La cession de fonds de commerce - Infos

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La cession de fonds de commerce
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Note
Ce dossier s’adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi
qu’à leurs conseillers.
Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés, afin d’utiliser un langage
clair et pratique.
Les différents raisonnements exposés dans ce texte peuvent connaître des exceptions ou
devront être relativisés selon les situations.
Ce dossier est réservé à un usage exclusivement documentaire. En utilisant ce dossier, vous
renoncez à mettre en cause la responsabilité de l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation
ainsi que du Centre pour Entreprises en difficulté - Wallonie, de ses auteurs ou de l’auteur du
texte, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.
--------------------------------------------------Dans la vie des affaires, il est assez courant d’entendre parler de « cession de fonds de
commerce ». Mais afin de bien comprendre ce processus, il est impératif de pouvoir identifier
ce que nous pouvons qualifier de « fonds de commerce ».
1/
Introduction : qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
La loi ne définit pas cette notion. Il existe plusieurs définitions. De manière générale, nous
pouvons établir qu’il faut entendre par fonds de commerce : « un ensemble de biens (une
universalité de bien) corporels et incorporels au service d’une clientèle, permettant
d’exploiter de manière utile un commerce déterminé ».
Ou « l’ensemble des éléments corporels ou incorporels mis en œuvre pour acquérir ou
conserver une clientèle »
La substance même d’un fonds de commerce est donc variable en fonction du commerce en
présence.
Il est néanmoins possible d’identifier les éléments récurrents d’un fonds de commerce :
-
La clientèle
La clientèle est la raison d’être du fonds de commerce : c’est pour avoir des clients et le
chiffre d’affaires qu’ils apportent qu’il est intéressant d’acheter un fonds de commerce.
En achetant un fonds de commerce, une personne achète la capacité d’avoir des clients et
par conséquent des rentrées d’argent.
C’est en cela que la valeur du fonds de commerce ne se résume pas à l’addition des valeurs
des éléments matériels qui le composent.
L’acheteur ou cessionnaire acquiert un droit de présentation de celle-ci qui se matérialise
souvent par la transmission du « fichier client ».
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-
Le droit au bail ou les droits sur l’immeuble où est exploité le commerce
-
« L’emplacement » d’un commerce peut dans certains cas faire beaucoup pour
l’acquisition d’une clientèle. Le chaland généré par les commerces voisins contribue,
selon le type de biens ou services, au développement d’une clientèle.
Le bail donne le droit au cessionnaire (acheteur du fonds de commerce) de poursuivre
l’activité au même endroit que son prédécesseur et de ce fait de conserver la clientèle liée à
un lieu renommé, à un quartier, à une galerie commerçante.
La cession du droit au bail est donc essentielle pour la conservation de la clientèle du
cédant.
Il est possible de trouver au sein du contrat de bail une clause interdisant la cession ou la
sous-location sans accord écrit préalable du bailleur. Ce type de clause n’aura aucun effet si
la cession du bail se fait en même temps que la cession du fonds de commerce (sauf si le
bailleur ou sa famille habitent une partie de l’immeuble, dans ce cas l’interdiction sera
valable).
Cela signifie que lorsqu’une personne cède son fonds de commerce, elle peut toujours, dans
le même temps, céder le bail commercial dans lequel était exploité le commerce en
respectant certaines conditions et formalités (cf infra formalités à accomplir).
Si le cédant (vendeur du fonds de commerce) est propriétaire de l’immeuble dans lequel le
commerce est exploité, cet immeuble peut être cédé avec le fonds de commerce, mais dans
ce cas, comme pour toutes les ventes d’immeubles, un acte notarié est indispensable.
-
Les éléments corporels
Il s’agit ici du mobilier et du matériel directement liés au commerce (les machines, les
véhicules, l’outillage, etc.).
Le stock fait également partie du fonds de commerce, mais il fait le plus souvent l’objet d’une
évaluation séparée parce qu’il se modifie en permanence.
N.B. : Il faut préciser que lorsqu’un fonds de commerce est mis en gage, le gage ne peut
porter que sur la moitié du stock.
-
Les éléments incorporels
Il s’agit : du nom commercial, de la marque, de l’enseigne, des brevets, du numéro de
téléphone, du site internet, du know-how, …
Ces éléments, bien qu’étant incorporels, ont une valeur financière.
-
Les contrats en cours
La plupart des contrats se transmettent simplement du cédant au cessionnaire (contrat
d’approvisionnement, de fourniture, …), mais certains contrats peuvent prévoir une clause
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spécifique afin d’être automatiquement exclus de la cession.
Enfin, les contrats qualifiés « intuitu personae » c’est-à-dire eu égard à la personne du
cédant sont exclus de toute cession automatique.
-
Les créances commerciales
Les sommes dues, suite à l’activité générée par le fonds de commerce.
La convention de cession doit indiquer si ces créances restent la propriété du cédant ou sont
cédées avec le fonds de commerce.
-
Les éléments exclus par principe
Le fonds de commerce étant par principe un élément d’actif, les dettes ne sont donc pas
transférées avec le fonds. Le passif reste donc attaché au commerçant ou à la société qui
exploite le fonds de commerce.
Les immeubles ne font partie de la cession du fonds de commerce que si et seulement si ce
transfert a été expressément stipulé dans l’acte de cession par les parties.
2/
Le contrat de cession de fonds de commerce
Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit : « consensuel », cela signifie
qu’un écrit n’est pas obligatoire. Il sera néanmoins conseillé de rédiger un contrat écrit afin
d’éviter tout malentendu ou litige ultérieur. L’écrit permettra aux parties de mieux
appréhender et de déterminer les éléments de la cession.
