procès verbal de la réunion du comité de bassin Seine

COMITÉ DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 27 SEPTEMBRE 2012
Le Comité de bassin Seine-Normandie s’est réuni le 27 septembre 2012 à 10 heures à la
Maison de la Chimie, sous la présidence de M. SANTINI, avec pour ordre du jour :
1 - Approbation du procès-verbal de la réunion du 28 juin 2012
2 - 10e programme de l’Agence de l’eau
3 - Mise en œuvre de la directive cadre « stratégie pour le milieu marin » - Avis du
Comité de Bassin sur les trois premiers éléments du plan d’action pour le milieu
marin
4 - Directive inondation : sélection des territoires à risques importants
5 - Bilan à mi-parcours du programme de mesures 2009-2015 du bassin SeineNormandie
Procès-verbal de la réunion du Comité de bassin du 27 septembre 2012
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Etaient présents « collectivités territoriales »
M.
Mme
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
Mme
M.
Mme
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
Mme
M.
M.
M.
BEL
BLONDEL
BOURLET de LA VALLÉE
CHANDELIER
CHOLLEY
COUALLIER
FRARD
HENNON
JOURDAIN
JOZEAU-MARIGNÉ
JUILLET
LE STRAT
LEFEBVRE
LEGAULT
MAGALHAES
MANCEAU
MARCOVITCH
MASSÉ
PERROT (Pas d’émargement)
PRÉTOT
SANTINI
THOURY
TOULY
Etaient représentés « collectivités territoriales »
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
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M.
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M.
M.
M.
M.
M.
M.
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M.
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M.
M.
M.
ABEL
BAUPIN
BAYER
BIED-CHARRETON
BIGNON
BOURILLON
BRAOUZEC
BRIGAND
CONRAUX
CORITON
COURTOIS
DAVERDON
DEGUET
DESSE
DEY
DOVA
DUGOIN
DURON
GAMBIER
GARAY
GAUDOT
HALBECQ
JEGO
KALTENBACH
LAMIRAY
LARANGOT
LARMANOU
LEBEAU
LEHO
MAILLOT
MARSEILLE
MERVILLE
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
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Mme
Mme
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Mme
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Mme
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Mme
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M.
M.
M.
Mme
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M.
M.
DUBUS (collège des usagers)
MASSÉ
CHANDELIER
CHANDELIER
LEGAULT
PERROT
BOURLET de LA VALLE
THOURY
YON (collège des usagers)
FRARD
PRÉTOT
JOZEAU-MARIGNÉ
LEFEBVRE
PERROT (Pas d’émargement)
JOZEAU-MARIGNÉ
MANCEAU
SANTINI
TOULY
BLONDEL
LE STRAT
LEFEBVRE
JUILLET
PRETOT
TOULY
BOURLET de LA VALLE
BEL
COUALLIER
MASSÉ
LE STRAT
MAGALHAES
BEL
JUILLET
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M.
M.
M.
Mme
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
MORER
OUZOULIAS
PAVIS
ROBILLARD
ROSSIGNOL
SEIMBILLE
SOUDANT
SOURISSEAU
THOMAS
TOUZET
VANTOMME
VEILLERETTE
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représentée par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
Mme
M.
Mme
M.
JOURDAIN
MARCOVITCH
MAGALHAES
LETURCQ (collège des usagers)
FRARD
SANTINI
LEGAULT
MANCEAU
GAILLARD (collège des usagers)
THOURY
BLONDEL
JOURDAIN
Etaient présents « usagers »
M. ALBANEL
M. BARBAY
M. BARNAGAUD
M. BARON
M. BERGER
M. CARBONNIER
M. COLLIN
M. COSTARD
M. DAUGER
M. DESLANDES
M. DESMONTS
M. DUBUS
M. FLIPO
Mme GAILLARD
Mme GARY
Mme GENESTIER
M. GILLET
Mme GILLIER
M. GIRARDOT
M. GRANJON
Mme HUCK
M. JOLY
M. LANDAIS
M. LAPORTE
M. LASCAUX
M. LECUSSAN
M. LEMAILLIER
M. LETURCQ
M. LOUBEYRE
M. NOTAT
M. OLIVIER
M. PAUL
M. PEYRELADE
M. PLASSE
M. ROUSSEAU
M. SARTEAU
M. SERVAIN
M. SIMONOTTI
M. THIOLLAY
M. VICAUD
Mme VOISIN
Mme WILHELEM
M. YON
M. ZAMORANO
Procès-verbal de la réunion du Comité de bassin du 27 septembre 2012
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Etaient représentés « usagers »
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
Mme
M.
BEGUIN
BERTOLO
de BRUYN
CAMBERLIN
CASTEL
CLAUDE
COLSON
DESMARECAUX
DESTOUCHES
HENRION
HENRIOT
JACQUEMARD
JEANNOT
LAPOINTE
LEGALLAND
LEPELLEUX
MINARD
QUIESSE
SIBILLE
VACHER
VERHNES
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représenté par
était représentée par
était représenté par
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
Mme
M.
M.
GILLET
SARTEAU
LETURCQ
COLLIN
CARBONNIER
VICAUD
LECUSSAN
LOUBEYRE
DESMONTS
COLLIN
DESLANDES
PLASSE
SARTEAU
DAUGER
LECUSSAN
VICAUD
DESLANDES
SIMONOTTI
GILLIER
BERGER
PLASSE
Etaient présents en qualité de représentant de l'Etat
Le Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris
avait donné mandat à Mme REGNIER
Le Préfet de la région Basse-Normandie, Préfet du avait donné mandat à Mme de ROSA
Calvados
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret
avait donné mandat à Mme ROBINET
Le Préfet de la région Bourgogne et de la Côte-d’Or
représenté par M. CREUZOT
Le Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la avait donné mandat à M. DEVIERS
Seine-Maritime,
Le Préfet de la région Picardie Préfet de la Somme
avait donné mandat à M. GAYET
La Préfète du département de la Meuse
avait donné mandat à M. COTTOUR
Le Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
représenté par M. MONCONDUIT
Le Directeur régional et interdépartemental de M. DOROSZCZUK
l'environnement et de l'énergie de la région Ile-deFrance
Directeur
régional
de
l'environnement,
de représenté par Mme de ROSA
l'aménagement et du logement de Basse-Normandie
La Directrice régionale de l’environnement,
l’aménagement et du logement de Bourgogne
de représentée par M. CREUZOT
Directeur
régional
de
l'environnement,
l'aménagement et du logement du Centre
de représenté par Mme ROBINET
Le
de représenté par M. CREUZOT
Directeur
régional
de
l’environnement,
Procès-verbal de la réunion du Comité de bassin du 27 septembre 2012
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l’aménagement et du logement de ChampagneArdenne
Le Directeur régional de l’environnement, de représenté par M. DEVIERS
l’aménagement et du logement de Haute-Normandie
Le Directeur régional de l’environnement,
l’aménagement et du logement de Picardie
Le Préfet secrétaire général
régionales d’Ile-de-France
pour
les
de représenté par M. GAYET
affaires avait donné mandat à Mme REGNIER
Le Directeur régional et interdépartemental
l'équipement et de l'aménagement de la région
Ile-de-France – DRIEA
de représenté par M. COTTOUR
La Directrice régionale et interdépartementale de représentée par M. VIAL
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-deFrance
Le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture M. GEFFROY, après son départ mandat à
et de la forêt de Basse-Normandie
M. VIAL
La Chargée de mission "environnement et Mme REGNIER
développement durable" auprès du Préfet de la région
Ile-de-France
Le Délégué interministériel à l'aménagement du avait donné mandat à M. DEVIERS
territoire et à l'attractivité régionale
Le Directeur général des Voies navigables de France
représenté par M. MAILLARD
Le Directeur général délégué du Bureau de recherches avait donné mandat à M. WINTER
géologiques et minières - BRGM
Le Directeur général du Grand port maritime de Rouen
représenté par Mme SAMSON
Le Directeur général du Grand port maritime du Havre
représenté par Mme SAMSON
Le Directeur régional des finances publiques d’Ile-de- avait donné mandat à DOROSZCZUK
France
Le Directeur général de l'Institut de recherche en représenté par M. PENEL
sciences et technologies pour l'environnement et
l'agriculture -IRSTEA
Le Directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile-de- représenté par Mme HERAULT
France
Le Directeur général de l'Office national de l'eau et des
milieux aquatiques – ONEMA
représenté par M. POYET
Le Directeur interrégional de la mer Manche orientale M. COURCOL
mer du Nord
Le Directeur du Conservatoire de l’espace littoral et des avait donné mandat à M. VIAL
rivages lacustres
Procès-verbal de la réunion du Comité de bassin du 27 septembre 2012
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Le Directeur de l’Agence des aires marines protégées
avait donné mandat à M. GAYET
Le Directeur régional de la jeunesse, des sports et de avait donné mandat à DOROSZCZUK
la cohésion sociale d'Ile-de-France
Assistaient également :
M.
Mme
Mme
Mme
M.
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
M.
M.
Mme
Mme
Mme
BOINEL
CAMPEON
CHARRIER
COURIVAUX
FALIU
GACOIN
GAUTHIER
JAIRY
LARRUE
LETOUX
LECLERE
MARQUIS
MONEREAU
PERNOUD
PURDUE
GUIGNARD
SABLIER
M. SAPPEY
Mme WINANT
M. THEPOT
au titre de la DRIEE Ile-de-France
au titre de la DRIEE Ile-de-France
au titre de la DRIEE Ile-de-France
au titre du Conseil général de l’Eure
"Avec des Mots" assurait le secrétariat.
Agent comptable de l’AESN
Directrice de l’eau et de la biodiversité
au titre du SIAAP
Présidente du Conseil scientifique
au titre du Conseil général du Val de Marne
au titre de la DRIEE Ile-de-France
au titre de la DRIEE Ile-de-France
Chargé de mission
OVI
au titre de la Ville de Paris
au titre du Conseil général de la Seine Maritime
au titre Secrétaire de la commission agricole « Eau-Pollution » du
bassin Seine-Normandie
au titre de la DRIEE Ile-de-France
au titre de la Ville de Paris
au titre de Seine Grands Lacs
Assistaient au titre de l'agence :
Mme
M.
M.
Mme
Mme
Mme
M.
Mme
Mme
M.
M.
M.
M.
M.
M.
ROUSSEAU, directrice générale
BERNE
BODDAERT
BRISSOT
CAUGANT
CAULLIEZ
CAUSSIN
CHARPENTIER
CLAIRAZ
COLLET
DERANSART
ESCAFRE
FAURIEL
FILALI
HANNETEL
M.
Mme
Mme
M.
M.
M.
Mme
M.
Mme
M.
M.
M.
M.
M.
M.
