Décision de la Commission du 21 août 2007

FR
FR
FR
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le
C(2007) xxx
Projet de
DÉCISION DE LA COMMISSION
[du xx août 2007]
mettant en œuvre la décision 2007/435/CE du Conseil en ce qui concerne l’adoption
d’orientations stratégiques pour la période 2007-2013
(les textes en langue allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise,
française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise,
polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls
faisant foi)
FR
FR
Projet de
DÉCISION DE LA COMMISSION
[du xx août 2007]
mettant en œuvre la décision 2007/435/CE du Conseil en ce qui concerne l’adoption
d’orientations stratégiques pour la période 2007-2013
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2007/435/CE du Conseil du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen
d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du
programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»1, et notamment son article 16,
considérant ce qui suit:
(1)
Il y a lieu que la Commission fixe des orientations stratégiques définissant le cadre
d’intervention du Fonds pour la période de programmation pluriannuelle 2007-2013.
(2)
Ces orientations devraient définir les priorités et, conformément à l’article 13,
paragraphe 4, de la décision 2007/435/CE, les priorités spécifiques qui permettent aux
États membres ne relevant pas du Fonds de cohésion de porter à 75 % la contribution
communautaire pour les projets cofinancés par le Fonds.
(3)
Conformément à l’article 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité
sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État
n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application.
(4)
Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de
l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté
européenne, l’Irlande a notifié, par lettre du 6 septembre 2005, son souhait de
participer à l’adoption et à l’application de la décision 2007/435/CE.
(5)
Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de
l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté
européenne, le Royaume-Uni a notifié, par lettre du 27 octobre 2005, son souhait de
participer à l’adoption et à l’application de la décision 2007/435/CE.
(6)
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité
commun «Solidarité et gestion des flux migratoires» établi par l’article 56 de la
décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du
1
JO L 168 du 28.6.2007, p. 18.
FR
2
FR
Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du
programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»2,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les orientations fixant les priorités et les priorités spécifiques de la programmation
pluriannuelle pour la période 2007-2013 sont définies à l’annexe.
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République
fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume
d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, la République de
Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de
Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas,
la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie,
la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume
de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la
présente décision.
Fait à Bruxelles, le […]
Par la Commission
Franco FRATTINI
Vice-président de la Commission
2
FR
JO L 144 du 6.6.2007, p. 22.
3
FR
ANNEXE
Les orientations stratégiques pour le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays
tiers doivent être appréciées dans le contexte de la mise au point d’une approche commune de
l’intégration de ces ressortissants. L’approche commune a été lancée par le Conseil européen
de Tampere de 1999, qui a souligné la nécessité d’une politique d’intégration plus énergique
visant à donner aux ressortissants de pays tiers des droits et des obligations comparables à
ceux des citoyens de l’UE. Conformément au programme de La Haye de novembre 2004, ces
orientations stratégiques ont pour objet de faciliter le renforcement de la coordination des
politiques d’intégration nationales au sein d’un cadre commun et d’encourager la coopération
entre États membres dans le respect du principe de subsidiarité. Les fondements de ce cadre
ont été établis par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres qui,
en novembre 2004, ont adopté les «principes de base communs de la politique d’intégration
des immigrants dans l’Union européenne» (ci-après dénommés les «principes de base
communs») en vue d’aider les États membres à définir des politiques d’intégration en leur
fournissant un guide bien conçu à l’aune duquel ils peuvent évaluer les efforts et les progrès
qu’ils ont réalisés dans ce domaine. Les principes de base communs s’ajoutent aux
instruments législatifs communautaires relatifs à l’admission et au séjour des ressortissants de
pays tiers en ce qui concerne le regroupement familial et les résidents de longue durée, et
offrent des synergies avec ces instruments. La communication de la Commission intitulée
«Programme commun pour l’intégration - Cadre relatif à l’intégration des ressortissants de
pays tiers dans l’Union européenne»3 prévoit, dans le plein respect du principe de subsidiarité,
un ensemble de mesures concrètes visant à mettre en pratique les principes de base communs,
ainsi qu’un certain nombre de mécanismes d’appui de l’UE. Les éléments essentiels de cette
communication ont été approuvés par les conclusions du Conseil du 1er décembre 2005.
