Notice départementale 2003 - Chambre d`agriculture de Haute

Le 20/03/2003
Département de la HAUTE MARNE
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Marne
annexe de la cité administrative - 4, cours Marcel Baron - BP522 - 52000 Chaumont cedex
NOTICE DEPARTEMENTALE D’INFORMATION
PRIME HERBAGERE AGROENVIRONNEMENTALE (PHAE)
Cette notice départementale complète la notice nationale de la PHAE. Elle présente les principaux points sur lesquels vous
vous engagez. Ces points ont été soumis à l’avis de la CDOA du 12/03/2003. Il vous faudra les respecter si votre siège
d’exploitation se situe dans la Haute-Marne. Nous vous prions de lire cette notice attentivement avant de remplir votre
demande. Au besoin, vous pouvez contacter la DDAF (Melle SALACH tél : 03 25 30.73 49).
Il vous faudra, chaque année, pendant 5 ans et avant le 30 avril, déclarer vos parcelles culturales engagées
(surface limitée contenue dans un îlot, d’un seul tenant, avec un ensemble « culture engagement » homogène) sur le
formulaire de déclaration de surfaces S2 jaune, en utilisant le code suivant :
Intitulé des actions agroenvironnementales
Code de l’action PHAE
des synthèses régionales
A UTILISER POUR REMPLIR LE FORMULAIRE
S2JAUNE de la déclaration de surfaces dans la colonne
appelée "code MAE ou CTE
(Si vous cumulez sur une parcelle culturale une action CTE, et
l’action 20A PHAE, n’inscrivez que le code 20A)
Gestion extensive des prairies par la fauche et/ou le pâturage
(2001A00)
20A
Il vous faudra, chaque année, localiser les parcelles engagées que vous avez déclarées sur un document
graphique à conserver chez vous pendant les 4 années suivant la fin de votre engagement (§ 11 de la notice nationale).
Le Registre Parcellaire Cadastral n’est pas utilisé pour la PHAE pour cette localisation des parcelles.
En 2003, localiser les parcelles sur le double des photos aériennes utilisées pour le Registre parcellaire graphique si la
surface engagée en PHAE est en Haute Marne ou dans un département concerné par la déclaration graphique (ex : Aube,
Marne, Haute-Saône…)/ sur les planches cadastrales si la surface engagée en PHAE est située dans un département non
concerné par la déclaration graphique (ex : Meuse, Vosges, Côte d’Or…), et uniquement sur ce support, dessiner en bleu le
contour des parcelles culturales engagées pour la PHAE dans chaque îlot concerné. «les parcelles inférieures à 10 ares seront
représentées par une croix sur les photographies aériennes du registre parcellaire graphique. »
A partir de 2004, localiser les parcelles uniquement sur le double des photos aériennes utilisées pour le Registre
parcellaire graphique. Dessiner en bleu le contour des parcelles culturales engagées pour la PHAE dans chaque îlot concerné.
«les parcelles inférieures à 10 ares seront représentées par une croix sur les photographies aériennes du registre parcellaire
graphique. »
A l’intérieur de chacune de ces parcelles, vous aurez à inscrire le code de l’action concernée ci-dessus suivi de la nature de la
surface :
PP pour les praires permanentes,
PT pour les praires temporaires,
Exemple : si vous engagez une surface en prairie permanente dans l’action PHAE codée « 20A », il vous faudra inscrire
« 20A PP » à l’intérieur de la parcelle culturale que vous aurez dessinée sur le support graphique.
Il vous faudra impérativement conserver sur votre exploitation ce support graphique de localisation des surfaces engagées pour
la PHAE pendant toute la durée de votre engagement et pendant les 4 années suivant la fin de votre engagement et l’actualiser
chaque année. Il vous sera demandé lors des contrôles sur place.
Contrôles : Chaque année, un contrôle administratif effectué par la DDAF porte sur le respect de vos engagements et sur
les surfaces engagées. En cours de contrat, votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle sur place qui porte sur l’ensemble des
critères d’éligibilité et des engagements. Ce contrôle requiert votre présence ou celle de votre représentant et la mise à
disposition des documents de suivi mentionnés ci-dessus. Il inclut une visite de toute votre exploitation.
Sanctions : Les engagements des actions sont classés en 2 catégories (principale, secondaire) d'importance décroissante
par rapport à la finalité de l'action et à la justification du montant de l'aide. Le non respect d'un seul engagement entraîne une
sanction proportionnée prenant en compte le coefficient de pénalité de 100% pour la catégorie principale , et de 80% pour la
catégorie secondaire.
Taux de spécialisation à respecter (voir § 6 de la notice nationale pour la définition)
Pour être éligible à la PHAE, le taux de spécialisation de votre exploitation doit être supérieur ou égal à 50 %.
Plafond individuel de la prime
Le plafond individuel de la prime pour le département est fixé à 5 971 . Ce plafond est provisoire. Il pourra être ajusté en
baisse par le Préfet après instruction de l’ensemble des dossiers.
