Recueil des Actes Administratifs du 31 mars 2012

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PREFECTURE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 3
DU 31 mars 2012
Le recueil des actes administratifs peuvent être consulté sur internet
(http://www.rhone.gouv.fr)
et les arrêtés peuvent l'être dans leur intégralité auprès des différents services concernés
1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
Concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1ère
classe de l' intérieur et de l'outre-mer (emplois réservés).
Concours
arrêté 1576 du 27/01/2012
pages 1 à 7
PREFET DE POLICE
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2011- 4682 du 2 septembre 2011 ayant modifié arrêté 1383
provisoirement l’arrêté n° 09-6969 du 1 er décembre 2009, relatif aux mesures
de police applicables sur l’aérodrome de Lyon - Bron
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la Décision du 23 mars 2012
commune de MIONS (69780)
SOUS PREFECTURE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
Habilitations dans le domaine funéraire
SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS
Liste d’aptitude des personnels opérationnels dans la spécialité opérationnelle
plongée pour l’année 2012.
sauvetage aquatique pour l’année 2012.
Liste d’aptitude des personnels opérationnels dans la spécialité risques
chimiques et biologiques pour l’année 2012.
Liste d’aptitude des personnels opérationnels dans la spécialité cynotechnie
pour l’année 2012.
sauvetage déblaiement pour l’année 2012.
groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux pour l’année
2012.
page 7
page 8
page 8
arrêté 811 du 23/02/2012
pages 8 à 10
arrêté 810 du 23/02/2012
pages 10 à 15
arrêté 806 du 02/03/2012
pages 15 à 19
arrêté 809 du 14/03/2012
pages 20 à 21
arrêté 813 du 14/03/2012
pages 21 à 29
arrêté 814 du 14/03/2012
pages 29 à 30
DIRECTION RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION
arrêté modificatif relatif à la composition des membres titulaires et suppléants
arrêté 1458 du 16/03/2012
des CAPL
Nombre de postes et répartition géographique des postes ouverts au titre de la arrêté 1416
région Rhône-alpes pour le concours externe de secrétaire administratif de
l'intérieur et de l'outre-mer du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration - session 2012
Nombre de postes et répartition géographique des postes ouverts au titre de la arrêté 1417
région Rhône-Alpes pour le concours interne de secrétaire administratif de
l'intérieur et de l'outre-mer du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration - session 2012
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
Prescriptions de mesures A L’Agence nationale pour la gestion des déchets arrêté 1266 du 01/03/2012
radioactifs (ANDRA) et au syndic gestionnaire de l’immeuble Situé au 11, quai
claude Bernard à Lyon 7ème relatives à la gestion du risque radIOACTIF
Vidéosurveillance
Habilitation funéraire
HOSPICES CIVILS DE LYON
Concours sur titres pour le recrutement de cadres de santé
page 1
avis 2012.1 du 31/03/2012
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUE ET DES AFFAIRES DECENTRALISES
Décision de la commission nationale d'aménagement commercial
autorisant les agents de la Direction Régionale de l'Environnement de arrêté 1583 du 20/03/2012
l'Aménagement et du Logement (DREAL) Rhône-Alpes, et les personnes
auxquelles elle délègue ses droits, à occuper temporairement des parcelles de
terrain sur les communes de Chassieu, Décines-Charpieu et Meyzieu
commission départementale de réforme des agents des collectivités arrêté 1577 du 15/03/2012
territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels
statuts et compétences du syndicat mixte Rhins Rhodon Trambouzan et arrêté 1313 du 10/02/2012
Affluents "SYRRTA"
suppression du passage à niveau public n° 291 de la ligne de chemin de fer de arrêté 1511 du 15/03/2012
Paris à Marseille sur le territoire de la commune de BELLEVILLE.
Déclaration d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes, les arrêté 1384 du 02/03/2012
travaux de construction des déviations de « l'antenne de Villeurbanne » et de
« la canalisation Meyzieu - Vaulx-en-Velin » sur le territoire de la commune de
Décines-Charpieu, et impactant la commune de Meyzieu.
Instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant
arrêté1327 du 27/02/2012
les électeurs pour la commune de VILLEURBANNE
pages 30 à 32
page 32
pages 32 à 33
page 33
pages 33 à 76
page 77
page 77
page 78
page 78
page79
pages 80 à 82
page 82
page 82
pages 83 à 91
2
Autorisant les agents de la société des Autoroutes du Sud de la France et
toute personne à laquelle cette société aura délégué ses droits à occuper
temporairement les parcelles de terrain cadastrées AV 235, AV 198, AV 236,
AY 35, AY 46 et CR sur la commune de JOUX afin de permettre le stockage et
la mise en dépôt des excédents de matériaux issus des terrassements du
chantier dans le cadre du projet de construction de la section Balbigny - La
Tour de Salvagny de l'autoroute A89.
Institution de la commission de recensement des votes dans le cadre de
l'élection présidentielle des 22 avril et 6 ami 2012.
Institution de la commission locale de contrôle dans le cadre de l'élection
présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012.
Institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre
de l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012.
Fixation de la date limite de remise des déclarations pour le département du
Rhône par les candidats à l’élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012
proposition d’un nouveau périmètre
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Cahier des charges relatif à l’agrément des associations pour la domiciliation
des personnes sans domicile au titre de l’aide
Agrément d’une association pour la domiciliation au titre de l’aide médicale de
l’Etat.
