Procédures disciplinaires

Procédures disciplinaires
FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE
46, boulevard Magenta-75010 PARIS
TEL : 01.42.06.79.30 FAX : 01.42.06.52.09
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2
Table des matières
1.
1.1.
1.2.
1.3.
Sanctions disciplinaires.......................................................... 3
Définition de la sanction............................................................. 3
Prescription .............................................................................. 3
Procédure ................................................................................ 4
2.
2.1.
2.2.
2.3.
Procédure simplifiée .............................................................. 4
Sanctions concernées ................................................................ 4
Notification de la sanction .......................................................... 4
Formulation.............................................................................. 5
3.
3.1.
3.2.
3.3.
3.4.
3.5.
Procédure complète ............................................................... 5
Sanctions concernées ................................................................ 5
Mise à pied conservatoire ........................................................... 5
Convocation à l'entretien préalable.............................................. 5
Entretien.................................................................................. 6
Notification de la sanction .......................................................... 7
Modèle 1 : Notification d’un avertissement ............................................. 8
Modèle 2 : Convocation à l’entretien préalable ....................................... 9
Modèle 3 : Convocation à l’entretien préalable et confirmation de mise à
pied conservatoire ............................................................... 10
Modèle 4 : Nouvelle convocation .......................................................... 11
Modèle 5 : Notification d’une sanction disciplinaire autre qu’un
avertissement salarié présent à l’entretien .......................... 12
Modèle 6 : Notification d’une sanction autre qu’un avertissement salarié
ne s’étant pas présenté à l’entretien.................................... 13
3
1. Sanctions disciplinaires
1.1.
Définition de la sanction
Toute mesure autre que les observations verbales prises par l'employeur suite à un
agissement fautif.
SANCTIONS INTERDITES
Il s’agit de sanctions qui trouvent leur
cause dans :
- origine
- sexe
- mœurs
- orientation sexuelle
- âge
- situation de famille
Sanctions discriminatoires
- appartenance ou non appartenance
réelle ou supposée à une ethnie, une
race ou une nation
- apparence physique, patronyme, état
de santé
- avoir subi ou, refusé de subir ou
témoigné
d'agissements
de
harcèlement sexuel
- droit de grève (L. 1132-2)
- droit syndical (L. 1132-1, L. 2141-5)
- droit d'expression (L. 2281-3)
- droit de retrait d'une situation grave et
imminente (L. 4131-3)
- refus de travail à temps partiel (L.
Sanctions consécutives à l'exercice
3123-4) ou, d'effectuer des heures
d'un droit
complémentaires au-delà des limites
fixées par le contrat (L.3123-20)
- activités mutualistes (L. 1132-1).
- refus de travailler le dimanche dans les
PUCE et en cas de dérogations
préjudice public (L 3132-25-4)
- liberté d'opinion politique, religieuse
Sanctions consécutives à l'exercice
(L. 1132-1)
des libertés
- liberté vie privée, expression
- amendes (L. 1331-2)
Sanctions pécuniaires
- retenues sur salaires
1.2.
Prescription
Prescription des agissements fautifs
Principe : nécessité d'engager les poursuites disciplinaires dans les deux mois de la
date à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs.
4
Exception : sauf si dans ce délai de deux mois des poursuites pénales ont été
engagées.
Par ailleurs, un agissement fautif ne peut pas être sanctionné deux fois
Prescription des sanctions
Les sanctions sont prescrites à l'expiration d'un délai de trois ans : elles ne peuvent
plus dès lors être invoquées à l'appui d'une nouvelle sanction.
1.3.
Procédure
Nature de la sanction envisagée
Avertissement ou sanction de même nature
Type de procédure
Procédure simplifiée
Mise en garde
Mise à pied
Rétrogradation
Mutation disciplinaire
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
Procédure complète
2. Procédure simplifiée
2.1.
Sanctions concernées
Avertissement ou sanction de même nature sans incidence sur la présence du salarié,
sa fonction, sa carrière ou sa rémunération
2.2.
Notification de la sanction
Forme
Notification écrite
Moyen

soit remise en main propre contre décharge (signature du double)

soit lettre recommandée avec AR, notamment lorsque le salarié refuse la remise
en main propre.
Contenu
-
nature de la sanction
5
-
motifs précis de la sanction
Délai
Au plus tard dans les deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance
de l'agissement fautif.
2.3.
Formulation
(Modèle 1)
3. Procédure complète
3.1.
Sanctions concernées
Sanctions ayant une incidence immédiate ou non sur la présence dans l'établissement,
la fonction, la carrière, la rémunération du salarié.
Exemples :




