1 19 juin 2013 Publicité de clauses visées par l`article L

213C0706
FR0000120495-PA19-FS0295
19 juin 2013
Publicité de clauses visées par l’article L. 233-11 du code de commerce
Déclaration de franchissement de seuil (article L. 233-7 du code de commerce)
SOMFY
(Euronext Paris)
1.
Par courrier reçu 7 juin 2013, complété notamment par un courrier reçu le 18 juin 2013, la société en commandite par
actions J.P.J.S1, les sociétés anonymes J.P.J.22 et Manacor3, la société par actions simplifiée Somplus4 et certains
membres de la famille Despature5 ont conclu, le 3 juin 2013, un pacte d’actionnaires constitutif d’une action de concert
entre eux, vis-à-vis de la société SOMFY.
Les principales clauses du pacte prévoient :
Action de concert : Les parties confirment leur volonté d’agir de concert au sens de l’article L. 233-10 du code de
commerce pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de SOMFY. A cet effet, les partie s’engagent à tout
mettre en œuvre et se concerter avant tout vote en assemblée générale des actionnaires de SOMFY de résolutions
portant sur la nomination des membres du conseil de surveillance ou modification du mode d’administration et de
direction de la société et toute opération sur le capital de SOMFY en vue de définir une position commune.
Maintien de participation : Les parties s’engagent à maintenir leur participation globale dans la société SOMFY à
hauteur de plus de 50% du capital et des droits de vote de cette société.
Durée : les présents engagements sont pris pour une durée de 10 ans à compter de la signature du pacte, soit le 3 juin
2013. Toute décision de réduction de la durée du pacte sera prise à la majorité des ¾ des actions SOMFY détenues par
les parties, étant entendu qu’en cas de démembrement d’actions SOMFY, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier.
1
Société (sise 25 avenue Fosse-aux-Chênes, 59100 Roubaix) contrôlée par M. Paul Georges Despature.
Société (sise 11 A, boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg) contrôlée par M. Paul Georges
Despature et ses enfants.
3
Société (sise 11 A, boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg) contrôlée par M. Thierry
Despature.
4
J.P.J.S détient 35,71% du capital de la société Somplus, le solde étant détenu par dix cadres dirigeants de SOMFY.
5
A savoir : Mme Monique Delcourt (et ses enfants), M. Jean Despature (et ses enfants), Mme Marie-Christiane Devienne (et ses
enfants), M. Anthony Stahl et la société à responsabilité limitée PBA SARL qu’il contrôle, Mme Françoise Leurent (et ses enfants),
M. Victor Despature (et ses enfants), Mme Chantal Ibled (et ses enfants), M. Jean Despature et la société anonyme Yainville qu’il
contrôle et M. Patrick Despature et la société anonyme Compagnie Financière Industrielle qu’il contrôle.
2
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2.
Par les mêmes courriers, le concert constitué par M. Paul Georges Despature, ses enfants et les sociétés J.P.J.S et J.P.J.
2 qu’il contrôle, la société Manacor, la société Somplus et certains membres de la famille Despature, a déclaré avoir
franchi en hausse, le 3 juin 2013, par suite de l’adhésion au pacte susvisé de certains membres de la famille Despature,
le seuil de 2/3 du capital de la société SOMFY et détenir 5 554 832 actions SOMFY représentant 10 212 565 droits de
vote, soit 70,88% du capital et 77,43% des droits de vote de cette société6, répartis comme suit :
J.P.J.S1
J.P.J. 22
Famille Despature5
Manacor3
Somplus4
Paul Georges Despature et ses enfants
Total concert
Actions
3 858 802
633 558
630 183
391 900
37 266
3 123
5 554 832
_________
% capital
49,24
8,08
8,04
5,00
0,48
0,04
70,88
Droits de vote
7 717 604
1 142 902
796 293
483 810
66 692
5 264
10 212 565
% droits de vote
58,52
8,67
6,04
3,67
0,51
0,04
77,43
6
Sur la base d’un capital composé de 7 836 800 actions représentant 13 188 858 droits de vote, en application du 2ème alinéa de
l’article 223-11 du règlement général.
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