Agrément au titre du sport accordé à diverses associations
Agrément pour la domiciliation des personnes sans domicile stable
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Dérogation aux règles de construction en matière d’accessibilité aux
personnes handicapées. Autorisation de travaux AT 12 057 concernant la
rénovation des trois chambres adaptées aux personnes à mobilité réduite de
l’hôtel IBIS LYON NORD situé Porte de Lyon – 69570 DARDILLY - Monsieur
Gérard DELETTREI,
imposant des prescriptions spécifiques a la traversée de la Brevenne au lieu
dit les grenadiers sur la commune de Fleurieux sur l’arbresle
imposant des prescriptions spécifiques à la communauté de communes du
haut beaujolais concernant le confortement du pont du Bacot sur la Grosne
occidentale commune de Saint Christophe la montagne
Modification de l'arrêté préfectoral n°2006-3911 mo difié du 16 juin 2006 relatif
à la composition du comité local d'information et de concertation autour des
sociétés RHONE GAZ à SOLAIZE et TOTAL Raffinage Chimie – Plateforme
de FEYZIN
imposant des prescriptions spécifiques à la SCI Gauthier Chaumat concernant
la création et l’exploitation d’un doublet de forages géothermiques au 270 rue
de Créqui – Société modern city records 69007 Lyon commune de Lyon 7eme
autorisant au titre des articles l 214-1 a 6 du code de l’environnement les voies
navigables de France à réaliser des travaux d'allongement du sas de l'écluse
de Rochetaillée-sur-Saône sur les communes de Rochetaillée-sur-Saône et
Couzon au mont d’or
autorisant au titre des articles l 214-1 a 6 du code de l’environnement la
communauté urbaine de Lyon a construire le pont Schuman et procéder aux
opérations de requalification de l'avenue Birmingham, des voiries
serin/entrepôts et des quais gilet et gare d'eau sur la commune de Lyon
autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes de
gibier.
Autorisation d’accès aux propriétés publiques et privées situées sur les
communes du département du Rhône
portant modification de l'agrément N° 2010-NS-069-0 0007 délivré par arrêté
préfectoral du 16 août 2010 à l’entreprise ORTEC ENVIRONNEMENT,
localisée à VENISSIEUX (69200), pour la réalisation d’opérations de vidange,
de transport et d’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011- 4030 du 26 septembre 2011autorisant la
destruction d’habitat d’espèces protégées de faune dans le cadre de la
réalisation de la ZAC Berliet sur la commune de Saint Priest
autorisant la capture et le transport de poissons en tout temps à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques
mettant en demeure M. GRIMALDI Ange Antoine de déposer un dossier de
régularisation concernant des travaux de busage et remblai au lieu dit
« Combe Jolie » commune de TERNAY, entrepris sans la déclaration requise
au titre du code de l'environnement
mettant en demeure le GROUPE CAPELLI de déposer un dossier de
régularisation concernant des travaux d'aménagements le long du ruisseau de
la Fée des eaux commune de VERNAISON, entrepris sans la déclaration
requise au titre du code de l'environnement
autorisant le défrichement de 1,1461 hectare de terrain à Craponne et
Francheville
personnes handicapées.
Autorisation de Travaux n°12 030 concernant l’aména gement d’un local à
l’enseigne « ONLYOGA » dans un bâtiment existant situé 5 rue Saint Claude à
LYON 9ème. - Mme Christine LELONG
arrêté 1471 du 09/03/2012
pages 91 à 92
arrêté 1500 du 14/03/2012
page 92
arrêté 1498 du 12/03/2012
page 93
arrêté 1501 du 14/03/2012
pages 93 à 95
arrêté 1499 du 12/03/2012
pages 95 à 96
pages 96 à 98
arrêté 766 du 06/03/2012
page 98
arrêté 767 du 09/03/2012
page 98
arrêté 1611 du 22/03/2012
arrêté 768 du 26/03/2012
pages 98 à 99
page 99
arrêté 1595 du 21/03/2012
page 99
arrêté 546 du 169/03/2012
pages 99 à 100
arrêté 547 du 19/03/2012
pages 100 à 101
arrêté 1237 du 22/02/2012
pages 101 à 102
arrêté 544 du 13/03/2012
pages 102 à 105
arrêté 541 du 24/02/2012
pages 105 à 108
arrêté du 542 du 24/02/2012
pages 109 à 112
arrêté 540 du 28/02/2012
page 113
arrêté 1334 du 28/02/2012
pages 113 à 114
arrêté 548 du 23/02/2012
pages 114 à 115
arrêté 532 du 23/01/2012
pages 115 à 116
arrêté 537 du 05/03/2012
pages 116 à 117
arrêté 522 du 12/01/2012
page117
arrêté 527 du 23/0/2012
page 118
arrêté 539 du 07/03/2012
pages 118 à 119
arrêté 1469d u 07/03/2012
page 119
3
personnes handicapées.
Autorisation de Travaux n°12 039 concernant l’aména gement d’un hôtel à
l’enseigne COOL & BED au 32 quai Arloing à LYON 9ème. - M. Mathieu
CORDEBAR
autorisant la destruction de spécimens d'espèces animales protégées la
capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées par la
direction départementale des territoires du Rhône
autorisant
la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées par
la foncière du Montout
autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction de
spécimens d'espèces animales protégées, la capture ou l'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées par la communauté urbaine de Lyon
autorisant la destruction de spécimens d'espèces animales protégées par le
syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise
Portant création d’une zone de protection de biotope de la prairie du Tupinier
sur la commune de Grézieu la Varenne
Systèmes d'assainissement
arrêté1470 du 07/03/2012
page 120
arrêté 550 du 07/03/2012
pages 120 à 121
arrêté 551 du 07/03/2012
pages 121 à 122
arrêté 552 du 07/03/2012
pages 122 à 123
arrêté 553 du 07/03/2012
pages 123 à 124
arrêté 1314 du 01/03/2012
pages 124 à 125
pages 125 à 131
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction arrêté 1413 du 06/03/2012
d’adaptateurs secteur/usb
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2009-3767 portant constitution du conseil arrêté 1403 du 07/03/2012
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
Autorisant les déviations de la canalisation de transport de gaz naturel arrêté 1385 du 08/03/2012
« antenne de Villeurbanne », et de "la canalisation Meyzieu – Vaulx-en-Velin”
sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu, impactant la commune
de Meyzieu.
