Rapport - Commune de Pleumeur

Pleumeur Bodou / R- P.L.U. - Rapport
Dossier n° 13 000298/35
Département des Côtes d’Armor
Commune de PLEUMEUR BODOU
Enquête publique
REVISION
du
PLAN LOCAL D’URBANISME
Sur la Commune de PLEUMEUR BODOU
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
19 août -1er octobre 2013
Commissaire Enquêteur
Mr Hervé NICOL
1
Pleumeur Bodou /R- P.L.U. - Rapport
Dossier n° 130 00298/35
SOMMAIRE
1 - GENERALITES
1.1.
1-2.
Objet de l’Enquête
Présentation succincte du projet
1-2-1. Le cadre juridique
1-2-2 Composition du dossier
1-2-3 Présentation du projet
1-2-3-1 Le Plan d’Occupation des SOL de Pleumeur Bodou (P.O.
1-2-3-2 Révision générale du P.O.S et sa mise sous forme de P.L.U.
2 – ORGANISATION GENERALE DE L’ENQUETE
2.1.
2-2.
2-3.
2-4
Désignation du commissaire enquêteur
Déroulement de l’enquête
2-2a Préalablement à l’ouverture de l’enquête
2-2b Déroulement de l’enquête
Information du public
Information des différents Services
3 – ETUDE DU PROJET
3.1
Sur le dossier
3.1-1 Rapport de présentation
3.1-2 Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
3.1-3 Règlement graphique
3.1-4 Emplacements réservés et sites protégés
3.1-5 Annexes littérales et graphiques
3-2
Sur le terrain
4 – EXAMEN DES OBSERVATIONS ET REPONSES DU PETITIONNAIRE
4-1.
Analyse comptable des observations
4-2.
Analyse détaillée des observations faites
4-3
Réponse des services consultés
4-4.
Réponses du pétitionnaire
2
Pleumeur Bodou /R- P.L.U. - Rapport
Dossier n° 130 00298/35
1 - GENERALITES
1-1. Objet de l’Enquête
La présente enquête fait suite à l’arrêté municipal du 29 juillet 2013. Elle a pour objet la
révision générale du Plan d’Occupation des Sols existant et sa mise en forme de Plan Local
d’Urbanisme tel que prévu par la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » (S.R.U.) su 13
décembre 2000
1-2. Présentation succincte du projet
1-2-1. Le cadre juridique
Cette enquête a été prescrite en application des textes suivants :
•
Vu le code de l’environnement,
•
Vu le code de l’Urbanisme,
•
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des
enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,
•
Vu le décret 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l’application de la loi
précitée,
•
Vu le décret n°2011-2018 du 28 décembre 2011 concernant la réforme de
l’enquête publique, relative aux opérations susceptibles d’affecter
l’environnement, pris en application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010
portant Engagement National pour l’Environnement,
•
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 21 février 2013, tirant le
bilan de la concertation préalable avec le public et arrêtant le Plan Local
d’Urbanisme, en application de la loi SRU du 13 décembre 2000 et du décret
n°2001.260 du 27 mars 2001).
•
Vu l’arrêté municipal en date du 29 juillet 2013 relatif à la présente Révision
générale du P.L.U.,
1-2-2. Composition du dossier
Le dossier mis à la disposition du public comportait les pièces suivantes :
•
L’arrêté Municipal du 29 juillet 2013, prescrivant l’enquête publique de
révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Pleumeur
Bodou,
•
Le courrier de Monsieur le président du Tribunal Administratif me désignant
comme commissaire enquêteur et comme commissaire enquêteur suppléant Mr
LOZAHIC Roger,
•
Le dossier d’étude de révision générale du PLU, établi par le bureau d’études
JORAND et MONGKHOUN Urbanisme et Architecture -34a rue Jean Savidan
22300 LANNION, comprenant :
1. un rapport de présentation comportant :
3
Pleumeur Bodou /R- P.L.U. - Rapport
•
•
•
•
Dossier n° 130 00298/35
un diagnostic du territoire de Pleumeur Bodou,
une explication sur les enjeux de développement durable,
la justification des dispositions du P.L.U.,
la compatibilité du PLU avec les lois ou autres documents
d’urbanisme concernant la protection de l’environnement,
la superficie des zones,
l’avis de la commission des sites,
des photos aériennes représentant le paysage du bourg et des
principaux hameaux de la commune,
2. le projet d’aménagement et de développement durable,
3. le règlement littéral applicable aux différentes zones,
4. les orientations d’aménagement et de programmation,
5. la liste des emplacements réservés,
6. la notice d’évaluation des incidences environnementales du P.L.U. sur
le site Natura 2000,
