Fiche-pratique Demande de titre de séjour scientifique

LE VISA
Attention : Les informations de cette fiche-pratique s’entendent sous réserve de toute modification des textes
de loi.
Faut-il un visa pour entrer sur le territoire français ?
L’obligation d’obtenir un visa et les formalités pour en faire la demande diffèrent selon votre nationalité, la
durée de votre séjour en France et la possession éventuelle d’un titre de séjour en France ou dans un état
appliquant les accords de Schengen.
Pour les ressortissants de l’Union Européenne : NON
En vertu du principe de circulation des personnes, les ressortissants de l’union Européenne et de l’Espace
Economique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse) sont exemptés de visa. Par conséquent pour
les ressortissants dits « Européens », le passeport ou la carte d’identité suffisent. La validité du passeport doit
couvrir au minimum toute la durée du séjour.
Pour les ressortissants des pays de l’Union Européenne en régime transitoire (la Croatie): NON
Cependant les ressortissants croates ne sont pas autorisés à travailler en France sans avoir obtenu une
autorisation de travail. Pour les scientifiques-chercheurs, c’est la convention d’accueil qui vaut autorisation
de travail en France. Ce document vous sera fourni par la personne en charge de l’accueil des chercheurs
étrangers à la Direction de l’International : CONTACT
N.B : Depuis le 01 janvier 2014, les ressortissants bulgares et roumains peuvent exercer tout emploi sans
l’impératif préalable de l’autorisation de travail.
Pour les ressortissants algériens et tunisiens : OUI
Pour les ressortissants des pays tiers c'est-à-dire hors Union Européenne, Espace Economique
Européen et Suisse : OUI*.
*Sauf cas particuliers : Pour un séjour dans l’«espace Schengen» d’une durée de moins de 90 jours ou une
succession de séjours dont la durée cumulée est inférieure à 90 jours par période de 6 mois, les ressortissants
de certains pays sont dispensés de demander un visa, l’obtention d’une convention d’accueil reste toutefois
obligatoire dans le cadre d’une activité rémunérée. (Cf fiche-pratique sur les procédures d’entrée, séjour et
travail des Chercheurs Etrangers en France).
Où et quand faut-il faire sa demande de visa ?
Votre demande de visa doit être effectuée au plus tôt, c’est-à-dire dès lors que votre séjour est prévu. Le
dépôt de la demande de visa s’effectue auprès du consulat ou de l’ambassade de France de votre pays.
Vous trouverez les coordonnées de tous les consulats et ambassades de France à l’adresse suivante :
http://www.mfe.org (Rubrique "Annuaire").
Quel type de visa ?
Vous pouvez consulter préalablement la fiche-pratique sur les procédures d’entrée, séjour et travail
des Chercheurs Étrangers en France pour savoir si vous avez besoin d’un visa et de quel type.
 Pour un séjour inférieur à 3 mois, vous devez demander un visa de court séjour (type C) :
Ce visa est difficilement renouvelable une fois en France.
Direction de l’International / Pôle Mobilité Entrante / Accueil des chercheurs étrangers
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 Pour un séjour supérieur à 3 mois, vous devez demander un visa de long séjour (type D) :
Ce visa porte la mention « D » et « carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant votre arrivée ».La
délivrance de ce visa exige, à l’arrivée en France, un enregistrement auprès de l’OFII (Office Français de
l’Immigration et de l’Intégration) ou, selon les cas à la Préfecture compétente pour la délivrance du titre de
séjour.
Exemple de Visa Long Séjour
Selon votre statut à l’Université d’Angers, vous devrez demander un visa mention « scientifique-chercheur »,
« salarié », « travailleur temporaire » ou « visiteur » (Cf fiche-pratique sur les procédures d’entrée, séjour
et travail des Chercheurs Etrangers en France).
Pour un visa mention « scientifique » :
-
Vous devrez notamment présenter une convention d’accueil, comportant la signature du VicePrésident de l’International de l’Université d’Angers et le cachet de la Préfecture de Maine-et-Loire. La
convention d’accueil est un document très important, c’est le seul justificatif du motif de séjour que
le Consulat ou la Préfecture exigeront. Ce document vous sera fourni par la personne en charge de
l’accueil des chercheurs étrangers à la Direction de l’International : CONTACT.
Pour un visa mention « salarié » ou « travailleur temporaire » :
-
Une autorisation provisoire de travail sera exigée. La personne en charge de l’accueil des
chercheurs étrangers à la Direction de l’International vous aidera à constituer votre dossier de
demande d’autorisation de travail, qui transitera par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), l’OFII (Office Français de
l’Immigration et de l’Intégration), puis le Consulat de France de votre pays. CONTACT
 Le visa Long Séjour valant Titre de séjour (VLS-TS) : Dispensant de carte de séjour la
première année.
Un visa de long séjour valant titre de séjour signifie que la personne qui obtient ce visa n'est plus tenu de
solliciter une carte de séjour auprès de la Préfecture dans les deux mois suivant son arrivée.
En revanche lorsqu'un VLS-TS est délivré, la personne concernée doit dès son arrivée en France effectuer les
formalités finalisées à l'obtention de la vignette OFII.
Bénéficiaires :

