Complements alimentaires et aliments sante : pratique juridique

Complements alimentaires
et aliments sante :
pratique juridique
— Statut, mise sur le marche, publicite, textes -
Pierre Deprez
avocat au barreau de Paris, SCP Deprez Dian Guignot
diplöme de l'Institut d'etudes politiques de Paris, DEA de droit prive,
specialiste en droit economique et en propriete intellectuelle
Jean-Christophe Andre
avocat au barreau de Paris, SCP Deprez Dian Guignot,
ancien commissaire ä la Direction generale de la concurrence,
de la consommation et de la repression des fraudes
LONDRES
NEW YORK
PARIS
11. nie Lavoisier
F 75384 Paris cedex 08
Table des matieres
Introduction
l
1. Contexte social, economique etjuridique
2. Objectif de l'ouvrage
1
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Chapitre I
Le Statut juridique du complement alimentaire
en France et en Europe
1. Definition du complement alimentaire
1.1. Definition du decret du 15 avril 1996
1.2. Definition des projets de decret relatifs
au complement alimentaire
1.3. Definition
de la « Charte des complements alimentaires ou nutritionnels »
2. Regime juridique du complement alimentaire
2.1. Point de vue de 1'Administration :
une application extensive et contestable de certains textes
2.1.1. Cas des complements alimentaires
assimiles ä des produits d'alimentation courante
2.1.2. Autres qualifications du complement alimentaire
2.2. Developpement de nouvelles Solutions : d'une attitude
restrictive de 1'Administration ä une attitude positive
2.2.1. La voie de Faliment non traditionnel
2.2.2. Avis du Conseil superieur d'hygiene publique de France
2.2.3. Futur Statut legal du complement alimentaire
3. Les legislations europeennes
3.1. Differentes legislations au sein de l'Union europeenne
3.1.1. Royaume-Uni
3.1.2. Belgique
3.2. Effets sur les echanges intracommunautaires
3.3. Reglements communautaires sur les nouveaux aliments
3.3.1. Champ d'application de la reglementation
3.3.2. Champ d'application du reglement 1139/98
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VI
Complements alimentaires et aliments sante
3.3.3. Dispositions relatives ä l'etiquetage
des produits contenant des OGM
3.4. Le livre vert de la Commission
3.4.1. Definition de la denree alimentaire
3.4.2. Definition de la mise sur le marche
3.4.3. Etiquetage des denrees alimentaires
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Chapitre II
La mise sur le marche du complement alimentaire
et de l'aliment sante
1. Protection des consommateurs
1.1. Exigence generale de securite
1.2. Exigence de loyaute ä l'egard du consommateur
1.3. Information du consommateur
1.3.1. Information du consommateur sur les denrees alimentaires
1.3.2. Information du consommateur sur le complement alimentaire
presente comme un ADAP
1.3.3. Information du consommateur sur le complement alimentaire
presente comme un medicament
1.3.4. Information du consommateur sur le produit cosmetique
2. Procedure de mise sur le marche du complement alimentaire
2.1. Procedure declarative
2.1.1. Procedure prevue pourles ADAP
2.1.2. Procedure prevue pour les produits cosmetiques
2.2. Procedure d'autorisation
2.2.1. Procedure relative aux specialites pharmaceutiques
2.2.2. Demandes d'autorisation d'emploi en alimentation
2.3. Instances de contröle des complements alimentaires
2.3.1. Contröle du produit par 1'Administration
2.3.2. Instances consultatives
2.4. Sanctions
2.4.1. Sanctions aux infractions relatives ä la sante
2.4.2. Sanctions aux infractions en matiere de consommation
3. Regles specifiques aux nouveaux produits
3.1. Aliments enrichis et aliments sante
3.1.1. Phenomene planetaire
3.1.2. Reactions des pouvoirs publics
3.2. Aliments nouveaux
3.2.1. Procedures de mise sur le marche des nouveaux ingredients
et produits alimentaires
3.2.2. Information du consommateur
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Table des matieres