7. le règlement graphique divisé en quatre plans de zonage (une planche
nord et une planche sud de la commune, un plan de zonage des Iles et
un plan de zonage du Bourg),
8. des annexes littérales au nombre de huit,
9. des annexes graphiques concernant les protections paysagères, les
servitudes d’utilité publique, le repérage du bocage, et les réseaux d’eau
et d’assainissement,
le registre d’enquête publique,
un exemplaire de l’insertion de l’avis d’enquête dans les journaux locaux
(premier avis dans le Télégramme du samedi 03 août 2013 et, dans l’Ouest
France du 03-04 août 2013 ; deuxième avis dans le Télégramme et dans
l’Ouest France du 20 août 2013). Un avis de la prolongation de l’enquête sur le
Télégramme du vendredi 20 septembre 2013 et sur l’Ouest France du 21-22
septembre 2013,
la notification du projet de modification du P.L.U. à Monsieur le Préfet de la
Région Bretagne, à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor , à Monsieur le
Président du Conseil Général, à Monsieur le Président de Lannion Trégor
Agglomération, chargé du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale , à la
Direction du Conservatoire du littoral, à Monsieur le Président de la Chambre
d’Agriculture des Côtes d’Armor, à Monsieur le Président de la Chambres du
Commerce et de l’Industrie des Côtes d’Armor, à Monsieur le Président du
Syndicat Mixte de Cohérence Territoriale du Trégor et à Messieurs les Maires
des Communes de Trébeurden et de Trégastel,
Le certificat d’affichage de l’avis d’enquête ainsi que des photos des affiches
et du calicot installés sur le territoire de la commune
1-2-3. Présentation du projet
1-2-3-1 Le Plan d’Occupation des Sols de Pleumeur Bodou (P.O.S)
Le P.O. S. de Pleumeur Bodou a été approuvé le 10 septembre 1993. Il a été modifié
plusieurs fois (le 29/09/1994, le 28/04/1995, le 22/11/ 1996, le 27/02/1998, 18/12/1998, le
25/02/2000, le 11/05/2001, le 04/05/2004 le 10/09/2004). La présente modification concerne la
révision générale du Plan d’Occupation des Sols existant et sa mise en forme de Plan Local
4
Pleumeur Bodou /R- P.L.U. - Rapport
Dossier n° 130 00298/35
d’Urbanisme tel que prévu par la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » (S.R.U.) du 13
décembre 2000. Elle fait l’objet de la présente enquête.
1-2-3-2 Révision générale du P .O.S et sa mise en forme de P.L.U.
La présente révision générale, fait suite à une délibération du conseil municipal, en date
du 25/01/2002, de réviser son Plan d’Occupation des Sols qui datait de septembre 1993.
Cette opération est projetée dans le respect des principes d’aménagement définis par la
loi SRU. L’étude a été confiée au cabinet JORAND et MONGKHOUN Urbanisme et
Architecture -34a rue Jean Savidan 22300 LANNION.
Cette procédure a été engagée pour :
•
Le besoin d’actualiser les documents au regard des nouvelles données
sociodémographiques et d’intégrer les nouvelles législations notamment la loi
Solidarité et renouvellement Urbain entrée en vigueur en décembre 2000,
•
La volonté d’engager un projet de développement dans un contexte
démographique permettant de trouver un équilibre entre un nécessaire
développement, un renouvellement de la population et le développement des
activités, tout en préservant les atouts naturels et paysagers de la commune.
2 – ORGANISATION GENERALE DE L’ENQUETE
2-1. Désignation du commissaire enquêteur
Sur la demande de Monsieur le Maire de PLEUMEU BODOU, enregistrée le 21/06/2013
et complétée le 09/07/2013, Monsieur le Président du tribunal administratif de RENNES, par
décision n°E13000298 / 35 du 16/07/2013, m’a désigné en qualité de commissaire enquêteur en
vue de conduire l’enquête visée ci-dessus. J’ai aussi tôt pris contact avec Monsieur le Maire et le
service de l’Urbanisme de la mairie afin d’obtenir un rendez-vous et de récupérer un dossier
d’enquête.
2-2. déroulement de l'enquête
L'enquête s'est déroulée du lundi 19 août avec prolongation jusqu'au mardi 1er octobre
inclus, soit 44 jours consécutifs (elle était prévue du lundi 19 août au mardi 24 septembre inclus
soit 37 jours consécutifs) à la mairie de Pleumeur Bodou.
Le dossier d'enquête et les registres étaient tenus à la disposition du public aux heures
d'ouverture de la mairie.
Des panneaux expliquant la révision du P.L.U. étaient affichés dans la salle là où se
tenaient les permanences et où était déposé le dossier.
