calcul BA forfaitaire - Chambre d`agriculture de l`Aude

CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE
1) les différents modes de calcul =
o exploitations en polyculture ( au sens large car concerne en plus des terres, les prés,
les vergers, les jardins, les oliviers, la spiruline…)
Ce calcul est effectué à partir des relevés parcellaires des exploitants transmis par la M.S.A au
moi de mai aux services fiscaux = conseil : veiller à l’exactitude de ce relevé parcellaire entre
janvier et avril !!
détermination de la base de calcul = une addition ( surface de l’exploitation + le revenu
cadastral de l’année + le revenu cadastral valeur 1980 actualisé + le revenu cadastral
moyen/ ha) multiplié par tarif / ha annuel par catégorie de terre plus rente du sol (pour
les terres en propriété)
quelques précisions :
-
revenu cadastral = fourni par la MSA
revenu cadastral 1980 actualisé = revenu cadastral divisé par le coefficient
de réactualisation = R C 1980 actua
revenu cadastral moyen / ha = RC 1980 actua divisé par la surface de
l’exploitation
Coefficient de ré actualisation =
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
-
1.748
1.774
1.800
1.833
1.866
1.899
1.930
1.959
catégorie = le classement de chaque exploitation est affiché en mairie. Ce
classement peut d’ailleurs donner lieu à réclamation dans les 15 jours de son
affichage.
Chambre d’Agriculture de l’Aude/APEX/CI/HC/avril 2011
Le montant des bénéfices forfaitaires de polyculture servant de base au calcul de
l’impôt sur le revenu pour la campagne 2010 a été publié au Journal officiel du 24
juillet 2010.
Barème AUDE, "lauragais" :
Rappel
Catégorie
Revenu cadastral moyen par ha
1ère
supérieur à 23.17 €
178.75 €
2
supérieur à 16.77 € et ne dépasse
pas 23.17 €
143.00 €
3e
ne dépasse pas 16.77 €
107.25 €
e
2008
2009
2010
Barème AUDE, "RAZES" :
Catégorie
Revenu cadastral moyen par ha
ère
1
Rappel
2008
2009
2010
supérieur à 14.33 €
130.13 €
2e
supérieur à 10.67 € et ne dépasse
pas 14.33 €
100.10 €
3e
ne dépasse pas 10.67 €
80.08 €
Barème AUDE, "VITICOLE" :
Rappel
Catégorie
Revenu cadastral moyen par ha
1ère
supérieur à 11.59 €
124.41 €
2e
supérieur à 8.08 € et ne dépasse pas
11.59 €
85.80
3e
ne dépasse pas 8.08 €
42.90 €
2008
2009
2010
Barème AUDE, MONTAGNE" :
Revenu cadastral moyen par ha
1ère
supérieur à 8.23 €
120.00 €
2
supérieur à 3.81 € et ne dépasse pas
8.23 €
80.00 €
3e
ne dépasse pas 3.81 €
28.00 €
e
-
Rappel
Catégorie
rente du sol
Chambre d’Agriculture de l’Aude/APEX/CI/HC/avril 2011
2008
2009
2010
EXEMPLE :
Surfaces : ZONE Viticole Catégorie 2 = 5 ha 13 / ZONE Lauragais catégorie 1= 2 ha06
REGION
A
REGION
B
Superficie Exploitée EN HA
5.13
2.06
REVENU CADASTRAL 2009
91.00
96.00
REVENU CADASTRAL VALEUR 1980
91 : 1,959 = 46.45
96 : 1, 959 = 49.00
RC MOYEN/HECTARE VALEUR 1980
9.06
23.76
2
1
TARIF A L’HECTARE
85.80
178.75
BENEFICE
440.15
368.23
CATEGORIE
o exploitations en viticulture
Ce calcul est effectué à partir de la déclaration de récole transmise par les Douanes aux
services fiscaux
détermination de la base de calcul = Le volume imposable retenu (selon le plafond du vin)
multiplié par surface et multiplié par tarif au JO durant l’été en fonction du vin
Quelques précisions :
-
vin de table et vin de pays : les volumes en-dessous des plafonds HL/ha sont
exonérés
dans l’Aude pour les AOC : plafond à 55 hl et imposition sur 3% de la
déclaration au titre de la consommation familiale
dans l’Aude, pour les viticulteurs au bénéfice agricole forfaitaire les ventes en
