seance du 27 janvier 2016 - Mairie d Ossey-Les-Trois

SEANCE DU 27 JANVIER 2016
Date de la convocation :
22 janvier 2016
Date d’affichage :
22 janvier 2016
Nombre de
membres en
exercice: 15
Présents : 12
L'an deux mille seize et le vingt-sept janvier, l'assemblée régulièrement convoquée le 22 janvier
2016, s'est réunie sous la présidence de Madame Isabelle TRIPIER, Maire.
Sont présents: Isabelle TRIPIER, Yanic RUCH, Martine MEYNADIER, René EFLIGENIR,
Adrien PAYEN, Cédric VIDAL, Guillaume MAMAN, Corine LEFEUVRE, Antoine VEREECKE,
Mickaël VERDIER, Agnès FRONTINI, Pascal GUILLAUME
Votants: 15
Représentés: Peggy RUFFIER par Yanic RUCH, Isabelle VELUT par Martine MEYNADIER,
Anne-Marie BEGAT par Isabelle TRIPIER
Absents:
Secrétaire de séance: Martine MEYNADIER
Les membres du Conseil Municipal approuvent le compte-rendu de la séance précédente.
Objet : Assistance technique apportée aux communes par le Conseil Départemental de l'Aube - 2016_01_27_1
La loi de finances initiale pour 2014 a acté la suppression de l'assistance technique de l'Etat pour des raisons de
solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) à compter du 1er janvier 2014. Après une période de transition mise
en place pour achever les missions qui le nécessitaient, cette suppression est complètement effective depuis le 1er
janvier 2016.
Cette décision concerne une grande majorité des communes auboises qui avaient recours à cette prestation, notamment
pour la gestion de leur voirie.
Face à ce désengagement de l’Etat, le Département souhaite assumer son rôle au titre de la solidarité territoriale en
répondant favorablement à la demande des communes en matière d’assistance technique. Par délibération n° 2015RO5-I-4 en date du 19 octobre 2015, le Département a approuvé le principe de la création, au sein des services
départementaux, d’une mission d’assistance technique aux communes auboises d’au plus 5 000 habitants pour la
gestion de la voirie. Notre commune répond à ce critère de population.
Cette prestation est mise en place moyennant le versement d’une participation financière de nature à compenser les
dépenses supportées par le Département pour exercer ces missions. Cette participation est fixée :
pour les missions régulières par application de la combinaison de deux modes de facturation :
•
•
70 % environ par rapport au poids démographique de la commune, soit au regard du budget prévisionnel, 0,45 €
HT par habitant (référence : population DGF de l'année N- I),
30 % environ par rapport à la longueur de la voirie communale, soit au regard du budget prévisionnel, 20,00 € HT
par kilomètre de voie communale (référence : longueur DGF de l'année N- I),
pour les missions occasionnelles : à 5% du montant HT des travaux effectivement réalisés.
Ces tarifs sont assujettis à la TVA.
Le montant de la participation de la commune serait donc de 447.96 € TTC (calculé à partir des données DGF 2015).
La commune reste maître d’ouvrage en matière de travaux sur sa voirie communale. En application de l’article 8 du Code
des Marchés publics, elle peut bénéficier des dispositions des marchés départementaux d’entretien de voirie rédigés en
groupement de commandes.
Compte tenu de l’échéance du 1er janvier 2016, la commune doit se positionner dès à présent sur :
- son adhésion à la mission d’assistance aux communes en matière de voirie proposée par le Département de l’Aube ;
- son souhait de bénéficier des dispositions des marchés départementaux rédigés dès 2016 en groupement de
commandes (fournitures de voirie et travaux d’entretien routier).