VII
Chapitre III
La publicite pour le complement alimentaire et les allegations sante
dans l'alimentation
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1. Publicite mensongere ou trompeuse
1.1. Notion de publicite trompeuse
1.1.1. Definition
1.1.2. Elements de la publicite trompeuse
1.1.3. Delit de publicite trompeuse et delit de tromperie
1.2. Sanctions de la publicite trompeuse
2. Publicite pour les complements alimentaires
2.1. Publicite pour les medicaments ä usage humain
2.1.1. Notion de publicite pour le medicament
2.1.2. Contenu de la publicite pour le medicament
2.1.3. Conditions relatives ä la publicite aupres du public
pour le medicament
2.2. Publicite pour « les produits autres que les medicaments » :
vers une validation des allegations sante
2.3. Autorisation de publicite
2.3.1. Autorisation de publicite pour les medicaments
2.3.2. Autorisation de publicite pour « les produits autres
ue les medicaments »
2.3.3. Sanctions du defaut d'autorisation
2.4. Contröle de la publicite
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Chapitre IV
La fiscalite du complement alimentaire
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1. Enjeu de la qualification du produit
1.1. Champ d'application du taux de TVA
1.2. Taux de TVA applicable aux complements alimentaires
2. Doctrine de l'administration
fiscale
2.1. Position de l'administration fiscale avant 1990
2.2. Position de l'administration fiscale posterieure ä 1990
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Annexes
Section 1
Dispositions legislatives et reglementaires
Annexe 1
Loi du 1er aoüt 1905 sur les fraudes et falsifications
en matiere de produits ou de service
(Journal officiel du 5 aoüt 1905)
Annexe 2
Loi du 27 decembre 1973 relative ä la publicite trompeuse
(reprise dans le Code de la consommation.
article 121-1 et suivants)
Annexe 3
Loi du 21 juillet 1983 relative ä la securite des consommateurs
Annexe 4
Article L 511 du Code de la sante publique
relatif ä la definition du medicament
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VIII
Annexe 5
Annexe 6
Annexe 7
Annexe 8
Annexe 9
Annexe 10
Annexe 11
Annexe 12
Annexe 13
Annexe 14
Annexe 15
Annexe 16
Annexe 17
Annexe 18
Annexe 19
Annexe 20
Annexe 21
Annexe 22
Annexe 23
Complements alimentaires et aliments sante
Article L 512 du Code de la sante publique 100 relatif
au monopole des pharmaciens sur la vente des medicaments
Article L 551 et suivants du Code de la sante publique relatifs
ä la publicite pour les medicaments
Article L 658-1 et suivants du Code de la sante publique relatifs
aux produits cosmetiques et d'hygiene corporelle
Decret du 15 avril 1912 portant application
de la loi du 1er aoüt 1905
Decret du 15 juin 1979 relatif ä la vente au public de plantes
medicinales inscrites ä la Pharmacopee
Decret du 7 decembre 1984 relatif ä l'etiquetage et presentation
des denrees alimentaires
Decret du 18 septembre 1989 relatif aux additif pouvant etre
employes dans les denrees destinees ä l'alimentation humaine..
Decret du 29 aoüt 1991 relatif aux aliments destines
ä une alimentation particuliere
Decret du 27 septembre 1993 concernant l'etiquetage relatif
aux qualites nutritionnelles des denrees alimentaires
Decret du 10 avril 1996 completant le decret du 15 avril 1912
pris pour application de la loi du 1 er aoüt 1905 sur les fraudes
et falsifications en mauere de produits et Services
en ce qui concerne les denrees alimentaires
Decret du 14 juin 1996 relatif ä la publicite
pour les medicaments
Arrete du 20 juillet 1977 sur les produits dietetiques
et de regime
Arrete du 4 aoüt 1986 relatif ä l'emploi de substances
d'addition dans la fabrication des aliments destines
ä une alimentation particuliere
Arrete du 14 octobre 1991 relatif aux additifs pouvant etre
employes dans les denrees destinees ä 1'alimentation humaine..
