Drapeau du Québec - Ministère de la Santé et des Services sociaux

Répertoire des guides
de planification immobilière
LE DRAPEAU DU QUÉBEC
Le présent document a pour objectif de présenter l’information pertinente concernant la présence d’un drapeau du Québec
devant les immeubles du réseau sociosanitaire du Québec.
La Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec (ci-après appelée Loi) a été adoptée en 1999 par l’Assemblée nationale. En
2002, le gouvernement promulgue le Règlement sur le drapeau du Québec (ci-après appelé Règlement), qui vient baliser le
déploiement du fleurdelisé par les institutions publiques et les établissements qui relèvent de l’administration gouvernementale.
Tout ce qui a trait au drapeau et aux symboles nationaux du Québec est régi par la Loi sur le drapeau et les emblèmes du
Québec et relève du ministre de la Justice.
Dans le cas des établissements relevant du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), la présence du drapeau
fleurdelisé et son installation sont encadrés par les exigences du Gouvernement du Québec, le Bureau de normalisation du
Québec (BNQ), le MSSS (dans le cas des propriétés des établissements) et la Corporation d’hébergement du Québec (CHQ)
(dans le cas de ses propriétés).
Plusieurs documents offrent chacun des informations complémentaires, soit :
le cadre législatif;
la norme du BNQ;
les documents d’appel d’offres du MSSS;
les documents d’appel d’offres de la CHQ.
La section 3.1 - cadre législatif présente l’information pertinente concernant la planification des projets immobiliers alors que
les autres document pertinents sont exposés dans les sections 3.2 – Normes BNQ et 3.3 – Documents du MSSS.
2.1
Cadre législatif
2.1.1
Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec L.R.Q., chapitre D-12.1
Extrait pertinent - Mise à jour du 1er août 2007 – dernière version disponible au 2007-08-16
1. Le drapeau du Québec est un drapeau bleu chargé d’une croix blanche accompagnée, dans chaque canton, d’une
fleur de lis blanche ou, en termes héraldiques, d’azur à la croix d’argent cantonné de quatre fleurs de lys du
même.
15. Le gouvernement désigne le ministre chargé de l’application de la présente loi. 1999, c. 51, a. 16
Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente loi. Décret 121-2005 du 18 février 2005, (2005)
137 G.O. 2, 874
2.1.2
Règlement sur le drapeau du Québec - c. D-12-1, r.2.1 (L.R.Q., c. D-12.1, a. 2 et 6)
Extrait pertinent - Dernière version disponible (y compris la Gazette officielle du 25 juillet 2007)
1. À titre d’emblème national, le drapeau du Québec doit être déployé de façon officielle par une institution
publique ou un établissement relevant de l’administration gouvernementale afin d’identifier son appartenance à
cette dernière. D 727-2002, a. 1
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DIRECTION DE LA NORMALISATION
ET DE LA VEILLE TECHNOLOGIQUE
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2.2
LE DRAPEAU DU QUÉBEC
Le drapeau du Québec doit être déployé sur les édifices des organismes du secteur de la santé et des services
sociaux suivants :
1º les établissements publics visés par la Loi sur les services de santé et des services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2) et
par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Autochtones cris (L.R.Q., c. S-5);
2º les établissements privés visés par ces lois, qui fonctionnent en ayant recours à des sommes d’argent
provenant du fonds consolidé du revenu;
3º les agences et les conseils régionaux de santé et de services sociaux visés par ces lois.
(D. 727-2002, a. 6; L.Q. 2005, c. 32, a. 309)
Le drapeau du Québec peut être déployé devant un édifice plutôt que sur celui-ci. (D727-2002, a. 7)
Le drapeau du Québec peut être arboré dans l’entrée intérieure d’un édifice si l’organisme n’occupe qu’une partie
de l’édifice et si cette partie n’est pas sur la façade extérieure de l’édifice. (D727-2002, a. 8)
Un organisme visé au présent règlement doit mettre le drapeau du Québec en berne lorsque le gouvernement le
déclare. (D727-2002, a. 10)
Tout drapeau déployé doit être conforme aux normes du Bureau de normalisation du Québec. (D727-2002, a. 11)
Le présent règlement remplace le Décret sur le drapeau du Québec. (c. D-13, r.2; D. 727-2002, a. 13)
Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 2002. (D. 727-2002, a. 14)
Bureau de normalisation du Québec – Norme BNQ-7192-175
Drapeau du Québec 2004-06-21
La norme BNQ-7192-160 est remplacée par la norme BNQ-7192-175.