A ce titre, une convention d’adhésion à un groupement de commandes entre le Département de l’Aube et les communes
concernées sera soumise ultérieurement au vote du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l’adhésion à la mission « Assistance technique aux communes en matière de voirie » mise en place par le
Département de l’Aube, à compter du 1er janvier 2016,
- APPROUVE les dispositions de la convention proposée par le Département jointe en annexe de la présente
délibération, et plus particulièrement les conditions financières à savoir :
•
•
•
0,45 € HT par habitant (référence : population DGF de l'année N- I),
20,00 € HT par kilomètre de voie communale (référence : longueur DGF de l'année N- I),
5 % du montant HT des travaux effectivement réalisés pour les missions occasionnelles,
- SOLLICITE son adhésion aux groupements de commande entre le Département de l’Aube et les communes
concernées pour les marchés de fournitures de voirie et de travaux d’entretien routier,
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
Annexe :
CONVENTION
COMMUNE – DEPARTEMENT
Pour la mise en place d’une mission d’assistance technique
en matière de voirie
ENTRE
LA COMMUNE D’OSSEY-LES-TROIS-MAISONS
Dont le siège est la Mairie d’Ossey-les-Trois-Maisons –place de la Mairie à Ossey-les-Trois-Maisons (10100),
Représentée par Madame Isabelle TRIPIER, Maire d’Ossey-les-Trois-Maisons, agissant en cette qualité en vertu de la
délibération n°2016-01-27-1 du Conseil Municipal du 27 janvier 2016
Ci-après désigné « la Commune »,
D’une part,
ET
LE DEPARTEMENT DE L’AUBE
Dont le siège est l’Hôtel du Département – 2 rue Pierre Labonde à TROYES (10000),
Représenté par Monsieur Philippe ADNOT, Président du Conseil Départemental de l’Aube, agissant en cette qualité en
vertu de la délibération n° ....................... ..............de la Commission permanente du
................................................................ ,
Ci-après désigné « le Département »,
D’autre part,
Préambule
La loi NOTRe prévoit la possibilité pour un département d’aider les communes au titre de la solidarité territoriale. L’article
94, qui modifie l’article L3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipule que « pour des raisons de
solidarité et d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des établissements
publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs
compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de
l'entretien des milieux aquatiques, de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat, une assistance technique dans des
conditions déterminées par convention ».
Par délibération n°2015-RO5-I-4 en date du 19 octob re 2015, l’Assemblée départementale a approuvé le principe de la
création au sein des services départementaux, d’une mission d’assistance technique aux communes auboises d’au plus
5 000 habitants pour la gestion de la voirie.
Elle a également décidé que cette prestation serait mise en place moyennant le versement d’une participation financière
de nature à compenser les dépenses supportées par le Département pour exercer ces missions. Elle est fixée pour les
missions régulières par application de la combinaison de deux modes de facturation :
•
•
70 % environ par rapport au poids démographique de la commune, soit au regard du budget prévisionnel, 0,45 €
HT par habitant (référence: population DGF de l'année N- I),
30 % environ par rapport à la longueur de la voirie communale, soit au regard du budget prévisionnel, 20,00 € HT
par kilomètre de voie communale (référence: longueur DGF de l'année N- I) ;
et à 5 % du montant HT des travaux effectivement réalisés pour les missions occasionnelles.
Article 1 - Objet :
La Commune d’Ossey-les-Trois-Maisons répond au critère de population défini ci-avant. Elle sollicite son adhésion à la
mission « assistance technique aux communes en matière de voirie » et demande à bénéficier des dispositions des
marchés départementaux d’entretien routier rédigés en groupement de commandes.
Article 2 - Missions :
Les missions exercées par le Département dans le cadre de l’assistance technique concernent les domaines de la voirie
et de l'aménagement des espaces publics. Elles portent sur les infrastructures définies à l’annexe 1. Elles comprennent
des missions régulières et des missions occasionnelles :
Les missions régulières :
- L’assistance à la gestion de la voirie et de la circulation ;
- Le conseil sur la faisabilité d’un projet d’aménagement d’un espace public ainsi que sur les procédures et
démarches à suivre pour le réaliser.