Il n’y a que lorsqu’un immeuble fait partie des éléments cédés qu’un acte notarié est
indispensable.
a)
Accord sur le prix et les modalités de paiement
Le prix doit être déterminé ou à tout le moins déterminable.
Une fois que les parties sont d’accord sur le prix, elles devront fixer les modalités de
paiement. Le prix et les modalités de paiement sont deux clauses essentielles du contrat de
cession.
Plusieurs options sont envisageables :
-
Un paiement au comptant de la totalité du prix au jour de la cession ;
Un paiement échelonné dans le temps. Dans ce cas, il faudra prévoir des clauses de
garantie pour le vendeur comme : une clause de réserve de propriété, une garantie
bancaire, une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement, etc.
b)
Les garanties offertes par le vendeur
En matière de vente de fonds de commerce comme pour toute vente, le droit commun
impose au vendeur certaines garanties légales.
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Le fondement de ces garanties est : le consentement, l’erreur, le dol, et la garantie des vices
cachés. Cependant l’effectivité réelle de ces garanties est limitée.
L’obligation de non-concurrence est quant à elle toujours applicable, même si elle n’est pas
clairement stipulée dans le contrat de cession. Le vendeur a l’obligation de procurer une
jouissance paisible du fonds. Il est néanmoins conseillé de préciser cette clause dans le
contrat de cession afin de définir clairement son champ d’application : durée, limite
géographique, etc.
c)
Application de la TVA
Comme le fonds de commerce est une universalité (un ensemble de biens corporels et
incorporels), le prix de cession n’est pas soumis à la TVA en vertu de l’art. 11 du Code TVA.
Par contre, si l’objet de la vente n’est pas tout le fonds de commerce, mais l’un ou l’autre
élément du fonds de commerce, la TVA doit être appliquée au prix de vente des biens
concernés.
3/
Formalités de la cession
Certaines formalités doivent obligatoirement être effectuées à peine de lourdes sanctions
pour le cessionnaire, acheteur du fonds de commerce.
Ces formalités ont pour objectif de permettre à l’Administration des Contributions et de la
TVA ainsi qu’à l’ONSS et aux Caisses d’assurances sociales d’être averties de ce que le
fonds de commerce change de propriétaire et de récupérer, le cas échéant, certains
impayés.
Elles consistent en une notification d’une copie certifiée conforme de la convention de
cession aux institutions suivantes :
-
Administration des Contributions directes (art. 442 bis du CIR 92) ;
Administration de la TVA (art. 93 undecies B du Code de la TVA) ;
ONSS (art. 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969) ;
Caisses de cotisations sociales (art. 16 ter de l’AR n° 38 du 27 juillet 1967).
La cession n’est opposable à ces administrations et créanciers que 30 jours après la
notification.
Si les notifications aux différentes administrations ne sont pas accomplies, celles-ci peuvent
considérer que le fonds de commerce appartient toujours au vendeur et en saisir les
éléments pour payer les dettes de celui-ci.
L’acheteur peut aussi se voir réclamer les sommes dues par le vendeur aux Contributions, à
la TVA, à l’ONSS ou à la Caisse de cotisations sociales, antérieurement au délai de 30 jours
après la notification à concurrence du prix de cession déjà versé.
Pour éviter cela, le cessionnaire doit réclamer au cédant un certificat d’absence de dette
émanant de l’organisme compétent (receveur des contributions, receveur de la TVA, ONSS
et caisse). Ces certificats ne sont valables que pour une période d’un mois et doivent être
joints à la convention de cession de fonds de commerce qui sera alors notifiée aux
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créanciers précités, accompagnée des certificats d’absence de dettes.
La conséquence de ce qui précède est qu’il est très difficile de céder un fonds de commerce
lorsque l’on a des dettes à l’égard des Contributions, de la TVA, de l’ONSS ou des Caisses
de cotisations sociales.
La cession du fonds de commerce doit également être notifiée au bailleur pour l’avertir de ce
que son locataire change.
Le bailleur a un mois pour s’opposer à la cession pour de justes motifs.
Si le bailleur s’oppose à la cession, le cédant peut faire trancher le litige par le Juge de Paix
qu’il doit saisir dans un délai d’un mois.
4/
A quoi l’acheteur du fonds de commerce doit-il être attentif ?
-
Le candidat acquéreur d’un fonds de commerce doit d’abord bien vérifier que la clientèle
qu’il veut racheter existe bien.
Pour cela, il est indispensable d’obtenir du cédant de pouvoir examiner sa comptabilité et il
est conseillé de la faire examiner par un comptable.
Il est aussi utile de se rendre sur place et de voir comment fonctionne le commerce.
-
L’acheteur d’un fonds de commerce doit se faire remettre par le vendeur du fonds de
commerce les documents d’absence de dettes émanant des administrations suivantes :
-
Administration des Contributions directes (art. 442 bis du CIR 92) ;
Administration de la TVA (art. 93 undecies B du Code de la TVA) ;
ONSS (art. 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969) ;
Caisses de cotisations sociales (art. 16 ter de l’AR n° 38 du 27 juillet 1967).
Ces certificats devront être joints à la convention de cession du fonds de commerce.
-
Le cessionnaire doit ensuite vérifier que la convention de cession du fonds de
commerce a bien été notifiée à ces administrations.
-
Il doit aussi vérifier que la cession a été notifiée au bailleur et que celui-ci ne s’y est pas
opposé ou bien il doit signer un nouveau bail.
Cet article concerne une question de droit belge
Fiche mise à jour avec la collaboration de Maître Béatrice VERSIE – Barreau de Liège
Version du 30/09/2015
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