Règlementation Aircrew

Europe : Rappel
chronologique
Règlementation Aircrew
Les Licences Européennes
8 AVRIL 2013
-  Mise en place de la règlementation AIR
CREW en France.
- PART FCL, PART MED, PART ORA,
PART ARA.
-  La DSAC commence à délivrer des
licences de pilote d aéronefs légers (LAPL
(A))
suite
Les Licences Européennes
8 AVRIL 2013
-  Les Aéroclubs sont réputés conformes à la
PART FCL et peuvent former au PPL(A) en
vue de la délivrance d une licence PPL(A)
EU
-  Les aéroclubs qui sont ATO peuvent
former au LAPL(A) (voir présentation sur l ATO)
-  Fin de délivrance des qualifications FI(A)L
suite
Les Licences Européennes
8 AVRIL 2013
- Application de la PART MED :
Classe 2 - Nouvelle validité :
- de 40 ans : Validité 5 ans mais max 42 ans
entre 40 ans et 50 ans : Validité 2 ans
+ de 50 ans : validité 1 ans
Création de la classe LAPL :
- de 40 ans : validité 5 ans mais max 42 ans
+ de 40 ans : validité 2 ans
Les Licences Européennes
8 AVRIL 2014
-  Plus de délivrance du Brevet de Base
avion. (au lieu du 08 avril 2013 !)
-  Les licences et qualifications nationales ne
sont plus valides
-  Les BB, TT, PP, FI(A)L... qui ne seront
pas convertis ne seront plus valides
Les Licences Européennes
8 AVRIL 2015
-  Toutes formations aéronautiques dans un ATO
(voir présentation ATO)
-  Application des dispositions relatives aux
nouvelles qualifications additionnelles
-  Vol de nuit
-  vol acrobatique
-  qualification vol montagne
-  remorquage de banderoles, de planeurs
Devenir des licences et qualifications
nationales
LE FI(A)L DIT « À PRIVILÈGES LIMITÉS »
Le FI(A)L dit « limité »
Rappel : Qualification Française, mais
reconnue par les JAR pour former des PPL(A).
Inconnue dans la Part-FCL, et donc non
valide après le 08 Avril 2014
Le FI(A)L dit « limité »
Conversion des FI(A)L dans le cadre de
l EASA
Le FI(A)L dit « limité »
•  Soit :
•  ils obtiennent le CPL théorique auquel cas selon
une procédure DGAC, ils deviennent FI(A)
•  ils sont transformés, selon un rapport de
conversion déposé par la France à l EASA, en
FI(A) limités à la formation des PPL et LAPL et
qualifications associées
Le FI(A)L dit « limité »
Nouvelle fraiche et importante :
La DGAC vient d’être informée par l’EASA que son
rapport de conversion des FI(A)L en FI(A) ne
présentait pas de disposition contraire au
règlement Aircrew.
Autrement dit :
La DGAC peut donc dés à présent procéder à la
conversion de tous les FI(A)L en FI(A)
Le FI(A) sans CPL théorique
Quid du FI(LAPL) qualifié après 04/13?
–  FI(LAPL) dans un ATO
•  Aucun souci : formation LAPL
–  FI(LAPL) dans un aéroclub pas encore
approuvé ATO
•  Proposition DGAC : FI(LAPL) pourra participer à la
formation des élèves PPL(A) sans pouvoir les
présenter au test PPL(A)
Candidats FI(A) sans PPL
théorique
La règlementation n impose pas d’examen théorique de
Pré-évaluation FI (« PPL 90% ») pour entrer en stage FI
(LAPL)
–  Dernier examen « PPL 90% » a eu lieu en Mars 2012
MAIS
–  Pour garantir un niveau de connaissances théoriques
adéquat, la FFA souhaite que les postulants Liste 1
aient un niveau de compétence théorique élevé :
•  Nouvel item « convention Liste 1 »: être titulaire du
PPL(A) Théorique avec une note minimale de 90%
à chaque module
•  Stage théorique initial (4 jours) maintenu
•  L ENAC approuve ce choix fédéral et renonce
à la création d un examen spécifique
Devenir des Licences nationales
Licences non JAR :
TT : Non valide après le 8 avril 2014
doit donc être convertie en licence PPL
BB : Non valide après le 8 avril 2014
doit donc être convertie en licence LAPL
LE BREVET DE BASE AVION (B.B.)