L’article 16, paragraphe 2, de la décision 2007/435/CE prévoit que pour chaque objectif du
Fonds, ces orientations mettent notamment en œuvre les priorités de la Communauté afin de
promouvoir les «principes de base communs».
Afin de garantir la cohérence de la réponse de la Communauté en matière d’intégration des
ressortissants de pays tiers, les actions financées au titre de ce Fonds devraient être
spécifiques et compléter celles financées au titre du Fonds européen pour les réfugiés et des
fonds structurels, notamment du Fonds social européen. À cet effet, il y a lieu que les États
membres établissent des mécanismes de coopération et de coordination, notamment des
dispositions de programmation commune, entre les autorités responsables du Fonds, du Fonds
européen pour les réfugiés et du Fonds social européen.
L’attribution annuelle des ressources aux États membres, étant soumise aux règles énoncées
dans la décision 2007/435/CE, ne sera pas affectée par les choix opérés par les États membres
en matière de pourcentages de cofinancement pour les projets mettant en œuvre des priorités
spécifiques conformément aux présentes orientations.
Les États membres devraient faire en sorte que les ressources financières qui leur sont
attribuées soient réparties d’une façon qui soit la mieux adaptée à leurs besoins et qui s’aligne
sur une approche cohérente de l’intégration des ressortissants de pays tiers dans l’Union
européenne. Il conviendrait que, lors de l’élaboration de leurs projets de programmes
3
FR
COM(2005) 389 final
4
FR
pluriannuels, ils affectent les ressources communautaires disponibles au titre de ce Fonds à
trois au moins des priorités exposées ci-après, les priorités 1 et 2 étant obligatoires.
PRIORITÉ 1: mise en œuvre d’actions destinées à mettre en pratique les «principes de
base communs de la politique d’intégration des immigrants dans l’Union européenne»
La communication de la Commission intitulée «Programme commun pour l’intégration Cadre relatif à l’intégration des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne» prévoit
un ensemble de mesures concrètes visant à mettre en pratique les principes de base communs
et est un document de référence en la matière. Le «Manuel sur l’intégration à l’attention des
décideurs et des praticiens» (première édition et éditions à venir) constitue un complément
utile. La mise en œuvre des mesures et des bonnes pratiques décrites dans ces deux
documents doit être vivement encouragée.
Les États membres sont particulièrement encouragés à intégrer les principes de base communs
dans leurs politiques et leur législation nationales.
Les principes de base communs revêtent tous la même importance pour le cadre européen
commun sur l’intégration. Pour que la stratégie communautaire puisse être menée à bien dans
le cadre de ce Fonds, il convient que les États membres s’efforcent autant que possible de les
mettre en pratique dans leur contexte national, conformément aux objectifs et aux actions
éligibles exposés dans la décision 2007/435/CE.
Les actions relevant de cette priorité devraient s’adresser prioritairement aux ressortissants de
pays tiers récemment arrivés et pourraient comporter des activités et des programmes destinés
à les familiariser avec la société d’accueil et à les aider à acquérir des connaissances
élémentaires sur sa langue, son histoire, ses institutions, ses caractéristiques socioéconomiques, sa vie culturelle et ses normes et valeurs fondamentales.