HUBERT
JEHANNO
JOUAS-GUY
LAURANS
LAVENIER
LESAVRE
LOUIS-PONSING
LUCAS
MERHEJ
MORIEN
PAPAY
PEREIRA-RAMOS
PINÇONNET
PORTALEZ
TRAVERT
Etaient absents excusés sans être représentés :
M. CAMUS
M. CANOVA
M. LECLERCQ
M. URGIN
Le Président Directeur Général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
– IFREMER
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France
Procès-verbal de la réunion du Comité de bassin du 27 septembre 2012
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M. SANTINI ouvre la séance à 10 heures 15 et constate que le quorum est atteint.
Il souhaite tout d’abord la bienvenue à tous les participants pour cette journée
particulièrement importante pour la politique de l’eau des 6 prochaines années du bassin, et
déterminante pour l’atteinte des objectifs fixés par la Directive cadre sur l’eau.
Il souhaite saluer la nomination au Comité de deux nouveaux membres :
 M. Jean Philippe DESMARECAUX, nommé au collège des usagers au titre des
distributeurs d’eau en remplacement de Mme Salima SAA ;
 M. Stéphane CASTEL, nommé au collège des usagers au titre de l’industrie en
remplacement de M. Stéphane DUQUESNOY.
M. SANTINI présente ensuite l’ordre du jour. Après avoir approuvé le procès-verbal de la
séance du 28 juin 2012, le Comité abordera le point le plus important de la journée. Il va en
effet se prononcer par « avis conforme » sur le 10e programme d’intervention de l’Agence de
l’eau Seine-Normandie. Compte tenu de son caractère fondamental pour les années 2013 à
2018, il conviendra de consacrer un long moment à ce point qui porte sur une prévision de
travaux aidés de quelques 6,4 Mds €.
Le Comité devra également donner un avis sur les trois premiers éléments du Plan d’action
pour le milieu marin inscrit dans la mise en œuvre de la Directive cadre sur la « Stratégie pour
le milieu marin ». La directive inondation fera ensuite l’objet d’une information sur la sélection
des territoires à risques importants d’inondations. Enfin, le Comité rendra un avis sur le bilan à
mi-parcours du programme de mesures 2009-2015 du bassin Seine-Normandie.
Une séance du Conseil d’administration de l’Agence de l’eau Seine Normandie, présidé par
M. CANEPA, Préfet coordonnateur de bassin, se tiendra immédiatement après le Comité de
bassin. Ce Conseil d’administration décidera des suites à donner au projet de programme.
Enfin, M. SANTINI rappelle les dates prévisionnelles des prochaines réunions des instances
de bassin en 2012. Le Comité de bassin a prévu de se réunir le jeudi 29 novembre à 10 h 00.
A cette occasion, deux élections auront lieu : la première au Conseil d’administration de
l’Agence de l’eau suite au départ de M. POPELIN, issu du collège des collectivités ; la
seconde à la Présidence de la COMITER Seine Amont suite à la disparition de M. GALLEY.
Ce dernier étant une personne qualifiée issue du collège des usagers, les candidatures à la
présidence devront donc être issues de ce même collège. En effet, le règlement énonce que
le Vice-président de la COMITER étant actuellement issu du collège des collectivités, le
Président doit appartenir à l’autre collège. Les séances du Conseil d’administration de
l’Agence de l’eau se tiendront, quant à elles, à l’issue de cette séance, et le mercredi
14 novembre à 10 heures.
1 - Approbation du procès-verbal de la réunion du 28 juin 2012
M. SANTINI indique que le procès-verbal de la réunion du 28 juin a été transmis aux
membres du Comité le 27 août. Trois observations ont été transmises au secrétariat et
figurent en page 3 du dossier.
M. SANTINI s’enquiert d’éventuelles remarques complémentaires
Le procès-verbal de la réunion du 28 juin 2012 est adopté à l’unanimité.
Procès-verbal de la réunion du Comité de bassin du 27 septembre 2012
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2 – 10e programme de l’Agence de l’eau
M. SANTINI annonce qu’il va être procédé au vote sur le 10e programme. La loi n° 2006-1772
du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques stipule en effet que « les
délibérations du Conseil d’administration de l’Agence de l’eau relatives au programme annuel
d’intervention et aux taux de redevances sont prises sur avis conforme du Comité de
bassin ». Conformément à l’article D 213.23 du code de l’environnement (décret n° 2007-980
du 15 mai 2007), lorsque le Comité de bassin est consulté sur le programme pluriannuel
d’intervention ou le taux des redevances, il se prononce dans un délai d’un mois à compter de
sa saisine. C’est le cas aujourd’hui puisque le Conseil d’administration s’est tenu le
13 septembre dernier.
S’il émet un avis défavorable, le Conseil d’administration de l’Agence de l’eau lui soumet,
dans les deux mois qui suivent, de nouvelles propositions. Le Comité se prononce alors dans
un délai d’un mois. Il est réputé avoir donné un avis conforme favorable s’il ne s’est pas
prononcé dans ce délai.
S’il émet un nouvel avis défavorable, le taux des redevances et les conditions générales
d’aides de l’année précédente continuent de s’appliquer jusqu’à l’obtention d’un avis
conforme. Les avis défavorables du Comité doivent être motivés.
M. SANTINI précise que, pour être mis en œuvre au 1er janvier 2013, les taux des redevances
doivent être publiés au JO avant le 31 octobre 2012, ce qui implique que le programme soit
adopté à l’identique par le Comité et le CA avant cette date.
Le Comité de bassin ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés. Il faut donc au moins 93 membres habilités à voter.
M. SANTINI note que le nombre de membres présents ou représentés est de 134. Le Comité
est donc maintenant en mesure de délibérer.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés,
c’est-à-dire à la majorité simple. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le vote à main levée est le mode de votation ordinaire des délibérations. Toutefois, il peut
être procédé au vote par bulletins secrets à la demande du quart (25 %) des membres
présents du Comité.
Il est procédé au décompte de membres présents qui souhaitent un vote à bulletin secret.
M. SANTINI constate que 37 membres souhaitent un vote à bulletin secret, soit 48,7 % des
membres présents.
Il est convenu de procéder à un vote à bulletin secret.
M. SANTINI annonce que les votants seront appelés successivement à la tribune pour
déposer leur bulletin dans l’urne et signer la feuille d’émargement correspondante. Sous peine
de nullité, le bulletin devra comporter une seule mention :
e
 « OUI » pour donner un avis conforme au projet de 10 programme présenté (dit
scénario n° 2)
 « NON » pour donner un avis non conforme au projet présenté.
M. SANTINI demande si un membre souhaite obtenir une précision ou un délai.
M. ZAMORANO demande si les représentants de l’Etat sont amenés à voter.
Procès-verbal de la réunion du Comité de bassin du 27 septembre 2012
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Mme GAUTHIER confirme que les représentants de l’Etat vont participer au scrutin. Elle
souhaite faire part aux membres du Comité de la position de Mme BATHO, ministre chargée
de l’Ecologie. La ministre souhaitait qu’un compromis soit trouvé en s’en remettant à la
sagesse des instances de bassin. C’est la raison pour laquelle l’Etat s’est abstenu lors du vote
du précédent Conseil d’administration sur le projet de programme. La ministre considère
qu’aujourd’hui un consensus n’a pas réellement été trouvé au sein du Comité de bassin. Elle
n’est donc pas favorable à l’adoption du scénario 2 ce jour. En cas de non-conformité de l’avis
entre le vote du Conseil et celui du Comité, elle souhaite mettre à profit les 3 semaines
nécessaires à l’organisation d’un prochain Comité, pour essayer de trouver un compromis.
L’Etat n’est pas favorable à l’adoption du scénario 2.
M. PLACE demande si la position d’un ministre est déjà intervenue dans un tel vote.
Mme GAUTHIER explique qu’historiquement, les Comités de bassin parviennent à trouver
des compromis qui sont votés à la majorité. Il s’agit d’une situation exceptionnelle.
M. PLACE note que le ministre intervient de la sorte pour la première fois.
M. MARCOVITCH rappelle que l’Agence de l’eau est un établissement public de l’Etat, dont le
Comité de bassin est théoriquement indépendant. Il est cependant composé pour 20 % de
représentants de l’Etat, c’est-à-dire de représentants de l’administration centrale, dont les
orientations sont fixées par le gouvernement. Chacun sait que nos tutelles impactent
directement la position des représentants de l’Etat. Si ces derniers n’ont pas pris part au vote
lors du dernier Conseil d’administration, sans que cela ne provoque de remarque particulière
de la part des intervenants qui s’expriment aujourd’hui, c’est bien parce que le cabinet, et
donc ministre, avait demandé que les questions se règlent directement entre les usagers et
les représentants des collectivités.
M. MARCOVITCH regrette que le Comité ne soit pas parvenu à un accord, ce qui ne
correspond pas à sa tradition. Néanmoins, il faut se demander pourquoi un accord était
obtenu, auparavant, si facilement. Les majorités aujourd’hui ne sont plus aussi automatiques
que par le passé, et c’est cela qui provoque maintenant un contrecoup de balancier de la part
de certains usagers et représentants des collectivités. La nécessité en avait d’ailleurs été
observée par les rapports de la Cour des Comptes et du Conseil d’Etat.
Il est possible de sortir de cette situation par le haut, mais il apparaît nécessaire de
renégocier. Il faut que certains avis soient pris en compte. Il n’est pas choquant que la
ministre soit intervenue, comme c’est toujours le cas à travers les services de l’Etat. En
l’occurrence, sa position a été édictée publiquement, de manière peut-être plus transparente
qu’auparavant.
M. LEFEBVRE rappelle que les ministres sont déjà intervenus par le passé. Le gouvernement
définit la politique de l’eau et demande à ses agents de l’appliquer. Les ministres M. BORLOO
et Mme JOUANNO avaient écrit aux agences de l’eau pour leur demander d’augmenter leurs
taux d’intervention de 30 % à 70 % sur les subventions pour les réserves de substitution.
Cette décision était contraire à l’esprit de la DCE. Néanmoins, il s’agissait d’un choix politique
du gouvernement précédent. Il est normal que le gouvernement, qui mène une politique,
demande aux agents de l’Etat de la respecter.
Le Comité est appelé à voter sur des redevances, qui se situent dans un cadre budgétaire
contraint. M. LEFEBVRE précise que dès la première séance de la C3P consacrée aux
différents scénarios, il avait demandé que la question des redevances soit mise en débat, ce
qui n’a pas été le cas. On a préféré mener d’abord la réflexion sur les grandes masses. Les
redevances constituent une question politique, car elles doivent reposer sur des principes
d’équité, de progressivité selon les zones.