5
Pleumeur Bodou /R- P.L.U. - Rapport
Dossier n° 130 00298/35
2-2 a. Préalablement à l'ouverture de l'enquête :
Le 16 juillet 2013 au cours d'une conversation téléphonique avec Madame DORE,
secrétaire technique Urbanisme, nous avons fixé les dates et heures des permanences afin
d'établir l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
Le 09 août 2013 j'ai rencontré Monsieur le maire et Madame DORE. Mr Roger
LOZAHIC, commissaire enquêteur suppléant était présent à cette réunion qui avait pour objet :
- de formaliser les modalités de l'enquête publique (lieu des permanences, vérification de
l'affichage, composition du dossier, organisation de l'enquête avec les deux autres enquêtes
conjointes – révision du zonage d'assainissement de la commune et modification des périmètres
de protection de quatre monuments historiques-),
-de présenter la commune : ses caractéristiques du fait de son étendue, de ses différents
pôles de vie que sont le Bourg, l'Ile Grande, Landrellec, Kérénoc Guéradur, ses contraintes liées
au littoral, le nombre de résidences secondaires...,
-d'expliquer les grandes lignes du projet de révision du P.L.U.,
-de montrer l'intérêt de commencer l'enquête au mois d'août du fait de la présence de
nombreux propriétaires de résidences secondaires.
Au cours de cette réunion nous avons aussi abordé la visibilité des différents affichages
réalisés, le problème de la réception des courriers électroniques, la meilleure façon de mettre les
plans et documents du dossier à la disposition du public.
Au cours de cette réunion, Madame DORE nous a remis les dossiers concernant les trois
enquêtes conjointes.
Le 13 août 2013 une seconde réunion en mairie, à laquelle participaient Madame DORE
et les secrétaires de la mairie, a permis de régler les détails pratiques du déroulement de
l'enquête :
- mise en place des dossiers pour les trois enquêtes conjointes,
- mise au point de la réception des courriers et courriels ainsi que du porté à connaissance
du public,
- organisation matérielle pour l'information permanente du public.
J'en ai profité pour parapher les divers documents des trois dossiers.
Le 16 août 2013, après avoir pris connaissance des dossiers j'ai visité une première fois la
commune. Ensuite, pendant l’enquête, je me suis rendu à plusieurs reprises sur différentes zones
et ai rencontré différents habitants pour avoir de plus amples informations sur leurs problèmes
suite à la révision du P.L.U. et aussi pour me rendre compte des limites du découpage de
plusieurs zones.
2-2 b. Déroulement de l’enquête
L’enquête s’est déroulée, dans de bonnes conditions. Elle était prévue initialement
pendant 37 jours consécutifs, du 19 août au 24 septembre 2013 inclus. Je l'ai prolongée de 7 jours
jusqu'au 1er octobre 2013 inclus.
Le siège de l’enquête était en mairie de PLEUMEUR BODOU. Le dossier était déposé
dans une salle de la mairie qui comportait déjà un affichage de document concernant la révision
6
Pleumeur Bodou /R- P.L.U. - Rapport
Dossier n° 130 00298/35
du P.L.U. Cette salle permettait aisément d'étaler tous les documents et plans pour que le public
puisse en prendre connaissance aux heures d’ouverture de la mairie. Les personnes pouvaient se
renseigner à l'accueil situé à proximité immédiate de la salle.
Les permanences du Commissaire Enquêteur se sont tenues dans cette même salle.
Eventuellement, les différentes personnes pouvaient être reçues individuellement si elles le
souhaitaient.
Avant l’ouverture de l’enquête, j’avais paraphé les registres d’enquête, dont les pages
étaient préalablement numérotées, ainsi que les différentes pièces du dossier.
Conformément à l'arrêté municipal du 29 juillet 2013, je me suis tenu à la disposition du
public en mairie de PLEUMEUR BODOU les :
• lundi 19 août 2013 de 8h30 à 13h30,
• vendredi 23 août 2013 de 13h30 à 17h30,
• mercredi 04 septembre 2013 de 8h30 à 13h45,
• samedi 14 septembre 2013 de 10h00 à 13h30,
• mardi 24 septembre 2013 de 14h00 à 19h30.
La prolongation des temps de permanence, par rapport aux prévisions, s'explique par la
nombreuse présence du public.
Le 16 septembre 2013, voyant que plusieurs personnes n'avaient manifestement pas pu
s'exprimer et avaient quitté la salle, malgré la prolongation des heures des permanences, j'ai
décidé de prolonger l'enquête de sept jours avec deux permanences supplémentaires. C'est ainsi
que conformément à l'article 2 de l'arrêté municipal de prolongation de l'enquête en date du 16
septembre 2013, je me suis tenu à la disposition du public en mairie de PLEUMEUR BODOU
les :
•
•
vendredi 27 septembre 2013 de 8h30 à 13h30,
mardi 1er octobre 2013 de 13h30 à 18h45.
La prolongation des temps de permanence, par rapport aux prévisions, s'explique une
nouvelle fois par la nombreuse présence du public.
Lors de chaque permanence, dès mon arrivée à la mairie, je constatais la présence d'une
dizaine de personnes voir jusqu'à une cinquantaine. Durant mes permanences, j'ai entendu toutes
les personnes entrées en mairie dans les délais prévus. En conséquence de quoi, mes permanences
s'achevaient plus tard.
Malgré le délai d'attente pour rencontrer le commissaire enquêteur (jusqu'à 2 heures
environ), les permanences se sont déroulées dans le calme et dans un excellent rapport d'échange
avec le public. Chaque intervenant a pu être entendu, s'exprimer librement, faire part de ses
observations sur le projet en lui-même ou formuler des demandes particulières, trouver des
explications à ses interrogations.
