CHARGES OBLIGATOIRES SUR SALAIRES

CHARGES OBLIGATOIRES SUR SALAIRES
Taux en vigueur pour les salaires effectivement versés à partir du 01/01/2015
(Sous réserve de changement(s) pouvant intervenir après le 30/01/2015)
TAUX
CHARGES
ASSIETTE(1)
EMPLOYEUR
SALARIE
TOTAL
12,80 %
8,50 %
1,80 %
3,45 %
5,25 %
% variable
---0,30 %
20,00%
8,00 %
% variable
0,75 %(2)
6,85 %
0,30 %
---2,40 %
0,50 %
5,10 %
-----
13,55 %
15,35 %
2,10 %
3,45 %
5,25 %
% variable
2,40 %
0,50 %
5,10 %
0,30 %
20,00%
8,00 %
% variable
Salaire total
TA
Salaire total
Salaire total
Salaire total
Salaire total
98,25% (TA–TB) +TC
98,25% (TA–TB) +TC
98,25% (TA–TB) +TC
Salaire total
Variable
Variable
Salaire total
0,10 %
0,40 %
0,50 %
4,00 %
+ 3,00 %
+ 1,50 %
---2,40 %
---
0,10 %
0,40 %
0,50 %
6,40 %
+ 3,00 %
+ 1,50 %
TA
TA
TB – TC
TA – TB
TA – TB
TA – TB
+ 0,50 %
-0,30 %
0,016 %
-2,40 %
--
+ 0,50 %
2,40 %
0,30 %
0,016 %
TA – TB
TA – TB
TA – TB
Salaire total
4,65 %
12,15 %
4,65 %
12,75 %
12,75 %
0,036 %
0,22 %
3,10 %
8,10 %
3,10 %
7,80 %
7,80 %
0,024 %
0,13 %
7,75 %
20,25 %
7,75 %
20,55 %
20,55 %
0,06 %
0,35 %
T1
T2
TA
TB
TC
TA – TB
TA – TB – TC
1,20 %
1,30 %
1,20 %
1,30 %
0,80 %
0,90 %
0,80 %
0,90 %
2,00 %
2,20 %
2,00 %
2,20 %
0,55 %
1,00 %
0,80 %
1,00 %
-----
0,55 %
1,00 %
0,80 %
1,00 %
Salaire total
Salaire total
Salaire total
Salaire total
5. CONSTRUCTION (8)
. Participation des employeurs à la construction (20 salariés et +)
0,45 %
--
0,45 %
Salaire total
6. TAXE D'APPRENTISSAGE (8) - Taxe de base (- de 250 salariés)
- Contribution supplémentaire (9)
0,68 %
% variable
---
0,68 %
% variable
Salaire total
Salaire total
7. TAXE SUR LES SALAIRES (employeurs non assujettis à la T.V.A.)
4,25 %
+ 4,25 %
+ 9,35 %
+ 15,75 %
-----
Salaire total
4,25 %
De 7.705 à 15.385 €
+ 4,25 %
+ 9,35 % De 15.385 à 151.965 €
+ 15,75 % Au-delà de 151.965 €
1. SECURITE SOCIALE (URSSAF)
. Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
. Assurance vieillesse
"
"
. Allocations familiales
si rémunération annuelle < 1,6 SMIC
si rémunération annuelle > ou = 1,6 SMIC
.
.
.
.
.
.
.
.
.
Accidents du travail
Contribution Sociale Généralisée non déductible
Remboursement de la Dette Sociale non déductible
Contribution Sociale Généralisée déductible
Contribution solidarité autonomie
Forfait social cas général (3)
Forfait social sur prévoyance (3)
Taxe pour les transports (+ de 9 salariés) (4)
Fonds national d'aide au logement :
- à la charge de toutes les entreprises
- à la charge des entreprises de 20 salariés et +
- à la charge des entreprises de 20 salariés et +
. Assurance chômage (A.C.)
- Majoration pour CDD < à 1 mois pour accroissement d’activité
- Majoration pour CDD compris entre 1 et 3 mois pour
accroissement d’activité
- Majoration pour CDD d’usage > 3 mois
- Exonération patronale pour CDI de – 26ans (5)
. Fonds de garantie des salaires (F.N.G.S.)
