convention relative aux modalités d’organisation du service commun ci-annexé,
Vu le projet de règlement de fonctionnement du service commun ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission habitat-urbanisme-aménagement rural-gens du voyage du 25
février 2015,
Vu l’avis favorable du Comité Technique commun du 26 février 2015
Considérant qu’à compter du 1er juillet 2015, les services de l’Etat qui assuraient l’instruction des
autorisations droit du sol (ADS) à titre gracieux pour le compte des communes, cesseront cette
mission,
Considérant qu’au terme de la loi MAPTAM précitée, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter
de service commun en dehors des compétences transférées,
19
Madame la Présidente propose au Conseil de Communauté de bien vouloir :
- valider la création d’un service commun chargé de l’instruction des demandes d’autorisations
d’urbanisme tel que présenté ci-dessus, au 1er juin 2015,
- préciser que le service commun d’instruction ne donne pas lieu à rémunération de la part des
communes adhérentes,
- approuver le projet de convention et de règlement à passer entre la Communauté de Communes
du Pays des Herbiers et ses Communes membres adhérentes au service commun joint en
annexes,
- autoriser Mme la Présidente à signer les conventions et les règlements, et à engager toutes
diligences nécessaires à l’exécution de ces documents.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil de communauté adopte cette proposition
à la majorité des voix : 1 délégué contre (Jean-Louis LAUNAY) et 2 délégués ayant déclaré s’abstenir
(Myriam VIOLLEAU, Alain ROY)
• D.36 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – Rapporteur : Roger
BRIAND
Il vous est proposé de créer les emplois suivants à temps complet :
1) dans le cadre de la mise en place de la redevance incitative : un emploi d’adjoint
administratif de 2ème classe (pour assurer les missions de gestion de la base de données)
2) dans le cadre de la création du service commun « Instruction du Droit des Sols » au 1er Juin
2015:
. un emploi d’adjoint administratif de 1ère classe
. un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe
. un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe
Vu l’avis favorable de la commission habitat du 25 février 2015,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 26 février 2015,
Vu l’avis favorable du bureau du 4 mars 2015,
Mme la Présidente propose au Conseil de communauté de bien vouloir créer :
- deux emplois d’adjoint administratif de 2èm e classe,
- un emploi d’adjoint administratif de 1ère classe
- un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil de communauté adopte cette proposition
à la majorité des voix : 1 délégué contre (Jean-Louis LAUNAY) et 2 délégués ayant déclaré s’abstenir
(Myriam VIOLLEAU, Alain ROY)
20
• D.37 - RELAIS ASSISTANTS MATERNELS – CONVENTION D’OBJECTIF ET DE
FINANCEMENT AVEC LA CAF – Rapporteur : Serge FICHET
La Caisse d’Allocation Familiale a donné son accord concernant le renouvellement de l’agrément du
Relais Assistants Maternels itinérant pour 2 équivalent temps plein du 1er janvier 2015 au 31
décembre 2018.
Il convient donc de contractualiser à nouveau avec la CAF par le biais d’une convention d’objectifs et
de financement qui fixe et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de
services « Relais Assistants Maternels ».
Les engagements de la collectivité :
- Proposer un service de qualité avec un personnel qualifié et un encadrement adapté et en
respectant le principe d’égalité d’accès à tous les publics et le principe de non
discrimination,
- Informer la CAF de tout changement apporté dans le fonctionnement, l’activité et le budget
du service
- Mentionner l’aide apportée par la CAF dans les documents administratifs ou les
informations destinées aux familles ainsi que toute publication visant le RAM
- Respecter les dispositions légales et réglementaires notamment en matière d’agrément,
d’hygiène et sécurité, d’assurances…
- Fournir toutes pièces justificatives dans les délais impartis
- Tenir une comptabilité détaillée
Les engagements de la CAF :
- Versement d’une prestation de service
Vu le projet de convention d’objectif et de financement ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission sociale du 24 février 2015,
Mme la Présidente propose au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- approuver la Convention de financement d’une subvention de fonctionnement Relais Assistants
Maternels
- autoriser la Présidente ou un Vice président à signer cette convention de financement
cette proposition.