Procès-verbal de la réunion du Comité de bassin du 27 septembre 2012
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Cette cohérence n’est toutefois pas toujours effective. Le scénario 3, par exemple, est censé
induire un rééquilibrage plus important que le scénario 2. Or, les taux de base de redevances
sur certaines lignes sont inférieurs au scénario 2. La progressivité n’est pas automatique
entre les différentes zones. Par conséquent, il est naturel que le Comité doive encore débattre
sur un problème non résolu. L’objet des Comités de bassin est de voter les redevances. Elles
constituent un impôt, sujet éminemment politique. Ce débat n’a pas eu lieu. Les recettes
dégagées par des redevances plus importantes sur certaines lignes auraient par exemple pu
impacter davantage les redevances pour le prélèvement d’eau des collectivités, à équilibre
constant.
M. TOULY s’étonne que la première réaction provienne d’une personne qui gère les services
publics dans une entreprise privée. En quoi une entreprise privée aurait-elle à choisir entre les
usagers domestiques, les agriculteurs et les industriels ? Il apparaît clairement que les
intérêts des industriels ont été pris en compte dans le scénario 2. La ministre a eu
parfaitement raison d’intervenir pour l’intérêt général.
M. PLACE s’étonne que le représentant de la Région Ile-de-France au Comité, qui est l’un de
ses collaborateurs à Veolia, puisse s’étonner qu’une société faisant partie de la Fédération
nationale des entreprises de l’eau participe à ces décisions.
M. DESLANDES se dit choqué par la méthode. Hier, la ministre a indiqué qu’elle ne souhaitait
pas que le scénario 2 soit validé par ce Comité de bassin, alors qu’il a fait l’objet d’une
concertation avec l’ensemble de ses composantes. Le vote du Conseil d’administration devait
être soumis aujourd’hui. L’Etat annonce qu’il n’est pas d’accord avec ces orientations.
M. DESLANDES s’interroge sur le rôle du Comité de bassin. On se moque du fonctionnement
de l’instance.
M. YON indique qu’il n’a pas le sentiment que la réflexion n’ait pas été conduite de manière
sérieuse par l’ensemble des membres du Comité de bassin et de leurs représentants. Il
regrette cette situation. Au regard des échanges qui ont eu lieu, on a mis en jeu la
compétitivité des entreprises et les enjeux d’emploi qui sont aujourd’hui majeurs.
La politique de l’eau, sur laquelle le Comité peut s’exprimer, a cependant ses limites. L’impact
du Grand Paris sur la Champagne-Ardenne, par exemple, suscite la crainte d’un abandon de
la zone entre le sillon mosellan et le Grand Paris. Or cette région amont alimente la zone
agglomérée et la basse Seine. M. YON ne prétend pas que le Comité de bassin doive
trancher sur cette question. Certes, un rééquilibrage est nécessaire. Cela étant dit, M Yon
que, deux scénarios étant identifiés, il a été possible aux uns et aux autres de s’exprimer.
M. BOURLET déclare qu’il regrette également la situation. En tant que membre actif de la
C3P, il a assisté à un nombre important de réunions. Le scénario 3 est déjà le fruit d’un
compromis, et a fait l’objet d’une volonté de la C3P de le présenter comme tel. Telle a été la
position que la C3P a défendue devant le Comité de bassin. On constate pour autant que la
position défendue par les industriels à l’égard du scénario 3 ne tient pas compte de la
situation faite aux PMI et PME. M. BOURLET s’étonne que l’on n’ait pas pris en considération
la position de la C3P, qui faisait clairement une position de compromis, vers lequel elle
orientait le Comité de bassin.
M. JUILLET déplore la situation actuelle. Dans le cadre de l’élaboration du 9e programme, un
certain nombre de compromis ont permis d’aboutir à un équilibre. Le fonctionnement du
Comité de bassin et de ses instances est à revoir en profondeur. Depuis les élections du mois
de septembre 2011, il existe un malaise général au sein du Comité. L’ensemble des élections
auraient dû être refaites à cette époque. La légitimité de la C3P ne permet pas de présenter
un programme équilibré.
Procès-verbal de la réunion du Comité de bassin du 27 septembre 2012
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En tant que représentant des collectivités et des usagers, M. JUILLET constate que le zonage
relatif aux tensions quantitatives conduit à augmenter fortement la contribution de certaines
régions de l’amont, que ce soit au niveau des redevances usagers, agricoles, ou industrielles.
M. JUILLET suggère que le Comité prenne le temps de la réflexion en prolongeant le 9e
programme de deux années. Le gouvernement, dans ses journées gouvernementales, a
annoncé qu’un certain nombre d’actions allaient être modifiées. Le Comité de bassin et ses
instances étaient des organismes de consensus. Or, depuis que la composition du Comité a
été élargie, les services de l’Etat veulent reprendre en main un certain nombre de dossiers.
On se dirige tout droit vers la fin du modèle des agences qui a été mis en place en France, et
qui a permis de nombreux progrès dans le domaine de l’eau, que ce soit en matière
d’assainissement ou de protection des milieux, et plus particulièrement des rivières. Ainsi,
dans le département de l’Aube, où Troyes comptait de nombreuses teintureries, il était
possible de prévoir dans la Seine quelle serait la couleur à la mode de la saison à venir, alors
qu’aujourd’hui la Seine a retrouvé une certaine qualité.
M. JUILLET précise que le schéma de compromis qui a été travaillé durant l’été ne lui
convenait pas nécessairement, car il impliquait des hausses de redevances sur son secteur. Il
aurait préféré un prolongement du 9e programme pour permettre de mener à bien les études
sur les zones de tensions quantitatives. On cherche à prendre des décisions avant qu’elles ne
soient achevées, et, aujourd’hui, cette course en avant remet en cause l’ensemble des
instances de bassin.
M. VICAUD estime que la ministre a fait une confusion entre consensus et compromis. Il est
clair qu’aujourd’hui, un consensus n’a pas été trouvé. Traditionnellement, le mode de
fonctionnement du Comité de bassin n’est pas le compromis, mais bien le consensus.
Cependant, M. VICAUD avait le sentiment que le scénario 2 représentait un compromis,
même s’il n’en était pas satisfait. La meilleure solution aurait été la continuation du 9e
programme.
Le scénario 2 exige des efforts en matière fiscale extrêmement importants. Les
augmentations pour les industriels se situent entre 15 et 20 %, non pas sur la période du
programme, mais par an. D’aucuns considèrent que les industriels n’auront pas de difficultés
à supporter cette pression fiscale. Or certains membres du gouvernement avaient indiqué qu’il
ne fallait en aucun cas augmenter la pression fiscale pour maintenir, voire développer le
potentiel des emplois.
M. VICAUD précise que l’augmentation des redevances prévues par le scénario 2 correspond
à 15 emplois en moins à la centrale de Nogent-sur-Seine. Il explique qu’il ne s’agit pas de
chantage, puisqu’il a voté en faveur du scénario 2 en Conseil d’administration. En tant que
président de la Commission des aides, il sait que les aides de l’Agence conduisent à créer
des emplois. Cependant, il faut être extrêmement vigilant, car ces emplois ne sont
probablement pas aussi pérennes que ceux que son entreprise est capable de proposer.
Mme GAILLARD précise qu’elle a participé à 13 des 14 réunions de la C3P. Elle ne s’est
absolument pas reconnue dans le scénario 2. Le scénario 3 est un scénario de compromis. Il
est évident que les familles sont actuellement très préoccupées par l’emploi. Or un scénario
moins défavorable aux usagers domestiques est également moins défavorable aux PME et
PMI. Les sociétés de services représentent 55 % des emplois en France dans le domaine
marchand. Le gisement d’emplois se situe donc à ce niveau. Les industriels, qui ne
représentent que 14 % des emplois en France, ont été épargnés dans le scénario 3. En effet,
ils toucheront beaucoup plus de subventions et d’aides que dans le précédent programme. Il
n’existe pas de raison objective à ne pas accepter le scénario 3, qui devrait satisfaire tout le
monde.
Procès-verbal de la réunion du Comité de bassin du 27 septembre 2012
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M. BARBAY relève qu’au regard du scénario 3, on est loin de ce qui avait été voté pour le 9e
programme. En effet, à la suite de la LEMA, il a fallu revenir sur les assiettes de redevances.
Certains prétendent qu’il s’agissait d’une situation idéale. Il faut se souvenir précisément de
ce qu’il s’est passé.
M. GILLET estime, en tant que président du groupe industrie, que la C3P n’a pas bien
fonctionné. Au départ, le groupe industrie a marqué son opposition aux trois scénarios. Avec
le temps, sa position s’est assouplie. Il était prêt à donner un accord pour le scénario 2. Il faut
avoir conscience que mille sites industriels vont être touchés, qui ne font pas exclusivement
partie de multinationales. On va leur demander une augmentation de la redevance de 43 %,
alors qu’il est aujourd’hui question de réindustrialisation de la France. Une telle décision serait
incompréhensible pour le grand public. M. GILLET déclare qu’il ne comprend pas la position
de la ministre, et que le message du gouvernement est contradictoire.
M. SARTEAU explique que, lors du dernier Conseil d’administration, il s’est prononcé pour le
scénario 2, en souhaitant parvenir à une solution au niveau du Comité de bassin. Certes, elle
ne sera pas satisfaisante pour chacun. Mais en parvenant à travailler dans cette tradition de
consensus, on peut être gagnant-gagnant. Chacun devra forcément contribuer un peu plus, à
un moment donné.
M. SARTEAU déplore que, depuis une année, le Comité soit le lieu d’une opposition entre
deux blocs. A l’époque, il avait pris ses responsabilités en tant qu’électeur. Il avait alors
regretté que les membres du Comité ne parviennent pas à travailler tous ensemble à la suite
de l’élection.
Mme HUCK soutient les propos de Mme GAILLARD. Il existe une dure réalité pour le
consommateur : le prix de l’eau augmente plus vite que le coût de la vie. De 2004 à 2008, le
prix moyen de l’eau a augmenté de 3,3 % par an, quand l’indice des prix ne gagnait que
1,9 % par an. Plus les polluants sont présents, plus les opérations de traitement se
complexifient, avec une conséquence directe sur la facture d’eau. Tout le monde pollue, qu’il
s’agisse des consommateurs, des industriels, de l’agriculture. Les consommateurs payent
plus de 90 % des redevances, et quand le pouvoir d’achat baisse, le commerce et l’industrie
fonctionnent moins bien. Il existe un lien entre les redevances et la réalité de l’environnement,
dans un contexte où les consommateurs sont de plus en plus surendettés.
