liste des pieces a fournir par le(s) demandeur(s) de caution

ACQUISITION DANS L’ANCIEN
LISTE DES PIECES A FOURNIR PAR LE(S) DEMANDEUR(S)
DE CAUTION SUR PRET IMMOBILIER
A RETOURNER A LA MGEN
1/ Etat civil
Photocopie de :
Cocher la case si le
justificatif est joint
•
Pièce d’identité ou livret de famille
•
PACS, déclaration de vie maritale ou de concubinage
•
Jugement définitif de divorce (si concerné)
•
Justificatif de domicile (quittance Electricité, téléphone …)
•
Certificat de scolarité, et avis d’imposition faisant apparaître soit la pension
alimentaire versée, soit la notion « charge » au niveau du nombre de parts, pour
l’achat d’un bien pour enfant à charge
•
Courrier justifiant l’achat du bien pour ascendant à charge, et avis d’imposition
(idem enfants à charge) ; attestation du mutualiste justifiant la notion à charge
au niveau santé (lorsque l’ascendant doit se rapprocher de votre domicile pour
des raisons de santé) ; si l’ascendant est à charge au niveau financier, joindre son
avis d’imposition
2/ Justificatif des charges et ressources
Photocopie de :
•
3 derniers bulletins de salaire ou de pension de chacun des emprunteurs + ceux au
31 décembre (année N-1).
•
Avis d’imposition N-1 des emprunteurs
•
Pour les non fonctionnaires : attestation de l’employeur précisant la nature du contrat
de travail (CDD ou CDI)
•
Deux derniers bilans, pour les artisans ou dirigeants d’entreprises
•
Bilan simplifié des 2 dernières années pour les professions libérales
•
Déclaration fiscale n° 2035 - BNC (bénéfices non commerciaux)
•
Revenus locatifs. Déclaration Cerfa n° 2044 & copie des baux en cours
•
Justificatifs des autres ressources (IRL, primes, vacations, heures supplémentaires,
allocations familiales…)
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ACQUISITION DANS L’ANCIEN
•
Autre(s) prêt(s) liés à l’opération en cours : attestation du prêteur mentionnant le
montant, la durée et les mensualités, et les garanties retenues (hypothèque) ou non.
•
Autres prêt(s) en cours non lié(s) à l’opération : offre(s) de prêt(s) ou tableaux
d’amortissement
•
Vous êtes locataires de votre logement actuel et vous resterez au-delà des 12 mois
qui viennent : copie du contrat de bail
3/ Plan de financement
•
Attestation du ou des établissements financiers détaillant les caractéristiques du
ou des prêts du programme (Modèle type joint en annexe).
•
Justificatif apport personnel : copie relevés compte épargne de moins de trois mois ou
attestation de l’organisme prêteur ; s’il s’agit d’un don familial, fournir une attestation
sur l’honneur si le don est inférieur à 31 865 euros ou une déclaration de don manuel
du centre d’imposition si le don est supérieur à 31 865 euros.
4/ Justificatifs liés à l’objet
Photocopie de :
•
Attestation* du notaire ou de l’agence immobilière ou copie de la promesse de vente.
(* Modèle type joint en annexe). Il doit être précisé que le membre participant sera
propriétaire à hauteur d’au moins 50 % du bien.
AUTRES DOCUMENTS ANNEXES
A COMPLETER PAR LE(S) DEMANDEUR(S)
(joints au dossier)
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Demande d’adhésion à la Caution acquisition paraphée sur chaque page, datée et
signée par l’emprunteur/co-emprunteur
Bulletin d’adhésion à l’Assurance de prêt MGEN/CNP
Fiche d’information standardisée assurance emprunteur
Demande éventuelle d’adhésion au contrat collectif d’assurance chômage (pour le coemprunteur non fonctionnaire) (PREST HA 47)
Demande d’autorisation de prélèvement (pour les cotisations d’assurance et de Caution
acquisition)
Notice d’information Caution acquisition datée et signée par l’emprunteur/co-emprunte
Demande d’affectation hypothécaire datée et signée par l’emprunteur/co-emprunteur
RIB accompagné de l’imprimé d’autorisation et demande de prélèvement
Le(s) emprunteur(s) doivent impérativement être assurés en Décès - Incapacité et
Invalidité et ce, à hauteur de 100% chacun jusqu’à la veille de leur 69ème anniversaire
(69 ans – 1 jour)
Le taux de cotisation de la Caution acquisition reste standard si l’assurance des prêts
est souscrite auprès de MGEN/CNP Assurances
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