PRIORITÉ 2: mise au point d’indicateurs et de méthodes d’évaluation en vue d'évaluer
les progrès réalisés, d'adapter les politiques et les mesures et de faciliter la coordination
de l’apprentissage comparé
L’intégration des ressortissants de pays tiers est un domaine de compétence et d’activité
évolutif. Cette caractéristique est un aspect crucial susceptible de conduire au succès dans ce
domaine. Pour garantir le succès, il convient notamment de procéder à une évaluation et à un
contrôle continus des politiques et des activités afin que celles-ci produisent les résultats
escomptés. La mise au point d’instruments d’évaluation et d’objectifs clairs est de la plus
haute importance pour renforcer l’efficacité. L’élaboration de ces instruments doit être
encouragée à tous les niveaux de la gouvernance en matière d’intégration, c’est-à-dire aux
niveaux national, régional, local et européen. Ces instruments sont également importants pour
la mise en place de normes et de modèles communs au niveau de l’UE.
PRIORITÉ 3: renforcement des capacités d’action, amélioration de la coordination et
acquisition de compétences interculturelles dans les États membres à tous les niveaux de
pouvoir et dans l’ensemble de l’administration publique
Le renforcement des capacités aux niveaux national, régional et local est essentiel à la
définition et à la mise en œuvre de politiques d’intégration globales fondées sur les principes
de base communs et sur une approche ouverte. Cette priorité devrait également favoriser le
recentrage des politiques et mesures d’intégration dans toutes les politiques pertinentes et à
FR
5
FR
tous les niveaux de l’administration et des services publics. Pour garantir la cohérence,
l’efficacité et l’efficience des politiques d’intégration, il convient que des mécanismes de
coordination et d’échange d’informations et d’expériences entre les différents acteurs chargés
de la mise en œuvre de ces politiques soient mis en place.
PRIORITÉ 4: échange d’expériences, de bonnes pratiques et d’informations en matière
d’intégration entre les États membres
Les actions visant à faciliter les échanges d’expériences, de bonnes pratiques et
d’informations entre les États membres devraient avoir pour objet, entre autres, de s’assurer
que l’intégration constitue un élément important des politiques en matière de migration
économique et de promouvoir l’acquisition de connaissances élémentaires sur la société
d’accueil, sur sa langue, son histoire et ses institutions, ainsi que le respect des valeurs
fondamentales de l’Union européenne.
En outre, cette priorité devrait favoriser la coopération entre les autorités régionales et locales
des différents États membres en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des
politiques et mesures d’intégration. La participation de parties prenantes non
gouvernementales doit être vivement encouragée.
Dans le cadre de ces quatre priorités, la contribution communautaire pourrait être portée à
75 % pour les actions mettant en œuvre dans les États membres les priorités horizontales
spécifiques exposées ci-après.
Priorité spécifique n° 1: la participation comme moyen de promouvoir l’intégration des
ressortissants de pays tiers dans la société
Actions impliquant la participation des ressortissants de pays tiers à la définition et à la mise
en œuvre des politiques et mesures d’intégration
Priorité spécifique n° 2: groupes cibles spécifiques
Actions, notamment programmes et activités de formation de base, visant principalement à
répondre aux besoins spécifiques de groupes particuliers comme les femmes, les jeunes et les
enfants, les personnes âgées, les illettrés et les handicapés
Priorité spécifique n° 3: programmes et activités de formation de base novateurs
Actions de mise au point de programmes et d’activités de formation de base novateurs,
donnant par exemple aux ressortissants de pays tiers la possibilité de travailler et d’étudier en
même temps, comme des cours à temps partiel, des formations accélérées, des cours par
correspondance ou en ligne, etc.
Priorité spécifique n° 4: dialogue interculturel
Actions visant à encourager les interactions et les échanges mutuels, comme le
développement du dialogue interculturel, notamment en vue de résoudre tout conflit
susceptible d’être provoqué par des différences de pratiques culturelles ou religieuses et,
partant, d’assurer une meilleure intégration des ressortissants de pays tiers dans les sociétés
des États membres dans le respect des valeurs et en harmonie avec les modes de vie de
ceux-ci
FR
6
FR
Priorité spécifique n° 5: participation de la société d’accueil au processus d’intégration
Actions mettant en œuvre des moyens de sensibilisation efficaces et prévoyant la participation
active de la société d’accueil au processus d’intégration
FR
7
FR