Mme LE STRAT déclare que le vote soumis au Comité est important. Il intervient après de
longs mois de négociations et de concertations. La C3P s’est réunie plus de 14 fois et a voté
en faveur du scénario 3. Si l’on respecte le fonctionnement des instances démocratiques du
système Agence, le vote de la C3P aurait dû se traduire par la soumission du scénario 3 à
l’approbation du Conseil d’administration, ce qui n’a pas été le cas. Mme LE STRAT remercie
les équipes de l’Agence d’avoir inclus dans le dossier le scénario 3 pour que l’ensemble du
Comité de bassin possède l’information.
La question du zonage a fait l’objet de nombreuses discussions. Mme LE STRAT partage les
propos de M. JUILLET à ce sujet. Les ZTQ paraissent mal définies. Puisqu’il s’agit de fournir
un exemple de son propre territoire, pour Paris les consommateurs devront payer plus, quel
que soit le scénario. Les ZTP sont inadaptées pour les eaux souterraines. Le fait de soutenir
le scénario 3 ne s’inscrit donc pas dans une volonté de défense territoriale, mais dans la
défense de certaines valeurs et de certains principes. Ceux-ci ont été définis par des
instructions ministérielles. Le gouvernement a changé, a donné des orientations lors de la
dernière conférence environnementale, et il est normal que les services de l’Etat, qui relèvent
aussi de ces orientations, puissent appliquer des consignes de ministre, ou cela voudrait dire
que la politique au sens large n’aurait plus lieu d’être dans notre pays, ce qui serait dommage.
Procès-verbal de la réunion du Comité de bassin du 27 septembre 2012
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Des rapports de la Cour des Comptes et du Conseil d’Etat préconisent aussi un rééquilibrage
entre les différents redevables. Car, même dans le scénario 3, l’usager domestique paiera
plus de 90 %. Le scénario 3, comme cela a été dit, est déjà un scénario de compromis,
puisque l’usager paie une énorme part de contribution à l’agence. Les industriels semblent
faire croire que d’affreuses collectivités et d’affreuses associations poussent à la
désindustrialisation en France. Il faut être sérieux. La facture d’eau n’est évidemment pas
responsable du fait que les industriels sont amenés à lancer des plans de restructuration et à
réduire l’activité en France. Il a été dit que la centrale de Nogent-sur-Seine perdrait 15
emplois en raison de l’augmentation de la redevance. On peut s’en satisfaire, en considérant
que la redéfinition de la politique énergétique en France conduit à réduire la place du
nucléaire. Néanmoins, ce type d’argument n’est pas sérieux. Les industriels, globalement, ne
sont pas perdants globalement.
Il faut reprendre les chiffres. La LEMA a été très fortement favorable aux acteurs industriels,
et l’Agence a perdu plus d’une année de recettes de son fait. Dans le scénario 3, le niveau de
redevances des industriels reviendrait à un niveau équivalent à 2007 : il ne s’agit donc pas
d’une ponction abusive. En outre, le programme va protéger aussi certains acteurs
économiques.
Mme LE STRAT déclare qu’il n’est plus acceptable qu’un groupe de pression fasse sa loi au
sein du Comité de bassin sur les schémas de redevances. Certains évoquent des
dysfonctionnements du Comité. Mme LE STRAT considère à l’opposé que le Comité de
bassin va de nouveau fonctionner. Alors qu’elle constituait auparavant principalement une
chambre d’enregistrement, cette instance va être le lieu de véritables débats. Le Comité
connaît des intérêts divergents, et il faut parvenir à une solution non pas de consensus, mais
de compromis acceptable. Une telle démarche n’a jamais été menée de cette manière. Le fait
de voter contre le scénario 2 signifie qui faudra désormais entendre l’ensemble des parties
prenantes du Comité. Il s’agit bien de trouver un équilibre du rapport de force.
Mme LE STRAT remarque que s’il y avait eu de nouvelles élections, la situation ne serait
peut-être pas bloquée. Il aurait été possible de délibérer plus sereinement sur un scénario qui
va dans le sens de l’intérêt général. Il faut se rappeler que la DCE impose à la France
d’obtenir un bon état écologique des masses d’eau. Malgré les compromis qu’il comporte,
seul le scénario 3 permet d’y parvenir.
M. LECUSSAN souhaite rappeler des éléments factuels. Lors de l’élaboration du 10e
programme, il a été décidé de retenir le niveau de redevances de 2012 et de le multiplier par
6. Toute la progression subie pendant le 9e programme était ainsi entérinée. Ensuite,
Mme KOSCIUSKO-MORIZET a demandé qu’il y ait un rééquilibrage entre usagers au niveau
des redevables des agences. L’Agence a alors proposé trois scénarios. Le scénario 1
comportait déjà un rééquilibrage, qui représentait une augmentation de 10 % des redevances
pour les industriels. A l’autre extrême, le scénario 3 impliquait une augmentation très
préoccupante pour les industriels, du fait d’un rééquilibrage plus sensible en faveur des
usagers domestiques. Le scénario 2 devait normalement représenter un compromis pour
permettre un consensus. Le travail a été mené sur ce scénario. Il réduit la part des
collectivités dans l’enveloppe globale des redevances de 1 % et augmente la part des
industriels de 1 %. D’un côté, 17 millions de personnes sont concernées, tandis que de
l’autre, seul un millier d’acteurs économiques doit absorber cette hausse. Ce scénario 2 induit
pour les industriels 23 % d’augmentation des redevances, avec une prévision de baisse de
24 % de l’impact polluant ou prélèvement.
S’agissant des aides, au cours des discussions, il a été accepté que les taux d’aide des
industriels soient réduits de 10 % dans un certain nombre de cas, de façon à augmenter les
taux d’aides des collectivités, notamment en ce qui concerne l’eau potable pour les
communes rurales. Ce deuxième scénario était donc relativement rééquilibré, et, bien que
certains membres continuent de remettre en cause le zonage, ce scénario a fait l’objet d’un
compromis. On a recherché un consensus entre toutes les parties sans y parvenir. Un
blocage très clair a été constaté.
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Alors que l’impact économique est quasiment insensible pour les usagers domestiques, il est
très important pour les industriels. Certains d’entre eux vont subir une hausse de plus de
30 % de la redevance. Néanmoins, les représentants des industriels étaient prêts à consentir
e
un tel effort pour que ce 10 programme soit voté.
M. LECUSSAN souligne l’intelligence de ceux qui ont eu l’idée de créer, il y a près de 50 ans,
les instances de bassin. Ils étaient de véritables visionnaires, qui avaient un sens du collectif.
Leur démarche a porté ses fruits dans de nombreux domaines, et vouloir remettre en cause
ce système pourrait sembler irréfléchi. Cependant, il s’agit d’une preuve que le
fonctionnement des instances n’est pas serein. M. LECUSSAN craint que l’on se dirige vers
une impasse.
Comme il a été souligné par les représentants des consommateurs, un certain nombre
d’industriels sont assimilés aux usagers domestiques. Ils pourront donc bénéficier de cette
légère baisse sur leur facture d’eau. En acceptant de retenir le scénario 2, on envoyait un
signe de solidarité des uns envers les autres. Ce compromis ne fait manifestement pas
consensus.
Pour en revenir au fonctionnement des instances de bassin, M. LECUSSAN précise qu’il a
pris connaissance, comme tout le monde, des nouvelles directives de la ministre. Il est gênant
qu’un ministre change d’avis en seulement deux semaines. Cette question lui avait été posée
avant le dernier Conseil d’administration. Elle avait alors indiqué qu’elle remettait la décision
aux instances de bassin, et demandait à l’Etat de ne pas prendre parti pour un scénario. Deux
semaines plus tard, les instructions ont changé. Désormais, elle demande que les
représentants de l’Etat ne prennent pas position en faveur de l’avis voté à une large majorité
par le Conseil d’administration de l’Agence, qui émane du Comité de bassin. Les pendules
sont donc remises à zéro, ce qui revient à un retour en arrière d’un an et demi. En effet, si le
fonctionnement normal des instances de bassin est respecté, il va falloir reprendre les
discussions à la base, à moins que la décision ne revienne à la ministre. Dans ce cas,
M. LECUSSAN indique qu’il n’y a plus d’intérêt à siéger au Comité.
M. JOURDAIN souhaite s’exprimer en qualité de président de la C3P sur le fonctionnement
des institutions. Compte tenu de la responsabilité qui lui a été conférée, il entend s’exprimer
comme le représentant de tous les collèges. Le 9e programme n’avait pas été voté à
l’unanimité. Personne n’a remis en cause le fait qu’un certain nombre de collèges ne se soient
pas reconnus dans les choix qui avaient été arbitrés par le travail de préparation de la
Commission des programmes et le Conseil d’administration.
Le Comité de bassin doit rendre un avis au sujet du taux de redevances. Dans sa sagesse, le
législateur a prévu qu’il puisse exister un conflit entre le Conseil d’administration et le Comité
de bassin. En effet, si l’avis n’est pas conforme, le Conseil d’administration peut présenter une
autre proposition. Le fonctionnement des institutions est donc parfaitement fidèle à la volonté
de ses initiateurs, selon des pratiques de démocratie mises en œuvre depuis qu’elles existent.
Un procès est intenté aux institutions au motif que le collège des fonctionnaires de l’Etat
s’exprime. Or, celui-ci a parfaitement le droit de s’exprimer. Il se trouve qu’il le fait en fonction
d’instructions qu’on lui donne. Telle est la grandeur et la qualité des fonctionnaires de l’Etat. Il
n’y a pas à vilipender des ministres sous prétexte qu’ils donnent des instructions. Un certain
nombre de membres du Comité reçoivent des mandats impératifs des collèges qu’ils
représentent. M. JOURDAIN estime qu’il n’est pas juste de dire qu’il existe un malaise.
Certes, la prise de position peut paraître tardive. Il eut été préférable que cet avis soit connu
plus tôt. Néanmoins, telle est la situation.
M. JOURDAIN s’interroge ensuite sur le bon fonctionnement de la C3P. Cette instance s’est
réunie de manière assidue. Ses membres ont travaillé sur de véritables chiffres grâce au
travail de l’Agence, qui a fourni de nombreuses indications. La C3P a exprimé des positions
majoritaires. Lors de la précédente séance, le Comité avait écarté un scénario. Il n’existe
donc pas de difficulté institutionnelle. Il s’agit d’une situation normale, où des représentants de
collèges s’expriment en fonction de mandats ou d’instructions qu’ils reçoivent.
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La C3P n’a pas failli vis-à-vis de la DCE, qui est la feuille de route, ni vis-à-vis de la LEMA ou
des nouvelles politiques mises en place depuis 2006. Par conséquent, là où certains voient
une crise, M. JOURDAIN ne voit que le fonctionnement normal d’une instance démocratique
qui a besoin de se confronter à des divergences. Le Conseil d’administration est l’émanation
du Comité de bassin, la C3P est l’émanation du Comité de bassin et du Conseil
d’administration. Le fonctionnement de la C3P n’a pas été mis en cause devant le Conseil
d’administration lors du vote sur le scénario qui est soumis au Comité. Par conséquent, le
procès intenté à l’institution n’est pas de mise aujourd’hui. La meilleure manière de défendre
cette institution est d’accepter que ce débat ait lieu à partir des éléments proposés.