Je pense avoir reçu personnellement environ deux cents personnes lors de mes
permanences. En outre, plusieurs ont souhaité que je passe chez elles afin de me rendre compte
de leurs problèmes sur le terrain ; cela s’est produit à plusieurs reprises, après les permanences.
Deux registres ont été utilisés dans le cadre de cette enquête.69 observations ont été
inscrites sur les registres et 127 courriers y ont été annexés (courrier L1 à L127). A noter que
certains courriers arrivés en mairie avant l'enquête n'ont pas été pris en compte, de même que les
courriers arrivés après la clôture de l'enquête.
7
Pleumeur Bodou /R- P.L.U. - Rapport
Dossier n° 130 00298/35
Le mardi 1er octobre 2013, à l'issue de l'enquête, conformément à l'article 5 de l'arrêté de
mise à l'enquête publique et à l'article 4 de l'arrêté de prolongation de ladite enquête, j'ai clos les
registres à 18h45.
Lors de mes permanences, j'ai ressenti que le contexte de la révision du P.L.U. dans cette
commune littorale n'était pas simple. La réduction des surfaces constructibles est difficilement
admise par les habitants Des explications m'ont souvent été demandées sur les règlements
applicables aux différents zonages en me demandant des précisions sur ce que l'on pouvait faire
sur telle ou telle zone. Il n'est pas toujours aisé pour tout le monde de comprendre le règlement
littéral joint au dossier ; règlement manquant parfois un peu de clarté pour être à la portée de tous,
mais néanmoins complet.
J'ai aussi rencontré, à plusieurs reprises, Monsieur le maire à qui j'ai fait part des
nombreuses observations inscrites sur les registres et des courriers reçus. Il a d'ailleurs constaté
par lui même le nombre important de personnes qui se sont présentées aux permanences.
Le 14 septembre 2013, j’ai avisé Madame BRIENT Odile Adjointe au maire de mon
obligation de prolonger l’enquête
De même, le 16 septembre 2013 au cours d'un entretien avec Madame DORE je lui ai fait
part du nombre important d'observations et de courriers annexés concernant le projet, et ce
pourquoi je prolongeais l'enquête de révision du P.L.U. d'une semaine.
Au cours de cet entretien auquel Madame BALLU, représentante de Lannion Trégor
Agglomération pour l'enquête sur la révision du zonage d'assainissement était présente, j’ai
annoncé qu’il ne serait pas nécessaire de prolonger les deux autres enquêtes conjointes (révision
du zonage d’assainissement et modification des périmètres de protection des monuments
historiques), à mon avis ce n’était pas utile. J’ai donc clôturé ces deux enquêtes le 24 septembre
2013, comme prévu à l’arrêté.
2-3. Information du public
La publicité a été faite dans les deux quotidiens régionaux : le premier avis dans le
Télégramme du 03 août 2013 et dans l’Ouest France du 03-04 août 2013, conformément à
l’arrêté municipal de mise à l’enquête publique du projet de révision du P.L.U. Un deuxième avis
rappel d'avis d'enquête est paru dans le Télégramme et dans l’Ouest France du 20 août 2013.
L'avis de prolongation d'enquête est paru dans le Télégramme du 20 septembre 2013 et dans
l'Ouest-France du 21-22 septembre 2013 (les copies, certifiées conformes, de ces insertions sont
annexées au présent rapport).
D'autre part, une information sur la révision du Plan Local d'Urbanisme est aussi parue dans le
journal communal d'information de juillet 2013. Cette information constitue un paragraphe du
texte de l'édito du maire.
L’affichage de l’avis d’enquête a permis une information satisfaisante. Une affiche, a été
apposée sur plusieurs panneaux d'affichage libre de la commune et sur la porte de la mairie le 07
août 2013. De plus, l'information a été faite sur un calicot installé sur le rond point d'entrée de la
ville du côté de Lannion. L’information, ainsi réalisée sur les différents sites, était visible du
public. Les affichages réalisés sont restés bien visibles et lisibles pendant toute la durée de
l’enquête.
8
Pleumeur Bodou /R- P.L.U. - Rapport
Dossier n° 130 00298/35
Pour la prolongation de l'enquête l'affichage a aussi été réalisé sur la porte de la mairie. Il était
bien visible de l'extérieur de la même façon que l'affichage primitif.
Un certificat d'affichage a été signé par le maire pour le premier affichage et pour l'affichage de
la prolongation de l'enquête. Les certificats sont joints au dossier.
Le P.O.S de la commune de PLEUMEUR BODOU, approuvé en septembre 1993 et modifié en
04/ 1993, le 28/04/1995, puis le 22/11/1996, le 27/02/1998 et le 18/12/1998, le 25/02/2000, le
11/05/2001, le 04/05/2004 et le 10/09/2004, bien que n'étant pas dans le dossier d'enquête, était à
la disposition du public dans la salle où était déposé le dossier de révision du P.L.U. Il en était de
même pour le document du SCOT du Trégor.
