Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
Article 1 : Champs d’application et modifications des conditions générales de
vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le
site internet www.leavedays.fr ou via le service commerciale de Leavedays ou par acceptation
d'une proposition commerciale émise par Leavedays.
Le site internet Leavedays est opéré par la société Leavedays France SAS, ci-après dénommé
Le VENDEUR. Ces conditions s’appliquent, de façon exclusive, à toutes ventes réalisées
entre
:
- La SAS Leavedays France : ci-dessous dénommée : le VENDEUR
- Le client (personne physique ou morale) ci-après dénommé : Le CLIENT
En cas de changement des conditions générales, les conditions générales applicables sont
celles en vigueur à la date de la validation de la commande ou de la proposition commerciale.
Une commande ou proposition commerciale est définie comme validée à la réception du
paiement de celle-ci.
Article 2 : Disponibilité et description des services
Nos offres de services et prix sont valables tels qu'ils sont définis dans la proposition
commerciale. Leavedays s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la
fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
Leavedays ne répond que d'une obligation de moyen.
La responsabilité de Leavedays ne sera pas engagée :
Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Leavedays au titre des présentes,
est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de
transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation,
panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout
gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou
autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Leavedays ("Cas de Force Majeure"), alors
Leavedays, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de
l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement,
et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure
où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou
dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou
pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès
lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de
Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des
pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.
Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à
compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié
de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
• détérioration de l'application,
• mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence,
omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,
• faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Leavedays n'a aucun pouvoir de contrôle
ou de surveillance,
• demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité
administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la
LCEN,
• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs
imputables directement ou indirectement au Client.
Les réparations dues par Leavedays en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute
établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la
défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment,
préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial
quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune
d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du
système, action d'un tiers contre le Client, etc.).
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge
de Leavedays, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes
effectivement versées par le Client à Leavedays pour la période considérée ou facturées au
Client par Leavedays ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour
la part du Service pour laquelle la responsabilité de Leavedays a été retenue. Sera pris en
considération le montant le plus faible de ces sommes.
Article 3 : Validation des commandes et signatures électroniques
Lorsque le CLIENT valide sa commande par le paiement ou par la signature, cela constitue
une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par
les présentes conditions générales de vente.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sur le site sont en euros et sont hors taxes et hors frais de livraison. Le
vendeur est soumis à TVA et toutes ces prestations sont soumises à la TVA dans les
conditions légales et fiscales applicables en France.
Le prix figurant sur votre commande lors de sa validation est un prix ferme et définitif. Si les
prix baissent dans les jours qui suivent, vous ne pourrez pas demander à vous faire
rembourser la différence. Si les prix augmentent dans les jours qui suivent, vous n’aurez pas à
payer de complément.
La société n’accorde pas de crédit et les services sont payables à la commande. Aucune
commande ne sera validée avant réception du paiement complet de celle-ci.
Les paiements peuvent être effectués par chèque ou virement bancaire. En cas de paiement
par chèque, la commande est considérée comme validée uniquement après l'encaissement
complet de celui-ci.
Article 5 : Frais de livraison
Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des produits. Le calcul du montant
total des frais de port et d’emballage sera établi automatiquement lors de la commande et le
montant définitif est indiqué dans le récapitulatif de votre commande.
Article 6 : Défaut de Paiement
En cas de défaut de paiement, total ou partiel, ou de fraude manifeste, le VENDEUR se
réserve le droit de refuser d’honorer la commande.
Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un CLIENT qui
n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédent ou avec lequel un
litige de paiement serait en cours.
Article 7 : Le délai de rétractation
Le CLIENT dispose d’un délai de rétractation selon les dispositions légales en vigueurs en
France.
Cependant, les prix relatifs aux travaux de conseils et/ou consulting éventuellement réalisés
par Leavedays France restent du en totalité à partir du moment où ils ont été démarrés.
Article 8 : Force Majeure
Le VENDEUR ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due
à la survenance d'un événement de force majeure.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, le
VENDEUR n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des
présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Article 9 : loi « informatiques et libertés »
Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
diposez d’un droit d’accès, de modification, et rectification et de suppression des données qui
vous concernent. Pour user de ces droits, il vous suffit de nous contacter par e-mail ou par
courrier.
Article 10 : Confidentialité
La société Leavedays s'engage à respecter la stricte confidentialité des éléments fournis par le
client pour la mise en place du service. Les données individuelles recueillies par Leavedays
sur son client ou ses salariés ne seront pas revendues ni traités pour une autre raison que la
fourniture du service commandé par le client.
Article 11 : Coordonnées de la société
Pour tous contact, vous pouvez utilisez les coordonnées suivantes :
Leavedays France SAS
55 rue Frédéric Bazille
34 000 Montpellier
SAS au capital de 10 000 euros
RCS Montpellier 805108412
[email protected]