21092011 - Exemple de lettre de mission accompagnement

A titre indicatif
Lettre
ettre de mission en matière de financement des petites
entreprises jusqu’à 25 000 euros
Informations à fournir obligatoirement au client (loi du 23 juillet 2010 Art L 111
111-2)1 :
-
et
forme juridique, adresse géographique,
g
coordonnées permettant d’entrer en contact
rapidement et de communiquer directement avec le cabinet ou l’EC;
-
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés;
sociétés
-
nom de l’ordre auprès duquel la
l structure d’exercice professionnelle
professionnel est inscrite;
-
Numéro individuel
uel d’identification à la TVA.
Nom de
e la structure d’exercice professionnelle ou de l’expert-comptable,
comptable, statut
A l'attention de la direction de l’entité
Madame, Monsieur,
Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée lors de notre
dernier entretien en envisageant de nous confier en qualité d’expert-comptable
d’expert
une
mission d’accompagnement
nement en vue de permettre à votre entreprise d’obtenir
un
financement destiné à : (designer l’objectif du financement).
financement)
La présente lettre de mission est un contrat établi afin de se conformer aux
dispositions de l’article 11 du Code de déontologie des professionnels de
l’expertise comptable applicable depuis le 1er décembre
re 2007. Elle a pour objet
de vous confirmer par écrit les termes et les objectifs de notre mission tels que
nous les avons fixés lors (indiquer
(
la date du dernier entretien sur ce sujet) ainsi que
la nature et les limites de celle-ci.
celle
1
Informations figurant habituellement sur le papier à en-tête
en
1. VOTRE ENTITE
Dans
ans ce paragraphe, l’expert-comptable
l’expert comptable reprend les caractéristiques actualisées de
l’entité comme par exemple :
•
•
•
•
•
•
•
•
activité(s) principale(s) ;
exercice social ou date de clôture (pour les chefs d’entreprise personnes
physiques)
chiffre d’affaires ;
marge commerciale
effectif du personnel ;
organisation comptable
les volumes annuels (factures clients, fournisseurs,…)
…………………
2. NOTRE MISSION
La mission que vous nous confiez consiste à vous accompagner dans votre demande de
financement auprès de la Banque XXX. Elle s’inscrit dans le cadre du partenariat signé
entre le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables
experts
et le réseau …; notre
cabinet est en mesure de vous accompagner dans votre demande de financement liée à
un besoin de trésorerie inférieur à 25 k€
k auprès de ces établissements.
Dans le cadre de cet accompagnement, nous vous assisterons dans l’élaboration du
dossier de financement et l’interlocuteur désigné par le réseau aura un délai de 15 jours
pour vous donner sa réponse après examen en ligne du dossier complet incluant la
signature électronique de notre cabinet.
cabinet
Pour la constitution du dossier de financement nous élaborerons et/ou examinerons avec
votre concours les
es prévisions budgétaires sur une période de deux ans.
Cet examen sera effectué dans le respect des textes légaux, réglementaires et des règles
applicables aux professionnels de l’expertise comptable.
Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait que vous restez responsables à
l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations
comptables et financières
res concourant à l’élaboration des prévisions budgétaires
budgét
soumises
à notre examen.
A l’issue de notre mission nous émettrons une opinion exprimée
exprimée sous une forme négative
sur la cohérence des prévisions par rapport aux hypothèses retenues.
La mission n’a pas pour objectif de déceler des erreurs, actes illégaux
illé
ou autres
irrégularités pouvant ou ayant eu lieu dans votre entreprise
Nos travaux consisteront à :
-
rassembler
assembler les hypothèses établies par la direction de votre entité pour les
prendre en compte dans l’établissement des comptes prévisionnels ;
-
effectuer
ffectuer une traduction chiffrée des
d hypothèses ;
-
présenter cette traduction comptable sous la forme des documents requis par la
banque
-
effectuer un examen critique portant sur la cohérence des hypothèses
communiquées,, au regard des données correspondantes
correspondant s aux réalisations des
exercices antérieurs et des données issues d’entreprises du même secteur
d’activité
-
xpliquer les variations significatives
analyser et expliquer
Il n’entre pas dans notre mission d’effectuer d’autres
autres travaux ou démarches destinés à
obtenir la conclusion effective de l’opération de financement projetée.
Nous comptons sur votre coopération
coopération et sur celle de vos collaborateurs pour nous
communiquer les informations et les documents nécessaires pour effectuer notre mission
mi
dans de bonnes conditions. Il s’agit notamment de :
(Lister la nature des informations et des documents nécessaires à la mise en œuvre de la
mission)
Nos relations seront réglées sur le plan juridique par les termes de cette lettre de
mission.
Les conditions générales
s qui s’appliquent sont celles (choisir) qui ont été signées dans le
cadre de la mission générale (ou) établies par notre profession et jointes à la présente.
présente
Nos honoraires sont évalués à un montant HT de …………. Euros. Ils seront régler à
réception de notre facture.
Notre mission prendra effet dès retour de la lettre de mission acceptée par vous.
vous
Nous vous prions de croire……
Le professionnel de l’expertise comptable
Le client ou l’adhérent