20150803 Note équarrissage Mairies

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la protection des Populations
Service alimentation et santé publique vétérinaire
CS 40348 - 43009 LE PUY EN VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 32 30
Fax : 04 71 05 59 01
Courriel : [email protected]
Au Puy en Velay, le 03 août 2015
NOTE D’INFORMATION AUX MAIRES
ANIMAUX TROUVÉS MORTS – ÉQUARRISSAGE
MODIFICATION DU PRESTATAIRE ALTILIGÉRIEN
I.
Contexte
Depuis le 13 juillet 2015, le prestataire de l’équarrissage en Haute-Loire a changé.
Le nouveau prestataire est l’entreprise SIFDDA SARVAL SUD-EST du groupe SARIA.
Deux marchés existent :
- l’un de la compétence des associations d’éleveurs pour les « animaux trouvés morts à la ferme »
(ATM) ;
- l’un pour le « service public de l’équarrissage » (SPE) concernant les animaux des fourrières,
refuges, ou dont le propriétaire est inconnu ou inexistant (gibier sauvage, carnivores non identifiés).
II.
Marché « service public de l’équarrissage »
L’élimination des cadavres d’animaux relevant de l’intérêt général et les cas exceptionnels sont à la charge
de l’État au travers du SPE dont le périmètre est réduit aux :
-
animaux morts dans les fourrières, refuges (art L.214-6 du code rural) et parcs zoologiques : sans limite
de poids pour les bovinés, ovins et caprins d’élevage, cadavres ou lots >40 kg pour les autres espèces ;
-
cadavres dont le propriétaire est inconnu ou inexistant : bovinés, ovins et caprins d’élevage sans limite
de poids et lots de plus de 40 kilogrammes pour les autres espèces (gibier sauvage, carnivores écrasés
non identifiés). En vertu de l’article R.226-12 du code rural, lorsque le propriétaire d’un cadavre
d’animal reste inconnu à l’expiration d’un délai de 12h après la découverte de celui-ci, le maire
de la commune sur le territoire de laquelle se trouve ce cadavre doit avertir l’équarrisseur et
faire procéder à l’enlèvement. La prise en charge financière entre dans le cadre du SPE (via France
AGRIMER, lors de l’appel, le maire doit en faire la précision pour une prise en charge financière par
l’État) ;
-
cadavres dont la destruction est décidée par le préfet pour des raisons de santé et de salubrité
publique. Sont exclus les abattages sur ordre du préfet dans le cadre des mesures de lutte contre les
dangers sanitaires.
III.
Gestion des cadavres d’animaux : responsabilités et conditions d’enlèvement
L’abandon de cadavres d’animaux en tout lieu est interdit quel qu’en soit le poids. Leur incinération en plein
air est à proscrire. L’équarrissage est la voie à privilégier. L’enfouissement doit rester une mesure
d’exception.
Le propriétaire ou détenteur de cadavres d‘animaux doit obligatoirement faire appel à l’équarrisseur
dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48h. Dès qu’il est informé, l’équarrisseur dispose d’un
délai de 2 jours francs, en enlevant les week-ends et jours fériés, pour procéder à l’enlèvement.
Tout contrevenant au respect de ces règles s’expose à des sanctions en application de l’article L.228-5 du
ème
classe, ou délit puni par des amendes jusqu’à 3750 €).
code rural (contravention de 5
Accueil du public 8 h 30 à 12 h – 13 h 30 à 16 h 30 (16 h le vendredi)
3 Chemin du Fieu – Quartier Roche Arnaud - 43000 Le Puy en Velay
IV.
Demandes d’enlèvement et lieux de collecte des cadavres
Pour les cadavres hors exploitations agricoles, les demandes d’enlèvement sont à effectuer par les
mairies, fourrière, autres services publics et par les particuliers (détenteurs de chevaux par exemple) les
jours ouvrés de 10h à 12h au : 04 66 31 05 25 (numéro strictement réservé aux utilisateurs précités).
