Mon propriétaire peut-il venir changer les portes et

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Notre réponse
Références légales
Documents types
Article 1719 du code civil. [1]
Tableau de synthèse : Réparations à payer par le locataire et par le propriétaire d'un logement [2]
Brochure : La loi sur les loyers_édition 2013_éditée par le SPF Justice. [3]
Mise à jour :
Lundi 21 Mars 2016
Applicable en :
Région wallonne
Région de Bruxelles-Capitale
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Avant toute chose, regardez ce qui est prévu dans votre contrat de bail. La procédure à suivre en cas de
travaux est peut-être mentionnée.
Si rien n?est précisé, votre propriétaire doit obtenir votre accord pour effectuer des travaux dans votre
logement, même si les travaux que le propriétaire souhaite réaliser améliorent votre logement. En effet, le
propriétaire doit vous éviter tout désagrément.
Attention, car vous devez accepté les réparations urgentes, c?est-à-dire celles qui doivent être effectuées
sans pouvoir attendre la fin du bail. Dans cette hypothèse, votre propriétaire ne doit pas obtenir votre
autorisation pour réaliser les travaux. Il organisera avec vous un calendrier des travaux. En cas de contestation,
le juge appréciera si l?urgence est justifiée.
Notez toutefois que certains juges admettent que les travaux minimes qui n?impliquent aucun désagrément
pour le locataire, puissent être effectués par votre propriétaire sans que vous puissiez vous y opposer. A titre
d?exemple, le placement d'un compteur individuel hors de l'appartement du locataire a été autorisé.
Enfin, sachez que le propriétaire ne peut pas imposer d'augmentation du loyer suite aux travaux réalisés.
L'augmentation du loyer est strictement réglementée et s'applique rarement. Le locataire n'est jamais obligé
d'accepter une augmentation du loyer sauf si le juge le lui impose. Pour plus d'infos, voyez 'révision du loyer [4]'.
©Droits Quotidiens asbl
Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière
indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au
cas spécifique.
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Liens
[1]
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1804032134/F&caller=list&row_id=1&numero=8&rech=14&cn=1
[2] http://espacejeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/document_definitif_reparation_logement_format_affiche_a3_1.pdf
[3] http://espace-
jeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/cnj_log_broch_La%20loi%20sur%20les%20loyers_2013___dit__e%
[4] http://www.droitsquotidiens.be/fr/categories/logement/location/residence-principale/loyer-charges-etassurances/loyer/revision-du-loyer