2-4. Information des différents services
Le présent projet de révision générale du P.L.U. a été notifié par Monsieur le Maire de
Pleumeur Bodoud aux différents services comme indique au paragraphe 1-2-2 ci-avant, en
application des articles L123-13 et L 121-4 du code de l’Urbanisme. Ces services ont adressé une
note en réponse à Monsieur le Maire.
3 – ETUDE DU PROJET
3.1 – Sur dossier
Le dossier soumis à l’enquête comporte les pièces précitées dans le paragraphe 1-2-2.
L’étude, réalisée par le bureau d’études JORAND et MONGKHOUN Urbanisme et
Architecture -34a rue Jean Savidan 22300 LANNION comporte :
3.1.1- un rapport de présentation
Il précise les raisons de la révision générale du P.L.U. dans le contexte législatif et local,
après un diagnostic du territoire de la commune, il prend en compte les enjeux de développement
durable qui justifie les dispositions prises dans le projet de P.L.U. Ce projet doit être compatible
avec les lois relatives à l’urbanisme et à la protection de l’environnement. C’est-à-dire avec la loi
SRU, la loi Urbanisme et Habitat, loi Engagement National pour le logement, les lois Grenelle 1
et 2 portant engagement national pour l’environnement, la loi Littoral et le contexte local (
Schéma de Cohérence Territoriale- SCOT-, Programme local pour l’habitat-PLH-, le Schéma
Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux de Loire Bretagne- SDAGE-, le Schéma
d’Aménagement des Eaux de la baie de Lannion – le Schéma d'Aménagement des Eaux Argoat,
Trégor, Goélo-SAGE ARGOAT-TREGOR-GOELO- et du Schéma de Mise en Valeur de la Mer
–SMVM-.
3.1.2-un projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
A partir d’un diagnostic territorial présentant les atouts de la commune (attractivité,
patrimoine, économie et services) et d’autres éléments à prendre en compte comme la maitrise de
l’urbanisation, le développement de la mixité sociale, la loi littoral et la cohérence avec les
documents supra-communaux, l’étude détermine un Projet d’Aménagement et de Développement
Durable. Celui-ci recherche un équilibre entre le développement urbain et la protection des sites,
un équilibre urbain à l’échelle du département et un équilibre entre développement économique,
9
Pleumeur Bodou /R- P.L.U. - Rapport
Dossier n° 130 00298/35
source d’emplois et la valorisation des spécificités locales. Ce Projet de d’Aménagement et
Développement Durable doit aussi protéger les milieux naturels et terres agricoles tout en
permettant un développement urbain harmonieux. Il doit aussi améliorer les circulations sur le
territoire et développer les communications numériques. Cette partie du projet tient compte des
orientations d’aménagement et de programmation préalablement définies,
3.1.3- le dossier comprend également un règlement graphique (plan de zonages) et
un règlement littéral qui indique pour chaque zone ce qui est autorisé ou non,
3.1.4- le document projet présenté comprend ensuite : les emplacements réservés
pour des constructions publiques (parking, voies routières, et aménagements divers,…), l’étude
sur les sites protégés (Ex : Natura 2000),
3.1.5- l’étude est complétée par des annexes littérales et graphiques. Ces
documents concernent notamment la défense contre l’incendie, les servitudes d’utilité publique,
les zonages d’assainissement, les zones humides,…
3-2 – Sur le terrain :
La commune est vaste et, en plus du Bourg, elle comprend plusieurs villages et hameaux ou
espaces urbanisés importants.
Une particularité consiste en la présence du littoral sur une longueur importante et aussi la
présence d’iles plus ou moins importantes. D’autre part, plusieurs secteurs de la commune : l’Ile
Grande, Landrellec, Kerénoc et Penvern sont des zones aussi urbanisées que le bourg. A la
différence d’autres communes qui se sont développées en gardant un centre important qui est en
général le bourg et des hameaux secondaires, Pleumeur Bodou présente la particularité d’avoir
Quatre centres importants. C’est un fait dont il faut tenir compte dans la mise en œuvre du P.L.U.
La commune est aussi un territoire agricole avec des terrains plus ou moins propice à
l’agriculture, mais aussi un territoire maritime. Ces deux natures importantes de l’économie
locale sont aussi primordiales dans la mise en œuvre du P.L.U.
Enfin c’est un lieu où le tourisme est important même si, par contre coup il existe
beaucoup de maisons secondaires. C’est un atout économique important pour la commune qu’il
faut gérer au mieux dans la mise en œuvre du P.L.U.
D’autre part, la géographie du territoire montre des terrains avec de nombreux dénivelés
parfois rapides. Ce qui n’est pas facile à gérer pour installer tous les réseaux et donc équiper la
commune de façon identique d’un lieu à l’autre.