Le Brevet de Base
Rappel : Brevet national
•  Plus de délivrance de BB à compter du
08 Avril 2014
•  Plus de validité après le 8 avril 2014
•  … Sauf prise en compte de notre
demande de subsidiarité
Le Brevet de Base
Conséquences :
•  Fin des examens théoriques BB : Octobre
2013. Il est d’ores et déjà recommandé de
passer le PPL théorique plutôt que le BB
théorique
•  Fin de délivrance des autorisations
additionnelles : Octobre 2013
Le Brevet de Base
Brevet de Base
+ de 17 ans
08/04/2014
oui
Expérience
suffisante (1)
non
Complément
de formation
pratique (2)
Test en vol
LAPL(A)
si ATO
Test en vol
LAPL(A)
08/04/2014
LAPL(A)
(1)  = « Expérience suffisante » : autorisations additionnelles et expérience => passage du test LAPL pratique
directement. Sinon, formation complémentaire pour passage LAPL(A)…
(2)  = 10hdv d instruction dont 5 heures de Double commande et 4 heures de solo supervisé dont 3 heures en campagne
avec une navigation de 80NM mini avec 1 arrêt complet sur un aérodrome différent de celui de départ.
BB vs LAPL(A)
Une possibilité est offerte par la PARTFCL (« sorte de BB ») :
–  Un élève pilote peut exercer, sans
supervision, des privilèges limités avant
qu il ne remplisse les conditions
d obtention du LAPL :
•  Ces privilèges sont limités
–  au territoire national
–  à zone géographique déterminée (30 km de la
base)
–  à des avions SEP <2000kg,
–  sans transport de passagers
Vols solo sans supervision
• Cette possibilité s applique même si l organisme
n est pas ATO
•  Nous souhaitons profiter de la nouvelle possibilité offerte
aux FI de délivrer une autorisation permanente de vols en
solo dans le cadre du LAPL pour en faire un véritable
«Brevet Fédéral de Base » (ou « Brevet Fédéral Initial »).
Ce BFB serait assorti pour les jeunes pilotes d’une bourse
dans le cadre d’ «Objectif Pilote ».
Vols solo sans supervision
•  Permet le maintien des privilèges pour les BB – de 17
ans mais de + de 16 ans au 8 avril 2014 (mais sans
autorisations additionnelles)
•  Permet le maintien des privilèges pour les BB sans
expérience le temps d’obtenir le LAPL
Suite BB
Cas particulier des BB remorqueurs de
planeur ou voltigeurs qui ne souhaitent
pas être convertis en LAPL :
Vol solo non supervisé sans objet car
impossible d avoir une autorisation
additionnelle (remorquage, voltige)
La DGAC propose une conversion en LAPL
limité au vol local
Ordre du jour
Examinateurs FE(A) PPL
Examinateurs FE(A) PPL
Modifications profondes du statut (Aircrew) :
•  Les FE ne sont plus désignés par l Autorité mais
habilités par elle
•  Une demande de FE ne peut plus être refusée par
l Autorité
•  Les FE n agissent plus au nom de l Etat
•  Le régime juridique disparaît, donc l État n assure plus
leur couverture assurances (IA+RC)
•  La DGAC ne veut plus faire la formation/standardisation
•  Formation/standardisation dans des ATO spécialisées :
Conséquences probables graves => disparition à terme
des FE dans les clubs
Examinateurs FE(A) PPL
Actions fédérales :
•  Nous demandons à la DGAC de revenir sur sa
décision de ne plus former/standardiser les FE
•  Parallèlement nous étudions la possibilité de faire
approuver des ATO fédérales spécialisées FE
•  Nous avons élaboré un contrat fédéral pour la
couverture assurances de nos FE (désormais inclus
dans l’assurance FI)
•  D autre part nous recommandons aux CRA de
participer aux remboursements des frais de
déplacements des FE.