21
Départ de séance de Laëtitia ALBERT
• D.38 - RELAIS ASSISTANTS MATERNELS – SUBVENTION CAF AIDE A
L’ITINERANCE – Rapporteur : Serge FICHET
Les élus de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers ont souhaité que le Relais
Assistants Maternels soit présent dans chaque commune, l’objectif étant d’apporter ce service au
plus proche de la population. Les animatrices du RAM se déplacent donc dans chaque Commune
pour assurer des rendez-vous et des ateliers d’éveils.
Ainsi, afin de soutenir les RAM itinérants dont le fonctionnement génère des surcoûts en termes
d’assurance, de carburant, de salariés, la Caisse d’Allocation Familiale apporte une aide financière
forfaitaire à hauteur de 6 000 € pour 2 animatrices à temps plein (2 x 3 000 €) pour les années 2015 à
2018.
Vu le projet de convention de financement d’une subvention de fonctionnement ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission sociale du 24 février 2015,
Mme la Présidente propose au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- approuver la Convention de financement d’une subvention de fonctionnement Relais Assistants
Maternels
- autoriser la Présidente ou un Vice président à signer cette convention de financement
cette proposition.
• D.39 - ZONE DE LA LANDE – PARTICIPATION A VENDEE EAU – Rapporteur :
Roger BRIAND
Pour la pose et la fourniture d’un poteau incendie pour la Zone de la Lande sur la commune de
Vendrennes il est proposé de verser la participation ci-dessous à VENDEE EAU.
OBJET
MONTANT
DES
TRAVAUX
TTC
Prise en charge
Cdc Pays des
Herbiers
TTC
IMPUTATION
OBSERVATIONS
3 928,68 €
3 928,68 €
01-605-Z13
Aucune participation
VENDEE EAU
• BUDGET LOTISSEMENTS
Pose et fourniture d’un
poteau incendie
Zone de la Lande Vendrennes
Convention n° 08.025.2015
__________
3 928,68 €
22
- approuver la convention n° 08.025.2015 de Vendée Eau
- approuver le versement à Vendée Eau de la participation correspondante dont les crédits sont
inscrits au budget lotissement 2015
- autoriser Mme la Présidente ou un Vice-Président à signer les conventions à intervenir.
cette proposition.
• D.40 - FINANCEMENT DU PROJET TRES HAUT DEBIT – Rapporteur : JeanPierre DENIAUD
Vendée Numérique, Groupement d’Intérêt Public constitué par le Département de la Vendée et le
SyDEV, est désormais chargé de piloter le projet départemental du Très Haut Débit.
Ce projet engagé fin 2013 par le Département au travers de la Montée en débit, va entrer dans sa
phase opérationnelle en 2015 pour le volet « FTTx » et « FTTH », c’est-à-dire l’amenée de la fibre
optique dans chaque commune, le raccordement de sites publics et de zones d’activités (FTTx) et la
première étape de déploiement de la fibre à l’abonné (FTTH).
Ce déploiement concernera le Département, hors les territoires de La Roche-sur-Yon
Agglomération et de la Communauté de communes des Olonnes, secteurs ayant fait l’objet d’une
convention avec ORANGE.
Sur le plan opérationnel, le Département de la Vendée, qui a passé les premiers marchés, va
transférer au GIP début 2015 les marchés de la Montée en débit, qui concerne 100 opérations.
Parallèlement, le GIP va lancer au cours du premier semestre 2015 le marché de Conception
Réalisation Exploitation Maintenance (CREM) du volet FTTx et FTTH du plan (phase 1), en prévision
d’une réalisation sur la période 2016-2020.