4 – EXAMEN DES OBSERVATIONS ET REPONSES DU PETITIONNAIRE
4-1.Analyse comptable des observations
Au cours de la présente enquête publique, 69 observations ont été inscrites sur les
registres et 127 courriers y ont été annexés (courrier L1 à L127). Toutefois, certaines
observations inscrites sur les registres sont complétées par des courriers annexés.
10
Pleumeur Bodou /R- P.L.U. - Rapport
Dossier n° 130 00298/35
4-2. Analyse détaillée des observations faites :
Les observations faites par le public, concernent plus particulièrement :
- le déclassement de leurs terrains, auparavant constructibles, en zone naturelle ou
agricole,
- quelques unes sont favorables au classement et même demandent que leur terrain,
classé en zone 2AU, redevienne en zone naturelle,
- densités de construction à l’hectare trop importante,
- plusieurs sont contre l’urbanisation prévue sur l’ex emplacement de la colonie « les
petits colons Guingampais »,
- plusieurs évoquent l’impossibilité de s’installer pour de jeunes couples,
- plusieurs sont des contestations sur le classement de parcelles en zone humide,
- plusieurs demandes pour le classement de leurs parcelles en zone constructible ou au
moins partiellement,
- plusieurs demandes sur un décalage de la limite constructible sur leur parcelle,
- plusieurs sont sur l’Ile Grande, manque de précisions sur les dimensions des
constructions, sur l’architecture, sur la surface importante classée en zone NL, sur
l’attrait touristique de l’Ile, sur les constructions modernes qui nuisent au paysage et
aux vues,
- sur la conservation du caractère architectural d’un hameau,
- sur l’extension de la zone constructible d’un hameau,
- une sur le reclassement en zone 1AU de la zone prévue en 2AU.
- sur les distances à respecter par rapport aux routes pour les constructions,
- des manques de précisions sur les documents graphiques (tracé de l’espace proche du
rivage, tracé de la bande des 100m, manque d’informations sur les éléments naturels à
conserver, sur les chemins de randonnées,…),
- quelques petites zones classées à tort en zone agricole,
- quelques reclassements de zonage de parcelles sur le secteur du golf,
- manque d’information sur les zones submersibles.
Chaque observation est reprise dans la conclusion avec mon avis sur la demande présentée.
4-3 réponses des services consultés
-
Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
Les extensions urbaines prévues, sous forme d'opérations d'ensemble, affichent
une densité de 20 logements à l'hectare avec la construction de 37 nouveaux logements
par an. Le projet de P.L.U. est conforme aux prescriptions du SCOT du Trégor et aux
orientations du P.L.H. de Trégor Agglomération. Les surfaces cumulées à vocation
agricole ou naturelle augmentent de 132 hectares par rapport au P.O.S. Il est également
tenu compte des espaces remarquables. Le principe de la continuité implique une
extension de l'urbanisation autour du Bourg, de Landrellec-Kérénoc, de l'Ile Grande, et de
Penvern, définis comme villages conformément au SCOT Trégor. Des secteurs
d'urbanisations futures sont aussi projetés dans les hameaux de Guéradur. La notion
d'espace proche du rivage, énoncée dans le schéma du SCOT du Trégor, identifie l'Ile
11
Pleumeur Bodou /R- P.L.U. - Rapport
Dossier n° 130 00298/35
Grande comme un secteur sensible et n'y prévoit qu'un développement par comblement
des « dents creuses ». Le zonage prévu en urbanisation future ne semble pas concorder
tout à fait avec ces prévisions. Il en est de même pour le zonage 2AUYm. Le projet de
P.LU. présente un recensement des zones humides et un projet d'assainissement, en
compatibilité avec le SDAGE du Bassin Loire Bretagne, même si quelques compléments
semblent utiles. Les risques naturels notamment submersions marines ne sont pas écartés.
Toutefois, pour éviter tout accroissement manifeste de la population dans les zones
exposées, il convient, dans le P.LU., d'appliquer les dispositions de l'article R111-2 du
code de l'urbanisme sur la base de la cartographie établie. En ce qui concerne la
commune il s'agit notamment du sud de l'Ile Grande et des terrains situés entre le sud de
l'Ile et la route départementale n°788.
Après avoir débattu sur ces différents sujets, la DDTM émet un avis favorable sur
le projet de P.L.U. de la commune de Peumeur Bodou. Elle note l'importance des
surfaces reclassées en zone agricole ou naturelle et constate une bonne adéquation du
projet avec les orientations du SCOT du Trégor.
Elle prend note aussi de la volonté de la commune de procéder à la mise aux normes de
sa station d'épuration, avant l'ouverture à l'urbanisation des zones AU.
Elle invite la commune à maitriser le foncier consommé par les résidences secondaires,
en s'appuyant sur les travaux menés par le syndicat mixte du SCOT sur les formes
urbaines.