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Affectation des directeurs adjoints inspectant et inspecteurs du travail
décision du 21/03/2012
Subdélégation de signature de Monsieur Pascal BODIN, Directeur de l’Unité décision du 21/03/2012
territoriale du Rhône de la Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes
liste des représentants désignés au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail spécial
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTAIRES
Etablissement : Maison d’arrêt de LYON CORBAS - Décision portant
délégation du 16 mars 2012
Etablissement : Maison d'arrêt de Villefranche sur Saône - Arrêté portant
délégation de signature, le 19 mars 2012
page 132
pages 132 à 133
pages 133 à 135
pages 135 à 140
pages 140 à 141
pages 141 à 142
pages 142 à 145
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Avis de concours sur titres (en interne) pour le recrutement de deux cadres de
santé (filière infirmière)
SERVICE NAVIGATION RHONE SAONE
Pêche de sauvetage
pages 131 à 132
page 145
arrêté du 06/03/2012
pages145 à 147
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Habilitation Scop
page 147
Agrément des organismes de services à la personne
pages 147 à 154
4
Arrêté n° 1576 du 27 janvier 2012
Objet : Concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1ère classe de l' intérieur et de l'outre-mer (emplois
réservés).
ARTICLE 1
Un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint technique de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer (services
déconcentrés), au titre de l'année 2011, est organisé dans le ressort du SGAP de Lyon.
1 poste est à pourvoir, réparti comme suit :
Spécialité « entretien et réparation des engins et véhicules à moteurs » (1 poste)
- 1 poste de mécanicien automobile (gendarmerie/Haute Savoie)
ARTICLE 2
Ce recrutement sans concours s'adresse aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de
nationalité française ou ressortissants de la communauté européenne et des États parties à l'accord sur l'espace économique européen,
reconnus physiquement aptes à l’emploi.
ARTICLE 3
Le calendrier de ce recrutement est fixé comme suit :
- Examen des dossiers : 16 janvier 2012
- Audition des candidats : 05 mars 2012
- Résultats : 16 mars 2012
ARTICLE 4
la pré-sélection des candidats sera effectuée sur la base des passeports professionnels mis à disposition sur le site du ministère de la
défense.
ARTICLE 5
La composition de la commission de sélection chargée de l'examen des dossiers et de l’audition des candidats est la suivante :
Président
Mme Valérie SONNIER, attachée IOM, chef du bureau du recrutement au SGAP de Lyon.
Membres titulaires
M. Jean-Pierre DOEPPEN, major, région gendarmerie Rhône-Alpes à Bron
M. Michel MUNOZ, adjudant, région gendarmerie Rhône-Alpes à Bron
ARTICLE 6
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des ressources humaines
Sylvie LASSALLE
Arrêté n°1371 du 27 janvier 2012
Objet : Concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1ère classe de l' intérieur et de l'outre-mer : composition des
commissions de sélection chargées de l'examen des dossiers et des épreuves orales d'entretien du recrutement
ARTICLE 1
La composition de la commission de sélection chargée de l'examen des dossiers et de l'épreuve orale d'entretien du recrutement sans
concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer, spécialité « entretien et réparation des
engins et véhicules à moteur » session 2011 est la suivante :
Président
Mme Valérie SONNIER, Attachée IOM, chef du bureau du recrutement au SGAP de Lyon.
Membres titulaires
M. Jean-Pierre DOEPPEN, major, région gendarmerie Rhône-Alpes à Bron
M. Michel MUNOZ, adjudant, région gendarmerie Rhône-Alpes à Bron
M. Didier COLSON, adjudant, centre de soutien automobile région gendarmerie Rhône-Alpes à Bron
M. Philippe GACHE, major, région gendarmerie Auvergne à Clermont-Ferrand
M. Vincent VIVET, ingénieur, adjoint au directeur de la logistique au SGAP de Lyon
M. Roland MANGE, ingénieur, chef de la section gestion du parc automobile à la direction de la logistique au SGAP de Lyon
M. Vincent SIRERE, adjudant, centre de soutien automobile groupement de gendarmerie de Haute Savoie à Annecy
M. Jean-Louis DEVESSE, adjudant, centre de soutien automobile groupement de gendarmerie de l'Ardèche à Privas
M. Christian DAUPEUX, chef d'atelier à Cournon d'Auvergne - SGAP de Lyon
M. Pascal COUPÉ, chef d'atelier au pôle logistique à Saint Fons - SGAP de Lyon
M. Jacques VUILLARD, chef d'équipe mécanique au pôle logistique à Saint Fons - SGAP de Lyon
M. Éric FERREIRA,, agent principal au pôle logistique à Saint Fons - SGAP de Lyon
M. Bruno SUAIRE, adjudant, centre de soutien automobile région gendarmerie Rhône-Alpes à Bron
M. Moïse NONONDE, adjudant, centre de soutien automobile région gendarmerie Rhône-Alpes à Bron
M. Patrice CASSIER, maréchal des logis, région gendarmerie Rhône-Alpes à Bron
ARTICLE 2
concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer, spécialité « hébergement et restauration
» session 2011 est la suivante :
Président
5
Membres titulaires
M. Félix GEORGE, adjudant, gérant restauration, cercle mixte région gendarmerie Rhône-Alpes à Bron
M. Jean-Luc FILLOL, chef cuisinier, cercle mixte région gendarmerie Rhône-Alpes à Bron
M. Philippe BOUILLEZ, major, école de gendarmerie à Montluçon
M. Christophe COUTANT, major, école de gendarmerie à Montluçon
M. Philippe MORIANCOURT, secrétaire administratif, bureau des ressources humaines, école de gendarmerie à Montluçon
M. Richard GUILLET, chef de cuisine, école de Gendarmerie à Montluçon
M. Stéphane BAZIN, gendarme, cercle mixte région gendarmerie Rhône-Alpes à Bron
ARTICLE 3
Pour le Préfet et par délégation,
Sylvie LASSALLE
Objet : Concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1ère classe de l' intérieur et de l'outre-mer (emplois réservés).