En vue de poursuivre la montée en débit (MED), de préparer la consultation du marché CREM et de
finaliser le plan de financement, le GIP doit, d’une part, connaître et préciser la liste des sites à
raccorder sur le territoire de la Communauté de Communes, d’autre part, confirmer les modalités
de participations financières et de versements des EPCI, ainsi prévues sur un plan général :
Montée en débit (MED)
50% EPCI/50% Département, après déduction des autres subventions (Europe, Etat,
Région) soit une participation indicative au taux de 19% pour les EPCI (sur le montant
HT des opérations).
L’amenée de la fibre dans chaque commune et les sites prioritaires (FTTx)
Après déduction des autres subventions (Europe, Etat, Région, Département),
participation « péréquée » à l’échelle départementale, en fonction du nombre de
23
sites prioritaires, au taux indicatif de 36 % environ pour les EPCI (sur le montant HT
des opérations).
La fibre à l’abonné (FTTH)
prises raccordables, au taux indicatif de 36 % environ pour les EPCI (sur le montant
HT des opérations).
Aussi, il est proposé à ce stade que la Communauté de communes délibère sur :
1- La liste des 4 opérations de Montée en Débit prévues sur le territoire ;
2- La liste des sites à raccorder, en précisant les sites dits « prioritaires
prioritaires », qui seraient intégrés
dans la tranche ferme du marché CREM (et qui seraient la base de la participation financière
de la Communauté de communes « péréquée » au niveau départemental) et éventuellement
les sites dits « secondaires » , qui seraient intégrés dans une tranche conditionnelle (avec une
participation financière propre à chaque Communauté de communes) étant précisé que
l’étude préalable réalisée par le Département a prévu pour la Communauté de communes 44
sites prioritaires.
3- L’accord de principe sur les modalités de financement, qui seront confirmées et détaillées
dans le cadre de conventions de financement spécifiques, au fur et à mesure de la réalisation
des opérations (MED, FTTx, FFTH) étant rappelé que la participation financière de la
Communauté de communes sera versée au SyDEV par acomptes successifs et que le montant
final sera versé au vu des dépenses réelles.
Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment la compétence en matière de
communications électroniques ;
Vu l’adhésion de la Communauté de communes au SyDEV par délibération D.10 du 20 février 2013;
Vu la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ;
Considérant le Schéma Directeur Territorial de l’Aménagement Numérique de la Vendée adopté le
1er décembre 2011 et complété le 29 juin 2012 ;
Mme la Présidente propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- donner son accord de principe, sur les modalités de financement pour la Communauté de
communes, ainsi exposées :
Montée en débit (MED)
Par opération, 50% EPCI/50% Département, après déduction des autres subventions
(Europe, Etat, Région), soit un taux indicatif de 19% environ pour la Communauté de
communes,
L’amenée de la fibre dans chaque commune et les sites prioritaires (FTTx)
24
sites prioritaires, au taux indicatif de 36 % environ, pour la Communauté de
communes,
-
-
La fibre à l’abonné (FTTH)
prises raccordables, au taux indicatif de 36 % environ, pour la Communauté de
communes.
adopter la liste des opérations de montée en débit prévues sur le territoire :
liste des sous répartiteurs concernés ne comprenant pas ceux de Mesnard la
Barotière et Beaurepaire dont la Montée en Débit a été réalisée en 2014 :
- Les Herbiers HRB010 (402 lignes)
- Saint Mars la Réorthe EPE048 (349 lignes)
adopter la liste des sites prioritaires et secondaires à raccorder (annexe à la délibération) ;
s’engager, en fonction du déroulement des opérations, à inscrire à son budget, le moment venu,
les crédits d’investissement estimés à ce stade des études à :
. MED : 104 000 € HT (hors Mesnard la Barotière et Beaurepaire)
. FTTx : 880 000 € HT
. FTTH : 760 000 € HT
étant précisé que la Communauté de communes envisage de verser sa participation
d’investissement au fur et à mesure de la réalisation des opérations sus-décrites ;
- l’autoriser ou autoriser un Vice Président à signer tout document s’y rapportant.
cette proposition.