− Direction Régionale des Affaires Culturelles
Cette direction souhaite voir dans le P.L.U. la liste des sites archéologiques connus
à ce jour, ainsi que leurs zones de protection, demandée au titre de l'archéologie. ;
-
Etat-Major de Soutien Défense de Rennes
Ce service constate que les servitudes défenses ont bien été mentionnées.
Cependant, il note que le champ de vue du sémaphore de Ploumanac'h, bien que
correctement défini, n'est pas bien représenté graphiquement. De même, le faisceau
hertzien de Lannion à Batz n'est pas représenté sur les plans de servitudes.
− Direction des Infrastructures et des déplacements
Elle fait deux observations sur le règlement du zonage et, notamment elle précise
que la direction devra être associée aux aménagements de voirie liés aux ouvertures à
l'urbanisation de certaines zones. Cette direction demande la localisation précise des
chemins de randonnées dans le cadre de cette révision du P.L.U. Elle note que la volonté
de la commune est de poursuivre la mise en œuvre des circuits pédestres et vélos comme
indiqué dans le P.AD.D. Il en est de même pour la protection du maillage bocager, la
protection des zones humides et des arbres en milieu urbain.
− Lannion Trégor Agglomération
Le projet de P.L.U. de Pleumeur Bodou s'appuie sur cinq grands objectifs de son
P.A.D.D. :
-protéger les milieux naturels et les terres agricoles,
-permettre un développement urbain harmonieux,
-dynamiser les activités économiques et touristiques en lien avec les spécificités
communales ; ruralité, littoral et tourisme,
-améliorer les circulations sur le territoire,
-développer les communications numériques.
12
Pleumeur Bodou /R- P.L.U. - Rapport
Dossier n° 130 00298/35
Il est en adéquation avec le PLH. Toutefois, quelques remarques sont à prendre en
compte : corrections pour les questions relatives à l'assainissement, emplacements
réservés autour du Pôle Phœnix, plus grande souplesse correspondant aux surfaces des
nouvelles constructions selon les terrains en zone déjà urbanisée, création d'un zonage Nh
en zone N à l'instar du zonage Ah en zone A.
En conséquence, Lannion Trégor Agglomération émet un avis favorable sur le projet de
révision du P.L.U.
-le Conservatoire du Littoral
Il fait deux remarques au titre des ENS : sur l'Ile Grande (Zone 2AUYm) et sur le
secteur de Kéraliès (ancienne carrière). Il fait aussi part d'un manque dans les documents
graphiques de la zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Par ailleurs, le
projet n'appelle aucune remarque de sa part.
-La Chambre d'Agriculture des Côtes d'Armor
Elle fait une remarque sur l'interdiction de tout projet d'aménagement dans les
zones humides; de même sur le règlement applicable à la construction de bâtiments
agricoles. Enfin, elle souhaiterait que le monde agricole soit associé au suivi des
demandes d'autorisation de travaux sur les zones boisées. Elle ne donne pas d'avis
négatif sur le projet de P.L.U.
-la Chambre de commerce et de l'Industrie
Elle fait une remarque positive sur le développement de l'activité commerciale et
de services dans la démarche de densification et d'extension urbaine, en priorité à
proximité des pôles de commerces et de services. De même ses remarques sur la
conversion du pôle Phoenix et sur la dynamisation du site du Parc du Radôme sont
également positives
-le Syndicat Mixte de Cohérence Territoriale du Trégor
Il donne un avis favorable au projet du P.L.U. qui pour lui évitera un mitage
excessif et une densification du tissu urbain existant afin d'éviter son étalement.
- Eaux et rivières
Cette association de protection de la nature invoque ce qui avait été dit au cours de
l’élaboration du P.L.U. : en ce qui concerne les carrières, il avait été décidé de reprendre
le texte figurant dans le règlement du P.O.S., plus précis et sans interprétation possible.
D’autre part, elle rappelle qu’il a été demandé une contre visite des zones humides sur les
terrains de Pontourgon à l’est du bourg. Ces terrains sont classés en zone 2AU. Une perte
de surface en zone AU n’étant pas négligeable pour assurer la cohérence de l’ensemble.
-SAGE de la baie de Lannion
Un projet d’avis de la CLE du SAGE Baie de Lannion a été validé et sera adressé à
la commune de Pleumeur Bodou. Il porte sur l’inventaire des zones humides et sur les
termes écrits dans le règlement littéral concernant ces zones
- les municipalités de Trébeurden et Trégastel émettent également un avis favorable sur le
projet du P.L.U. de la commune de Pleumeur Bodou.
