information bulletin

INFORMATION BULLETIN
2011FIN0071-001256
Oct. 4, 2011
Ministry of Finance
Amendment allows businesses better access to credit
(aussi disponible en français)
VICTORIA – Proposed changes to legislation mean a business with a transferrable licence, such
as a commercial fishing licence, would be able to use their licence as collateral to secure loans
in British Columbia.
Bill 5, the Personal Property Security Amendment Act, 2011, was introduced in the legislature
today by Steve Thomson, Minister of Forests, Lands and Natural Resource Operations on behalf
of the Ministry of Finance.
The amendment would expand the definition of “licence” in the Personal Property Security Act
and clarify that all transferrable licences regarding personal property may be used in British
Columbia as collateral for a loan, allowing lenders to register their claim against the licence to
guarantee the loan.
The need for these amendments was triggered by a 2008 Supreme Court of Canada decision
regarding commercial fishing licences in Nova Scotia. B.C. law in this area is unclear, resulting in
uncertainty, higher legal costs and lack of access to credit.
Legal certainty on this issue would make credit transactions less expensive, less risky and less
time-consuming. It would also keep B.C. on a level playing field with other provinces.
Licences that would benefit from this amendment also include liquor licences, agricultural
marketing quotas, security business licences, guide outfitter licences and others.
Licence issuers who do not want their licences to be subject to the rules under the Personal
Property Security Act will be able to add a condition to the licence to make it non-transferrable.
Contact:
Jamie Edwardson
Communications Manager
Ministry of Finance
250 356-9872
Connect with the Province of B.C. at: www.gov.bc.ca/connect
B U L L E T I N D’INFORMATION
Pour diffusion immédiate
2011FIN0071-001256
4 octobre 2011
Ministry of Finance
(ministère des Finances)
Des amendements en vue de permettre un
meilleur accès au crédit pour les entreprises
VICTORIA – Les changements proposés à la loi pourront faire en sorte qu’une entreprise dont le
permis est transférable – par exemple un permis de pêche commerciale – serait en mesure
d’utiliser ce permis comme garantie pour un emprunt effectué en Colombie-Britannique.
Le projet de loi 5, la Personal Property Security Amendment Act de 2011, a été déposé à
l’Assemblée législative aujourd’hui par Steve Thomson, ministre des Forêts, des Terres et de
l’Exploitation des ressources naturelles, au nom du Ministry of Finance (ministère des Finances).
Cet amendement élargirait la définition de « permis » contenu dans la Personal Property
Security Act et permettrait de clarifier le fait que les permis transférables liés à la propriété
individuelle peuvent être utilisés comme garantie de prêt en Colombie-Britannique, ce qui
donnerait désormais la possibilité aux prêteurs d’enregistrer une créance envers le permis en
vue de garantir un emprunt.
La nécessité de tels amendements fait suite à une décision rendue en 2008 par la Cour suprême
du Canada concernant les permis de pêche commerciale en Nouvelle-Écosse. Les lois de la
Colombie-Britannique sont relativement floues à cet effet, ce qui provoque des incertitudes,
des frais juridiques plus élevés et un accès limité au crédit.
La certitude juridique sur cette question fera en sorte que le crédit sera moins coûteux,
comportera moins de risques et exigera moins de temps. Elle permettra également à la
Colombie-Britannique d’être au diapason des autres provinces canadiennes.
Les types de permis susceptibles de bénéficier de tels amendements sont notamment les
permis d’alcool, les quotas de mise en marché de produits agricoles, les permis d’entreprise du
domaine de la sécurité, les permis de guides de pourvoirie et autres.
Les institutions qui délivrent des permis assujettis aux dispositions de la Personal Property
Security Act seront en mesure d’ajouter une condition à leur permis stipulant que ceux-ci ne
sont pas transférables.
Renseignements :
Jamie Edwardson
Directeur des communications
Ministry of Finance
250 356-9872
Branchez-vous sur la province de la Colombie-Britannique au www.gov.bc.ca.