. Contribution financement organisations syndicales
2. RETRAITE COMPLEMENTAIRE
. Non Cadres (2) : - Tranche 1
- Tranche 2
. Cadres minimum : - Tranche A (6)
- Tranche B (7)
- Tranche C exemple de répartition (libre)
. APEC
. Contribution Exceptionnelle Temporaire (C.E.T.) AGIRC
3. AGFF
. Non Cadres
. Cadres
: - Tranche 1
- Tranche 2
- Tranche A
- Tranche B
4. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION
PROFESSIONNELLE CONTINUE (8)
(- de 10 salariés)
(10 salariés et +)
(Si financement CPF à hauteur de 0,20%)
(supplément sur C.D.D.)
T1
T2
TA
TB
1 - Plafond mensuel Sécurité Sociale au 01.01.2015 = 3.170 €. Tranches de salaire 2015 (annuelles) : T1 : ≤ 38.040 € - T2 : > 38.040 € ≤
114.120 €; TA : ≤ 38.040 € - TB : > 38.040 € ≤ 152.160 € - TC : > 152.160 € ≤ 304.320 €.
2 - Pour les salariés non fiscalement domiciliés en France, le taux de la cotisation salariale est de 5,5 % (et non 0,75 %) et non assujettis, de ce
fait, à CSG et à CRDS.
3 - Cette taxe s'applique sur les cotisations patronales exclues de l'assiette des cotisations Sécurité Sociale (détail voir au verso).
4 - Détermination du taux disponible sur : http://www.urssaf.fr/employeurs/baremes/baremes/versement_transport_01.html
5 - Exonération (de 4 mois pour -50 sal. et 3 mois pour +50 sal.) démarrant à la fin de la période d’essai au 1er jour du mois civil suivant cette
confirmation pour un jeune âgé de -26 ans à la date d’effet du CDI
D 9701 120 16
6 - Pour les entreprises nouvelles au 01.01.1999 : répartition ARRCO, employeur 60 %, salarié 40 % ; répartition libre pour les autres entreprises.
7 - Garantie Minimale de Points (G.M.P.) : cotisation mensuelle (2014) 66,34 € à titre provisoire avec salaire de référence < 3.492,82 €, pour
Cadre sans TB. Pour les Cadres avec TB sans dépassement du salaire de référence, la base G.M.P. est diminuée de la TB réelle.
8 - Contribution payée une fois par an.
9 - Contribution supplémentaire due par les employeurs de +250 salariés et plus n’ayant pas un certain quota d’alternants à l’effectif.
BASES DE COTISATIONS A COMPTER DU 01/01/2015
COTISATIONS
BASES
REVENUS D'ACTIVITE
SALARIALES
C.S.G. 7.5 %
PATRONALES
C.R.D.S. 0.5 %
Forfait Social Cas
Général 20%
Abattement de 1,75 %
sur TA – TB
Forfait Social
Prévoyance 8%
Sans Abattement
SALAIRES
OUI
OUI
NON
NON
AVANTAGES EN NATURE
OUI
OUI
NON
NON
NON(4)
NON(4)
NON
NON
INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE
LICENCIEMENT ET DE MISE A LA RETRAITE
REVENUS D'ACTIVITE
Sans Abattement
Sans Abattement
CONTRIBUTION PATRONALE DE RETRAITE
COMPLEMENTAIRE (Régimes obligatoires)
NON
NON
NON
NON
CONTRIBUTION PATRONALE DE RETRAITE
SUPPLEMENTAIRE
OUI
OUI
OUI (2)
NON (2)
OUI(1)
OUI(1)
NON(1) (2)
OUI(1) (2)
CONTRIBUTION PATRONALE DE PREVOYANCE
Sans Abattement
REVENUS DE REMPLACEMENT
MALADIE, MATERNITE
Indemnités journalières
OUI
OUI
NON
NON
OUI(3)
OUI
NON
NON
Indemnités journalières
OUI
OUI
NON
NON
Rentes
NON
NON
NON
NON
Rentes
ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE
PROFESSIONNELLE
(1)
(2)
(3)
(4)
Hors maintien du salaire (obligations conventionnelles de l’Employeurs)
Pour les seules cotisations patronales exonérées de cotisations sécurité sociale.
Sont exonérées les personnes non imposables dont le "revenu fiscal de référence" est inférieur à une certaine limite.
Assujettie à CGS CRDS, sans abattement d’assiette, pour la fraction excédant le minimum légal ou conventionnel de
l’indemnité de licenciement.
Nota : Cotisations C.S.G. et C.R.D.S. à réintégrer au revenu imposable, sauf 5,10 % de C.S.G.
D 9701 120 16