ANNEXE – Liste des sites prioritaires et secondaires à raccorder
PROJET TRES HAUT DEBIT
Lambert 2
N°
1
2
3
4
5
6
7
8
Commune
Beaurepaire
Beaurepaire
Beaurepaire
Beaurepaire
Les Epesses
Les Epesses
Les Epesses
Les Epesses
Nom
Mairie de Beaurepaire
Maison de santé
ZA La Souchais
ZA Les 5 Moulins
Camping - La Bretèche
Mairie des Epesses
MARPA
Site Touristique Le Puy du Fou
X
Y
339348,15
338955,32
340388,77
340122,9
353507,32
353430,36
353518,88
351208,78
2217813,92
2217723,55
2216866
2216863,95
2215107,72
2214341,18
2214268,35
2215354,69
25
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
Les Epesses
Les Epesses
Les Epesses
Les Herbiers
Les Herbiers
Les Herbiers
Les Herbiers
Les Herbiers
Les Herbiers
Les Herbiers
Les Herbiers
Les Herbiers
Les Herbiers
Les Herbiers
Les Herbiers
Les Herbiers
Les Herbiers
Les Herbiers
Les Herbiers
Les Herbiers
Mesnard La Barotière
Mouchamps
Mouchamps
Mouchamps
Mouchamps
St Mars la Réorthe
St Mars la Réorthe
St Mars la Réorthe
St Mars la Réorthe
St Paul en Pareds
St Paul en Pareds
Vendrennes
Vendrennes
Vendrennes
ZA Le Tonkin
ZA Les Bacheliers
ZA Monfort
Collège Jean Rostand
Collège Jean Yole
Ekho 1
Ekho 2 et 3
Ekho 4
Hotel des Communes
Pôle santé Notre Dame
Vendéopôle
ZA La Buzenière
ZA La Guerche
ZA La Maine
ZA La Rebouchonnière
ZA La Tibourgère
ZA La Verdure et Eminéo
ZA L'Aurière / Le Bois Joly Nord
ZA Le Bignon
ZA Le Bois Joly Sud
La Tricherie
Mairie de Mesnard la Barotière
Za Le Cormier
Entreprise Baudet
Entreprise Baudet 2
Maire de Mouchamps
ZA Le Breuil
Entreprise la Pilardière
Mairie de St Mars la Réorthe
ZA La Brunelière
ZA Les Rochettes
Mairie de St Paul en Pareds
ZA Le Charfait
Mairie de Vendrennes
ZA de la Motte
ZA La Lande
353351,3
353159,73
353484
344063,12
344150,98
342796,36
342581,61
343103,86
344676,05
344917,77
342368
343229,7
345326,06
344244,78
342736,72
344373,54
344007,79
341909,4
343405,41
342435,32
336685
338063,5
337859
340613
340282
340443,86
340409,45
352763
351388,46
351807
352794,88
346563,9
346382,08
336179,7
336633
335589,09
2213746,72
2213382,22
2213909
2212280,12
2212942,05
2216499,11
2215618,95
2215643,34
2213098,55
2213777,95
2216454
2212265,48
2212306,89
2214001,28
2213006,66
2214266,61
2214415,8
2212070,41
2212814,05
2211576,7
2211705
2212281,19
2211711
2202862
2202905
2203239,72
2204134,51
2210942
2212159,08
2211790
2213246,91
2207967,02
2207060,05
2208715,84
2208750
2207729,35
Beaurepaire
Les Herbiers
TRANCHE CONDITIONNELLE
ZA Les Nouettes
ZA Le Grand Rouet 2
339531,35 2217825,97
343729,87 2213466,76
Beaurepaire
Beaurepaire
Beaurepaire
Les écoles
Ecole publique
Ecole privée
Futur Pôle Scolaire
339678,96 2217449,72
339057,68 2218044,44
339003,05 2218078,2
26
Les Epesses
Les Epesses
Les Herbiers
Les Herbiers
Les Herbiers
Les Herbiers
Les Herbiers
Mouchamps
Mouchamps
St Mars la Réorthe
St Paul en Pareds
Vendrennes
Ecole publique
Ecole privée
Ecole publique Metairie
Ecole publique J. Prevert
Ecole privée St Joseph
Ecole privée Ardelay
Ecole privée Petit Bourg
Ecole privée
Ecole publique
Ecole privée
Ecole privée
Ecole privée
Ecole privée
353459,59
353623,5
344038,45
344638,83
344448,74
345212,62
345031,03
338219,89
340455,46
340377,35
351419,47
346675
336040,64
2214400,87
2214246,46
2211969,58
2213518,86
2213630,44
2211145,98
2213179,23
2212304,33
2203490,09
2203535,2
2211878,7
2208223
2208591,31
• D.41 – ECO-PASS – PARTICIPATION FINANCIERE – Rapporteur : Claude
ROUSSEAU
Il vous est rappelé que depuis le 5 octobre 2011, la Communauté de Communes du Pays des
Herbiers participe au dispositif de l’ECO-Pass mis en place par le Conseil Général de Vendée.