Scientifiques Chercheurs (concernés par le VLS-TS depuis le 01 janvier 2012), uniquement s’ils sont
détenteur d’une convention d’accueil

Etudiants

Travailleurs temporaires, titulaires d’un contrat de travail visé d’une durée de plus de 3 mois et de
moins de 12 mois

Salariés, titulaires d’un contrat de travail visé d’une durée égale ou supérieure à 12 mois
Direction de l’International / Pôle Mobilité Entrante / Accueil des chercheurs étrangers
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
Visiteurs (personnes pouvant vivre de leurs seules ressources en France et qui s’engagent à ne pas y
travailler)
Pour les travailleurs temporaires et salariés, une autorisation provisoire de travail est obligatoire.
Rappel : L’agent en charge des chercheurs étrangers vous aidera à constituer votre dossier de demande
d’autorisation de travail, qui transitera par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), l’OFII (Office Français de l’Immigration et de
l’Intégration), puis le Consulat de France de votre pays. CONTACT
ATTENTION : Le VLS délivré ne vaut pas TS tant que l'OFII n'a pas apposé sa vignette. Cela implique que lors
des trois premiers mois, ce titre vaut seulement visa. Par conséquent le titulaire est autorisé à sortir et revenir
sur le territoire français sans autres formalités seulement pendant les trois premiers mois à compter de la date
d’arrivée en France. Au-delà des trois mois, si l'OFII n'a pas apposé sa vignette ce titre ne vaut pas TS et ne
permet pas de voyager sans s'acquitter d'autres formalités (visa retour).
Exemple de VLS-TS
Exemple de Vignette OFII d’un VLS-TS
Procédure à suivre pour l’obtention d’un VLS -TS :
1. Hors de France : vous déposez au Consulat de France de votre pays de résidence une demande de
VLS-TS, incluant une demande d'attestation OFII.
Veuillez consulter les pages web du consulat de France de votre pays de résidence pour de plus amples
informations : Ambassades et consulats français à l'étranger
2.
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Si le Consulat accorde le VLS-TS, il :
appose son cachet et coche la case correspondant au motif de l'entrée en France,
remet le visa et les formulaires de demande d’attestation OFII au demandeur,
joint une notice d'information.
3. Dès votre arrivée en France, vous adressez à la Direction Territoriale de l'OFII à Nantes, en
recommandé A/R :
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la demande d'attestation OFII complétée et signée,
la photocopie des pages de votre passeport portant l’état civil, le visa et le cachet du poste frontière
indiquant la date de votre entrée sur le territoire national.
4. En retour, l’OFII vous adresse une attestation de réception du dossier.
5. L'OFII vous convoque pour la visite médicale (si elle n'a pas déjà été effectuée dans le pays d’origine)
dans un délai de 3 mois suivant votre arrivée en France, pour la visite d'accueil et la validation du VLSTS.
Lorsque vous vous rendrez à la visite médicale, vous devrez vous munir de :
Direction de l’International / Pôle Mobilité Entrante / Accueil des chercheurs étrangers
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votre passeport,
d'un justificatif de domicile en France,
d'une photo de face tête nue,
du certificat médical délivré par le médecin agréé de l'OFII (si la visite médicale a été passée à
l'étranger: Cameroun, Mali, Maroc, Sénégal, Tunisie et Turquie),
des timbres fiscaux correspondant au montant de la taxe (voir coûts des VLS-TS). Vous pouvez
vous procurer ces timbres auprès des bureaux de tabac, des bureaux de poste, des centres des impôts.
Vous pouvez également acheter les timbres dématérialisés sur le site : www.timbresofii.fr (information
indiquée plus bas).
Suite à cette visite, une vignette sécurisée collée par l'OFII sur le visa de l'intéressé attestera de la
validation du VLS-TS.
Renouvellement
Votre VLS-TS est valable un an. Pour le renouvellement de votre titre, vous devez déposer à la Préfecture une
demande de titre de séjour qui sera instruite comme un renouvellement, dans les deux mois précédant
l'expiration de votre visa.
Vous devrez compléter le formulaire de la Préfecture du Maine-et-Loire «demande de titre de séjour en qualité
de Scientifique-Chercheur » et vous munir de tous les documents listés dans le formulaire.
 Le visa pour la famille du chercheur :
Le chercheur étranger qui sera accompagné en France par sa famille doit le préciser dès le début des formalités
et déposer simultanément toutes les demandes au Consulat de France. Dans le cas où le chercheur souhaiterait
anticiper de quelques semaines son arrivée pour préparer l'installation de sa famille, il reste préférable de
déposer en même temps toutes les demandes.
-
-
Le visa pour le conjoint: si le séjour prévu est inférieur à 3 mois, le conjoint du scientifique devra
demander un visa de court séjour « conjoint de scientifique-chercheur» et, si le séjour prévu est
supérieur à 3 mois, un visa de long séjour au titre de « conjoint de scientifique- chercheur» qui
comportera la mention « CESEDA L313-8 » et « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant
l’arrivée ».
Le visa pour l’enfant du chercheur : Les enfants des chercheurs obtiennent un visa "VISITEUR" de type
VLS-TS : une demande de visa long séjour « visiteur » devra être faite pour qu’ils puissent venir
habiter en France avec leurs parents (séjour de plus de 3 mois). Cependant, les enfants n'ayant pas
besoin de titre de séjour avant leur 18ème anniversaire, l'attestation OFII n'a pas besoin d'être
renvoyée et aucune vignette n'aura besoin d'être apposée sur le visa.
 Les documents nécessaires pour le dépôt de votre demande de visa :
Vous trouverez les formulaires de demande de visa en téléchargement à l’adresse suivante :
http://www.diplomatie.gouv.fr/
La liste des documents à fournir, variant selon les pays, vous sera précisée par le consulat ou l’ambassade de
France. A titre indicatif, vous seront systématiquement demandés au moins un passeport valide contenant
quelques pages libres, plusieurs photos d’identité et un formulaire de demande de visa complété.
Quels sont les frais de dossier ?
Dans le pays d’origine
Frais d’obtention de visa :
Il vous sera demandé de régler des frais de dossier de demande de visa au consulat ou à l’ambassade de
France, en moyenne de 60€ pour un visa de court séjour et de 99€ pour un visa de long séjour.
Direction de l’International / Pôle Mobilité Entrante / Accueil des chercheurs étrangers
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Sur le territoire français
Frais de formalités OFII :
Vous devez régler, lors de votre convocation à l’OFII, la taxe prévue pour la délivrance d’un visa dispensant
d’un 1er titre de séjour.
Le montant de cette taxe varie suivant la mention du VLS-TS. Elle s’ajoute au paiement des droits de visa
exigés. Le paiement de cette taxe se fait au moyen de timbres dématérialisés ou de timbres fiscaux. Vous
pouvez vous procurer ces timbres auprès des bureaux de tabac ou des centres des impôts.
Vous pouvez également acheter les timbres dématérialisés sur le site : www.timbresofii.fr

