La Participation - Crédit Maritime Bretagne

Généré le: 09/11/2016 07:04:06
La Participation
Associez vos salariés aux résultats de votre entreprise avec le dispositif de
participation
EN BREF
La participation est un dispositif qui permet de distribuer à vos salariés une partie des
bénéfices réalisés par votre entreprise.
Son avantage : un régime fiscal et social avantageux et une grande flexibilité, la participation
n'étant versée que si le niveau des bénéfices est suffisant.
Votre entreprise et vos salariés bénéficient en outre d’une qualité de gestion financière et
administrative et d'une solution "clef en main" parfaitement adaptée à leurs besoins.
Points Forts
Pour votre entreprise :
• Un excellent levier pour motiver et fidéliser vos salariés ;
• Un outil de rémunération flexible, ajusté à la performance de l'entreprise.
Pour vos salariés :
• Une rémunération complémentaire au salaire dans un cadre fiscal et social avantageux ;
• La possibilité de choisir entre versement immédiat de la participation ou son
investissement dans un plan d'épargne salariale.
EN DETAIL
Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise(1).
Les chefs d’entreprise et leur conjoint (s’il a le statut de conjoint associé ou de conjoint
collaborateur), certains mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, membres du
BPCE
Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 467 226 960 euros - RCS Paris N° 493 455 042 - Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France, 75201 Paris Cedex 13 –
Intermédiaire d’assurances immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 08 045 100.
Natixis Interépargne
Société Anonyme au capital de 8 890 784 € - RCS Paris 692 012 669 - N° de déclarant : 14948YE - Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.
www.interepargne.natixis.com
Crédit Maritime Bretagne-Normandie
Intermédiaire d’assurance inscrit à l'Orias sous le n°07 005 787.
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directoire et gérants), dès lors que l’entreprise a entre 1 et moins de 50 salariés et que
l’accord a une formule légale ou, lorsque l’effectif est compris entres 1 à 250 salariés et que
l’accord prévoit une formule dérogatoire, pour la réserve excédant celle dégagée par
application de la formule légale(1)(2).
(1)
Eventuellement, une condition d'ancienneté de 3 mois maximum dans l’entreprise peut être
requise.
(2)
S’ils sont expressément désignés comme bénéficiaires dans l’accord.
Modalités de mise en place
La participation est obligatoire pour les entreprises employant habituellement 50 salariés et
plus, facultative pour les autres. Tous les salariés en bénéficient, quelles que soient leurs
catégories professionnelles ou leurs performances individuelles, sous réserve d’une condition
d’ancienneté de 3 mois minimum (qui peut être fixée par l’accord).
Elle peut être mise en place selon diverses modalités(3). L'accord doit obligatoirement être
déposé auprès de DIRECCTE(4).
(3) Convention ou accord collectif, accord négocié avec les représentants d’organisations
syndicales dans l’entreprise ou les membres du comité d’entreprise, suite à la ratification des
2/3 du personnel, etc.
(4) DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi).
Modalités de calcul
La participation consiste à attribuer aux salariés, selon des règles précises, une fraction du
bénéfice réalisé par l’entreprise.
La "Réserve Spéciale de Participation" (RSP) à distribuer est le résultat d'une formule fixée par
la loi :
RSP = 1/2 (B -5%C) x (S/VA) (5)
D'autres formules de calcul sont autorisées, si elles sont au moins aussi favorables que la
formule légale.
L'accord de participation détermine les modalités de la répartition entre les salariés :
uniforme, proportionnelle au salaire, proportionnelle au temps de présence, ou combinant ces
différents critères.
(5)
B = Bénéfice net fiscal - C = Capitaux propres - S = Salaires versés au cours de l’exercice par
l’entreprise VA = Valeur ajoutée de l’entreprise.
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L’adossement de la participation à un plan d’épargne salariale est obligatoire pour tous les
accords de participation, y compris ceux conclus avant le 2 janvier 2007. Les entreprises
doivent mettre en conformité leur accord de participation par la conclusion d’un avenant et la
mise en place d’un plan d’épargne salariale au plus tard le 1er janvier 2013.
Traitement fiscal et social pour l'entreprise
Le montant de la participation est :
• déductible du résultat imposable ;
• exonéré de charges sociales(6)
Traitement fiscal et social pour le salarié
La participation versée aux salariés est exonérée :
• d'impôt sur le revenu si elle est investie dans un dispositif d’épargne salariale (PEE, PERCO
notamment) ;
• de cotisations sociales (hors CSG-CRDS au titre des revenus d’activité).
Disponibilité de l'épargne
Le salarié peut choisir, à chaque répartition de la RSP, entre le versement immédiat ou le
placement dans un plan d’épargne salariale.
Si le salarié ne demande pas le versement immédiat, les sommes sont investies selon les
modalités prévues par l'accord de participation et/ou par le règlement du PERCO(-I) (si
l’entreprise est dotée d’un PERCO)(7). Elles ne sont alors disponibles qu'à l'expiration du délai
prévu par le(s) plan(s) d’épargne salariale sans le(s)quel(s) elles sont investies (hors cas de
déblocage anticipé).
(6) Hors forfait social de 20% au 01/01/2015 et à la taxe sur les salaires (pour les entreprises
assujetties à cette taxe conformément aux dispositions de l’article 231 du code général des
impôts).
(7) Lorsque l’entreprise a mis en place un PERCO ou un PERCO-I et que le bénéficiaire ne
demande pas le versement immédiat de sa quote-part de participation ou ne se prononce pas
sur l’affectation de ses droits, 50% de sa quote-part, dans la limite de celle calculée par
application de la formule légale est automatiquement affectée au PERCO en vigueur dans
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l’entreprise. L’autre moitié de la participation est investie conformément aux modalités
prévues par l’accord de participation.
Plus d'infos
Tenue de comptes assurée par le leader(8) du marché français, Natixis Interépargne,
proposant un accompagnement de qualité dans la mise en place et le suivi de vos
dispositifs d’épargne salariale dont :
• une plateforme téléphonique dédiée pour vous et vos salariés
• des dispositifs interactifs pour faciliter votre information et celle de vos salariés :
www.simplecommelepargnesalariale.com
La gestion des FCPE est assurée par Natixis Asset Management, n°2 en gestion d’actifs
d’épargne salariale(1).
(8)
Source AFG au 30/06/2014
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