Rapports relatifs à la laïcité

Convention
du 09 décembre 2013
RAPPORTSRELATIFSALALAICITE
RAPPORT DE LA COMMISSION STASI
La commission de réflexion chargée en 2003 par Jacques Chirac d’ouvrir un débat public sur l’application du principe
de laïcité a rendu son rapport le 11 décembre 2003.
Diverses propositions sont faites, parmi lesquelles :
I- ECOLE
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Faire respecter strictement les règles d’obligation scolaire et le contenu des programmes.
Mieux assurer l’enseignement du fait religieux.
Rendre possible l’accès à l’école publique dans toutes les communes.
Légiférer pour que l’espace scolaire reste un lieu de liberté et d’émancipation, en interdisant les tenues et signes
manifestant une appartenance religieuse ou politique les établissements privés pouvant adopter, s’ils le
souhaitent, des règles équivalentes à celles des établissements d’enseignement public ;
Faire des fêtes religieuses de Kippour et de l’Aïd el-Kebir des jours fériés dans toutes les écoles de la République.
Créer une École nationale d’études islamiques.
Adopter solennellement une Charte de la laïcité.
II- ETABLISSEMENTS PUBLICS
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Inviter les administrations à prévoir des mets de substitution dans les cantines publiques.
Affirmer le strict respect du principe de neutralité par tous les agents publics.
Recruter des aumôniers musulmans dans l’armée et dans les prisons.
Compléter la loi hospitalière pour rappeler aux usagers leurs obligations, notamment l’interdiction de récuser du
personnel soignant.
RAPPORT ROSSINOT « Laïcité dans les services publics »
Confié par Nicolas Sarkozy, le rapport Rossinot sur la Laïcité dans les services publics a été rendu le 13 septembre
2006, le rapport a émis plusieurs propositions à destination des services publics :
I- AGIR POUR CONSOLIDER LA LAÏCITE DANS LES SERVICES PUBLICS
A. A l’école
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Systématiser la formation professionnelle continue des enseignants et des responsables administratifs aux
enjeux concrets liés au respect du principe de laïcité en milieu scolaire
Diffuser auprès des responsables administratifs et des professeurs des lignes directrices claires et suffisamment
détaillées, sous la forme d’une instruction ministérielle prise en concertation avec le corps enseignant et les
parents d’élèves
Informer et responsabiliser les élèves par la diffusion d’une « charte nationale de la laïcité et de la citoyenneté
dans l’enseignement » les informant de leurs droits et de leurs devoirs
Piloter plus fermement à tous les niveaux de la hiérarchie : refuser toute négociation sur l’obligation d’assiduité
scolaire, sur le contenu des programmes, sur le principe de la mixité au sein de l’école publique etc.
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Pérenniser les cellules académiques « Laïcité » et étendre leur compétence à toutes les questions liées à la
laïcité et à la citoyenneté, afin d’apporter un soutien adéquat aux enseignants dans les situations conflictuelles
B.
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Renforcer les obligations pesant sur les tiers (familles, associations, bénévoles) intervenant en
milieu hospitalier
Mieux encadrer la présence des familles et des proches à l’hôpital et limiter les possibilités d’interposition entre
les patients et personnel soignant
Inscrire dans les conventions passées entre l’hôpital et les associations un engagement de neutralité, de respect
de la laïcité et de refus du prosélytisme
Instaurer un système d’agrément préfectoral préalable applicable aux ministres du culte et aux associations
intervenant en milieux hospitalier
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Rééquilibrer la charte du patient hospitalisé
Compléter la charte pour mentionner les obligations des patients et de leur entourage
Regrouper dans un seul document, déclinable selon les établissements, les prescriptions figurant dans la charte,
le livret d’accueil et le modèle de règlement intérieur
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Adapter la règlementation hospitalière
Rappeler dans le Code de la santé publique le devoir de respect des règles sanitaires et des principes de vie à
l’hôpital qui pèse sur les patients
Interdire expressément la récusation des praticiens et des personnels soignants pour des raisons religieuses ou
discriminatoires (sexe, religion, origine ethnique etc.)
