L`europe de la Philanthropie

ETUDE COMPAREE DE LA FISCALITE DU DON EN EUROPE
Organisation constitutionnelle / répartition des compétences
Pays
Allemagne
Belgique
Espagne
France
Italie
RoyaumeUni
Suisse
Bund (fédération)
Régime général des OSBL
Impôt sur le revenu
Impôt sur les sociétés
Impôt sur les successions et mutations
Etat fédéral
Régime des OSBL
Impôt sur le revenu
Impôt sur les sociétés
Länder (régions)
Interlocuteur des OSBL
Taxe professionnelle
Régions (Flandre, Wallonie, Bruxelles)
Impôt sur les successions et mutations
Etat régionalisé
Compétence de l’Etat central
Compétences résiduelles des Communautés autonomes
Etat unitaire
Etat régionalisé
Compétence de l’Etat central
Gouvernement central pour l’Angleterre, le Pays-de-Galles, l’Irlande-du-Nord
Règles particulières pour l’Ecosse
Confédération
Cantons
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu
Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
Impôt sur les successions et mutations
Communes
Compétence fiscale déléguée
par le canton. Pas de délégation
actuellement
Le don
Définition
Dons en
nature
Formalisme
Extension
Pays
Allemagne
Belgique
Définition par la loi
Octroi d’un avantage en argent ou en
nature par une personne ou une entreprise
sur une base volontaire et sans contrepartie
dans le but de promouvoir un objectif
désintéressé
Définition par la loi
Transfert gratuit de propriété d’une
personne à une institution agréée sans
contrepartie, avec une intention libérale.
Doit être supérieur à 30 euros
Oui
Don de plus de 200 euros : reçu de l’OSBL
Don inférieur à 200 euros : preuve d’un virement bancaire.
En cas de don en nature :
Facture d’achat
Récépissé délivré au donateur par l’OSBL
Non
Sauf œuvre des
d’arts
sous
conditions
Donations : acte non notarié
Legs : testament nécessaire pour les OSBL
Dans tous les cas : reçu de l'OSBL
Donations : au-delà de 100.000 euros : autorisation donnée par le Roi /
acte notarié
Cotisations
Travail bénévole au
sein d'un OSBL
Travail salarié
sein d'un OSBL
au
Ventes
caritatives
avec versement du
produit de la vente à
un OSBL
Legs : testament
Espagne
Définition par la loi
Transfert irrévocable
Oui
Dans tous les cas : un justificatif délivré par l’OSBL
Libéralités : acte notarié
Cotisations
Valeurs mobilières
Usufruit
Legs : testament
France
Définition par la loi
Oui
Dons manuels : reçu
Donations : acte notarié
Legs : testament
Italie
Pas de définition par la loi.
Variable selon le
régime fiscal
Dans tous les cas : reçu portant les mentions légales.
Pour certains régimes : obligations comptables de l’OSBL
Contrepartie
correspondant
à
moins de 25% du don
Donation temporaire
d’usufruit
Souscription d’une
assurance-vie
au
profit d’un OSBL
Abandon de revenus
Abandon de frais
Non
Donations : acte notarié
Legs : testament
RoyaumeUni
Suisse
Définition par la loi
Paiement d’une somme d’argent, sans
condition, sans remboursement possible,
non déductible à un autre titre de l’impôt
sur le revenu, n’étant pas la contrepartie
d’un bien, ne permettant pas au donateur
de tirer un avantage, ne pas être destiné à
l’étranger
Pas de définition par la loi
Les versements ou autres contributions
accordés
indépendamment
d'une
contrepartie déterminée
Non pour
particuliers
les
Oui pour
entreprises
les
Tolérance sur les
cotisations d’OSBL
Don manuel : reçu
Donations : forme légale ; acte notarié si bien immeuble
Contrepartie
non
significative tolérée
Legs : testament
Valeurs mobilières
Oui
Don manuel justification par le donateur d’un versement effectué sur
le compte affecté aux activités d’intérêt public lorsque le bénéficiaire
poursuit également d’autres activités
Non
Donations : testament
Legs :testament
Pays
Les bénéficiaires
Statut juridique
Allemagne
association ou fondation, toutes à
but non lucratif
Belgique
Fondation,
Association sans but lucratif
(ASBL)
Association internationale sans
but lucratif (AISBL)
Fondations
Associations déclarées d’utilité
publique
ONG
Délégations de fondations
étrangères
Fédérations sportives
Eglise
Association
Fondation
Fondation d’entreprise
Espagne
France
Statut fiscal
« Statut d’utilité publique »
Agrément délivré par l'administration fiscale
régionale
Agrément :
- par la loi
- par arrêté royal ou ministériel
Entités à but non lucratif respectant les conditions
prévues par la loi
enregistrement auprès de l’administration fiscale au
niveau régional
contrôle a posteriori de l’administration fiscale
Grande capacité : fondations ou associations
reconnues d’utilité publique
Petite capacité
Conditions de qualification
utilité publique :
- 25 secteurs visés par la loi (caritatif, religieux…);
- secteurs non visés peuvent être agréés par l'administration
Agrément par la loi : aucune condition
Agrément par arrêté : 70 % des activités visées par la loi accomplis dans
l’intérêt général (recherche, culture, personnes âgées…)
But non lucratif : finalités d’intérêt général énoncées par la loi (droits de
l’homme, assistance sociale, coopération au développement)
70 % des revenus consacrés aux objectifs d’intérêt général
Utilité publique reconnue
Caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,
familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique
Oeuvres ou organismes d’intérêt
général
Etablissements d’enseignement
Organismes à gestion
désintéressée (culture,
patrimoine..)
