Liste des pièces - Quiveutmaboite.com

AVANT LA SIGNATURE DU COMPROMIS
Faire signer une reconnaissance de transmission des bilans
S'assurer d'être à jour du DPE (diagnostic performance énergétique)
LISTE DES DOCUMENTS A OBTENIR DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE :
MURS / FONDS DE COMMERCE
MURS ET FONDS INDISSOCIABLES / DROIT AU BAIL
Acquéreur :
Monsieur, Madame, n° tel, adresse
***Prévoir clauses de substitution au profit d'une société***
CV
lettre de motivation
pièces d'identité
justificatif de domicile de moins de 3 mois
3 derniers relevés bancaires
dernier avis d'imposition
justificatif d'apport
Vendeur :
Monsieur, Madame, pour la SARL… , adresse
Prix, éléments corporels / incorporels
Dépôt de garantie
Financement
Stock : plafonné à… hors carburant et combustibles
Salariés
Accompagnement
Clause de non concurrence
Si vente de murs :
Monsieur et Madame
Prix
Dépôt de garantie
Réalisation au plus tard le
Obtention de prêt au plus tard le
Clauses suspensives : obtention d'un prêt de --------€e au taux de --% sur une
durée de -- ans permettant de financer l'acquisition des murs, ainsi que les
frais liés à celle-ci. L'acquisition des murs étant liée à celle du fonds
de commerce.
LISTE DES DOCUMENTS A OBTENIR DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE
DROITS SOCIAUX
Copie des statuts de la société dont les parts sont cédées
Extrait du Registre du Commerce ainsi que l'état des inscriptions de nantissement,
privilèges, etc.
La liste du ou des cédants avec pour chacun d'entre eux :
date et lieu de naissance
adresse
nom, prénom du conjoint
date et lieu de naissance
date et lieu du mariage et s'il y a lieu la date et le lieu du contrat de mariage,
nom du notaire ayant rédigé le contrat de mariage
Copie des trois derniers bilans de cette société ainsi que son chiffre d'affaires réalisé
depuis la clôture de l'exercice social à ce jour
Copie du bail commercial
Copie, s'il y a lieu, de l'acte d'acquisition dudit fonds
La liste du matériel
La liste du personnel avec pour chacun d'eux :
fonction, adresse, date d'entrée, type de contrat de travail, salaire brut.
Liste des éventuels crédits baux
Liste des leasings
Liste des engagements hors bilan
Liste des litiges en cours
Copie des contrats brasseur
Copie de la licence IV
Copie des trois dernières assemblées générales ordinaire annuelles
Copie de la dernière assemblée générale extraordinaire
Copie des trois derniers rapports (généraux et spéciaux) du Commissaires aux
Comptes
Liste des contrats liant la société à des tiers
EN SORTANT DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS
3 semaines avant : transfert de licence IV
Accord de prêt
48h avant, vérifier que : les acquéreurs aient pris une assurance
APRES LA SIGNATURE DEFINITIVE…
Pour l'enregistrement de cette vente :
Les coordonnées de l’acquéreur et du vendeur
Date du compromis + date de la vente
Notaire / avocat : coordonnées