13
Pleumeur Bodou /R- P.L.U. - Rapport
Dossier n° 130 00298/35
4-4 Réponses du pétitionnaire
Après avoir adressé un mémoire en réponse à monsieur le maire de Pleumeur Bodou, j’ai
reçu des informations complémentaires sur :
-la diminution des surfaces de terrains constructibles
Incompréhension de la population quant à la diminution importante des surfaces
constructibles ? C’est une nécessité de mieux appliquer la loi littorale ; en dehors des villages
identifiés il ne peut y avoir d’extension de l’urbanisation. D’où le resserrement du périmètre
constructible du P.O.S autour des constructions. Par ailleurs, le PLH définit les besoins pour
l’habitat ; ce qui implique des surfaces plus limitées pour construire,
-les submersions marines
La carte des zones est encore imprécise ce qui ne permet pas une reprise au plan de
zonage,
-la protection des dunes de l’Ile Grande
L’inquiétude de certains habitants a été évoquée lors de l’enquête ? Le passage d’engins
dans les dunes a été nécessaire afin d’arracher les pruneliers pour favoriser un retour à la dune
d’origine. Ce travail s’inscrit dans le cadre du contrat Natura 2000. Quant aux passages sauvages,
il est très difficile de les supprimer,
-la rédaction du règlement
Certaines personnes ont des difficultés pour le comprendre surtout quand il s’agit des sous
secteur ? C’est une mise en page qui permet de limiter le document papier. Sur la version
informatique, consultable enligne, chaque secteur pourrait être singularisé,
-l’insertion des nouvelles constructions sur l’Ile Grande
Les permis seront examinés par une commission d’urbanisme et le concours du CAUE
sera demandé dès qu’il y aura un doute sur le projet. En outre, l’avis de l’architecte des Bâtiments
de France sera souvent demandé car le projet est pratiquement toujours dans le périmètre de
protection des monuments historiques,
-les zones humides
La commune consulte actuellement des bureaux d’études pour faire des contre expertises
sur les secteurs litigieux. Toutefois, Mr le Maire précise quand même que l’inventaire des zones
humides a été annoncé dans la presse et discuté au conseil municipal et que ce travail a mobilisé
une commission très large comprenant notamment des agriculteurs et des associations,
-les terrains de la colonie « des petits colons Guingampais »
Le projet a été présenté en réunion publique. Un espace public central est prévu. La
question de stationnement des véhicules a été prise en compte. Mr le Maire ajoute que des jeunes
vivant à l’année sur la commune se sont positionnés pour acquérir un lot. D’autre part, les arbres
coupés n’étaient ni classés ni identifiés au titre de l’article L 123.1.5.7 du P.O.S. en vigueur.
Enfin le projet n’étant pas connu au moment du classement des terrains en zone 2AU, il faudrait
les classer en zone 1AU. Le promoteur en a fait la demande,
- Coupure par une zone Aa sur le secteur de Guéradur
Elle a été commandée par l’impossibilité de reconnaître un village en Guéradur qui
permettrait les extensions d’urbanisation. D’où la nécessité de limiter les surfaces constructibles.
L’Etat a d’ailleurs demandé de réduire encore les surfaces constructibles dans ce secteur. Le
positionnement des élus sur le secteur de Guéradur reste à trancher,
- Commerce de Landrellec
Suppression de l’identification du Nautic en cellule commerciale à préserver
14
Pleumeur Bodou /R- P.L.U. - Rapport
Dossier n° 130 00298/35
-Erreur au plan de zonage
Le cadastre sera mis à jour pour intégrer les constructions autorisées qui n’y figuraient pas
et corriger les erreurs éventuelles,
-Base nautique
Mr le Maire n’est à priori pas favorable à une affectation de la zone 2AU de Pors Gelin au
développement de la base nautique. L’ouverture de la zone en 1AU permettra d’y définir
éventuellement des prescriptions particulières en matière d’exemplarité environnementale,
-Kerianegan
Mr le Maire estime que la demande visant à l’extension du périmètre de la zone UHp est
justifiée et y est favorable. Par contre les problèmes des eaux pluviales ne relèvent pas du P.L.U.,
-Règlement sur les carrières
Les élus ont validé le fait de reprendre l’ancien règlement du P.O.S.,
-SAGE
Le règlement intègre un paragraphe sur les zones humides qui reprend la rédaction
proposée par la DDTM en application du SDAGE Loire Bretagne,
-Vieillissement de la population
Les logements sociaux construits au bourg permettent un renouvellement de la
population. En outre, une trentaine de logements sociaux vont prochainement être construits,
-Règlement et zonage parfois difficiles à lire
Les mentions figurent dans le règlement (dispositions générales) et/ou au zonage ou
encore au plan des protections paysagères,
-Le Brouster
Le classement des terrains dans ce secteur est justifié par la nécessité de retranscrire la
coupure d’urbanisation identifiée par le SCOT du Trégor à cet endroit,
-Marge de recul
La marge de recul ne s’applique pas sur les secteurs urbanisés commençant par U,
-Le Champs Blanc
Ce secteur présente des caractéristiques proches de certains autres maintenus
constructibles. Ce hameau est constructible côté Lannion et Trébeurden. Il en résulte que ce
secteur peut être rediscuté en commission
-Le Golf
La demande pourra être étudiée en commission.
Les conclusions de l’enquête font l’objet d’un rapport séparé annexé au présent.
Fait à PLOUARET le 17 novembre 2013
Le commissaire enquêteur.
H. NICOL
15