Elles sont effectuées sur simple demande du Maire ou de son représentant.
Les missions occasionnelles :
- L’assistance à la réalisation des travaux d’entretien et de réparation de la voirie y compris des ouvrages d’art ;
- L’étude et la direction des travaux de modernisation de la voirie dont le coût prévisionnel n’excède pas 20 000 €
(hors TVA) sur l’année.
Elles sont effectuées sur délibération de la Commune qui approuve le projet de travaux et la participation financière due
au Département avant l’engagement des travaux.
Le contenu de ces missions est détaillé en annexe 2.
Article 3 - Date de prise d’effet et durée :
La présente convention prend effet au 1er janvier 2016. Elle prend fin au 31 décembre de l’année de la date d’effet.
er
Elle est renouvelée par tacite reconduction à chaque 1 janvier, dès lors que la Commune continue à satisfaire le critère
de population pour bénéficier de l’assistance technique (voir le préambule).
Le Département comme la commune peuvent, après délibération de leur organe délibérant, demander
à résilier la convention à son échéance, un préavis de trois mois devant être respecté.
Article 4 - Participation financière de la Commune :
Le montant forfaitaire annuel dû par la commune au titre des missions régulières est fixé comme suit :
ANNÉE 2016
Population
Longueur de voirie
communale
Montant total hors
taxes
Quantités
Taux hors taxes
Montant total hors
taxes (euros)
606 habitants
0,45 € par habitant
272.70
5,030 kilomètres
20,00 € par kilomètre
100.60
TVA (20,0%)
Montant total toutes
taxes comprises
373.30
74.66
447.96
Le montant forfaitaire annuel est revalorisé annuellement en considération de :
l’évolution éventuelle des taux votés par le Conseil Départemental au plus tard au 31 juillet de chaque année ;
l’évolution de la population et de la longueur de voirie communale. La prise en compte de la population et de la
longueur de voirie communale se fait par référence aux valeurs servant au calcul de la DGF de l’année précédente.
Le montant dû au titre des missions occasionnelles sera égal à 5 % du montant HT des sommes correspondant aux
travaux réalisés dans le cadre de la mission et payées par la commune au cours de l’année.
Article 5 - Paiement :
Le paiement sera exigible à la réception du titre de recette émis par la Paierie Départementale au cours du deuxième
trimestre de l’année N. Son montant sera égal à la somme des montants dus :
-
au titre des missions régulières de l’année N ;
au titre des missions occasionnelles réalisées l’année N-1.
Article 6 - Avenant :
Toute modification fera l’objet d’un avenant selon les mêmes modalités d’approbation de la présente convention, les
dispositions des annexes pourront être modifiées par un échange de lettres entre le Président du Conseil Départemental
et le Maire de la commune d’Ossey-les-Trois-Maisons.
Article 7 - Litiges :
Les parties s’engagent à se concerter pour interpréter les termes de la présente convention et pour y apporter tout
avenant qu’elles jugeraient utiles.
Les parties s’engagent à se tourner vers le tribunal compétent pour tout litige découlant de la présente convention.
Article 8 - Election de domicile :
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, à savoir :
- pour le Département de l’Aube, à TROYES (10000), 2 rue Pierre Labonde, en son siège à l’Hôtel du Département ;
- pour la Commune d’Ossey-les-Trois-Maisons, à OSSEY-LES-TROIS-MAISONS (10100), place de la Mairie, à la Mairie.
Rédigé sur 3 pages,
Fait en deux exemplaires originaux,
A Ossey-les-Trois-Maisons, le 27 janvier 2016.
Pour la Commune,
Pour le Département,
ANNEXE 1 : liste des voies concernées
Il s’agit de l’ensemble des voies communales et espaces publics inscrits au tableau général de classement de la voirie
communale par délibération du Conseil Municipal en date du 4 mars 2015, ainsi que des portions de routes
départementales traversant la commune.