Italie
Association
Fondation
ONG
Organisation de volontariat
(OdV)
Association de promotion sociale
RoyaumeUni
Indifférent
Suisse
Indifférent
ONLUS : entité privée non commerciale.
ONLUS de droit : OdV, ONG, coopératives sociales
ONLUS ordinaire sur option : associations, comités,
fondations, organismes de droit privé, coopérative
non sociale
ONLUS partielle sur option : entités ecclésiastiques,
associations de promotion sociale affiliées aux
organismes nationaux reconnus par le ministère de
l’intérieur
Charity
Enregistrement par la Charity Commission pour
l’Angleterre et le Pays–de-Galles)
Ecosse et Irlande du Nord : pas d’enregistrement
Indifférent
Activité de solidarité sociale :
- Présumée : secteurs : assistance sociale et socio-sanitaire ; caritatif,
culture…
- Preuve de l’aide à des publics en difficultés : instruction, formation,
sports…
« Charitable purpose »
- 13 domaines mentionnées par la loi (lutte contre la pauvreté, santé,
arts…)
- Test du « bien public » (« public benefit test »)
But de service public ou de « pure utilité publique »
Intérêt général, l’activité bénéficie à des cercles relativement larges de la
population.
Les avantages fiscaux
Les particuliers
Pays
Allemagne
Régime général d’avantage
DEDUCTIONS alternatives
Au titre de frais :
* 100% du montant du don est déductible du revenu
imposable jusqu’à un plafond équivalent à 20% du revenu
imposable
OU
* 4 pour 1000 de l'ensemble des salaires perçus
NB : pour un don supérieur à 25 565 euros, les sommes
dépassant le plafond de 20% du revenu imposable, peuvent
être reportées par le contribuable sur l’année précédant
l’année d’imposition, et les 5 années suivant l’année
d’imposition
Belgique
DEDUCTION :
Régime particulier
DEDUCTION :
Un don fait à une fondation de droit privé qui
poursuit un but d’intérêt général ou à une fondation
de droit public : 100% du montant du don est
déductible de l’impôt sur le revenu jusqu’à un
plafond de 20 450 euros par an.
Exonération
DEDUCTION :
Un don destiné à un capital d’une fondation : 100%
du montant du don est déductible du revenu
imposable jusqu’à un plafond d’1 million d’euros.
Un report est possible sur 10 ans.
DEDUCTION
Salarié d'un OSBL : déduction jusqu'à 2100 euros
des revenus perçus
REDUCTION :
500 euros pour le bénévole d’une OSBL.
Aucun
100 % du don de l’impôt sur le revenu
Réserve héréditaire
Impôt sur les donations :
Bruxelles : 7 %
Flandre : 7 % (cas particuliers : 1,1 %)
Wallonie : 7 %
2 plafonds :
* 10% du montant du don est déductible des revenus nets
* 325 300 euros
Espagne
Donations et legs
Réserve héréditaire
Impôt sur les successions :
Bruxelles : 6,6 % (fondations) ; 12,5 %
(ASBL, AISBL)
Flandre : 8,80 %
Wallonie : 7 %
REDUCTION :
REDUCTIONS :
Réserve héréditaire
25% du montant du don sur l’impôt sur le revenu jusqu’à
un plafond équivalent à 10% du revenu imposable
Augmentée de 5 % si activité OSBL jugée
prioritaire par la loi de finances
Impôt sur les successions frappe
uniquement les personnes physiques
Pour une activité jugée prioritaire, 30% du montant
Pour personnes morales :
du don jusqu’à 10% du revenu imposable. Non
cumulable.