Enfin, M. JOURDAIN rappelle que la C3P a répondu à des instructions précises de
rééquilibrage émanant de la ministre de l’époque. M. LECUSSAN a précisé précédemment
qu’un certain nombre d’industriels et d’artisans relevaient de la catégorie des usagers
domestiques, au profit desquels un rééquilibrage est souhaité. Il s’agirait d’une mesure
d’efficacité économique, d’équité, et d’efficacité environnementale. M. JOURDAIN tient à
saluer le travail de l’Agence qui est parvenue à élaborer des matrices de lissage et
e
d’écrêtement pour les deux scénarios en débat. La construction du 10 programme s’est
basée sur les instructions d’un précédent ministre, et a pris en compte le travail du Conseil
d’Etat et de la Cour des comptes. Le Comité se trouve en droite ligne de ce que doit être un
établissement public. La situation actuelle correspond à l’épure démocratique que les
créateurs de l’Agence de l’eau avaient voulu mettre en œuvre il y a 50 ans.
M. SANTINI annonce qu’après avoir consulté le Bureau, il propose de reporter l’examen du
point n° 2 de l’ordre du jour.
e
M. JOURDAIN estime qu’il faut fixer une date à laquelle le 10 programme sera adopté. La
prorogation du 9e programme n’est pas souhaitable.
Mme ROUSSEAU indique que l’Agence est conduite à convoquer un nouveau Comité de
bassin le 18 octobre pour approuver le programme. Les taux de redevances doivent paraître
au Journal Officiel le 31 octobre. L’Agence convoquera le même jour un Conseil
d’administration.
Mme LE STRAT s’étonne que ce débat s’achève sans vote. Le Comité sera de nouveau
convoqué. Cependant, un vote doit avoir lieu aujourd’hui, à moins de considérer que cette
instance ne sert plus à rien. Mme LE STRAT souhaite pouvoir voter sur le scénario qui a été
proposé.
M. LEFEBVRE se dit surpris que l’on puisse modifier l’ordre du jour. Le Comité a été
convoqué sur un ordre du jour prédéfini. Ce n’est pas parce que le vote risque de déboucher
sur un non qu’il ne s’agirait pas d’une décision. Cette position va éclairer la suite des travaux
du Comité de bassin. Il ne faut pas avoir peur du vote. M. LEFEBVRE souhaite que le vote ait
lieu.
M. ZAMORANO demande sur quel scénario le Comité de bassin devra se prononcer au mois
d’octobre. Il faut répondre à la proposition du Conseil d’administration par un vote. En fonction
du résultat, le Conseil devra travailler à nouveau pour soumettre une nouvelle proposition.
Mme ROUSSEAU explique que l’Agence va être amenée à convoquer un premier Conseil
d’administration dans les 15 prochains jours.
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M. SANTINI demande si le Conseil prévu cet après-midi est maintenu.
Mme ROUSSEAU indique que le Conseil peut éventuellement se tenir, mais il ne sera pas en
mesure de délibérer sur un vote effectif du programme. L’Agence convoquera un nouveau
Conseil pour proposer un scénario de compromis, conformément aux instructions de la
ministre. La réunion qui se tiendra le 18 octobre permettra au Comité de bassin de se
prononcer.
M. SANTINI propose de passer au vote. Il demande à deux scrutateurs de bien vouloir
s'approcher de la tribune.
M. LECUSSAN rappelle que le Conseil d’administration s’est réuni le 13 septembre pour
proposer au Comité de bassin un scénario de 10e programme. Le Comité de bassin doit se
prononcer sur cette proposition du Conseil d’administration.
M. ZAMORANO et M. JUILLET sont désignés scrutateurs.
M. SANTINI ouvre le scrutin.
Il est procédé aux opérations de vote.
M. SANTINI annonce les résultats du scrutin :
Votants
Bulletins nuls
Bulletins blancs
Suffrages exprimés
: 162
:2
:0
: 160
Le OUI a obtenu
Le NON a obtenu
: 76 voix
: 84 voix
Le NON a obtenu la majorité des voix.
Un avis défavorable est donc donné au projet de 10e programme proposé par le conseil
d’administration du 13 septembre 2012.
3 - Mise en œuvre de la directive cadre « stratégie pour le milieu marin » - Avis
du Comité de Bassin sur les trois premiers éléments du plan d’action pour le
milieu marin
M. SANTINI indique que le Comité de bassin doit se prononcer sur les trois premiers
éléments du plan d’action du milieu marin (PAMM) au titre de la directive cadre sur la
« Stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) du 17 juin 2008. Il s’agit de donner un avis sur :



la définition du bon état écologique des eaux marines ;
l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines ;
les objectifs environnementaux.
Procès-verbal de la réunion du Comité de bassin du 27 septembre 2012
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La Commission pour le littoral et la mer (COLIMER), à laquelle le Comité de bassin a confié la
préparation de cet avis, s’est réunie le 5 septembre 2012. M. COSTARD, Président de la
COLIMER, va présenter les résultats de ses travaux. Il convient de le remercier
particulièrement, ainsi que tous ceux qui l’ont aidé dans cette tâche.
M. COSTARD explique que la COLIMER a travaillé sur la rédaction de l’avis qui va être
soumis au vote. Le Comité est concerné par le PAMM de la sous-région marine de la
Manche-Mer du Nord. Le Conseil maritime de façade devra obtenir un avis des trois Comités
de bassin : Loire-Bretagne, Seine-Normandie et Artois-Picardie.
Suivant la démarche du Conseil maritime de façade, le Comité doit rendre un avis sur les trois
premiers éléments du PAMM :
 la définition du bon état écologique des eaux marines ;
 l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines ;
 les objectifs environnementaux.
Cette démarche prévoit ensuite :
 en 2014 : la définition d’un programme de surveillance des eaux marines ;
 en 2015 : la définition d’un programme de mesures détaillé.
L’objectif est l’atteinte du bon état écologique pour 2020.
Concernant la définition du bon état écologique, les recommandations de la COLIMER sont
les suivantes :
 cohérence parfaite entre la DCSMM et la DCE, à travers un calendrier et des arrêtés
concomitants ;
 cohérence avec les autres directives environnementales et les conventions
internationales, notamment OSPAR ;
 prise en compte des toxines phytoplanctoniques dans la définition du bon état
écologique pour le descripteur 9 ;
 définition stable sur la durée d’un plan d’action ;
 définition pragmatique et raisonnable des nouveaux indicateurs et des règles
d’agrégation, en tenant compte de la faisabilité des programmes de surveillance et des
niveaux d’ambition de bon état qui y sont associés.
Compte tenu de ces éléments, et au regard du retour d’expérience relatif à la mise en œuvre
de la DCE, il est proposé que le Comité de bassin donne un avis favorable au projet de
définition du bon état écologique, en veillant à la prise en compte des recommandations.
M. COSTARD détaille ensuite les recommandations de la COLIMER concernant l’évaluation
initiale de l’état écologique des eaux marines :
 poursuivre la phase d’association des acteurs sur le chapitre concernant l’introduction
des radionucléides ;
 profiter de l’exercice de mise à jour de l’état des lieux 2013 sur les eaux côtières pour
affiner et compléter, en tant que de besoin, l’évaluation initiale des eaux marines ;
 enrichir et mettre en cohérence les différents volets relatifs à l’analyse économique et
sociale afin d’éclairer les travaux à venir sur le programme de mesures.
Il est proposé que le Comité de bassin donne un avis favorable, en l’assortissant de ces
recommandations.
M. COSTARD indique que la définition des objectifs environnementaux est restée très
générale. La définition d’objectifs plus opérationnels, quantifiés ou territorialisés, devrait être
établie en 2015. Cette convergence de calendrier avec celui de l’élaboration du SDAGE 20162021 devra permettre de s’assurer de la parfaite cohérence et convergence des objectifs
environnementaux et des programmes de mesures au titre de la DCSMM et de la DCE.
Procès-verbal de la réunion du Comité de bassin du 27 septembre 2012
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Les propositions d’objectifs environnementaux ont été définies en cohérence avec les
objectifs environnementaux existants, notamment ceux définis dans les SDAGE des bassins
Loire-Bretagne, Seine-Normandie et Artois-Picardie. En ce sens, la contribution de la
Commission du littoral et de la mer dans la phase d’association a bien été prise en compte
par les autorités compétentes.
La COLIMER propose au Comité de bassin de rendre un avis favorable en l’assortissant de la
recommandation suivante :
 assurer l’articulation et la cohérence entre les objectifs environnementaux et
programmes de mesures de 2015 au titre de la DCSMM et ceux du SDAGE 20162021 par un travail concerté entre les instances de façade et celles du Comité de
bassin, en particulier sur les descripteurs 5 (eutrophisation), 8 (contamination chimique
du milieu) et 9 (contamination chimique des produits de la mer), sans négliger ceux
liés aux autres descripteurs.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé que le Comité de bassin rende un
avis favorable sur les éléments du PAMM soumis à la consultation, en l’assortissant des
recommandations et compléments proposés par la COLIMER dans le cadre des avis
spécifiques à chaque élément du PAMM :
 la définition du programme de surveillance pour lequel il conviendra de rechercher les
complémentarités et synergies avec le programme de surveillance existant au titre de
la DCE, tout en conservant une approche aussi pragmatique et opérationnelle que
possible ;
 la définition d’un programme de mesures techniquement, socialement et
économiquement réaliste ;
 la définition des objectifs environnementaux particuliers, quantifiés et/ou territorialisés,
en veillant à la cohérence avec les travaux d’élaboration du SDAGE 2016-2021.
Un travail itératif entre le PAMM et le SDAGE sera nécessaire, dans une étroite concertation
avec les instances de bassin.
M. COSTARD indique que cette synthèse des recommandations ressort du travail de la
COLIMER. Celle-ci avait reçu délégation du Comité. La COLIMER a travaillé à plusieurs
reprises sur la rédaction de cet avis, qui a été voté à l’unanimité par ses membres,
représentant tous les collèges.
M. DESLANDES relève que cette démarche concerne d’autres sous-régions marines, comme
par exemple le Golfe de Gascogne. Une harmonisation des descripteurs mis en œuvre dans
ces différentes sous-régions est souhaitable. En outre, le contenu du descripteur 5 présent
dans le dossier diffère de celui qui est soumis à la consultation du public. Il faut donc
reprendre cet élément. M. DESLANDES souligne qu’il est nécessaire d’avoir une certaine
cohérence entre le PAMM et le SDAGE.
