règlement 438/07, FAQ pour les importateurs, distributeurs

Office de la sécurité des installations électriques (OSIE-ESA)
FAQ pour les importateurs, distributeurs, grossistes et détaillants de
produits électriques
Q1. Je suis un importateur, distributeur, grossiste ou détaillant de
produits électriques, quelles sont mes obligations, selon la nouvelle
réglementation, avant d’importer, de distribuer ou de vendre en Ontario?
Réponse : À compter du 1er avril 2009, ESA a décrété que tous les
fabricants de produits finis et de composantes homologuées doivent être
inscrits auprès de ESA. Les inscriptions doivent être complétées au plus tard
le 30 août 2009. Après le 30 août 2009, pour qu’un produit soit considéré
approuvé pour la vente en Ontario, l’immatriculation du fabricant sera
requise, de plus, il devra porter une marque d’homologation reconnue ou une
étiquette d’évaluation sur le terrain. Les importateurs, distributeurs, grossistes
et détaillants ne sont pas tenus de s’inscrire, mais doivent être au fait des
exigences pour vendre un produit approuvé
Q2. En plus de la marque d’homologation reconnue ou de l’étiquette
d’évaluation sur le terrain, y a-t-il d’autres identifications ou étiquettes
requises sur le produit?
Réponse : Non, aucune autre identification ou étiquette n’est requise. Une
fois que le fabricant a complété avec succès la procédure d’inscription, le nom
du fabricant inscrit sera ajouté dans une base de données publique, en ligne
sur le site Web de ESA.
Q3. Quels sont les produits assujettis à la réglementation?
Réponse : Le règlement 438/07 de l’Ontario porte sur les types de produits
électriques suivants :
• les biens de consommation électriques
• les produits commerciaux électriques
• les appareils médicaux électriques
• les produits industriels électriques
• les dispositifs et produits de câblage
• les produits électriques à piles utilisés dans des emplacements
dangereux
• sources d’alimentation externes utilisées pour recharger qui pourraient
être utilisées avec des produits électriques à piles
• des appareils électriques câblés ou enfichables destinés à la sécurité des
personnes ou à des fins de protection (p. ex. détecteurs de fumée ou
de CO)
• composantes homologuées utilisées dans l’un ou l’autre des types de
produits ci-dessus.
Les fabricants doivent s’inscrire s’ils fabriquent l’un ou l’autre des produits
mentionnés ci-dessus.
Le règlement ne porte pas sur les types de produits électriques suivants :
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• pour générer ou acheminer l’électricité à être vendue au public
• utilisés dans les véhicules de transport tels que les avions, automobiles,
trains
• utilisés dans les installations servant au fonctionnement des chemins de
fer électriques ou les tramways
• utilisés dans les véhicules ou équipements pour opérer un chemin de fer
ou un tramway
• utilisés dans les mines
• utilisés dans les transports
• les produits électriques à piles qui ne sont pas utilisés dans des
emplacements dangereux
Q4. Je suis un fabricant de produits finis et aussi fabricant de composantes
homologuées (p. ex. moteurs, condensateurs, compresseurs), qui sont
utilisées dans des produits finis, dois-je m’inscrire de nouveau?
Réponse : Non, l’obligation de s’inscrire est d’une seule fois par fabricant et
ne dépend pas du nombre ou du genre de produits homologués
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Q5. Existe-t-il des exceptions à l’obligation de s’inscrire pour un manufacturier
qui fabrique des produits électriques homologués ou évalués sur le terrain
pour le Canada?
Réponse : Non, un fabricant de produits ou de composantes électriques
homologués ou évalués sur le terrain doit s’inscrire pour que le produit soit
approuvé par ESA. Une exception est faite à cette exigence si le fabricant
peut démontrer que son produit n’entrera pas sur le marché de l’Ontario.
Dans un tel cas, le produit ne sera pas approuvé et ne pourra être vendu en
Ontario. Si le fabricant prétend qu’il n’a pas le contrôle de la distribution ou de
la vente de son produit en Ontario, l’importateur, le distributeur, le
grossiste ou le détaillant doit informer le fabricant de l’obligation qu’il a de
s’inscrire avant que le produit ne puisse être vendu en Ontario, sinon le
produit ne sera pas approuvé.
Q6. Comment puis-je m’inscrire et quels sont les frais reliés à l’inscription?
Réponse : Un formulaire d’inscription en ligne, sur le site Web de ESA,
sera offert à compter du 1er avril 2009. Les inscriptions doivent être faites au
plus tard le 30 août 2009. Le coût de l’inscription pour la première année est
de 350.00 CAD et le coût des renouvellements annuels de 300.00 $ par
fabricant.