Le montant de l’aide par ha précisé dans le cahier des charges (voir ci-après), soit 59,71 par ha, sera ajusté dans les mêmes
proportions que le plafond individuel.
1
- Pour les GAEC, le plafond définitif est multiplié par le nombre d’exploitations regroupées sous réserve du respect par
les associés des conditions d’éligibilité à la PHAE et dans la limite de 3.
Cumul possible avec un CTE (Contrat Territorial d’Exploitation) :
- les surfaces engagées au titre d’un CTE pour une aide liée à la surface ne peuvent faire l’objet d’un engagement 20A
au titre de la PHAE. Par contre, une surface peut cumuler une aide CTE linéaire (ex : plantation et entretien d’une haie,
réhabilitation de fossés, entretien de berges…), et un engagement 20A PHAE.
- le plafond provisoire départemental PHAE (soit 5971
à la somme des montants perçus au titre d’actions de
type 19.03, 20.01 ou 20.02 dans le CTE, et du montant provisoire avant ajustement de la mesure 20A de la PHAE.
Cumul possible avec le projet CAD (Contrat d’Agriculture Durable) :
- le CAD ne doit pas comprendre d’action de gestion extensive des prairies.
- les surfaces qui seront engagées à une aide liée à la surface du volet environnemental du CAD, ne doivent pas être les
mêmes que celle contractualisées au titre de la PHAE.
Les transmissions/reprises :
er
- Elles sont autorisées à condition que le repreneur soit éligible. La condition d’âge est appréciée au 1 janvier de l’année du
début de l’engagement repris.
- En cas de reprise, la durée de tous les engagements restant à courir, est fixée par référence à la date d’engagement la plus
récente. Ainsi, pour un exploitant donné, la date d’engagement est unique.
Exemple de raisonnement pour gérer les changements annuels de prairies temporaires (PT) engagées tout en
respectant l’engagement dans l’action PHAE sur toute la durée du contrat
Parcelles culturales
Parcelle A (2,5 ha)
Parcelle B (5 ha)
Parcelle C (3 ha)
Parcelle D (5 ha)
Année 1
PP
PT
PT
Parcelle E (5 ha)
Parcelle F (7 ha)
PT
Parcelle G (2,5 ha)
Parcelle H (4 ha)
Parcelle I (4 ha)
PT
PT
TOTAL de l’engagement
TOTAL retenu
1
Année 2
PP
Année 3
PP
PT
PT
PT
Labour et
resemis PT
Année 4
Année 5
PP
PP
PT
PT
PT
PT
PT
PT
PT
PT
PT
PT
2
PT
PT pour 2ha
PT
PT
PT
PT
24 ha
24 ha
24 ha
24 ha
24 ha
24 ha
3
24 ha
24 ha
PT
24 ha
24 ha
Légende : PP signifie Prairie Permanente (ou naturelle) et PT signifie Prairie Temporaire
Les parcelles A, B, C, D, E, F, G, H et I sont des parcelles culturales. Ce tableau donne un certain nombre d’exemples
d’engagements à respecter :
Sur la durée du contrat : la parcelle A doit rester en prairie (prairie naturelle ou permanente) durant toute la période
contractuelle.
En année 1 : 24 ha sont engagés au total dans une action PHAE (en prairie permanente et en prairie temporaire).
En année 2 :
- 24 ha sont déclarés engagés ;
- le couvert PT change de parcelle en année 2 (parcelle B vers parcelle C et parcelle F : flèches ➊ dans le tableau), la
parcelle C et les 2ha de la parcelle F sont engagées jusqu’à la fin de l’engagement PHAE.
En année 3 :
- 24 ha sont déclarés engagés ;
- le couvert PT change de parcelle en année 3 (parcelle E vers parcelle F : flèche ➋ dans le tableau), la parcelle F est
engagée dans son intégralité jusqu’à la fin de l’engagement PHAE ;
- une fois le couvert retourné sur la parcelle D, il ne peut plus être déplacé. La parcelle D est engagée jusqu’à la fin de
l’engagement PHAE et ne devra pas être retournée une deuxième fois pendant l’engagement.
En année 4 : 24 ha sont déclarés engagés (pas de changement par rapport à l’année 3).
En année 5 :
- 24 ha sont déclarés engagés ;
- le couvert PT change de parcelle en année 5 (parcelle H vers parcelle I : flèche ➌ du tableau).
Vous trouverez ci après le cahier des charges de l’action PHAE 20A retenue par le Département de la Haute Marne. Si vous
souhaitez engager des surfaces présentes dans des départements limitrophes à la Haute Marne, vous pourrez contacter la
DDAF 52 (Melle SALACH tél 03 25 30 73 49) qui vous procurera le cahier des charges correspondant.