Dans le cas d’un programme exceptionnel d’appui
et d’accompagnement aux activités d’intérêt public,
15% de la valeur du don est déductible. Cumulable
avec le régime général
France
REDUCTION
66 % du montant des dons sont réduits de l’impôt sur le
revenu avec un plafond de 20 % du revenu net (en cas de
dépassement possibilité de report de la réduction sur 5 ans)
Italie
REDUCTION
en faveur des ONLUS, associations de promotion sociale,
fondations et associations à but non lucratif :
19% du montant du don, jusqu’à 2065,83 euros.
OU
DEDUCTION
10% du montant du don est déductible du revenu
imposable, jusqu’à 70.000 euros
Dans le cas d’un programme exceptionnel d’appui
et d’accompagnement aux activités d’intérêt public,
le particulier peut bénéficier d’une réduction de
95% de :
- l’impôt sur les « transmissions
patrimoniales et les actes juridiques »,
- l’impôt sur les activités économiques,
- tous les impôts et taxes locales pouvant
affecter les opérations qui se rapportent
exclusivement au développement d’un
programme spécifique en faveur des
sociétés responsables de l’exécuter.
Pour les dons aux organismes d’aide aux personnes
en difficulté, le taux de réduction d’impôt s’élève à
75 % du montant des dons (avec plafonds : 488 en
2007 et 495 euros en 2008)
loi TEPA du 21 août 2007 : réduction de l’impôt
sur la fortune de 75% du don dans la limite de
50 000 euros
Règles particulières pour la culture
Système original :
« 8 pour mille »
Contribuable consacre 8 pour 1000 de son impôt
sur le revenu (Eglises)
« 5 pour mille »
Contribuable consacre 5 pour 1000 de son impôt
sur le revenu à la recherche ou au volontariat
DEDUCTION :
En faveur des ONG ayant une activité en matière de
Principe :
impôt sur la plus-value (gain de
capital)
plus-value présumée non réalisée par
les OSBL
Réserve héréditaire
Exonération
Donation temporaire d’usufruit :
exclusion du bien démembré du
patrimoine taxable
Réserve héréditaire
Droits de succession abolis en 2001
rétablis en 2006. Régime de 1991 et
1997 applicable :
Exonération pour fondations,
associations sans but lucratif, ONLUS
coopération avec les pays en voie de
développement, et en faveur des églises
100% du montant du don est déductible du revenu
imposable dans une limite de 2% du revenu
imposable.
RoyaumeUni
Gift Aid Scheme :
Mécanisme de restitution pour les dons ponctuels :
Taux de remboursement pour l’OSBL de 25 % : pour un
don de 100 euros, l’Etat verse en plus 25 euros à l’OSBL
DEDUCTION :
Pas de réserve héréditaire
pour un don en titres, 100% de la valeur des titres +
les frais de transferts de propriété sont déductibles
du revenu imposable.
Exonération
Les déductions aux différents niveaux se cumulent
car s’appliquent à des impôts qui se distinguent du
niveau fédéral au niveau cantonal.
Réserve héréditaire
Payroll Scheme :
Rétention à la source pour les dons réguliers
Déduction du salaire d’un don versé par l’intermédiaire
d’une agence aux charities
L’Etat abonde pour une valeur de 25 % du don
Suisse
DEDUCTION :
Au niveau fédéral : sont déductibles du revenu net les dons
à concurrence de 20% du revenu net à condition que le don
s’élève au moins à 100 CHF.
Au niveau cantonal : Le montant déductible ainsi que les
conditions de la déduction varient d’un canton à l’autre. La
déduction va de 1% à 100% du revenu net conditionné à un
minimum de 0 CHF à 500 CHF.
Donations :
Niveau fédéral : déduction de 10 % des
revenus nets
Niveau cantonal : déduction de 5 % des
revenus nets
Legs
Exonérations variables selon les
cantons
Les avantages fiscaux
Les entreprises
Pays
Allemagne
Régime général
DEDUCTIONS alternatives :
* 100% du montant du don est déductible du bénéfice imposable jusqu’à un plafond
équivalent à 20 % du bénéfice imposable.