mise à pied
rétrogradation
mutation disciplinaire
rupture anticipée pour faute grave d'un contrat à durée déterminée.
3.2.
Mise à pied conservatoire
Circonstances
En cas de faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
Forme
 signification verbale sur le champ
et
 confirmation écrite dans la lettre de convocation à l'entretien préalable
Elle est obligatoirement à durée indéterminée puisqu'elle dure le temps de la
procédure.
3.3.
Convocation à l'entretien préalable
Forme
Convocation écrite

soit remise en main propre contre décharge (signature d'un exemplaire)
6

soit par lettre recommandée avec AR notamment en cas de refus du salarié de
prendre en main propre.
Contenu

objet de l'entretien : sanction disciplinaire envisagée

date, heure, lieu de l'entretien

rappel de la possibilité de se faire assister par un membre du personnel
Délai

par rapport au fait fautif : au plus tard dans les deux mois à compter du jour
où l'employeur en a eu connaissance

entre la date d'envoi de la convocation et la date de l'entretien : aucun délai
minimum légal mais nécessité de laisser un délai suffisant prenant en compte
le temps de la notification et le temps nécessaire au salarié pour se faire
assister.
En pratique
Si lettre recommandée : 5 à 6 jours
Si remise en main propre : entretien possible 4 à 5 jours après
Formulation
Convocation sans mise à pied conservatoire - modèle 2
Convocation avec mise à pied conservatoire - modèle 3
3.4.
Entretien
Parties

Le salarié assisté éventuellement, mais non obligatoirement, d'un salarié de son
choix.

L'employeur ou son délégataire. Possibilité de se faire assister par le responsable
direct de l'intéressé par exemple.
Nécessité de ne pas porter préjudice aux intérêts du salarié.
Objet

exposé des motifs de la sanction envisagée

recueil des observations du salarié

en aucun cas la sanction ne peut être décidée au cours de l’entretien
7
Absence du salarié
Sans justification de l'absence : la procédure suit son cours
Avec justification de l'absence : possibilité mais non obligation de provoquer un nouvel
entretien - nouvelle convocation - modèle 4
3.5.
Notification de la sanction
Forme
Notification écrite
Moyen