M. COSTARD assure que la cohérence entre le SDAGE et le PAMM a été soulignée à de
nombreuses reprises. Les SDAGE des bassins Loire-Bretagne, Seine-Normandie et ArtoisPicardie sont concernés. De plus, le Conseil maritime de façade de Bretagne intervient sur
trois sous-régions marines : Manche-Mer du Nord, Aquitaine et Mer d’Iroise. Une mise en
cohérence est donc nécessaire, y compris avec les Etats voisins. La mer n’a pas de frontière.
Des échanges réguliers devront donc avoir lieu.
M. BARBAY rappelle que le travail sur cette directive a permis à la COLIMER de se rendre
compte qu’il était indispensable d’homogénéiser l’expression des SDAGE. En effet, il est
apparu que les mêmes chapitres traitant théoriquement des mêmes sujets dans les divers
SDAGE étaient loin d’être homogènes. Le reporting des différents SDAGE qui est effectué au
niveau européen se contente de reprendre les têtes de chapitre. Il va donc être nécessaire de
prendre l’habitude de changer d’échelle pour améliorer la cohérence.
Procès-verbal de la réunion du Comité de bassin du 27 septembre 2012
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Pour tous ceux qui ont travaillé sur ce dossier, la COLIMER a été un point de soutien au
travail du Comité de façade. Les autres en sont encore à des commissions géographies, qui
ne se réunissent parfois pas, pour travailler sur le thème mer et littoral. Il était important de
franchir ce pas. Il est à espérer que cette démarche servira d’exemple. Le consensus a été
rendu possible par le travail sérieux de chacun, sous la houlette de M. COSTARD.
M. VIAL s’associe aux propos de M. DESLANDES au sujet du descripteur 5. Pour le Golfe de
Gascogne, il est question de « renforcer la réduction des flux », alors qu’il est ici indiqué
« réduire la réduction des flux ». Il faudrait que les deux termes utilisés soient mis en
cohérence. En effet, ne pas corriger ces différences pourrait conduire à des contentieux. Il
faut éviter ce type de faiblesse. Il serait donc possible d’ajouter dans la proposition d’avis
l’idée d’assurer la cohérence avec le Golfe de Gascogne pour le descripteur 5.
M. BARBAY explique que cette rédaction a été adoptée car l’idée de renforcer n’avait pas un
sens assez explicite, et pouvait conduire à un contentieux. Il suggère que le Golfe de
Gascogne se rapproche de cette formulation.
M. VICAUD salue le consensus qui a été obtenu. Il note la formulation consensuelle relative à
l’introduction des radionucléides. Il faut réunir les acteurs et travailler sur ce sujet. En outre, il
est extrêmement important que les travaux soient menés en cohérence avec l’ensemble des
pays voisins, et avec le même rythme.
M. COSTARD déclare que cette mise en cohérence ne pourra se faire qu’à condition que des
échanges soient mis en place. Il ne faudrait pas que le moins-disant s’en sorte le mieux. Il est
important également que des échanges se poursuivent entre les démarches liées à la DCE et
à la DCSMM, en cohérence avec les autres Etats membres. Ce point a été soulevé au sein du
Conseil maritime de façade. Cependant, la COLIMER ne s’est exprimée que sur la partie qui
concerne le Comité de bassin, et non sur l’ensemble des éléments qui intéressent la DCSMM.
M. LECUSSAN convient que la mer n’a pas de frontière. Cependant, comme il s’agit de
rendre un avis sur la définition du bon état écologique des eaux marines, il est gênant de ne
pas disposer d’éléments sur la manière dont les pays voisins ont conçu cette définition. L’avis
du Comité pourrait soulever ce point, en insistant sur la nécessaire cohérence dans la
définition du bon état écologique entre tous les pays riverains d’une même mer. Ce problème
se posera également en Méditerranée. Il est déjà difficile de trouver une cohérence entre
l’Atlantique et le Golfe de Gascogne. Il ne faut pas passer ce problème sous silence. Si
chacun travaille de son côté, le risque d’aboutir à des incohérences sera d’autant plus élevé.
Cette directive s’applique aussi aux territoires ultramarins, ce qui ne sera pas sans poser des
difficultés encore plus importantes.
M. COURCOL rappelle que le calendrier de la DCSMM est rigoureusement fixé pour tous les
Etats membres. S’agissant de la proposition de M. LECUSSAN, la commission permanente
du Conseil maritime de façade a déjà retenu cette recommandation dans le projet d’avis qui
sera soumis au prochain Conseil maritime de façade. Cette préoccupation est donc déjà
partagée.
M. COSTARD explique que le Comité de bassin est appelé à s’exprimer sur des domaines
relevant de sa compétence.
Procès-verbal de la réunion du Comité de bassin du 27 septembre 2012
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Mme ROUSSEAU propose de compléter l’avis du Comité de bassin par un vœu général en
faveur d’une progression de la mise en cohérence, tant avec les autres façades maritimes
qu’avec les pays voisins.
M. BARBAY estime qu’un tel vœu semble tout à fait logique. La COLIMER avait exprimé une
réserve qu’on lui a demandé d'abandonner en arguant que ce point n’était pas de son ressort.
Il a été porté à l’échelon suivant. Ces questions se sont donc posées de façon récurrente.
Le Comité de bassin adopte à l’unanimité l’avis et le vœu.
4 - Directive inondation : sélection des territoires à risques importants
M. DOROSZCZUK indique que ce point d’information porte sur la sélection des territoires à
risques importants (TRI) au titre de la directive inondation. Les différentes étapes
d’élaboration de la stratégie des risques inondation ont déjà été présentées au Comité. Les
deux premières portaient sur l’évaluation préliminaire des risques d’inondation et l’élaboration
des TRI. L’évaluation préliminaire s’est achevée à la fin de l’année dernière. Elle a permis
d’identifier collectivement des poches d’enjeux au niveau du bassin, grâce à un examen
historique des inondations passées et des dommages qu’elles avaient pu engendrer.
Au début de l’année 2012, la deuxième étape consistant à identifier des TRI au sein de ces
poches d’enjeux a été lancée. Les TRI sont des territoires sur lesquels l’action publique de
l’Etat et des collectivités se concentrera, tant en termes réglementaires que d’actions de
prévention, à travers la mise en place de stratégies locales des risques inondation et de
programmes d’actions pour la prévention des inondations (PAPI).
M. DOROSZCZUK rappelle que le travail a été mené en étroite concertation avec les
instances de bassin pour parvenir à la proposition retenue. La concertation a été lancée sur la
base d’un pré-repérage de territoires à risques à très forts enjeux, qui avait permis d’identifier
16 territoires à l’échelle du bassin. Ils couvraient 70 % de la population et 72 % des emplois
soumis à risque d’inondation. Lors de la concertation, 9 territoires à forts enjeux ont été
ajoutés. Des discussions ont été menées au niveau local pour déterminer s’ils devaient figurer
parmi les TRI. L’association des parties prenantes s’est déroulée en deux étapes. En juin, une
série de COMITER s’est réunie, au cours desquelles les propositions de TRI et de territoires à
forts enjeux ont été présentées. L’été a été consacré à un certain nombre d’échanges. Une
deuxième série de COMITER s’est déroulée en septembre pour parvenir à la proposition
finale.
M. DOROSZCZUK présente les résultats de la concertation. Très majoritairement, les
collectivités qui se sont exprimées ont été favorables au maintien des 16 TRI proposés.
Aucun des 9 territoires à forts enjeux n’a fait l’objet d’une proposition d’intégration aux TRI. La
proposition finale vise donc à confirmer les 16 TRI proposés à la consultation. Néanmoins, les
périmètres des TRI seront modifiés pour tenir compte des avis exprimés lors des
consultations. Un certain nombre d’ajouts seront effectués, notamment pour des communes
limitrophes des TRI qui n’étaient pas incluses dans la proposition initiale. Elles sont cependant
apparues comme cohérentes avec les TRI en termes de stratégie. C’est par exemple le cas
des TRI de Châlons-en-Champagne, Compiègne ou Creil, qui ont connu un ajout de
collectivités.
A l’inverse, un certain nombre de communes ont été retirées des TRI initialement proposés.
En effet, à l’issue de la concertation, elles apparaissaient comme ayant un plus faible enjeu
en termes de risque. Elles ne nécessitaient pas d’être maintenues dans le TRI. En revanche,
ces collectivités seront associées à l’élaboration de la stratégie locale des risques inondation.
Procès-verbal de la réunion du Comité de bassin du 27 septembre 2012
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Cette démarche impliquera en effet un nombre de communes plus important que celles
figurant aux TRI, notamment celles qui sont situées sur l’amont du bassin versant, et qui
peuvent contribuer à la prévention du risque inondation. Certaines propositions formulées
autour des TRI proposés n’ont pas été retenues. Par exemple, certaines communes situées
au cœur, mais dont les enjeux étaient moins importants, sont maintenues au sein des TRI.
C’est le cas notamment en Ile-de-France.
M. DOROSZCZUK indique qu’à l’issue de cette phase d’association, la liste des territoires
retenus a été transmise au ministère. Cette proposition sera transmise par la DGPR à la
Commission européenne, conformément au calendrier qui était fixé. Le préfet coordonnateur
de bassin établira un arrêté avec les listes concernées. Ces TRI seront la base de l’étape
suivante. Il s’agit maintenant d’élaborer une cartographie des risques inondation sur ces TRI,
de manière à calibrer les périmètres d’enjeux et les stratégies locales de prévention des
inondations. Le Comité de bassin sera associé à cette étape cartographique, qui lui sera
présentée au printemps 2013. Il rendra un avis en décembre 2013 pour valider cette
cartographie. A l’issue de ce processus, la somme des stratégies locales sera rassemblée
dans une stratégie au niveau du bassin, qui sera adoptée à la fin 2015.
M. MARCOVITCH souligne l’importance des TRI, qui définissent administrativement et sur le
plan comptable les territoires réputés à risques importants. Mais ils ne règlent absolument
aucun problème. Si on considère Meaux d’un côté et l’Ile-de-France de l’autre, une ligne de
RER passe entre les deux, dans des zones hors TRI. Or si la voie était coupée par une
inondation, les deux régions seraient isolées l’une de l’autre, ce qui poserait de véritables
problèmes économiques. La définition des TRI est strictement comptable, car ils
correspondent uniquement à des zones de population et d’activité importantes.
Cependant, des travaux devront être poursuivis pour protéger l’Ile-de-France. A ce jour, elle
est protégée par 4 barrages qui se trouvent à plus de 200 km. Toute mesure qui sera prise
sans tenir compte de l’existence de ces barrages en dehors des TRI ne serait pas pertinente.