L’ECO-Pass est une aide forfaitaire de 3 000 € attribuée :
par la Communauté de Communes du Pays des Herbiers à hauteur de 1 500 €,
et par le Conseil Général de Vendée à hauteur de 1 500 €.
L’objectif de l’ECO-Pass est de permettre aux ménages modestes vendéens de bénéficier :
d’une accession directe à la propriété.
d’une accession sécurisée à la propriété par le biais d’une Location Accession (PSLA).
Par la délibération n°D.152 du 11 décembre 2013, le Conseil Communautaire a validé les dernières
modifications du programme « ECO-Pass » avec une ouverture à l’acquisition-amélioration et aux
terrains dont la surface est supérieure à 500 m².
Les conditions du dispositif sont les suivantes :
répondre aux plafonds de ressources PLS (Prêt Locatif Social) pour une accession directe et
PSLA pour une accession sécurisée,
construire ou acquérir un logement neuf ou en location-accession en vue de l’occuper à titre
de résidence principale,
acquérir un logement ancien situé en centre bourg bénéficiant d’une étiquette initiale égale à
D, E ou F et réaliser des travaux avec un gain de performance énergétique d’au moins 30 %.
Une prime complémentaire de 1 500 € est versée par le Conseil Général aux ménages en accession
directe à la propriété d’un logement neuf sur une parcelle inférieure ou égale à 500 m².
L’aide du Conseil Général est conditionnée au versement par la Communauté de Communes du lieu
d’implantation d’une prime de 1 500 € minimum.
27
Aux conditions fixées par le Conseil Général de Vendée, la commission habitat du 16 septembre 2014
souhaite conserver le critère suivant :
être éligible au minimum au label habitat grand axe Accueil (niveau 1) pour l’ECO-Pass destiné
à la construction ou à l’acquisition d’un logement neuf.
Synthèse du dispositif :
Subventions
ECO-PASS Logement neuf (RT 2012)
Parcelle
≤ 500 m²
Parcelle
> 500 m²
Communauté de Communes du Pays des Herbiers
1 500 €
1 500 €
Conseil Général de Vendée
3 000 €
1 500 €
TOTAL
4 500 €
3 000 €
ECO-PASS Logement ancien
Subventions
Communauté de Communes du Pays des Herbiers
1 500 €
Conseil Général de Vendée
1 500 €
TOTAL
3 000 €
Le Pays des Herbiers bonifie les aides de l’ECO-Pass pour les primo-accédants qui souhaitent avoir
une performance énergétique meilleure que la RT 2012. Les bonifications de la Communauté de
Communes varient en fonction du projet entre +500 € et +3 500 €.