Liste des voies communales :
-
Impasse du Lavoir,
Voie Basse,
Impasse du Moulin,
Voie de Fin Blé,
Rue du Moulin,
Chemin du Pavé,
Impasse du Grand Chemin,
Rue des Ecoles,
Mail du Riot,
Rue du Stade,
Impasse des Ouches,
Impasse du Puits,
Rue du Cimetière,
Rue de l’Eglise,
Voie de Pont,
Rue du Riot,
Rue des Combattants,
Chemin du Bois Moineau.
Liste des espaces publics communaux :
-
Place de la Mairie,
Place Gallix,
Parking de la salle des Fêtes.
Liste des voies départementales traversant la commune :
-
RD 33,
RD 33 b,
RD 116.
ANNEXE 2 : définition et contenu des missions
L’assistance porte sur les voies communales (articles L 111-1 et L 141-1 du code de la voirie routière).
Il est précisé dans l’annexe 1 à la présente convention la liste des voies concernées, en référence au tableau de
classement.
Elle peut aussi porter sur d’autres espaces publics (tels que routes départementales) lorsque l’initiative des projets
appartient à la commune notamment au regard des pouvoirs de police de la circulation confiés au maire.
L'assistance est fournie sur simple demande du maire pour les missions régulières et sur délibération du Conseil
municipal pour les missions occasionnelles.
La convention de l'assistance technique ne conduit pas les services du Département à organiser une surveillance
continue de la voirie mais elle fera l’objet d’une reconnaissance lors d’interventions sur demande du Maire.
Cette reconnaissance ne comprend pas les expertises ou études complémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires.
31. MISSIONS RÉGULIÈRES
Assistance à la gestion de la voirie et de la circulation :
Chacune des parties s’engage à faire les diligences nécessaires pour que les demandes des pétitionnaires puissent être
traitées dans les délais fixés par les textes.
• conseils d’ordre général pour des problèmes d’exploitation de la voirie,
A la demande du Maire, comprend le conseil sur
• la coordination des travaux,
• l’organisation de la viabilité hivernale hors établissement d’un DOVH ou d'un PEVH…,
• la vérification de la bonne mise en oeuvre des autorisations de voirie,
• la réalisation de plans d’alignement,
• les clauses techniques à imposer aux aménageurs de voiries destinées à être intégrées dans le domaine
communal,
• les procédures de classement et de déclassement des voies,
• la conservation du domaine public,
• la conduite des études relatives à l’entretien des ouvrages d’art intéressant la voirie ou liés à son exploitation,
• les avis sur demandes de permis de construire et d’aménager.
• préparation des arrêtés de circulation tant qu’ils ont une portée technique,
Concerne la signalisation de police et la signalisation temporaire nécessaire à des travaux et à l'état de la route.
• gestion des autorisations de voirie,
A la demande du Maire, comprend l’instruction, le suivi administratif et la rédaction des autorisations dans le respect des
règlements.
• délivrance de l’alignement individuel,
Préparation des arrêtés d’alignement concernant les propriétés riveraines des voies communales.
• gestion du tableau de classement de la voirie:
La mission de gestion consiste à mettre à jour puis à tenir le tableau de classement de la commune.
Elle comprend donc le recueil des données auprès de la collectivité, les propositions en termes d'opportunité de
classement ou de déclassement et l'inscription des données au tableau.
Conseil sur la faisabilité d’un projet d’aménagement d’un espace public ainsi que sur les procédures et
démarches à suivre pour le réaliser :
L’objectif est d’aider le représentant de la collectivité à apprécier l’opportunité et la faisabilité d’un projet en formulant des
avis oraux ou des notes écrites reprenant ces avis, qui peuvent porter sur les éléments disponibles pour un équipement
équivalent, les critères de faisabilité à faire étudier, les contraintes à prendre en compte ou bien les démarches à suivre.