ATO
Le Passage en ATO
Le Passage en ATO
-  Rappel des échéances :
-  8 AVRIL 2013 : début des agréments ATO
-  Délivrés par les DSAC
-  8 AVRIL 2015 : tout organisme déclaré devra
être ATO pour pouvoir continuer la formation
aéronautique
-  Tous les aéroclubs fédéraux doivent devenir ATO.
Le Passage en ATO
-  Rappel des exigences EASA
-  Règlement Européen EU 290/2012 appelé
PART ARA-ORA
-  Les organismes de formation aéronautique
doivent mettre en œuvre des manuels :
-  d exploitation,
-  de formation (pour chaque formation dispensée),
-  d un système de gestion de la sécurité
Le Passage en ATO
•  Que dit la PART ARA-ORA?
- La Part ARA-ORA doit s appliquer à toutes les structures de
formation aéronautique (ORA.ATO.100)
- Un Responsable Pédagogique (Head of Training) devra être
nommé. (ORA.ATO.110)
-  Responsable de toutes les formations dispensées dans
l ATO.
-  Instructeur ayant une solide expérience de l instruction.
-  Il doit posséder des « capacités de management ».
Le Passage en ATO
•  Que dit la PART ARA-ORA? (ORA.ATO.130)
-  Un manuel d opérations et un manuel de
formation doivent être établis et approuvés par
l Autorité.
-  Ces manuels doivent contenir des informations et
des instructions permettant aux personnels :
-  d assurer leurs missions
-  de donner des guides aux élèves pilotes afin de
réaliser l objectif de formation.
Le Passage en ATO
•  Que dit la PART ARA-ORA?
-  Un Système de Gestion de la Sécurité doit
également être mis en place et suivi dans l ATO.
(ORA.GEN.200)
Le Passage en ATO
•  Que dit la PART ARA-ORA?
-  Un « accountable manager » (Dirigeant
Responsable = Président de l Association) devra
assurer que :
-  l ATO a la capacité (moyens matériels et
humains) de mener à terme les formations
dispensées aux stagiaires. (ORA.GEN.210)
Le Passage en ATO
ET LA FEDERATION DANS TOUT
CELA?
Ou autrement dit « Mais que fait la fédé…? »
Le Passage en ATO
LE CHALLENGE :
Nous voulons que TOUS nos aéroclubs
puissent répondre aux exigences
européennes et donc puissent devenir
ATO.
Le Passage en ATO
•  Pourquoi?
-  Pour poursuivre le développement de
nos aéroclubs dans un cadre
responsable.
-  Pour formaliser le sérieux et la qualité
de nos formations.
Le Passage en ATO
•  ANTICIPER !
-  Création d une « Task Force » interne FFA.
-  Xavier BARRAL, Daniel BOLOT, Kevin DUPUCH
-  Mise en place depuis plus d un an!!
-  Réunions quasi hebdomadaires…
-  Et des échanges quotidiens…
Le Passage en ATO
-  Que fait la FFA??
-  Objectifs :
-  Prendre en compte la règlementation et l adapter aux
aéroclubs pour que la transition soit la plus adaptée possible
-  Créer les guides de rédaction des manuels (exploitation,
formations, SGS) pour faciliter le travail des aéroclubs
-  Faire approuver ces guides par la DSAC Echelon Central
(Paris) pour faciliter le travail d approbation par les DSAC
Inter-Régionales
-  Le passage en ATO est l occasion de formaliser ce
qui se fait déjà en club. Ce n est pas une Révolution
mais une évolution…
Le Passage en ATO
-  MANEX : Où en sommes nous?