Concernant l'instruction des demandes, le Conseil Général de Vendée a choisi l'Agence
Départementale d'Information sur le Logement et l’Energie, association conventionnée par le
Ministère de l‘Ecologie, de l’Energie et du Développement Durable pour recevoir les candidats à
l'accession dans le cadre d'un rendez vous personnalisé. Les formulaires de l’ECO-Pass sont
disponibles à la Communauté de Communes du Pays des Herbiers.
Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire de maintenir le dispositif ECO-Pass sur
le territoire de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers. Il est précisé que dans le
Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes (action n°4 du PLH : favoriser
l’accession aidée), une enveloppe financière pour 2015 est prévue à cet effet.
Vu l’avis favorable de la commission habitat-urbanisme-aménagement rural-gens du voyage du 16
septembre 2014,
- émettre un avis favorable sur la mise en place de l’aide financière « ECO-Pass » telle qu'exposée
ci-dessus,
28
- retenir les critères du Conseil Général pour accorder l'aide intercommunale, pour un logement
ancien,
- retenir le critère du label Habitat Grand Axe Accueil (niveau 1) de la Communauté de Communes
cumulé aux critères du Conseil Général pour accorder l'aide intercommunale pour un logement
neuf,
- que l'aide accordée par bénéficiaire sera de 1 500 € quelle que soit la composition de celui-ci,
- d'autoriser la Présidente à attribuer et verser ladite prime aux acquéreurs éligibles au vu de la
vérification faite par l’ADILE des documents ci-après :
avis d’imposition N-2 du/ des bénéficiaire(s),
offre de prêt délivré par l’établissement bancaire,
attestation de propriété délivrée par le notaire,
diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour une acquisition-amélioration et factures
des travaux concourant au gain énergétique de 30%.
- d'autoriser Mme la Présidente à signer tout document à venir se rapportant à cette affaire.
cette proposition.
• D.42 - OPAH – DEMANDES DE SUBVENTIONS – Rapporteur : Claude
ROUSSEAU
Par la délibération n°D.102 du 10 décembre 2014, le Conseil Communautaire a validé le lancement
d’une nouvelle Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) à partir du 1er mars 2015.
Pour les 8 communes, l’OPAH a pour objectif l’amélioration et la remise sur le marché de 231
logements pour trois ans (soit 77 logements/an) qui se répartissent en :
-
186 logements améliorés par des propriétaires occupants.
45 logements améliorés par des propriétaires bailleurs.
Pour soutenir les collectivités territoriales dans la réalisation de ces opérations, l’Agence Nationale
de l’Habitat (ANAH) et le Conseil Général de Vendée ont mis en place des dispositifs de subventions
financières.
Il est donc proposé de solliciter des subventions pour l’animation de l’OPAH auprès de l’ANAH, du
Conseil Général de Vendée ainsi qu’auprès de tout autre financeur.
autoriser Mme la Présidente à solliciter toutes les subventions durant le fonctionnement de
l’OPAH auprès des différents financeurs.
cette proposition.
29
• D.43 - MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE D’EQUIPEMENTS DE PROTECTION
INDIVUDUELLE ET DE VETEMENTS DE TRAVAIL – MARCHE A BONS DE
COMMANDE - CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES –
Rapporteur : Roger BRIAND
La Commune des HERBIERS, le CCAS des Herbiers et la Communauté de Communes du Pays des
Herbiers, dans le cadre de leurs missions respectives et de leurs obligations réglementaires,
procèdent à l’achat d’Equipements de Protection Individuelle et de vêtements de travail pour les
agents des collectivités. Actuellement, chaque structure effectue individuellement ses achats selon
ses propres nécessités.
La mutualisation des besoins en matière de fournitures permettrait d’obtenir un effet de volume
avec des conditions tarifaires plus avantageuses.
Aussi, dans un souci de rationalisation et d'optimisation des coûts, pour ce type d’achat, il est
proposé la constitution d’un groupement de commandes avec les membres suivants :
- la Commune des Herbiers,
- le CCAS des Herbiers,
- la Communauté de Communes du Pays des Herbiers.