ARTICLE 1
Un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint technique de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer (services
1 poste est à pourvoir, réparti comme suit :
Spécialité « accueil, maintenance et logistique » (1 poste)
- 1 poste d'armurier dans le département du Rhône (SGAP/Saint Fons)
ARTICLE 2
ARTICLE 3
- Clôture des inscriptions : le 15 janvier 2012 (cachet de la poste faisant foi)
- Audition des candidats : 06 février 2012
ARTICLE 4
défense.
ARTICLE 5
Président
Membres titulaires
M. Dominique BURQUIER, directeur de la logistique au SGAP de Lyon
M. Vincent VIVET, adjoint au directeur de la logistique au SGAP de Lyon
ARTICLE 6
Sylvie LASSALLE
Arrêté n°1370 du 27 janvier 2012
Objet : Recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer (emplois
réservés)
ARTICLE 1
Un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint technique de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer (services
3 postes sont à pourvoir, répartis comme suit :
Spécialité « hébergement et restauration » (3 postes)
- 1 poste de serveur dans le département de l'Allier (gendarmerie – Montluçon),
- 1 poste de serveur dans le département de la Haute Savoie (gendarmerie)
- 1 poste de magasinier aide intendant dans le département du Rhône (Gendarmerie),
ARTICLE 2
6
ARTICLE 3
- Clôture des inscriptions : le 15 janvier 2012 (cachet de la poste faisant foi)
- Audition des candidats : 28 février 2012
ARTICLE 4
défense.
ARTICLE 5
Président
Membres titulaires
M. Richard GUILLET, chef de cuisine, école de gendarmerie à Montluçon
M. Félix GEORGE, adjudant, gérant de restauration, cercle mixte région gendarmerie Rhône-Alpes à Bron
M. Philippe LACOLOMBE, maréchal des logis, centre national d'instruction au ski et à l'alpinisme à Chamonix (CNISAG) à Chamonix
ARTICLE 6
Sylvie LASSALLE
Objet : Recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer :
composition des commissions de sélection chargées de l'examen des dossiers et des épreuves orales d'entretien du recrutement
ARTICLE 1
concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, spécialité «accueil, maintenance et
logistique » session 2011 est la suivante :
Président
Membres titulaires
Mme Sylvie LASSALLE, directrice des ressources humaines au SGAP de LYON
M. Michel PONZIO, directeur des ressources humaines à la préfecture de l'Allier
Mme Dorothée FOURNIER, chef de bureau à la préfecture de l'Allier
M. Pascal PICHARD, directeur des ressources et de la modernisation à la préfecture de l'Isère
M. Bruno CIRY, chef du bureau de la logistique, des affaires immobilières et du patrimoine à la préfecture de l'Isère
ARTICLE 2
concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, spécialité «hébergement et
restauration » session 2011 est la suivante :
Président
Membres titulaires
M. Michel PONZIO, directeur des ressources humaines à la préfecture de l'Allier
Mme Maryline GAYET, directrice des ressources et de la modernisation interministérielle à la préfecture de l'Allier
Mme Nathalie TEYSSIER, gestionnaire personnel civil, région gendarmerie Auvergne à Clermont-Ferrand
Mme Isabelle GUADAGNA, adjudant, région gendarmerie Auvergne à Clermont-Ferrand
M. Richard GUILLET, chef de cuisine, école de gendarmerie à Montluçon
ARTICLE 3
Sylvie LASSALLE
ARRETE PREFECTORAL N° 2012-1383
Objet : modifiant l’arrêté préfectoral n° 2011-4682 du 2 septembre 2011 ayant modifié provisoirement l’arrêté n° 09-6969 du 1 er décembre
2009, relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Lyon - Bron
Article 1
7
La modification de la frontière séparant le côté ville du côté piste de l’aérodrome de Lyon Bron (zone délimitée) mise en place à compter
du 15 septembre 2011 en application de l’article 1 de l’arrêté préfectoral 2011-4682 du 1er septembre 2011 est prolongée jusqu’au 30
mars 2012.
Article 2
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
le directeur zonal de la police aux frontières ;
le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens ;
le directeur du service interrégional des douanes et droits directs ;
le président du directoire de la société Aéroports de Lyon ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet du Rhône,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Jean-Pierre CAZENAVE LACROUTS
Décision de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon du 23 mars 2012.
Objet : Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune de MIONS (69780)
Article 1er : Il est décidé d'implanter un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune de Mions (69780)
Article 2 : En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert,
et à défaut, par appel à candidatures.
Le directeur régional des douanes
et droits indirects de Lyon
Marc GALERON
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois qui suivent la date de
publication de la décision.
Arrêté n° 2012-20 du 15 mars 2012
Objet : Habilitation dans le domaine funéraire
Article 1er : Messieurs Alain et Arnaud BONNEPART, responsables de la société SARL Alain BONNEPART ET FILS, à l'enseigne
BARRON BONNEPART, situé 34, rue du 8 mai 1945 – 69550 AMPLEPUIS, sont habilités pour la gestion et l'utilisation de la chambre
funéraire sise route de Roanne 69550 AMPLEPUIS.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 12.69.02.083 est fixée à six ans.
Article 3 : Le Sous-Préfet de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du RHONE.