Arrete du 5 novembre 1991 relatif aux demandes et declarations
d'emploi d'additifs destines ä l'alimentation humaine
Arrete du 16 mars 1992 relatif ä la Commission interministerielle
d'etude des produits destines ä une alimentation particuliere
Arrete du 27 mai 1992 modifiant 1'arrete du 14 octobre 1991
relatif aux additifs pouvant etre employes
dans les denrees destinees ä l'alimentation humaine
Arrete du 16 decembre 1992 modifiant 1'arrete
du 14 octobre 1991 relatif aux additifs pouvant etre employes
dans les denrees destinees ä l'alimentation humaine
Article R 5045 et suivants du Code de la sante publique
relatifs ä la publicite pour les medicaments
Section 2
Circulaires et notes de Service
Annexe 24 Circulaire du 8 aoüt 1980 relative aux demandes d'autorisation
d'emploi de substances destinees ä etre introduites
intentionnellement dans les aliments
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Table des matieres
Annexe 25
IX
Note de service de la Direction generale de la concurrence,
de la consommation et de la repression des fraudes
du 3 fevrier 1997 relative aux conditions d'emploi des vitamines
dans les denrees destinees ä une alimentation particuliere
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Section 3
Avis
Annexe 26 Avis aux fabricants concernant les demandes d'autorisation
de mise sur le marche des medicaments ä base de plantes
(avis de la direction de la pharmacie et du medicament
du ministere des Affaires sociales)
Annexe 27 Avis de la Commission interministerielle d'etude des produits
destines ä une alimentation particuliere du 27 juin 1989
sur les aliments et les vitamines
Annexe 28 Avis de la Commission interministerielle d'etude des produits
destines ä une alimentation particuliere du 7 juillet 1993
concernant la restauration des aliments en vitamines
et elements mineraux
Annexe 29 Avis du 12 septembre 1995 du Conseil superieur
d'hygiene publique de France relatif aux limites de securite
dans les consommations alimentaires des vitamines
et de certains mineraux
Annexe 30 Avis de la Commission interministerielle d'etude des produits
destines ä une alimentation particuliere du 18 decembre 1996
sur les recommandations relatives au caractere non trompeur
des allegations nutritionnelles fonctionnelles
Annexe 31 Avis de la Commission interministerielle d'etude des produits
destines ä une alimentation particuliere en date
du 8 octobre 1997 relatif au caractere non trompeur des seuils
des allegations
Annexe 32 Avis du Conseil superieur de l'alimentation
en date du 30 juin 1998
Section 4
Legislation communautaire
Annexe 33 Directive 79/112/CEE relative au rapprochement des legislations
des Etats membres concernant l'etiquetage et la presentation
des denrees alimentaires destinees au consommateur final
ainsi que la publicite faite ä leuregard
Annexe 34 Directive 89/398/CEE relative au rapprochement des legislations
des Etats membres concernant les denrees destinees
ä une alimentation particuliere
Annexe 35 Directive 90/496/CEE relative ä l'etiquetage nutritionnel
des denrees alimentaires
Annexe 36 Directive 92/59/CEE relative ä la securite generale des produits
Annexe 37 Reglement 258/97 relatifs aux nouveaux aliments
et aux nouveaux ingredients alimentaires
Section 5
Documenta divers
Annexe 38 Projet de decret relatif aux complements alimentaires
(octobre 1995)
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Complements alimentaires et aliments sante
X
Annexe 39
Annexe 40
Index
Recapitulatif des nouvelles conditions d'emploi des additifs
alimentaires admises par application anticipee de la directive
95/2 relative aux additifs autres que les colorants et edulcorants
(BOCCRF du 24 janvier 1996)
Modifications recentes des conditions d'emploi des additifs
alimentaires (BOCCRF du 6 novembre 1995)
360
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