Pour ce faire, il convient de conclure un groupement de commandes. La convention constitutive du
groupement de commandes prévoit que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal
de la Communauté de communes du Pays des Herbiers et que la « Commission MAPA » compétente
sera constituée d'un membre de l’Assemblée délibérante de chaque collectivité membre du
groupement élu en son sein. Chaque membre du groupement signera, notifiera et exécutera luimême son marché, pour la part lui revenant.
Il est proposé de lancer, sous forme de procédure adaptée, un marché à bons de commande, avec
minimum et maximum, pour une durée partant de sa notification jusqu’au 31 juillet 2016,
renouvelable deux fois pour période annuelle, afin de pérenniser cette démarche,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Marchés Publics,
VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée.
Mme la Présidente propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- décider de la constitution d’un groupement de commandes dont les membres sont la Commune
des Herbiers, le CCAS des Herbiers et la Communauté de Communes du Pays des Herbiers pour la
fourniture d’équipements de protection individuelle,
- désigner la Communauté de communes du Pays des Herbiers comme coordonnateur du
groupement,
- décider que la « Commission MAPA » compétente sera constituée d'un membre de l’Assemblée
délibérante de chaque collectivité membre du groupement élu en son sein,
- élire pour la représenter au sein de la « Commission MAPA » du groupement de commandes :
- Membre Titulaire : Jean-Marie GRIMAUD
- Membre suppléant : Jean-Yves MERLET
- l’autoriser, ou le vice-Président, à signer la convention constitutive du groupement de commandes
ci-annexée.
cette proposition, 1 délégué ayant déclaré s’abstenir (Jean-Louis LAUNAY).
30
Informations sur les décisions prises dans le cadre des
délégations accordées au Bureau :
ATTRIBUTION DE MARCHES
Bureau du 04/03/20
04/03/2015
/2015 :
Attribution du marché « lot 7 – Cloisons sèches – Construction de l’Hôtel des
communes »
Attribution du marché « lot n° 7 – Cloisons Sèches – Construction de l’Hôtel des communes » à
l’entreprise SARL MARTINEAU Yannick classée mieux disante au vu des critères définis à l’article
6 du Règlement de Consultation (RC) pour un montant de : 57 912,38 €.
Fabrication et livraison de sacs de précollecte des emballages ménagers à
destination des foyers de la Communauté de communes du Pays des Herbiers –
Attribution du marché »
Fabrication et livraison de sacs de pré-collecte des emballages ménagers à destination des foyers
de la Communauté de communes du Pays des Herbiers – Attribution du marché à la Société
TEMACO (Aix en Provence) pour 15 000 exemplaires pour un montant total de 18 000 € HT.
Attribution du marché «aménagement de sites d’éco-pâturage »
Attribution du marché « aménagement de sites d’éco-pâturage » comme suit :
Pour le lot n° 1 : l’entreprise REMAUD de SAINT VINCENT DE STERLANGES propose l’offre la mieux
disante pour un montant de : 1604.80
1604.80 € HT à l’unité
Pour le lot n°2 : l’entreprise ALLIANCE de LA CHAIZE LE VICOMTE
VICOMTE propose l’offre la mieux disante
pour un montant de : 676.70 € HT à l’unité
31
PUBLICATION DE LA LISTE DES MARCHES CONCLUS EN 2014, CONFORMEMENT A L’ARTICLE 133
DU CODE DES MARCHES PUBLICS (arrêté
(arrêté du 21 juillet 2011)
OBJET DU MARCHE
DATE DU
MARCHE
NOM DE
L’ATTRIBUTAIRE
C ODE
POSTAL
SERVICES
Marchés de services compris entre 20 000 € H.T. et inférieur à 90 000 € H.T.
Coopération avec le Pays Yon et Vie pour
19/03/2014
l’accompagnement des producteurs locaux qui souhaitent
adhérer à la charte durable et approvisionner la
restauration collective et les circuits courts
Etude et assistance à l’élaboration du PCET
15/07/2014
Mission de Conseil en Energie auprès des particuliers
15/12/2014
FOURNITURES
GROUPEMENT GAB 85
+ GRAPEA
85000
SOCIETE INDDIGO
ASSOCIATION ELISE
44000
85000
Marchés de fournitures compris entre 20 000 € H.T. et inférieur à 90 000 € H.T.
