Congé pour reprise pour habiter - ADIL 75 / Agence départementale

Ce modèle vous est présenté à titre indicatif. Il est destiné à vous aider à rédiger votre propre courrier,
il est donc de votre responsabilité de vérifier qu’il corresponde bien à votre situation.
Pour toute information complémentaire, consultez l’ADIL 75.
Logements loués vides (résidence principale)
Rappel sur les congés donnés par le bailleur
Ces congés ne peuvent être donnés par le propriétaire qu’à l’expiration du bail, selon des modalités
très strictes et pour certains motifs seulement.
Le préavis minimum est de six mois avant la fin du bail. C’est la réception et non l’envoi de la
lettre de congé par le ou les locataires qui est prise en compte, il vaut donc mieux s’y prendre
largement à l’avance en cas d’absence ou de retard du locataire dans la réception du courrier
recommandé.
Conditions de délivrance du congé :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par
acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de trois mois court
à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou
de la remise en main propre.
Motifs de congés :
- la reprise du logement pour y habiter (voir le modèle de courrier concerné)  uniquement au
bénéfice du bailleur, de son conjoint, de son concubin notoire depuis au moins un an à la date du
congé, de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants ou descendants
ou ceux de son conjoint, concubin notoire ou partenaire.
- la vente du logement (voir le modèle de courrier concerné)  la vente devra être proposée en
priorité au locataire dans le congé
- un motif légitime et sérieux (voir le modèle de courrier concerné)  il s’agira le plus souvent
de l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations ou de la rénovation lourde de l’immeuble
nécessitant le départ du ou des locataires.
Le non-respect des conditions de forme, une mauvaise motivation ou un délai de préavis
dépassé, même d’une seule journée, entraînent la nullité absolue du congé et donc son
renouvellement pour au moins trois ans.
Un congé doit être délivré à chaque titulaire du bail. En cas de locataires mariés, vous devez envoyer
deux courriers, l’un à l’époux l’autre à l’épouse. Il en sera de même pour des colocataires ou un
couple lié par un PACS.
Attention !
Certains locataires sont protégés dans des circonstances particulières (par exemple, les locataires
âgés de plus de 65 ans ou ayant à leur charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement
dans le logement (des conditions de ressources à ne pas dépasser sont aussi exigées dans les deux
cas).
A noter également que cette protection ne joue pas si le bailleur a lui-même plus de 65 ans ou des
ressources ne dépassant pas le plafond ci-dessus conditions de ressources
Le bailleur qui délivre un congé pour vendre ou pour habiter frauduleusement risque une amende
pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal :

1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,

2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.
N’hésitez pas à prendre contact avec l’ADIL 75 pour vérifier votre situation et celle de votre
locataire.
Congé délivré par le bailleur pour reprise pour habiter
Logement loué vide
Fait à ______________________, le ______________________
Madame, Monsieur,(1)
Votre
bail
concernant
______________________
______________________.
le
logement
situé
(date
de
signature
______________________
conclu
du
bail)
vient
à
expiration
le
le
Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, j’ai l’honneur de vous donner par la présente
lettre, congé pour le logement.
Ce congé est motivé par la reprise du logement à titre de résidence principale (suivant le cas) :
- par moi-même ou
- par le bénéficiaire ci-après désigné :
Monsieur / Madame / Mademoiselle ______________________ (nom, prénom du bénéficiaire, la
nature du lien existant avec le propriétaire du logement ainsi que la justification du caractère réel et
sérieux de sa décision de reprise) dont l’adresse actuelle est ______________________.
Le bail prendra donc fin le ______________________, date à laquelle les lieux devront être libérés. Il
vous est toutefois possible de mettre fin au bail avant cette échéance si vous le souhaitez. Vous ne
serez alors redevable du loyer et des charges que pour le temps où vous aurez réellement occupé le
logement.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en conséquence toutes dispositions afin de trouver un autre
logement et de me restituer le logement en bon état de propreté, de réparations locatives et conforme
à l’état des lieux d’entrée dressé le ______________________.
Je vous propose d’établir l’état des lieux de sortie prévu par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dès
que vos meubles auront été déménagés du logement, soit au plus tard à la fin du bail, le
______________________.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire savoir si la date proposée d’état des lieux
vous convient ou de m’en proposer une autre, dans le cas où vous souhaiteriez libérer les lieux de
façon anticipée.
Je vous restituerai le dépôt de garantie au plus tard dans le délai légal après la remise des clés dans
les conditions prévues à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,

2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.
Restant à votre disposition pour toute précision et dans l’attente de vos éventuelles propositions pour
une date d’état des lieux et de remise des clefs, je vous prie d’agréer Monsieur, (Madame)
______________________.
Signature
(1) Un congé séparé doit être adressé à chacun des locataires.