Mention Scientifique-chercheur : taxe due : 241€ (+19€ le droit de timbre).

Mention Conjoint de Scientifique-chercheur : taxe due : 241€ (+19€ le droit de timbre).

Mention Salarié : taxe due : 241€ (+19€ le droit de timbre).

Mention Travailleur Temporaire : exonéré (19€ le droit de timbre).
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Mention Etudiant: taxe due : 58€ (+19€ le droit de timbre).
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Mention stagiaire: taxe due : 58€ (+19€ le droit de timbre).
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Mention Visiteur : taxe due : 241€ (+19€ le droit de timbre).

Mention Vie privée et familiale délivré aux conjoints de Français : taxe due : 241€ (+19€ le
droit de timbre).

Mention Vie privée et familiale délivré aux conjoints de ressortissants étrangers : taxe due :
241€ (+19€ le droit de timbre).
Contacts
Direction Territoriale - OFII
93 bis, rue de la Commune de 1871
44400 REZÉ
Email : [email protected]
Tél. : 02.51.72.79.39
Fax : 02.51.72.79.47
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 09h à 12h30, et de 13h30 à 16h30.
Site web : www.ofii.fr
Préfecture de Maine-et-Loire
Bureau des Etrangers,
Site Hanneloup, 7 bis rue Hanneloup, 49000 Angers
Permanence téléphonique : lundi et vendredi MATIN uniquement au 02.41.81.81.81
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 09h15 à 16h15, sauf le jeudi de 09h15 à 12h15
Direction de l’International
Pôle Mobilité Entrante
Accueil des chercheurs étrangers
Campus de Belle-Beille
« La Passerelle », 2 rue Lakanal
49045 Angers
Tél : + 33 (0)2 44 68 86 41
Fax : + 33 (0)2 44 68 86 44
Informations complémentaires
Vous pouvez aussi consulter le Guide des formalités administratives de la Fondation nationale Alfred Kastler à
l’adresse suivante : http://www.fnak.fr/
Direction de l’International / Pôle Mobilité Entrante / Accueil des chercheurs étrangers
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