-  Trame général du Manex approuvée par la
DSAC
-  Travail sur le guide de rédaction en courte
finale
-  3 Manex seront déposés à la DSAC pour
approbation.
-  Ces 3 Manex seront diffusés aux clubs
-  Le manuel d exploitation formalisera ce qui
se fait déjà au sein des aéroclubs
Le Passage en ATO
-  Manuel de Formation : Où en sommes nous?
-  Travail demandé par la DSAC auprès de l ENAC.
(PPL et LAPL)
-  Manuel PPL(A) approuvé par la DSAC. Les
documents sont en cours de diffusion vers la FFA
pour adaptation éventuelle dans les clubs
-  Pas de révolution : travail basé sur le Guide de
l Instructeur VFR…
-  Formation basée sur les compétences qui permettra de
savoir (élève et FI) à tout moment quelles sont les
notions acquises ou en cours d acquisition…
Le Passage en ATO
-  SGS: Où en sommes nous?
-  Travail important de la FFA pour éviter un
document DGAC inapplicable par les clubs.
-  Travail sur le guide de rédaction quasiterminé.
-  3 SGS types déposés à la DSAC pour
validation.
-  Les retours de la DSAC sont positifs
Le Passage en ATO
-  SGS: Dispositif proposé par la FFA.
-  Système pyramidal basé sur 3 niveaux
-  Fédéral
-  Régional
-  Local
Le Passage en ATO
-  SGS: Dispositif proposé par la FFA.
-  Au niveau fédéral :
-  Beaucoup de moyens existent
-  Commission Sécurité
-  Mise en place du REX
-  Veille Réglementaire : Clé FI FFA
Le Passage en ATO
-  SGS: Dispositif proposé par la FFA.
-  Au niveau régional :
-  Les correspondants sécurité existent.
-  Leur implication dans le dispositif contribuera à
une meilleure efficacité
Le Passage en ATO
-  SGS: Dispositif proposé par la FFA.
-  Au niveau de chaque club :
-  Mise en place d une commission préventionsécurité
-  Mise en place d un animateur
-  Promotion de la prévention
-  Bilan initial puis périodique avec Aérodiag SGS
Le Passage en ATO
-  SGS: Dispositif proposé par la FFA.
-  Au niveau de chaque club :
-  Recueil et analyse des dysfonctionnements
-  Utilisation du REX FFA
-  Elaboration et suivi d un plan d actions
-  Audits internes assurés par les aéroclubs
(Aérodiagnostic)
Le Passage en ATO
-  Les inconnues :
-  Quid du « GT Cipriani »?
-  L EASA vient de prendre conscience suite au
travail de ce GT que l Aviation Légère ne peut pas
être traité comme l Aviation Commerciale
-  Une évolution est-elle envisageable? A priori oui…
-  Les Organismes déclarés devront ils réellement
devenir ATO? Autant se préparer…
-  Quid de la DSAC?
-  La DSAC aura-t-elle les ressources nécessaires
pour approuver les 600 aéroclubs en 2 ans?
Le Passage en ATO
-  Quid de la DSAC ?
Suite à une proposition de la FFA, iI a été
récemment approuvé par la DSAC que le simple
dépôt des manuels avec un engagement du
président d’en respecter le contenu vaudrait
approbation tacite de l’ATO.
Le Passage en ATO
-  En conclusion :
-  NOUS SOMMES DANS LES TEMPS !
-  VOUS NE SEREZ PAS SEULS !
-  Ce n est pas une révolution mais une
formalisation de l existant
-  Incitation de la FFA à passer à ces documents
(au moins le SGS) même si l EASA décide de
la non-application du texte ORA pour les
aéroclubs.