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A l’hôpital
Préciser les obligations pesant sur les contractuels Français et étrangers
Inscrire dans les contrats de recrutement des personnels soignants contractuels français et étrangers (internes,
externes, infirmiers….) un engagement de respect du principe de neutralité
C. Dans les services publics locaux
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Informer les décideurs et soutenir plus activement leur action dans la mise en œuvre concrète
du principe de laïcité
Diffuser auprès des collectivités territoriales et des autres services publics de proximité un outil d’aide à la
décision, sous la forme d’une « Charte de la laïcité et de la citoyenneté dans les services publics » rappelant les
implications concrètes du principe de laïcité pour les décideurs locaux
Rappeler dans cette charte l’exigence de mixité qui s’impose dans l’utilisation de l’espace public.
Proscrire toute pratique discriminatoire ou tout traitement différencié qui, fondé sur la religion, l’origine
ethnique ou sociale des usagers du service public, pourrait avoir pour effet d’aboutir à une ségrégation de fait,
et notamment les menus confessionnels dans les cantines et restaurants administratifs (sauf milieu fermé ou
autre cas particulier)
Nommer, dans chaque préfecture, un correspondant de haut niveau, appartenant au corps préfectoral, qui
serait spécialement habilité à conseiller les élus locaux à leur demande sur l’ensemble des questions liées à la
mise en œuvre du principe de neutralité du service public
Instaurer une structure du même type à l’échelle nationale sous la forme d’une « Chancellerie de la laïcité et de
la citoyenneté » placée auprès du Président de la République afin d’assurer une mission de veille, de suivi
d’ensemble et de dialogue entre toutes les parties prenantes de la laïcité en France
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Subordonner la participation de personnes privées au service public à un engagement de strict
respect des principes de laïcité et de neutralité
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Rendre obligatoire, par la voie d’une disposition législative et à peine d’irrégularité, l’inscription dans les
conventions de délégation de service public d’un engagement exprès de respecter strictement ces principes
D. Dans la fonction publique
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Transcrire dans le statut général de la fonction publique le devoir de stricte neutralité auquel sont tenus les
agents statutaires
Etendre expressément cette obligation à tous les agents non statutaires de l’Etat, des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics, ainsi qu’aux salariés des entreprises délégataires de services publics et aux
collaborateurs du service public
II- ASSURER L’ADHESION DURABLE DE TOUS AUX VALEURS DE LA REPUBLIQUE
A. Renforcer l’enseignement de la laïcité et du fait religieux à l’école
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Encourager l’enseignement de la laïcité et du fait religieux, notamment dans les facultés de droit, de lettres, de
sciences humaines, de science de la vie, de médecine
Privilégier le cycle de la licence et la création de modules transversaux plutôt que celles de filières spécialisées
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Enseigner le fait religieux sans s’immiscer dans l’interprétation du sacré
Modifier les programmes du secondaire afin de renforcer l’enseignement de la laïcité et du fait religieux dans le
cadre des matières existantes, c’est-à-dire sans créer de matière nouvelle
Adapter les outils pédagogiques, notamment par la diffusion d’une « charte de la laïcité et de la citoyenneté
dans l’enseignement ».
B.
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Proposer aux enseignants une formation plus adaptée
Rendre obligatoire un module transversal « laïcité et fait religieux » dans les IUFM
Systématiser la formation continue sur ce thème des enseignants et des personnels de direction
Rappeler aux professeurs que l’éthique de l’enseignement public leur interdit en toute circonstance de prendre
position sur l’interprétation des textes sacrés
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Désenclaver et encourager l’étude critique de la laïcité et du fait religieux dans l’enseignement
supérieur
Donner davantage de sens aux principales étapes de la vie citoyenne
Adopter une charte de la laïcité et de la citoyenneté.