Il faudra donc veiller à la cohérence entre TRI et mesures à prendre. Il ne sera pas possible
de se concentrer uniquement sur les zones définies. En outre, il reste à déterminer qui
assumera le coût des mesures de protection.
M. YON déclare que cette étape était nécessaire. Cependant, une attention plus particulière
sera accordée à la stratégie et à la diversification des moyens déployés. Les documents de
préparation des programmes stratégiques sur lesquels travaillent les régions font figurer à
nouveau la notion de lutte contre les inondations. Or, cette notion n’est plus du tout employée
depuis un certain nombre d’années. Il est désormais question de chiffrer les aléas et de
réduire la vulnérabilité. Cette diversification sera très importante.
Mme LE STRAT souligne que la directive inondation insiste sur la nécessité d’une cohérence
entre la politique de l’eau et la politique de gestion du risque d’inondation. Cette idée ne figure
pas clairement dans le rapport. Mme LE STRAT souhaite que soit mieux précisée la manière
dont vont s’articuler les travaux relatifs à l’élaboration du plan de gestion des risques
inondation et les travaux relatifs à l’actualisation du SDAGE. Il conviendrait de mieux définir
les modalités d’association du Comité de bassin à cette phase ultérieure.
M. DOROSZCZUK partage ces propos. L’établissement des TRI était une obligation émanant
de la directive. Cette étape a représenté un moyen de lancer la réflexion collectivement. Au
cours des différentes réunions de COMITER, la nécessité de ne pas limiter la stratégie de
prévention des risques inondation aux TRI a été soulignée à plusieurs reprises. Il s’agit bien
de nourrir une vision qui dépasse très largement les territoires sur lesquels les enjeux sont
importants en termes de population ou d’activité, en intégrant l’amont du bassin versant pour
déterminer le plan d’action à mettre en œuvre en termes de prévention. Il ne faut pas
assimiler les TRI aux territoires du plan stratégique qui sera élaboré.
Procès-verbal de la réunion du Comité de bassin du 27 septembre 2012
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Ces échanges ont également montré que, pour atteindre cet objectif, il importait de définir une
gouvernance adaptée aux territoires et stratégies. Il ressort en effet des réflexions que, pour
entraîner les collectivités situées en amont, il faut mettre en place une gouvernance à une
échelle adaptée pour élaborer les stratégies locales. Ensuite, il faudra faire le lien entre le
PGRI et la révision du SDAGE, qui doivent tous les deux intervenir en 2015. Le volet
inondation du SDAGE Seine-Normandie constituera un volet du PGRI. Cette cohérence entre
la gestion de l’eau et la gestion du risque inondation devra s’établir en raison de cette
échéance commune.
M. SANTINI indique que le Comité n’a pas à voter puisqu’il s’agissait d’un point d’information.
5 - Bilan à mi-parcours du programme de mesures 2009-2015 du bassin SeineNormandie
Mme LECLERE rappelle que le programme de mesures (PDM) avait été approuvé par le
Préfet coordonnateur de bassin, après avis du Comité de bassin, le 20 novembre 2009. Ce
document établit une liste des mesures nécessaires à l'atteinte des objectifs du SDAGE 20102015. Le coût des mesures avait été estimé à 8,9 Mds €. Ce PDM comprenait 40 mesures
génériques rattachées aux défis du SDAGE. Localement, il a été mis en œuvre grâce à une
déclinaison des actions prévues par unité hydrographique.
Le bilan à mi-parcours est prévu par l’article R.212-23 du code de l'environnement : « Dans un
délai de trois ans suivant la publication du programme de mesures, le Préfet coordonnateur
de bassin présente au Comité de bassin une synthèse de la mise en œuvre de ce
programme, identifiant, le cas échéant, les difficultés et retards constatés et proposant les
mesures supplémentaires nécessaires. Ces mesures supplémentaires sont arrêtées par le
Préfet coordonnateur de bassin après avis du Comité de bassin. » Le rapportage à la
Commission doit être effectué avant décembre 2012.
Sur le plan de la méthode utilisée pour la réalisation du bilan, des instructions européennes
ont été émises. La première d’entre elles, qui est fondamentale, consiste à considérer qu’il
s’agit d’un bilan de suivi des actions et non un bilan de résultat. Il consiste donc à
comptabiliser le nombre d’actions et les moyens financiers engagés, et non à en mesurer les
résultats à ce stade. Un cadrage national préalable a été élaboré par un groupe de travail qui
associe la Direction de l’eau et des représentants des agences. Il a notamment été décidé
que le bilan serait établi sur 3 ans, pour la période 2009-2011. L’année 2012 n’a pas été
retenue car elle n’est pas encore complète.
En Seine-Normandie, le bilan financier a été réalisé à partir des données de l'Agence de l'eau,
complétées sur le volet agricole. Il porte sur le coût des actions engagées. Le bilan
d'avancement de la mise en œuvre des actions a été dressé à partir des Plans d'Actions
Opérationnels Territorialisés (PAOT), établis à l'échelle départementale. Il s’agit donc d’un
bilan en nombre d'actions. Enfin, des indicateurs chiffrés seront rapportés à la Commission.
Mme LECLERE présente tout d’abord le constat. Le bilan financier montre que 46 % du
montant du PDM prévu est soit engagé (33 %), soit soldé (13 %). Ce constat doit être nuancé.
Selon les grands thèmes, les constats peuvent en effet diverger :
 pollutions ponctuelles : 50 % du montant du PDM est engagé ou soldé ;
 pollutions diffuses hors réglementaire : 31 % ;
 protection et restauration des milieux : 22 %.
L’avancement de ces deux derniers thèmes se situe en dessous d’une cible théorique fixée à
environ 50 %, s’agissant d’un bilan à mi-parcours.
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En termes de nombre d’actions, le bilan d’avancement des différents PAOT montre que
seulement 64 % des actions prévues sur 2010-2012 ont été engagées, dont uniquement 10 %
sont terminées. Ce chiffre doit être légèrement nuancé, la période prise en compte étant
légèrement plus courte. Ce bilan montre cependant la nécessité de renforcer les interventions
sur la gestion des eaux pluviales et la protection des zones humides. Il confirme également un
point déjà identifié à travers le bilan financier, à savoir le retard sur la restauration des milieux
et sur les pollutions diffuses. En outre, l’analyse, à travers les indicateurs définis par la
Commission, confirme également le retard sur les actions concernant les pesticides et la
continuité.
Le croisement de ces trois points de vue tend à conclure qu’il existe une appropriation du
PDM par les acteurs. L’avancement est globalement satisfaisant. Cependant, il en ressort la
nécessité de poursuivre les efforts de mise en œuvre pour faire aboutir l'ensemble des
actions, en particulier sur les zones humides et la gestion des eaux pluviales. Enfin, ce bilan
met en exergue deux points plus négatifs, qui concernent les retards constatés d’une part sur
les pollutions diffuses, en particulier les mesures qui visaient les captages, et d’autre part sur
la restauration du milieu et la continuité.
Mme LECLERE apporte ensuite un éclairage sur le constat financier. Une partie importante
du PDM correspond aux actions liées à la pollution ponctuelle. Or, ces opérations connaissant
un avancement satisfaisant, compte tenu de l’effort mené sur la DERU, le pourcentage de
consommation global des crédits est tiré vers le haut par les opérations relatives aux
pollutions ponctuelles, qui ne sont pas les plus difficiles à mettre en œuvre. Au cours de la
deuxième partie du PDM, il faudra donc fournir un effort sur les autres domaines.
Les retards qui seront rapportés à la Commission européenne seront assortis d’éléments
d’explication. Les mesures particulières qui seront ciblées concernent :
 les mesures de suppression ou réduction forte des pesticides et/ou fertilisants (MG
19) ;
 les travaux de renaturation/restauration/entretien de cours d'eau (MG25) ;
 l’amélioration/restauration de la continuité écologique des cours d'eau (MG 28).
Il convient de souligner que ce constat est partagé à l'échelle nationale concernant ces trois
types de mesures. Ce retard n’est pas spécifique au bassin Seine-Normandie. Des éléments
d'explication seront donnés pour justifier les raisons de ces retards communs à l'ensemble
des bassins. Par ailleurs, d’autres éléments doivent être considérés pour nuancer ce retard.
D’une part, d’autres actions ont été mises en œuvre depuis l'adoption du PDM, telles que les
plans nationaux, ou les actions relevant du Grenelle. Elles ne sont pas prises en compte dans
le PDM. D’autre part, le fait que l’année 2012 n’est pas comprise dans ce bilan tend à minorer
les résultats par rapport à la réalité.
Mme LECLERE indique que les explications données à la Commission européenne au sujet
des pollutions diffuses pointeront les difficultés, en particulier dans les zones de captage,
malgré la priorité affichée sur ces actions. Les mesures agri-environnementales constituent
un dispositif complexe et peu souple qui n’a pas suffisamment entraîné d’évolution. La
variabilité des prix agricoles peut parfois rendre difficile le passage à des mesures plus
environnementales. En outre, l’inertie du milieu ne permet pas de constater des réactions
immédiates. Enfin, l’impact positif des actions est peut-être moins visible, ce qui tend à une
acceptabilité et à une adhésion moins importante sur ce type d’action.
Des explications seront également données s’agissant de la restauration des milieux et la
continuité. Elles porteront notamment sur les difficultés techniques pour la conception et la
réalisation des travaux de restauration. Les référentiels techniques et scientifiques sont
encore récents. On constate également un déficit d'expériences locales, qui ne permet pas de
définir rapidement la solution la plus pertinente, ainsi qu’une insuffisance d'offres de
prestation dans ce domaine. Il réside des difficultés à mobiliser des maîtres d’œuvre et des
maîtres d'ouvrage motivés pour porter ces sujets.
Procès-verbal de la réunion du Comité de bassin du 27 septembre 2012
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De plus, subsistent des difficultés juridiques, ainsi qu’en en termes d'acceptabilité de ces
travaux. Ils soulèvent des enjeux patrimoniaux, et les délais de concertation sont importants.
Ces difficultés entraînent un allongement des délais pour parvenir à mobiliser les maîtres
d’ouvrage, pour conduire les études. De ce fait, les travaux qui n’ont pas pu être lancés au
cours des 3 premières années se concrétiseront plus tard.
Mme LECLERE aborde enfin la mesure supplémentaire qui sera présentée à la Commission
européenne. Elle vise à souligner l’impact du 10e programme de l’Agence de l’eau, dès lors
qu’il sera approuvé, dans la mesure où il renforce :
 les aides à la restauration des milieux et de la continuité écologique ;
 les aides aux maîtres d'ouvrage s'engageant dans la préservation des zones humides ;
 les aides aux actions sur les pollutions diffuses autour des captages ;
 la sélectivité des actions aidées par l'Agence (notamment via les PTAP).
e
Par conséquent, le 10 programme apporte une réponse adéquate, sans qu’il soit nécessaire
d’ajouter d’autres mesures supplémentaires. Par ailleurs, d’autres actions en cours depuis
l’approbation du PDM (plans nationaux, mesures du Grenelle, plan Ecophyto) contribuent
aussi à la mise en œuvre du programme de mesures. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter
e
d’autres mesures que celles contenues dans le 10 programme.