soit par lettre recommandée avec AR

soit remise en main propre contre décharge (signature d'un exemplaire).
Contenu

nature de la sanction

motivation précise de la sanction
Formulation

notification pour le salarié présent à l'entretien - modèle 5

notification pour le salarié ne s'étant pas présenté - modèle 6
Délai
Minimum un jour franc au moins après la date fixée pour l'entretien
Entretien
lundi
mardi
mercredi
jeudi
vendredi
samedi
(1)
mercredi si le lundi est chômé dans
Notification de la sanction
mercredi
jeudi
vendredi
samedi
mardi (1)
mardi (1)
l'entreprise
Maximum un mois après la date fixée pour l'entretien.
8
Modèle 1 :
Notification d’un avertissement1
M
,
Suite à2..............,
nous vous adressons par la présente (conformément aux dispositions de l'article … du
règlement intérieur), un avertissement au sens de l'article L 1332-2 du Code du travail
et vous demandons de bien vouloir en tenir compte à l'avenir.
Veuillez agréer, M ......, nos salutations distinguées.
1
ou toute autre sanction de même nature n'ayant pas d'incidence immédiate ou non sur la présence dans
l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié (article L 1332-2 du Code du travail).
2
Rappel des faits ou griefs justifiant la sanction
9
Modèle 2 :
Convocation à l’entretien préalable
Lettre recommandée avec A.R.
ou
Remise en main propre contre décharge
M
,
Suite à3............
nous sommes conduits à envisager à votre encontre une sanction disciplinaire au sens
de l'article L 1331-1 du Code du travail.
En application de l'article L 1332-2 du Code du travail, nous vous convoquons donc à
un entretien au cours duquel nous vous exposerons les motifs de la sanction
envisagée et recueillerons vos explications éventuelles.
Cet entretien aura lieu ..... (date), à .... (heure), à..... (lieu) étant précisé que vous
pourrez vous faire assister, si vous le désirez, par un membre du personnel de votre
choix.
Veuillez agréer, M
3
, nos salutations distinguées.
Rappel succinct éventuel mais non obligatoire des faits
10
Modèle 3 :
Convocation à l’entretien préalable et confirmation de mise
à pied conservatoire
Lettre recommandée avec A.R.
ou
Remise en main propre contre décharge
M
,
Suite à (1) ...........
nous sommes conduits à envisager à votre encontre une sanction disciplinaire au sens
de l'article L 1331-1 du Code du travail.
En application de l'article L 1332-2 du Code du travail, nous vous convoquons donc à
un entretien au cours duquel nous vous exposerons les motifs de la sanction
envisagée et recueillerons vos explications éventuelles.
Cet entretien aura lieu ..... (date), à .... (heure), à..... (lieu) étant précisé que vous
pourrez vous faire assister, si vous le désirez, par un membre du personnel de votre
choix.
Dans l'attente de cet entretien et de la sanction définitive que nous serons amenés à
prendre, nous vous confirmons la mesure conservatoire de mise à pied avec effet
immédiat qui vous a été signifiée ce jour.
Veuillez agréer, M
(1)
, nos salutations distinguées.
rappel succinct éventuel mais non obligatoire des faits
11
Modèle 4 :
Nouvelle convocation
Lettre recommandée avec A.R.
ou
Remise en main propre contre décharge
M
,
Nous vous avions convoqué à un entretien fixé le ........ en vue de vous faire part des
motifs qui nous conduisent à envisager, à votre encontre, une sanction disciplinaire.
Votre indisponibilité dûment justifiée nous conduit à vous convoquer à nouveau pour
le ....... (date), à .... (heure), à ..... (lieu) étant rappelé que vous pourrez vous faire
assister, si vous le désirez, par un membre du personnel de votre choix.
Veuillez agréer, M
, nos salutations distinguées.
12
Modèle 5 :
Notification d’une sanction disciplinaire
autre qu’un avertissement salarié présent à l’entretien
Lettre recommandée avec A.R.
ou
Remise en main propre contre décharge
M
,
Comme suite à l'entretien que nous avons eu le ......., nous vous notifions, par la
présente (conformément aux dispositions de l'article .. du règlement intérieur) :
Soit : une mise à pied disciplinaire de ....... jours ouvrés :
-
que vous exécuterez les .... .
se confondant en fait avec celle déjà exécutée à titre conservatoire.
se confondant pour partie avec celle déjà exécutée à titre conservatoire et que
vous exécuterez pour le surplus les ....
Soit : votre mutation à titre disciplinaire à ... à compter du ......
Soit : votre rétrogradation à titre disciplinaire à compter du ...... au poste de ...
coefficient ... avec application des conditions de rémunération suivantes ........
En ce qui concerne les motifs de cette sanction, il s'agit de ceux qui vous ont été
exposés lors de l'entretien, à savoir ......... (à indiquer de manière précise)
Ajouter si la sanction emporte modification du contrat de travail (rétrogradation,
mutation)
Cette sanction emportant modification de votre contrat de travail, nous vous
demandons d’accepter expressément cette sanction avant le …, en nous retournant un
exemplaire de la présente revêtu de votre signature précédée de la mention
« j’accepte cette sanction qui emporte modification de mon contrat de travail ». A
défaut, d’acceptation expresse dans le délai imparti, nous serons conduits à envisager
une autre sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à votre licenciement (pour faute
grave).
Veuillez agréer, M
, nos salutations distinguées.
13
Modèle 6 :
Notification d’une sanction autre qu’un avertissement salarié
ne s’étant pas présenté à l’entretien
Lettre recommandée avec A.R.
ou
Remise en main propre contre décharge
M
,
Ne vous étant pas présenté le ...... à ...... à l'entretien auquel nous vous avions
convoqué en date du ......., nous vous notifions par la présente (conformément aux
dispositions de l'article … du règlement intérieur) :
Soit : une mise à pied disciplinaire de ... jours ouvrés :
-
que vous exécuterez les ......
se confondant en fait avec celle déjà exécutée à titre conservatoire.
se confondant pour partie avec celle déjà exécutée à titre conservatoire et que
vous exécuterez pour le surplus les ......
Soit : votre mutation à titre disciplinaire à ............. à compter du ................
Soit : votre rétrogradation à titre disciplinaire à compter du ...... au poste de ......
coefficient ...... avec application des conditions des rémunérations suivantes : ..........
En ce qui concerne les motifs de cette sanction, nous vous précisons qu'ils sont les
suivants : ......... (à indiquer de manière précise)
Ajouter si la sanction emporte modification du contrat de travail (rétrogradation,
mutation)
Cette sanction emportant modification de votre contrat de travail, nous vous
demandons d’accepter expressément cette sanction avant le …, en nous retournant un
exemplaire de la présente revêtu de votre signature précédée de la mention
« j’accepte cette sanction qui emporte modification de mon contrat de travail ». A
défaut, d’acceptation expresse dans le délai imparti, nous serons conduits à envisager
une autre sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à votre licenciement (pour faute
grave).
Veuillez agréer, M
, nos salutations distinguées.