Acquisition de véhicules et de matériels
28/03/2014
Acquisition d’un véhicule et de matériels
15/07/2014
Acquisition d’ouvrages pour développer le fonds
intercommunal du Pays des Herbiers
15/12/2014
Lots 2 et 3 :
HERBRETAISE
AUTOM OBILES
Lot 4 : SIDAN
Lot 1 : HERBRETAISE
AUTOM OBILE
Lot 3 : SARL MOD 85
Lots 1 et 4 : MAISON
DE LA PRESSE
Lots 2 et 3 : LIBRAIRIE
85000
85500
44000
85500
85500
85500
85000
TRAVAUX
travaux
Marchés de tra
vaux dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée
Marché de travaux concernant la construction de l’Hôtel
des communes
27/03/2014
Lot 1 : ARNAUD TP
Lot 2 : EQUIPE
VENDEE
PAYSAGISTES
Lot 3 : MAUDET SARL
Lot 4 : BATITECH SAS
Lot 5 : BRIAND CM
Lot 6 : ARC OBOIS
Lot 7 : CARPLAC
Lot 8 : CHM
INTERNATIONAL
Lot 9 : PLAFISOL
Lot 10 : ETS
RAUTUREAU
Lot 11 : CALANDREAU
SARL
Lot 12 : ETS BAUDON
Lot 13 : ETS KONE
Lot 14 : ETS BREGEON
MAUDET
Lot 15 :
GAILLARD/SITEC
Lot 16 : EIFFAGE
ENERGIE LOIRE
OCEAN
Lot 17 : EVALYS SAS
85120
85150
85292
49300
85501
44140
85700
33187
44120
85600
85110
49300
44405
85500
85500
85607
29200
32
Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 21 h 15.
RAPPEL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES
• D.23 - MODIFICATION DES STATUTS
• D.24 - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2014
• D.25 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014
• D.26 - APPR OBATION DU COMPTE DE GES TION 2014
• D.27 - AFFECTATION DES RESULTATS 2014
• D.28 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2015
• D.29 - VOTE DES TAUX DE TEOM 2015
• D.30 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015
• D.31 - DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2015
• D.32 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DIVERSES
• D.33 - ANTENNA – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ANNEE 2015
• D.34 - CONVENTION 2015 AVEC LA MISSION LOCALE DU HAUT B OCAGE
• D.35 - CREATION D’UN SERVICE COMMUN INTER COMMUNAL « INS TRUCTION DES
DEMANDES D’AUTORISATION DU DROIT DES S OLS »
•
D.36 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
• D.37 - RELAIS ASSISTANTS M ATERNELS – CONVENTION D’OBJECTIF ET DE FINANCEMENT
AVEC LA CAF
• D.38 - RELAIS ASSISTANTS MATERNELS – SUBVENTION CAF AIDE A L’ITINER ANCE
• D.39 - ZONE DE LA LANDE – PARTICIPATION A VENDEE EAU
•
D.40 - FINANCEMENT DU PROJET TRES HAUT DEBIT
• D.41 - ECO- PASS – PARTICIPATION FINANCIERE
• D.42 - OPAH – DEMANDES DE SUBVENTIONS
• D.43 – MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES D’EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
ET DE VETEMETNS DE TRAV AIL – M ARCHE A B ONS DE COMMANDE – CONS TITU TION D’UN
GROUPEMENT DE COMMANDES
Prochaine séance du Conseil communautaire
Mercredi 27 Mai à 18h30
Secrétaire de séance
Estelle SIAUDEAU
PRESIDENTE
Véronique BESSE
33

PV Conseil 18 mars 2015 - Communauté de Communes du Pays

Transcription

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