Pour mémoire, les éleveurs ayant un numéro de cheptel EDE :
Serveur vocal : 08 91 70 01 02 (24h/24 et 7j/7)
Site Internet : www.agranet.fr (service Ecarinet).
Les différents lieux d’enlèvement sont créés par l’éleveur auprès du centre de collecte.
V.
Enfouissement de cadavres
L’article L226-4 du code rural prévoit l’enfouissement des cadavres d’animaux familiers et de sous-produits
de gibiers sauvages par dérogation. Cette possibilité doit être considérée en dernier lieu et à titre tout à
fait exceptionnel et sous le respect des conditions suivantes :
•
Choix du terrain et de l’emplacement pour l’enfouissement :
Celui-ci doit s’effectuer dans le respect de l’hygiène publique et de l’environnement.
Pour ce faire, il doit se situer sur un terrain imperméable : sont exclus les sols calcaires, fissurés,
perméables, les terrains saturés en eau, ou en relation avec une nappe souterraine.
Il doit avoir lieu sur un terrain propriété du détenteur du cadavre (sinon l’autorisation d’enfouir doit être
requise auprès du propriétaire du terrain) situé en dehors du périmètre de protection des sources et des
ouvrages de captage et d’adduction des eaux d’alimentation et à plus de 35 mètres des habitations, des
puits, des sources et des cours d’eau (50 mètres en amont si terrain pentu).
•
Mise en œuvre de l’enfouissement :
-
creuser un trou de dimension suffisante en rapport avec le volume et le poids du cadavre en veillant à
ce que celui-ci puisse être recouvert d’au moins 1 m de terre (émission d’odeurs, risque de déterrement
par les chiens errants et faune sauvage, danger bactérien…),
-
déposer au fond du trou un lit de chaux vive à proportion de 10 % du poids de cadavre (soit 1 kg de
chaux vive pour 10 kg),
-
éventrer le cadavre pour éviter son gonflement et permettre la pénétration de la chaux vive et le
déposer sur le lit de chaux vive (sauf pour les cadavres ou restes en décomposition déjà avancée),
-
épandre une 2
-
laisser la fosse ouverte ou légèrement recouverte pendant 24 h (sauf pour les cadavres ou restes en
décomposition déjà avancée),
-
combler la fosse à l’aide de terre tassée.
ème
couche de chaux vive superficielle sur le cadavre,
ATTENTION : Pour les cadavres ou lot de cadavres pesant au total plus de 40 kg :
L’enfouissement est en règle générale interdit. Cet enfouissement ne peut être envisagé que dans des
situations de crise exceptionnelle (épidémie de fièvre aphteuse, peste porcine,…) sur autorisation du
préfet ou dans le cadre de l’application de l’article L226-4 du code rural (ex : bovin mort dans un lieu
inaccessible aux engins motorisés rendant impossible l’enlèvement du cadavre, découverte d’un cadavre en
état de putréfaction avancée…).
Émission d’un certificat d’enfouissement :
Le maire établit un certificat d’enfouissement en double exemplaire précisant l’espèce, le n°
d’identification, la date de la mort, le lieu et la date d’enfouissement et son motif, ainsi que l’identité
et le domicile du propriétaire ou détenteur de l’animal.
Le premier exemplaire sera conservé par le détenteur et lui permettra de préserver ses droits. Il lui tiendra
lieu de bon d’enlèvement équarrissage. Le deuxième exemplaire sera transmis aux services vétérinaires,
(DDCSPP43 – unité santé protection animales), accompagné, s’il s’agit d’un bovin, du document sanitaire
d’accompagnement (DSA) comprenant le passeport et la carte verte datée et signée (attestation sanitaire).
Contact pour tout renseignement complémentaire :
DDCSPP – unité santé protection animales et environnement
Tél : 04 71 05 32 30