Pour le Préfet et par délégation, le Sous-Préfet,
Stéphane GUYON
Arrêté n° 2012-19 du 15 mars 2012
Objet : Renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Article 1er : La SARL Alain BONNEPART ET FILS, exploitée par Messieurs Alain et Arnaud BONNEPART, est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des funérailles,
fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
opérations d'inhumation,
opérations d'exhumation,
gestion et utilisation de la chambre funéraire située route de Roanne – 69550 AMPLEPUIS.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 12.69.02.0065.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu’au 24 novembre 2017.
Article 4 : L’arrêté n° 2009-24 du 3 février 2009 est abrogé .
Article 5 : Le Sous-Préfet de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du RHONE.
Pour le Préfet et par délégation, le Sous-Préfet,
Stéphane GUYON
Arrêté préfectoral n° 2012-811 du 23 février 2012
Objet : Liste d’aptitude des personnels opérationnels dans la spécialité opérationnelle plongée pour l’année 2012.
Article 1 : Sont inscrits sur la liste d’aptitude des personnels opérationnels dans la spécialité opérationnelle plongée pour
l’année 2012, les sapeurs-pompiers suivants :
8
Conseiller technique/20 mètres :
681
DIZERENS Gérard
773
DUPUY Sylvain
966
DUMOULIN Jérôme
13197
HUART Bertrand
Chef d'unité/20 mètres :
14840
BRISSET Laurent
15268
CHARLEUX Cédric
17972
DALOUX Yannick
16033
DAVID Luc
16768
DOLAZZA Stéphane
13887
ELDIN Christophe
797
17942
FRANCOIS Lionel
HENOUX Guillaume
14852
HOSPITAL Grégory
707
LICHTFOUSE Hervé
973
MARTINEZ Yann
14273
RICHAUD Steeve
14191
STERN Nicolas
14897
TALLARON Cyril
Scaphandrier/20 mètres :
20057
ALLAIS Ludovic
16450
BLANC Julien
13636
CANALE Brian
13899
CHALOT Benjamin
20048
CHAMEL Florian
927
DIASPARRA Laurent
850
EMERIAT Robert
852
GEORGEON Laurent
13479
GIBERT Olivier
16618
GIRARD Damien
15035
GLOUBOKII Sylvain
777
GORCE Christophe
13559
INGIGNOLI Hervé
15699
JAUSSOIN Christophe
1043
JULLIAN Patrice
13170
LE GARS Julien
803
LEFRANC Olivier
14317
MAYOLLET Jean-Daniel
14864
MIDAVAINE David
14173
NADAL Fabien
696
PANNETIER Lionel
16040
PASTRELLO Jérémy
16766
PERRON Julien
14074
PIETRYKA Olivier
17941
RANDON Kilian
9
13623
RAVACHOL Lionel
1011
SOUVIRAA-LABASTIE Pierre
16446
STARCK Arnaud
14551
USTACHE Damien
839
ZANOT Jean-Marie
17001
ZECCHETTI Stéphane
Plongeur en surface non-libre :
14840
BRISSET Laurent
681
DIZERENS Gérard
16768
DOLAZZA Stéphane
966
DUMOULIN Jérôme
773
DUPUY Sylvain
13887
ELDIN Christophe
797
FRANCOIS Lionel
13479
GIBERT Olivier
777
GORCE Christophe
17942
HENOUX Guillaume
14852
HOSPITAL Grégory
13197
HUART Bertrand
15699
JAUSSOIN Christophe
707
LICHTFOUSE Hervé
973
MARTINEZ Yann
14273
RICHAUD Steeve
14191
STERN Nicolas
14897
TALLARON Cyril
Article 2 : Le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et du Service départemental d’incendie et de secours du Rhône.
Le préfet de la Région Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Jean-François CARENCO
Objet : Liste d’aptitude des personnels opérationnels dans la spécialité opérationnelle sauvetage aquatique pour l’année 2012.
Article 1 : Sont inscrits sur la liste d’aptitude des personnels opérationnels dans la spécialité opérationnelle sauvetage aquatique pour
Conseiller technique :
15239
DELVOYE Robert
647
LAPOINTE Frédéric
718
PAILLIER Jean-Yves
787
POLIZZI Patrick
1012
TREMBLY Joël
Chef de bord sauveteur côtier :
17643
BALLY-BERARD Julien
15059
BASELLI Benjamin
15855
CLAISSE Nicolas
690
COMTE Frédéric
10
770
COMTE Gilles
17972
DALOUX Yannick
864
DE RAYMOND-CAHUZAC Emmanuel
15021
DERYCKE Nicolas
6588
DOLLA Laurent
16037
DUPIR Didier
16770
EGLAINE Mathieu
15095
EGLAINE Sébastien
15047
EROINI Guillaume
852
GEORGEON Laurent
428
GIVORD Serge
14292
LABROSSE Jérôme
932
LADRET David
14861
MANIN Renan
14490
ODEN Stéphane
831
OUSDIAN Jean-Marc
15078
PERRIER David
917
SIMON Serge
16446
STARCK Arnaud
834
THEVENON Olivier
948
THOMAS Philippe
742
USSEGLIO-CARLEVE Richard
952
VANHOVE Hervé
839
ZANOT Jean-Marie
Nageur sauveteur côtier :
15678