2
Cahier des charges de l’action agroenvironnementale départementale retenue en Haute Marne pour la PHAE
Action 20A
Territoires visés
Objectifs
PHAE : Gestion extensive de la prairie par la fauche et/ou par le pâturage
Type de
l’engagement
Tout le département
Surfaces éligibles : prairies permanentes et temporaires
Préserver les prairies, les espèces naturelles et les biotopes
La mesure vise à exploiter de manière extensive une prairie dans le respect de
l’environnement tout en assurant l’entretien. Il pourra s’agir de prairies
permanentes ou de prairies temporaires.
Commentaire
Les prés et les prairies, outre l’alimentation du bétail, jouent un rôle fondamental en terme de
qualité des eaux superficielles et souterraines (ils servent en effet de filtre), sont un élément
essentiel du paysage d’une région, et permettent à de nombreuses espèces animales et
végétales de se reproduire, certaines étant menacées de disparition.
De manière à préserver ces milieux, leur entretien et leur gestion doivent être réalisés en limitant
le recours aux produits phytosanitaires et aux engrais (qui influent sur la qualité de l’eau) ainsi
que le chargement en bétail (un chargement trop élevé risque par le piétinement et la
surconsommation de provoquer la disparition d’espèces animales et végétales fragiles).
Conditions
d'éligibilité
complémentaires
Montant de l'aide
Le taux de spécialisation de votre exploitation doit être supérieur ou égal à 50 %
Engagements
Sur l’ensemble de l’exploitation :
Rappel :
Un cahier des charges
est composé de
plusieurs
engagements, la
totalité des
engagements doit être
respectée.
59,71
Ce montant pourra être ajusté par le Préfet après instruction des
dossiers.
ère
Le versement des aides inférieures la 1 année à 304,89
avant application d’éventuelles pénalités) n’est pas effectué.
L’engagement débute le lendemain de la date limite de dépôt des déclaration de
surfaces.
Maintien des surfaces en herbe sur l’exploitation.
Chargement minimal : 0,3 UGB/ha - Chargement maximal : 1,60 UGB / ha
PRINCIPAL
PRINCIPAL
( voir notice nationale pour le calcul du chargement)
Rappel : les Bonnes Pratiques Agricoles Habituelles doivent être respectées sur
l’ensemble de l’exploitation (voir notice nationale).
Sur les parcelles engagées :
- Mesure fixe en ce qui concerne les prairies permanentes : elles sont fixes durant les PRINCIPAL
5 ans, un seul renouvellement avec possibilité de travail du sol simplifié est autorisé.
- Mesure tournante en ce qui concerne les prairies temporaires : elles peuvent être soit
déplacées (une seule fois au cours de l’engagement), soit renouvelées (une seule fois
au cours de l’engagement).
Fertilisation :
•
Fertilisation azotée minérale limitée à 60 unités/ha/an.
•
Fertilisation P et K limitée à 60 unités/ha calculée en moyenne sur les 5 années
du contrat
•
Fumure organique maitrisable autorisée et limitée à 65 U d’azote/ha. Ce chiffre
sera calculé sur les 5 années de contrat en moyenne sur 2 années
consécutives
Cette limite est une borne maximale d’apport en azote. La norme à appliquer pour
calculer la correspondance en azote des apports et des restitutions animales est celle
établie dans le cadre des programmes d’actions de la Directive Nitrate (une vache
laitière est équivalent à 85 kg d’azote par an) et pour l’application de la réglementation
des installations classées relative aux élevages.
Pratiques d’entretien :
•
Le désherbage chimique est interdit sauf pour les vivaces (chardons, orties,
ronces,…).
•
Tout désherbage systématique est proscrit.
•
Les refus seront fauchés en cas de pâturage.
•
L’écobuage et le brûlis sont interdits.
•
Maintien et entretien des éléments fixes du paysage : haies, arbres isolés,
bosquets, mares, …
•
Les travaux d’amélioration de la parcelle tels que l’assainissement par drain
enterré ou par nivellement sont interdits sauf cas particulier soumis pour accord
préalable à la DDAF notamment aux abords des bâtiments.
•
Le boisement est interdit.
Documents et
enregistrements
obligatoires
PRINCIPAL
SECONDAIRE
PRINCIPAL
SECONDAIRE
PRINCIPAL
SECONDAIRE
SECONDAIRE
SECONDAIRE
PRINCIPAL
PRINCIPAL
Sur l’ensemble de l’exploitation :
- Cahier de fertilisation destiné à enregistrer les apports en fertilisants minéraux et SECONDAIRE
organiques comprenant au minimum : date, quantité et nature de l’apport.
Rappel : lors d’un contrôle sur place, il vous faudra fournir la déclaration de surface la
plus récente, le cahier d'enregistrement, le support graphique de localisation des
engagements, le registre parcellaire. L'ensemble de ces pièces, depuis la souscription
de la PHAE, peut être demandé, et ce jusqu'à 4 années suivant la fin du contrat.
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