La mission de conseil s'exerce très en amont. Elle peut consister à proposer une méthode de conduite de projet en vue
de la définition du programme à partir d'éléments rapidement mobilisables.
Les projets concernent l’aménagement d'espaces publics (aménagements de sécurité, renforcement de chaussées,
requalification d’une voie, aménagement d’un carrefour, …) A chaque demande d'une collectivité, la mission consiste à :
•
•
•
écouter puis faire préciser si nécessaire le projet,
analyser l'opportunité et la faisabilité en regard du contexte local, des contraintes réglementaires, financières…
produire une note écrite ou un compte rendu souvent succinct de l'analyse réalisée.
Cette note comprend une proposition des démarches à entreprendre en vue de l'établissement d'un programme
et les procédures réglementaires à mettre en oeuvre.
La mission ne comprend pas de rédaction de cahier des charges, mais le conseil peut porter sur la nécessité de recourir
ou non à une assistance extérieure.
32. MISSIONS OCCASIONNELLES
Assistance à la réalisation des travaux d’entretien et de réparation de la voirie, y compris des
ouvrages d’art :
•
•
•
•
•
programmation des travaux d’entretien,
études éventuelles,
assistance à la passation des contrats de travaux,
direction de l’exécution des contrats de travaux,
assistance à l’organisation de la réception des travaux.
L'assistance s’entend comme celle que produirait un service technique de la collectivité.
Cette mission comprend la programmation en amont à la demande du Maire, ainsi que toutes les tâches d’une mission
de maîtrise d’oeuvre complète et les dossiers de demandes de subvention si nécessaire.
Les travaux d’entretien comprennent des travaux simples réalisés dans le cadre d’un programme d’entretien régulier :
•
•
•
travaux de réfection ou de renouvellement de la couche de surface (enduits superficiels, enrobés, coulis…), ainsi
que les travaux préparatoires éventuellement nécessaires (purges, reprofilages, déflachages) ;
travaux d’entretien des dépendances (nettoyage ou réparation des ouvrages hydrauliques y compris des
aqueducs, mise à niveau des accotements, remise à niveau de la signalisation verticale ou horizontale, élagage
ou abattage des plantations d’alignement, réparation des équipements de sécurité, …) ;
travaux d’entretien des ouvrages d’art (remise en peinture des parties métalliques, rejointoiement partiel des
ouvrages maçonnés, ragréage, nettoyage ou remplacement des dispositifs de collecte et d’évacuation des eaux).
Ces derniers relèvent généralement du champ concurrentiel. Ils nécessitent donc un contrat, sauf pour les plus modestes
d'entre eux si la mission complémentaire correspondante a été conventionnée.
Les travaux d'entretien ou de réparation de la voirie impactant la géométrie de la voie ou sa structure ne sont pas
concernés par cette mission.
Étude et direction des travaux de modernisation de la voirie dont le coût prévisionnel n’excède pas 20 000 €
(hors TVA) sur l’année :
La mission comporte les mêmes éléments de maîtrise d’oeuvre que ceux fournis au titre de la mission occasionnelle pour
l’entretien et la réparation de la voirie.
Elle concerne les études, la passation des marchés de travaux, la direction de l’exécution des travaux et leur réception.
Les travaux de modernisation sont ceux qui ont pour effet de modifier l’assiette de la voie, sa géométrie, sa structure.
Il peut s’agir de travaux d’élargissement, de dégagement de visibilité, de reprise de tracés, de renforcement de la
structure de chaussée (couche de base ou de fondation)…
Les ouvrages d'art ne sont pas concernés.
Il convient de s’en tenir au strict respect du montant plafond annuel défini.
Les études ou prestations annexes nécessaires à la réalisation des études (levers topographiques, auscultation des
chaussées, comptages routiers, …) ne sont pas comprises dans cette mission.
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
La séance est levée à 20H30.