BOURRET Sylvain
16750
BURETTE Matthieu
15271
CLERC Sébastien
979
EMEYRIAT Laurent
14553
FABBRI Michael
797
FRANCOIS Lionel
16009
MARSURA Xavier
17252
QUINET Mickaël
807
TCHIALI Bruno
Nageur sauveteur aquatique :
17243
AGNESINA Denis
19387
ANDRE Maxime
19506
ANELLI Arnaud
15252
ARVIS Jérémy
14812
ASLOUNE Ganème
17632
BABAD Sylvain
14893
BADURAUX Philippe
17938
BAGNERIS Brice
17643
BALLY-BERARD Julien
17939
BARNIER Anne-Sophie
14319
BELLANGER Arnaud
11
10559
BERARD Marc
20282
BEUSSON Christophe
16450
BLANC Julien
17635
BOLVY Florian
17644
BONGIORNI Nicolas
20307
BONNIER Loïc
1031
BOURGINE Frédéric
15598
BRET Arnaud
14840
BRISSET Laurent
16750
BURETTE Matthieu
15087
BURGIO Laurent
13636
CANALE Brian
20058
CANARD Benoît
16761
CANELLAS Franck
15661
CASTALDI Damien
13899
CHALOT Benjamin
15268
CHARLEUX Cédric
20065
CHAVANNE Hervé
15283
CHAZAL Rodolphe
16931
CORNEILLE SAINT-MARC Guillaume
16033
DAVID Luc
1036
DAVIET Nicolas
14557
DAVIN Guillaume
20284
DAYRE Yvain
17428
DEMOTIER Philippe
18800
DESMAZIERES Yassine
927
DIASPARRA Laurent
681
DIZERENS Gérard
16768
DOLAZZA Stéphane
20059
DUGAIT Guillaume
966
DUMOULIN Jérôme
15705
DUPEUBLE Laurent
773
DUPUY Sylvain
17649
DURY Alexandre
15095
EGLAINE Sébastien
13887
ELDIN Christophe
850
EMERIAT Robert
19370
FESTAS Axel
18020
FRANCHINO Guillaume
17648
GALLO Dominique
16776
GAMA Dany
902
GARD Christophe
17929
GASTEBOIS Anthony
16996
GERARDIN Christophe
19549
GERBET Thomas
13479
GIBERT Olivier
16618
GIRARD Damien
16701
GIRAUD Stéphane
12
15074
GIRY Loïc
15035
GLOUBOKII Sylvain
777
GORCE Christophe
21573
GRAS Nicolas
17997
GRENET Hadrien
17264
GUILLARD Joanny
882
HAMELIN Philippe
17942
HENOUX Guillaume
20314
HILAIRE Sylvain
16773
HIRAT Clément
14852
HOSPITAL Grégory
13197
HUART Bertrand
883
IACOVELLI Jean
13559
INGIGNOLI Hervé
580
ISAAC Philippe
13199
JARRIGE Frédéric
15699
JAUSSOIN Christophe
1043
JULLIAN Patrice
908
LACROIX Vincent
20292
LAUDET Jean-Baptiste
803
LEFRANC Olivier
14795
LEGALL Christophe
16964
LEGRAS Matthieu
17932
LEVESQUE Vikas-Simon
707
LICHTFOUSE Hervé
461
LIOGIER Jean-Marc
15104
LOISON Nicolas
17653
MARGUIN Vincent
973
MARTINEZ Yann
15109
MARTINIERE Cédric
16010
MATHON Stéphane
14317
MAYOLLET Jean-Daniel
16019
MEFTAH Houaeb
14729
MEUNIER Luc
20297
MICOLLET Maxence
14864
MIDAVAINE David
16775
MINIGGIO Nicolas
19378
MONTAGNON Guillaume
16011
MORIN Mickaël
14173
NADAL Fabien
1013
NIVIERE Jean-François
19381
ORTEGA Fabrice
16428
OVIZE Damien
16075
PACCAUD Mickaël
16040
PASTRELLO Jérémy
20299
PERRIER Christophe
16766
PERRON Julien
15246
PICHON Emmanuel
13
15016
PIERREFEU Loïc
14074
PIETRYKA Olivier
16456
POUILLAT Guillaume
14285
PREMAT Stéphane
15050
PRIEST Philippe
17639
RAMJEE Désiré
17941
RANDON Kilian
13623
RAVACHOL Lionel
14273
RICHAUD Steeve
20041
ROCHE Damien
20046
ROHDE Denis
20042
ROSSET Anthony
14867
ROUSSEAU Thomas
1049
RUELLE Pierre
14741
RUIZ Olivier
17196
SANCHEZ Terence
15263
SCHMITT Thomas
19366
SOMMER Gaël
17245
SORNET Vincent
14191
STERN Nicolas
20302
SUCCA Aymeric
16769
SURREL Rémi
14897
TALLARON Cyril
16445
TERRIER Lionel
13891
TERRIS John
7006
TIBERGHIEN Lionel
14906
TOILLION Grégory
14551
USTACHE Damien
637
VACHER Patrick
21575
VENET Nicolas
12563
VINCENDON Romain
17001
ZECCHETTI Stéphane
Nageur sauveteur en eaux vives :
15059
BASELLI Benjamin
690
COMTE Frédéric
770
COMTE Gilles
17972
DALOUX Yannick
16033
DAVID Luc
15239
DELVOYE Robert
15021
DERYCKE Nicolas
6588
DOLLA Laurent
966
DUMOULIN Jérôme
16037
DUPIR Didier
15047
EROINI Guillaume
797
FRANCOIS Lionel
428
GIVORD Serge
13197
HUART Bertrand
14
14292
LABROSSE Jérôme
908
LACROIX Vincent
932
LADRET David
647
LAPOINTE Frédéric
14861
MANIN Renan
831
OUSDIAN Jean-Marc
718
PAILLIER Jean-Yves
15078
PERRIER David
787
POLIZZI Patrick
917
SIMON Serge
16446
STARCK Arnaud
834
THEVENON Olivier
948
THOMAS Philippe
1012
TREMBLY Joël
742
USSEGLIO-CARLEVE Richard
952
VANHOVE Hervé
839
ZANOT Jean-Marie
Préfet du Rhône
Arrêté préfectoral n° 2012-806 du 2 mars 2012
Objet : Liste d’aptitude des personnels opérationnels dans la spécialité risques chimiques et biologiques pour l’année 2012.