Cette norme comporte des informations relatives aux drapeaux et aux hampes intérieures. On peut se procurer cette
norme auprès du BNQ.
2.3
Documents du MSSS et de la CHQ
2.3.1
Documents d’appel d’offres (construction) - CHQ, version 2007-03-07
Extrait pertinent
58. Conditions particulières obligatoires (pages 25 et 26)
a) Mât de drapeau (si indiqué aux plans)
Fournir et installer un mât au faîte de l’immeuble, en son endroit le plus visible en façade principale. La base
de fixation du mât ne doit pas être visible. Le mât sera en aluminium fini anodisé bronze foncé, avec drisse
interne, coiffé d’une sphère de 150 mm de diamètre fini doré. Il aura une hauteur de 9 150 mm. La porte
d’accès à la drisse devra pouvoir se verrouiller.
Également fournir et installer un mât sur la base fixe au sol, à l’entrée principale du site où est construit
l’immeuble près du panneau d’identification de l’établissement. Le mât sera également en aluminium fini
anodisé bronze foncé, avec drisse interne, coiffé d’une sphère de 150 mm de diamètre fini doré. Il aura une
hauteur de 9 150 mm. La porte d’accès à la drisse devra pouvoir se verrouiller.
La base en béton armé de 30 MPA, avec air entraîné de 5 % à 7 %, aura un diamètre minimum de 900 mm et
s’enfoncera de 1 675 mm sous le niveau du sol fini. Poser une tige de mise à la terre reliée aux ancrages du
mât.
Les mâts seront livrés avec toute la quincaillerie et les ancrages requis ainsi qu’une chape décorative autour
de la base du mât.
VERSION 1.0 - 06 NOVEMBRE 2007
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ET DE LA VEILLE TECHNOLOGIQUE
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2.3.2
LE DRAPEAU DU QUÉBEC
Répertoire des normes et procédures - Appel d’offres public pour des travaux de 100 000$ et plus
1995-09-11, no 02-01-14
Extrait pertinent
1. Mât de drapeau (page 1)
On devra fournir et installer un mât en aluminium sur base fixe au sol, conformément à la norme BNQ-7192-160.
Ce porte-drapeau de forme conique en aluminium extrudé, sans soudure et dépoli, aura une longueur de
6 100 mm au-dessus du sol. Le diamètre extérieur sera de 125 mm à la base et de 75 mm au sommet. L’épaisseur
de la paroi du mât aura un minimum de 6,2 mm (0,188”). La sphère en aluminium anodisé au sommet aura un
diamètre de 100 mm avec fini assorti au mât. Le mât sera muni d’un système interne de drisse comprenant un
chariot pivotant en aluminium coulé sur roulement à billes, un dispositif de fixation de drapeau avec contrepoids
en acier inoxydable et sangle de retenue de drapeau recouverts de néoprène, un treuil interne de renfort à la
périphérie de la porte d’accès, laquelle sera verrouillée.
La base en béton armé de 20 MPA aura un diamètre minimum de 900 mm et s’enfoncera de 1 675 mm sous le
niveau du sol fini. Poser une tige de mise à la terre reliée aux ancrages du mât.
Le mât sera livré avec toute la quincaillerie et les ancrages requis ainsi qu’une chape décorative en aluminium
autour du mât à la base. Son emplacement sera déterminé avec l’accord du propriétaire ou de son représentant.
Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec L.R.Q. chapitre D-12.1
Règlement sur le drapeau du Québec L.R.Q., c. D-12.1. a. 2 et 6
http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/accueil.fr.html
La recherche s’effectue sous l’onglet Lois et règlements
Bureau de normalisation du Québec (BNQ)
www.bnq.qc.ca
La norme BNQ 7192-175 n’est disponible que sur achat; on peut la commander à partir du site Internet.
Ministère de la santé et des services sociaux et Corporation d’hébergement du Québec
www.chq.gouv.qc.ca
Les documents d’appel d’offres concernant les projets qui sont la propriété de la CHQ et les établissements sont
accessibles sous l’onglet Appels d’offres ainsi que le Répertoire des normes et procédures, sous l’onglet Guides,
normes et coûts.
Le drapeau du Québec : Guide de mise en application de la nouvelle réglementation
www.drapeau.gouv.qc.ca
Le site est en lien avec celui du ministère de la Justice. Le guide est accessible sous l’onglet drapeau.
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