Remettre cette charte – qui ne serait pas juridiquement contraignante – à l’occasion des moments clefs de la
citoyenneté.
Renforcer la référence faite au principe de laïcité et aux valeurs républicaines dans le contrat d’accueil et
d’intégration.
Application : Le 9 septembre 2013, Vincent Peillon Ministre de l’éducation nationale présentait la Charte de la laïcité
à l’école.
Rapport CADEDDU / CHERIFI « La laïcité une espérance du 21ème siècle »
Lors du comité exécutif du 28 janvier 2008, Jean-Louis BORLOO avait confié à Hanifa CHERIFI et à Jean-Luc CADEDDU
la mission de mener une réflexion de fond sur la laïcité aujourd’hui.
Dans le prolongement du rapport d’André ROSSINOT sur la laïcité dans le service public, cette deuxième contribution
du Parti Radical propose de faire « vivre la laïcité » au quotidien afin de replacer cette valeur essentielle au cœur du
pacte républicain.
I- VERS DES SERVICES PUBLICS EXEMPLAIRES
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Elaboration d’un Code de la laïcité, afin de rassembler dans un ensemble cohérent les textes
relatifs à la laïcité
Création d’une « conférence permanente de la vie laïque » ayant pour mission de :
- Remplacer l’ensemble des structures existantes
- Elaborer un rapport annuel remis au Président de la République
- Contrôler l’application des dispositions règlementaires et de veiller au respect de la laïcité dans les lieux
publics
- De proposer aux élus locaux une clarification sur les modalités de financement : subvention aux
associations culturelles, recours aux baux emphytéotiques etc.
- De créer un site web interactif
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Transcription de la Charte de la laïcité dans les règlements intérieurs de nos administrations
II- LA LAÏCITE, UNE VALEUR A TRANSMETTRE ET A ENSEIGNER
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Enseigner le « fait laïque » et promouvoir de véritables parcours laïques à l’école (en
complément de l’apprentissage du fait religieux)
Former les maîtres à la laïcité et les aider à mieux faire face aux difficultés rencontrées sur le
terrain
Instaurer, sur une base volontaire, un « tutorat » pour l’apprentissage de la laïcité à destination
de ceux qui ne partagent pas la même histoire ou la même culture que nous
III- FAIRE VIVRE LA LAÏCITE AU QUOTIDIEN
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Inscrire la laïcité et les grands principes républicains dans le livret de famille
Prévoir, dans le cadre d’un contrat d’accueil et d’intégration, un engagement solennel sur les principes de
laïcité, de diversité et de parité
Soutien systématique de l’Etat aux manifestations républicaines et laïques locales
Elargir le « Label Diversité », qui prévoit des audits de la diversité au sein des entreprises ainsi que des
actions de sensibilisation à la question de la laïcité
Introduire la laïcité dans les formations dispensées aux jeunes en cours d’insertion professionnelle par
l’ANPE et les Missions locales. Replacer la laïcité au cœur des priorités de la politique de la ville.
Initiatives parlementaires
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Sophie JOISSAINS sénatrice des Bouches-du-Rhône a déposé le 23 février 2010 une proposition de
résolution visant à instituer "une journée nationale de la laïcité" le 9 décembre, date anniversaire de la loi de
1905 de séparation de l'Eglise et de l'Etat qui fut adoptée par le Sénat le 1er juin 2011 par 183 voix contre
26. La proposition de résolution a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée Nationale le 28 mars 2013.
Dans son avis du 19 novembre, l’observatoire de la laïcité se prononce en faveur de l’instauration de cette
journée.
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Arnaud RICHARD député des Yvelines, a présenté le 29 mai 2013 deux propositions de loi. La première
visant à ouvrir la possibilité pour les entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de laïcité.
La seconde, visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées accueillant des enfants.