bouteille ne font pas l’objet d’une déclaration particulière autre que la
déclaration de récolte (imposition sur le volume en vrac)
EXEMPLES :
Exemple 1 : surface 4 ha 43 a 40 récolte 490,05 Hl vin de table
Vin de table volume imposable = hectolitre récolté en sus de 95 hectolitre à l’hectare
tarif JO vin de table = 24.42 €/Hl
Chambre d’Agriculture de l’Aude/APEX/CI/HC/avril 2011
4 ha 43 a 40 x 95 Hl/ha = 421,23 HL
490,05 Hl - 421,23 Hl =68,82 Hl taxable x 24.42€/Hl = 1 681 €
Exemple 2 : surface 13 ha 33 a 45 récolte = 606, 66 Hl AOC Cabardés
base calcul : HL en sus de 50.99 hectolitre à l’hectare
tarif JO = 68.01€/ Hl
13 ha 33 a 45 x 50.99 Hl/ha = 679,92 Hl
679,92 HL - 606,66 Hl = -73,26 Hl x 68.01€/Hl = - 4 982 € = déficit
o exploitations culture spéciales
Ce calcul est effectué à partir des relevés parcellaires des exploitants transmis par la M.S.A au
moi de mai aux services fiscaux = conseil : veiller à l’exactitude de ce relevé parcellaire entre
janvier et avril !!
Selon la production le calcul se fait sur une base spécifique multiplié par tarif qui paraît au JO
suite aux commissions adhoc
les différents BA forfaitaires sont alors additionnés s’il y a lieu
à savoir : dans l’Aude pour les Ovins et les Caprins
- si surface en terre imposition des surfaces dans la catégorie polyculture
-si élevage hors sol imposition au nombre de têtes
- Safran imposition P.A.M.
- équidés reproducteur ( males et femelles )
- Forfait Forestier : forfait national
2 ) la déclaration de revenu
- Comment se procurer l’imprimé de déclaration
Les imprimés nécessaires à la déclaration de revenus sont habituellement envoyés
directement par les services fiscaux aux contribuables payant des impôts sur le revenu. Cet
envoi a lieu dans le courant du mois de mai.
Pour ceux qui n’ont pas reçu de tels imprimés, il sera possible de s’en procurer auprès des
services fiscaux dont dépend le contribuable. À cette occasion, se munir également de la
notice explicative qui est destinée tout particulièrement à aider le contribuable pour la
rédaction de sa déclaration.
- Comment établir la déclaration
Sur la première et la deuxième page de l’imprimé n°2042 normal, indiquez avec précision la
situation familiale. C’est la situation familiale de l’année 2010 qu’il faut indiquer. Puis, sur la
déclaration complémentaire n°2042 C à la deuxième page, paragraphe A – Revenus
agricoles, dans la case « Régime du forfait », indiquez sur les lignes correspondantes soit le
bénéfice calculé comme ci-dessus, soit simplement les mots « À fixer ».
Chambre d’Agriculture de l’Aude/APEX/CI/HC/avril 2011
En effet, de toute manière, le revenu forfaitaire sera calculé par l’administration fiscale en
fonction des forfaits parus au JO (tableau ci-dessous) et de la composition de l’exploitation.
Il faut noter que les résultats des comptes TVA ne doivent pas être utilisés pour cette
déclaration de revenu.
Pour calculer le revenu forfaitaire imposable, il faut déterminer la catégorie dans laquelle se
trouve l'exploitation.
3) Demande de réduction du bénéfice imposable
Les exploitants qui ont subi des pertes exceptionnelles (mortalité du bétail, incendie, perte
exceptionnelle de récolte, etc.) ou des difficultés personnelles (maladie, etc.) pourront
demander une atténuation de leur imposition sous forme de « recours gracieux » lors de la
mise en recouvrement de l’impôt (à réception de la feuille d’impôts-avertissement).
Chambre d’Agriculture de l’Aude/APEX/CI/HC/avril 2011