Mme LECLERE donne lecture de l’avis proposé au Comité de bassin :
« Considérant
Que le bilan à mi-parcours de la mise en œuvre du programme pluriannuel de mesures
présenté identifie des retards :
 pour la protection des captages ;
 pour la renaturation et la restauration des cours d'eau ;
 pour la continuité écologique ;
Le Comité de Bassin Seine-Normandie
Émet un avis favorable sur le choix du 10e programme d'intervention de l'Agence de l'eau
Seine-Normandie comme mesure supplémentaire du programme de mesures. »
Mme LECLERE précise que les grandes orientations du 10e programme n’ont jamais été
remises en cause en ce qui concerne les priorités affichées sur les milieux. Par ailleurs,
l’arrêté, qui consacre un certain nombre de budgets sur ces actions où un retard est constaté,
va dans le même sens. Il est envisagé de présenter une nouvelle délibération suite à la future
approbation du programme.
Mme ROUSSEAU déclare qu’il n’est pas possible de délibérer aujourd’hui, faute d’avis
conforme sur le 10e programme. Il n’est pas possible de notifier un élément nouveau à la
Commission sans l’avoir validé. Il sera donc nécessaire d’approuver au moins la partie relative
e
aux aides du 10 programme avant la fin de l’année. A défaut, l’Agence serait habilitée à
percevoir des redevances mais pas à verser des aides.
M. BARBAY souhaite rappeler qu’il existe une obligation de résultat. Au moment de
l’élaboration du 9e programme et du SDAGE, son organisation avait déjà épinglé les trois
éléments pointés par l’avis. En effet, les moyens ne paraissaient déjà pas suffisants pour
atteindre le bon état. Si ce bilan à mi-parcours ne s’intéresse pas au résultat, c’est bien sur le
bon état que le bilan sera effectué dans trois ans. Des contentieux pourraient alors être
enclenchés. Il faut prendre conscience de ce problème. La France a été rattrapée par une
procédure européenne sur les gaz nitreux pour défaut de traduction, par le ministère, de la
directive dans sa mise en application. Il faudrait éviter de faire face à une telle éventualité. Il
ne faut pas perdre de vue qu’il y a une obligation de résultat. Certains acteurs n’ont pas
encore bien intégré cette dimension.
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M. MARCOVITCH revient sur les propos de Mme ROUSSEAU, qui vient d’évoquer
l’éventualité où l’Agence pourrait recevoir des redevances sans être habilitée à verser des
aides. Il souhaite savoir à quelle date il est prévu de couvrir les 4 années de retard vis-à-vis
du SIAAP, qui représentent plusieurs dizaines de millions d’euros. Il serait regrettable que le
SIAAP constitue la trésorerie de l’Agence.
Mme ROUSSEAU assure qu’il n’existe pas de dette envers le SIAAP à ce jour. La trésorerie
est relativement confortable en cette fin d’année. Un problème était intervenu en fin d’année
2011.
M. LETURCQ souhaite évoquer les pollutions diffuses, pour lesquelles le document précise
que seulement 6 % des programmes d’actions sont lancés. Or, quand il est question de
montant des travaux pour le 10e programme, il est noté : « augmentation pondérée et réaliste
pour la protection des captages et la lutte contre les pollutions diffuses ». Il a été fait allusion à
l’inertie du milieu. Il serait également possible de mentionner l’inertie du milieu agricole. Il faut
e
espérer que le 10 programme comportera des actions plus volontaristes, permanentes et
durables, allant de l’incitativité jusqu’aux décisions pouvant éventuellement être désagréables
pour le monde agricole, s’il ne veut pas faire évoluer ses pratiques.
M. LEFEBVRE estime qu’il existe une inadéquation entre les conclusions et le constat
d’échec de la réduction des pollutions diffuses, qui constitue l’une des deux priorités du 10e
programme. On ne peut pas se contenter d’un si faible taux d’adhésion à des mesures
volontaires tout en annonçant que la démarche sera poursuivie, sans qu’il soit nécessaire
d’identifier d’autres mesures supplémentaires. Il paraît impossible de parvenir à réduire les
pollutions diffuses sans mettre en œuvre des mesures différentes. Il n’y a pas de raison que
l’adhésion augmente avec le 10e programme par rapport au 9e programme, en conservant les
mesures à périmètre constant pour faire évoluer les pratiques agricoles. Ce vœu pieu ne se
traduit pas de manière cohérente.
Le 9e programme comportait une confusion entre les objectifs et les moyens d’y parvenir. Les
objectifs ont trait aux points de captage, dont les prioritaires ont été définis notamment par le
Grenelle. Cependant, il faut parvenir à faire évoluer les pratiques sur l’ensemble des zones
vulnérables. En fixant tous les moyens sur les points de captage, force est de constater que
les résultats ne sont pas à la hauteur. On a même parfois pointé du doigt certaines
populations. Les mesures proposées aux agriculteurs situés aux abords des points de
captage prioritaires ne font pas évoluer la situation. M. LEFEBVRE propose d’étendre les
mesures fixées sur des points de captage à l’ensemble des zones vulnérables.
L’association des Régions de France a auditionné les fonctionnaires de l’Etat en charge des
Mesures agro-environnementales (MAE) et du Plan végétal environnement (PVE) qui
permettent de financer des matériels agricoles favorisant les alternatives aux herbicides. Il
ressort qu’au niveau des services de l’Etat, des usines à gaz avaient été volontairement mises
en place au niveau du PVE pour rendre ces mesures non accessibles, de peur que les
enveloppes explosent. Or on constate aujourd’hui qu’elles n’ont pas été consommées. Cette
situation est donc paradoxale.
Il faut repenser cette question autrement. Il serait par exemple possible de fonctionner en
enveloppe fermée pour éviter tout dépassement. Quoi qu’il en soit, il paraît plus pertinent
d’étendre ces aides pour favoriser les alternatives aux herbicides à l’ensemble des zones
vulnérables. Les herbicides sont la matière la plus impactante en termes de pollutions
diffuses. On en retrouve aussi bien en rivière qu’en eau souterraine. Ils sont à l’origine du
déclassement d’un tiers des eaux souterraines du bassin. On ne peut pas se contenter
d’annoncer que le programme existant sera reconduit en l’état. Une telle démarche conduit à
une impasse.
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M. LEFEBVRE relève, en page 11 du 2e bilan, que s’agissant du plan pollutions diffuses
agricoles, les actions les plus efficaces sont d’ordre réglementaire. Ces questions seront de
nouveau abordées en Commission agricole et en C3P. Il faut modifier le dispositif, sinon les
e
résultats seront les mêmes en fin de 10 programme, c’est-à-dire une non-atteinte des
objectifs en matière de pollutions diffuses.
M. SARTEAU précise qu’il a participé à une réunion de travail à la DDT de Seine-et-Marne.
Les échanges ont révélé que les difficultés tenaient à la faisabilité des projets, non pas au
sens technique, mais au niveau de leur acceptation. De plus, il est difficile de trouver des
maîtres d’œuvre et des bureaux d’études authentiquement compétents. Il convient également
de souligner que, pour l’essentiel, il s’agit de territoires et de terrains privés, rarement
propriétés de collectivités, ce qui pose la question de l’acceptation de la part du propriétaire.
Le fait d’établir un procès-verbal ne suffit pas pour lancer automatiquement des travaux. Au
contraire, il s’ensuit parfois des années de procédure. En outre, un même projet qui a
théoriquement bien démarré va traîner pendant des années, du fait de navettes permanentes
avec l’ONEMA, sans compter les nouvelles demandes d’acteurs en cours d’avancement du
projet, qui nécessitent de repartir de zéro. Face à ce constat d’un taux d’avancement
nettement insuffisant, il ne faut pas attendre de miracle.
Mme GENESTIER s’étonne de ne pas voir le principe de pollueur-payeur figurer dans le bilan.
Mme LECLERE rappelle que ce bilan porte sur la mise en œuvre d’un certain nombre
d’actions du PDM. Le principe de pollueur-payeur est un principe général qui sous-tend
l’action du Comité de bassin. Il est cependant hors sujet par rapport à ce point particulier.
Mme GENESTIER ne comprend pas pourquoi on constate de tels retards en matière de
protection des captages.
Mme LECLERE propose à Mme GENESTIER d’examiner le rapport détaillé pour préciser
spécifiquement les retards constatés.
M. LECUSSAN remercie les équipes de la DRIEE du suivi du PDM. La présentation était
e
exemplaire par sa clarté. S’agissant du projet de 10 programme, il faut rappeler que les
sommes prévues pour les actions sur le milieu naturel et les zones humides ont été estimées
à la baisse, mais pas suffisamment. En effet, dans le cadre de l’encadrement des dépenses
des agences, le ministère a mis en place un système de fongibilité asymétrique. Les
dépenses sont divisées en trois domaines. Il est possible d’opérer des transferts budgétaires
du domaine 1 vers le domaine 2 et du domaine 2 vers le domaine 3, mais pas dans le sens
inverse. Or, les actions se rapportant au milieu naturel figurent dans le domaine 3.
Il a été souligné que, dans le cadre de ces travaux à mener sur les milieux naturels, on
manque de maîtres d’ouvrage et de maîtres d’œuvre compétents. Ainsi, il n’est absolument
pas certain que les sommes budgétées pour le domaine 3 dans le projet de 10e programme
pourront être dépensées. Si elles ne sont pas dépensées sur ces domaines d’action, soit elles
devront être transférées à d’autres lignes du domaine 3, soit elles seront perdues. Comme il
avait été proposé au Conseil d’administration, il paraît plus pertinent de gonfler les domaines
1 et 2, tout en affichant très clairement que l’Agence développera et soutiendra une politique
vis-à-vis des milieux naturels. Il convient d’éviter de budgéter des sommes que l’on n’est pas
certain de pouvoir consommer. Il sera toujours possible de les récupérer sur d’autres lignes.
Cette proposition n’a pas été retenue. Cependant, comme il faut reprendre à zéro les travaux
sur le 10e programme, on dispose d’un an et demi pour parvenir à régler cette question.
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M. SANTINI rappelle que, compte tenu de l’avis non conforme sur le programme, le Comité
de bassin se réunira en séance extraordinaire le jeudi 18 octobre après-midi pour se
prononcer sur un nouveau projet de programme. Cette séance sera suivie d’un Conseil
d’administration.
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La séance est levée à 13 heures 10.
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