Article 1 : Sont inscrits sur la liste d’aptitude des personnels opérationnels dans la spécialité risques chimiques et biologiques pour
Conseiller technique RCH :
925
BOURINET Patrick
687
CATTIN Guy
15633
CHAMAGNE Christophe
758
VINEY Roger
Chef de cellule RCH :
747
BARDELMANN Jean-Philippe
811
BEAUPOIL Philippe
19588
BEROARD Laurent
13645
BLENET Vincent
15043
BOUCKAERT Nicolas
642
BOURGIN Philippe
422
BRISSET Alain
687
CATTIN Guy
15633
CHAMAGNE Christophe
567
CHAUVET Patrice
810
CHIREIX Daniel
640
CHOMETTE Roland
520
CLAVEL Jean Claude
15
1069
DE BORTOLI Christian
17670
DESCAMP François
746
DUARTE Jean-Pierre
19155
DURAND Thomas
14324
FARRUGIA Georges
715
FAURE Guy
454
FOURNEL Albert
692
GIRAUD Alain
856
GOUJAT Gilles
15665
GRANGE Guillaume
14052
GUEUGNEAU Jean Philippe
19157
JACQUIER Clément
17014
LACHAIZE Cédric-Laurent
14787
LUNEL Frédéric
431
MARMONIER Pierre
557
MEUNIER Bruno
487
MURE Pierre-Henri
13299
PACHE Pascal-Henri
14789
PASQUIER Cédric
612
PEYRON Pascal
21530
PILLOT Laurent
16247
POITEL Damien
1009
REYNARD Nicolas
15454
RICHARD Cécile
14274
ROBERT Raphaël
539
ROCHE Pascal
1151
SAPORI Jean-Marc
14737
SEBBANE Anthony
806
SOCODIABEHERE Fabrice
765
THOMAS Patrick
21574
TOINON Grégory
758
VINEY Roger
909
VINEY Olivier
16827
WENISCH Grégory
Chef d'équipe inter RCH :
19387
ANDRE Maxime
860
ARLAUD Pierre
17121
ARNAUD Frédéric
750
ARTHAUD Gilles
17632
BABAD Sylvain
16447
BADOIL Didier
588
BARBIER Jean-Michel
19388
BARON Nicolas
15051
BECLAY Mehdi
13506
BEDINI Franck
19389
BELLUT Johan
571
BELZUNCE Christian
16
13603
BERGER-VACHON David
17926
BERNOLLIN Florian
17633
BERNOLLIN Nicolas
15658
BERRUT Laurent
17635
BOLVY Florian
15031
BORDET Hervé
1137
BOUDAUD Anthony
14889
BOUDET Laurent
667
BOURGEOIS Thierry
14478
BOURGUES Damien
15060
BREILLER Alexandre
15237
CANARD Richard
15071
CARIOU Maël
938
CHABBOUH Rémy
767
CHAILLOUX Eric
858
CHAIZE Herve
17931
CHAPUIS Joris
15270
CHENAL Franck
862
CHERUBINI André
13165
CHEZEAU Vincent
15303
COGNE Jérôme
17246
CORTES Eddy
15034
COUILLOUD Guillaume
14142
CRESPO Gabriel
15027
CROZET Laurent
991
CROZET Sylvain
713
DEBBACHE Kamel
1037
DELANGRE Christophe
15272
DELETRE Julien
16034
DENNILAULER Frédéric
16041
DESSALCES Armand
730
DI VITO Walter
15662
DIETRICH Phillipe
15273
DOUKI Florent
731
DUBOIS Christian
849
DURAND Olivier
15095
EGLAINE Sébastien
16770
EGLAINE Mathieu
14206
EGRAZ Patrice
15085
EPLE Elodie
15047
EROINI Guillaume
596
FANTIN Patrick
13659
FERREIRO Jérôme
16752
FONFREYDE Perrick
17673
FORFAIT Laurent
598
GAGLIONE Alain
14728
GALLAND Romain
902
GARD Christophe
17
14849
GETTE Ludovic
15282
GILBERT Nicolas
1060
GIRARD Frédéric
16027
GLEYZE Stéphan
13182
GOIN Cédric
14896
GONDRAND Xavier
693
GROS Jean Bernard
14808
GUERIN François
14813
GUICHARD François
17264
GUILLARD Joanny
734
GUIOT Jean-Yves
941
HERRERA Jean Joseph
15666
JACOBS Vincent
1026
LANE Patrice
16617
LAPIERRE Olivier
14481
LIENARD Ludivine
14545
LOISEL Loic
15700
LY Thierry
14198
MAGNIEN Nicolas
14482
MANGANI Laurent
14861
MANIN Renan
17653
MARGUIN Vincent
17004
MARIA Neil
808
MARTIN Frédéric
507
MARTIN Gilles
15014
MARTINEZ Steeve
484
MARTINEZ Manuel
892
MERLIN Yann
974
MONTFOLLET Sébastien
16432
MONTILLET Mathieu
16430
MUR David
17266
MURE Pierre
14500
NADAL Patrick
17009
NADAL Thomas
15694
NAZARET Julien
19380
NIKOLAUS Emeric
935
OLIVIERI Jean-Claude
20053
PACCAUD Jonathan
718
PAILLIER Jean-Yves
488
PARADIS Bernard
15697
PASTRELLO Fabien
463
PATHOUX Christian
16774
PAUL Zian
16425
PERRIER Gaël
14489
PETIT Guillaume
23206
PEYRARD Laurent
658
PIN Didier
675
PORTE Gilles
18
14488
POULY Jean-Hervé
17252
QUINET Mickaël
14872
RABOUTOT Nicolas
878
REBAHI Foudil
439
REY Jean-Pierre
20041
ROCHE Damien
13888
ROY Patrice
14275
SALLES Yohann
629
SANCHEZ Gaspar
791
SANCHEZ Pierre
15011
SARZIER Christophe
14295
SAUNIER Guillaume
14868
SAUVIGNET Cyril
15263
SCHMITT Thomas
14810
TABONE Eric
879
THELISSON Franck
948
THOMAS Philippe
662
TONDEUR Thierry
14556
TRONEL Olivier
21575
VENET Nicolas
14875
VILLOT Romain
838
VINCENDON Yvan
582
VIRICEL Georges
13640
VOISIN Emmanuel
14873
VONLANTHEN Gérald
Chef d'équipe reco RCH :
15105
ARENA Dimitri
14145
BRIQUE Jérémy
15106
CHASSAGNETTE Franck
16610
DEKEISTER André
13163
DELLIAGE Anthony
14511
DEODATO-DIT-DONNADIEU Patrice
22148
FOSSAT Anthony
15022
GENTIL Sylvain
13196
GETAS Grégoire
13660
GIRARD Olivier
15074
GIRY Loic
21573
GRAS Nicolas
647
LAPOINTE Frédéric
1027
LAUTIER Patrice
628
MARCHAND Gérard
936
MOITIE Thierry
16430
MUR David
920
PETIT Christophe
720
QUINONERO Daniel
15781
RAS Benoît
14146
REYNAUD Laurent
19
14867
ROUSSEAU Thomas
17275
SAMMUT Yannick
21575
VENET Nicolas
Equipier reco RCH :
19062
CATTIN Florian
Préfet du Rhône
Objet : Liste d’aptitude des personnels opérationnels dans la spécialité cynotechnie pour l’année 2012.