* 100% du montant du don est déductible du bénéfice imposable jusqu’à un plafond
équivalent à 2 pour mille du chiffre d’affaires augmenté des salaires
Régimes spécifiques
DEDUCTIONS alternatives :
Un don fait à une fondation de droit privé qui poursuit un but d’intérêt général
ou à une fondation de droit public : 100% du montant du don est déductible du
bénéfice imposable jusqu’à un plafond équivalent à 20.450 euros.
Un don destiné à un capital de fondation : 100% du montant du don est
déductible jusqu’à 1 million d’euros, avec un possibilité de report sur 10 ans.
Mécénat : déduction de 100 % du don du résultat imposable de l’entreprise dans
la limite de 5 % des bénéfices ou de 2 pour 1000 du chiffre d'affaires augmenté
des salaires versés.
Belgique
DEDUCTION :
100% du montant du don sont déductibles de l’IS
Plafonds :
* 5% du résultat imposable
* 500.000 euros
Espagne
Ventes caritatives
Produit de la vente déductible si libéralité à un OSBL
Plafonds :
* 5% du résultat imposable
* 500.000 euros.
DEDUCTIONS :
Sponsoring :
Déduction au titre de frais professionnels de publicité
DEDUCTIONS :
35% de la valeur des espèces, biens ou droits donnés déductibles de l’impôt sur les
sociétés
Plafond équivalent à 10% du revenu imposable, avec possibilité de report sur 10 ans.
En cas de conventions de collaboration d’entreprises pour les activités d’intérêt
général, 100% des coûts engendrés sont déductibles du bénéfice imposable. Ce
régime est exclusif de tout autre.
40% du montant du don est déductible du revenu imposable jusqu’à 10% du revenu
imposable si activité prioritaire
Pour les activités visées par l’article 3-1 de la loi de 2002, 100% des dépenses
engagées sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Ce régime est
exclusif de tout autre.
Dans le cas d’un programme exceptionnel d’appui et d’accompagnement aux
activités d’intérêt public, 15% de la valeur du don est déductible du revenu
imposable. Cette déduction est cumulable au régime général.
* REDUCTION : Dans le cas d’un programme d’appui et d’accompagnement
aux activités d’intérêt public exceptionnel, l’entreprise peut bénéficier d’une
réduction de 95% de :
France
l’impôt sur les « transmissions Patrimoniales et les Actes Juridiques »,
l’impôt sur les Activités Economiques,
tous les impôts et taxes locales pouvant affecter les opérations qui se
rapportent exclusivement au développement d’un programme
spécifique en faveur des sociétés responsables de l’exécuter.
REDUCTION
de l’impôt sur les sociétés d’une valeur équivalente à 60 % du don avec un
plafond de 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel hors taxe de
l’entreprise (avec report sous conditions de l’excédent pendant une période
de 5 ans).
Italie
DEDUCTIONS
DEDUCTION
En faveur des ONLUS, associations de promotion sociale, fondations et associations à but
non lucratif :
10% du montant du don est déductible du revenu imposable, jusqu’à 70.000 euros
ONG : projet scientifique, APS
avec plafond de 2 % du chiffre d’affaires
En faveur de personnes qui assument des missions d’intérêt public et pour les cessions de
biens aux ONLUS : 100% du montant du don sont déductibles du bénéfice imposable
jusqu’à un plafond équivalent à de 2% du chiffre d’affaires et à 2065,83 euros
Dépenses / emploi salariés intervenant pour des prestations en faveur d’ONLUS
avec plafond de 5 pour 1000 de l’ensemble des charges salariales
Formes de mécénat
Recherche scientifique et enseignement (plafond 2% du chiffres d’affaires et
70 000 euros)
Culture et patrimoine (avec plafonds divers)
Spectacle et culture
Cession gratuite de biens aux ONLUS :
5 % des bénéfices nets
RoyaumeUni
DEDUCTION
Formes de mécénat
100% du montant du don sont déductibles du résultat global avant imposition pour les
dons en argent.
Cash sponsoring : déductible totalement comme frais généraux
Patronat : déductible totalement
Don en nature :
- lorsque le donateur fabrique le bien : coûts de fabrication ou de commercialisation :
charges déductibles du chiffre d’affaires
Suisse
DEDUCTION
Pour l’impôt fédéral : 100% du montant du don sont déductibles du résultat imposable
jusqu’à un plafond équivalent à 20% du résultat imposable
Variables selon cantons
DEDUCTION
Pour l’impôt cantonal : 100% du montant du don sont déductibles du résultat imposable
jusqu’à un plafond équivalent à 10% du bénéfice net (en général).