Q7. Quelle est la définition d’un fabricant de produits électriques aux fins de
l’inscription?
Réponse : Un fabricant, aux fins de l’inscription, est l’entité dont le nom
légal apparaît sur l’immatriculation ou au rapport d’évaluation sur le terrain et
est le propriétaire de cette immatriculation ou du rapport d’évaluation sur le
terrain.
Q8. Qui peut s’inscrire au nom du fabricant?
Réponse : L’inscription devra être effectuée par un représentant autorisé
du fabricant. Un représentant autorisé du fabricant se définit comme étant
une personne au sein de l’entreprise du fabricant ayant autorité de prendre
des mesures correctrices, au nom du fabricant, en ce qui a trait à la sécurité
des produits. Cette autorité comprend l’autorisation d’émettre des rappels de
produits, des avis publics, de même que toute autre mesure correctrice
demandée par ESA.
Q9. Comment peut-on vérifier si un fabricant est inscrit?
Réponse : Une fois que le fabricant a complété avec succès la procédure
d’inscription, le nom du fabricant inscrit sera ajouté dans une base de
données publique, en ligne sur le site Web de ESA.
Q10.
Est-ce qu’il y a des cas particuliers où un importateur, distributeur,
grossiste ou détaillant pourrait s’inscrire auprès de ESA?
Réponse : Généralement, non, toutefois des exceptions pourront être
faites dans les cas suivants :
• Le fabricant d’un produit homologué a cessé ses opérations, mais le
produit est encore disponible en quantité limitée. L’importateur, le
distributeur, le grossiste ou le détaillant peut s’inscrire et ce faisant il
assumera la propriété et toutes les obligations du fabricant. Le nom de
l’importateur, du distributeur, du grossiste ou du détaillant sera ajouté
au fichier des inscriptions en ligne.
• L’importateur, le distributeur, le grossiste ou le détaillant est le détenteur
de l’homologation. Dans ce cas, le détenteur (propriétaire) doit remplir
la demande d’inscription.
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• L’importateur, le distributeur, le grossiste ou le détaillant à l’intention
d’offrir un produit électrique d’un fabricant qui ne vend pas en Ontario
et le produit ne détient pas d’homologation reconnue au Canada. Le
produit peut être évalué sur le terrain et l’importateur, le distributeur, le
grossiste ou le détaillant peut s’inscrire et ce faisant il assumera la
propriété et toutes les obligations du fabricant.
• Il pourrait exister d’autres exceptions. Communiquez avec ESA si
d’autres situations particulières font qu’il n’est pas clair de déterminer
qui a l’obligation de s’inscrire. Vous trouverez l’adresse de courriel pour
toutes vos questions au bas de cette page. Dans tous les cas,
l’immatriculation en plus de l’homologation ou de l’évaluation sur le
terrain est requise avant d’être autorisé à vendre tout produit électrique
assujetti au Règlement 438/07 de l’Ontario, en Ontario, après le 30
août 2009
L’inscription par des non-fabricants ne pourra se faire qu’en cas par cas et
après analyse des raisons qui justifient que le fabricant ne peut s’inscrire.
Q11.
Qui est responsable de s’assurer de la conformité?
Réponse : Les importateurs, distributeurs, grossistes et détaillants de
produits électriques devraient être au fait de l’obligation, pour les fabricants
de produits électriques homologués ou évalués su le terrain, d’être inscrit
auprès de ESA. Pour qu’un produit soit considéré approuvé pour la vente en
Ontario, l’immatriculation du fabricant est requise, de plus, il devra porter
une marque d’homologation reconnue ou une étiquette d’évaluation sur le
terrain. La conformité sera contrôlée par divers mécanismes incluant
l’éducation, la sensibilisation et des campagnes de formation, de même que
par une surveillance de certains marchés ciblés et les actions prises pour se
conformer.
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Q12.
Quelles sont les conséquences de ne pas s’inscrire?
Réponse : Les fabricants qui ne se seront pas conformés à l’inscription et
aux exigences de la règlementation seront considérés « non approuvés » et
sujets à enquête, avis public et amendes.
Pour de plus amples informations sur la procédure d’inscription, veuillez
consulter la FAQ « FAQ pour l’inscription des fabricants de produits
électriques ».
Si vous avez des questions ou avez besoins d’informations additionnelles,
veuillez les soumettre à l’adresse courriel suivante :
[email protected]
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