conseil general de la vienne

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE
COMMISSION PERMANENTE DU 5 NOVEMBRE 2015
COMMISSION DE L'AMENAGEMENT NUMERIQUE ET DES ROUTES
Direction Générale Adjointe Fonctionnelle
Direction des Investissements du Futuroscope et des Affaires Foncières
Direction Générale Adjointe Aménagement
Direction des Routes
RAPPORT DU PRESIDENT
VOIRIE DEPARTEMENTALE
Acquisitions et cessions immobilières à Monts-sur-Guesnes - Rectification
Par délibération du 25 juillet 2014, la Commission Permanente du Conseil
Général a approuvé d’une part, un échange immobilier avec la Fondation Action
Enfance et, d’autre part, l’acquisition d’une portion d’un ancien chemin rural
appartenant à la commune de Monts-sur-Guesnes, nécessités par la réalisation du
prolongement de la voie de contournement entre la route départementale 14 et la
rue du Petit-Crouailles en direction de la route départementale 69.
Il s’avère que la délibération adoptée présente certains défauts de rédaction et
est entachée d’une erreur matérielle.
D’une part, sa formulation relative à la réalisation de l’échange peut prêter à
confusion quant aux biens acquis ou cédés par chacun, et demande à être précisée.
D’autre part, la contenance de la portion de l’ancien chemin rural 22 cédée au
Département moyennant le prix d’un euro est finalement de 113 mètres carrés, et
non de 61 mètres carrés, à la suite de son arpentage et de son identification au
cadastre section ZD n° 59 et ZC n° 30.
Je vous propose de compléter et de rectifier la délibération de la
Commission Permanente du Conseil Général du 25 juillet 2014 relative aux
acquisitions et cessions immobilières à Monts-sur-Guesnes pour les besoins
de la voirie départementale afin de :
 préciser que cette délibération a approuvé la cession par le Département de
la Vienne au profit de la Fondation Action Enfance, dont le siège social est à
Paris (Huitième arrondissement), 28 rue de Lisbonne, de deux parcelles de
terrain situées sur le territoire de la commune de Monts-sur-Guesnes
(Vienne), au lieudit « Plaine de Crouailles », identifiées au cadastres section
ZD n° 54 et n° 57 pour une contenance totale de 1 516 mètres carrés, en
échange de la cession par la Fondation Action Enfance au profit du
Département de la Vienne d’une parcelle de terrain située sur le territoire de
20150652
-
- 1/2
la commune de Monts-sur-Guesnes (Vienne), identifiée au cadastre section
ZC n° 28 pour une contenance de 209 mètres carrés, moyennant le
versement par ladite Fondation d’une soulte de 14 377 € ;
 rectifier la délibération approuvant l’acquisition par le Département de la
Vienne d’une portion de l’ancien chemin rural 22 dit « du Bournais de la
Ouïe à la Plaine de Crouailles », située sur le territoire de la communes de
Monts-sur-Guesne (Vienne), moyennant le prix d’un euro, qui appartient au
domaine privé de la commune, en ce que la contenance totale à acquérir est
de 113 mètres carrés, en lieu et place de 61 mètres carrés, les parcelles
concernées étant désormais divisées et identifiées au cadastre section ZD
n° 59 et section ZC n° 30.



Je vous invite à délibérer sur ce dossier.
20150652
-
- 2/2