Article 1 : Sont inscrits sur la liste d’aptitude des personnels opérationnels dans la spécialité cynotechnie pour
Conseiller technique cynotechnique :
751
DRAVET Didier
686
PAGANON Eric
566
PERROUX Gilles
17130
RIFFARD Olivier
Chef d'unité cynotechnique :
15702
LATHUILLERE Régis
Conducteur cynotechnique :
13428
ABEILLON Aurélien
Chien : BOSS (2 FDX 486)
19398
ADAMO Maxime
Chien: DARGO (puce n° 250 269 700 306 756)
20063
CHARBONNIER Vincent
Chien : DALOO dit DUKE (puce n° 250 269 602 498 644 )
14537
DESMARIS Thibault
Chien: DICK (2 GAX 641)
751
DRAVET Didier
Chien : COOK (2 FDY 973)
19995
FORESTIER Julien
Chien : DREKSON (puce n° 250 269 801 232 047)
14851
GUIHENEUF Ludovic
Chien: COVOU (puce n° 250 268 500 027 677)
20
19372
JOANNON Julien
Chien : DAÏKA (puce n° 250 269 602 463 321)
15702
LATHUILLERE Régis
Chien : VOLCANE dit VEGAS (2 DMZ 843)
686
PAGANON Eric
Chien : URON (2 DHV 596)
566
PERROUX Gilles
Chien : NEGUS (2 DWH 771)
Chien : TITO (2 BCZ 472)
15029
SENECHAL Nicolas
Chien : VOLTAIRE dit VOLGAN (2 DTW 428)
19366
SOMMER Gaël
Chien : DARWIN (puce n° 250 269 801 285 873)
6656
VINCENT Franck
Chien : FEELING (puce n° 250 269 602 978 114)
Préfet du Rhône
Objet : Liste d’aptitude des personnels opérationnels dans la spécialité opérationnelle sauvetage déblaiement pour l’année 2012.
Article 1 : Sont inscrits sur la liste d’aptitude des personnels opérationnels dans la spécialité opérationnelle sauvetage déblaiement pour
Conseiller technique SD :
11469
DURAND Luc
522
FALCONERI Antoine
924
FILI Christian
703
GRANGE Pascal
1090
LAURENT Jean-Charles
641
NEYRET Christian
686
PAGANON Eric
18355
PERRET Christophe
612
PEYRON Pascal
1066
RAJOT Thierry
Chef de section SD :
474
BERGEON Christian
11410
CARRET Eric
Chef d'unité SD :
13428
ABEILLON Aurélien
21
14140
ABSALON Christian
445
ATHLAN Gérard
471
BAGROWSKI Eric
15086
BALME Guillaume
14099
BARRAL Jérôme
1094
BARROT Jean-Philippe
423
BARRY Didier
14318
BAZOUD Frédéric
14486
BELHADEF Mehdi
19588
BEROARD Laurent
987
BERTHET Laurent
421
BERTRAND Paul
10923
BLANCHON Frédéric
887
BOITON Gilles
642
BOURGIN Philippe
1136
BOUTEILLE Emmanuel
813
BRUN Yannick
1103
CERVOS Jean-Jacques
668
CHAIZE Louis
572
CHAMBAS Marc
499
CHARRIER Jean-Marc
479
CLEMENT Patrick
13929
COMPANY Olivier
592
COPETA René
1110
CORDONATTO Frédéric
450
COUDERT Roger
13166
CREVOLIN Sébastien
13167
DA COSTA Arnaud
843
DEBOURG Denis
820
DELANGUE Jean-Claude
846
DELETRAZ Damien
344
DEPOUILLY Gilles
17670
DESCAMP François
1105
DESCHAMPT Michel
796
DUCHAMP Patrick
645
DUCLOUD Pascal
13177
DUPUY Jérôme
632
DURAN Juan
626
DURY Pierre
15023
FARGE Stéphane
19995
FORESTIER Julien
17673
FORFAIT Laurent
454
FOURNEL Albert
15094
FOURNEL Serge
15090
FRELICOT Guillaume
691
GAYDOU Thierry
15279
GEORGEL Sylvain
14204
GIRARD Michel
22
692
GIRAUD Alain
6088
GOFFOZ Yves
856
GOUJAT Gilles
608
GROS Bernard-Noël
13195
GUEYDON Philippe
13815
GUILLOT Christophe
580
ISAAC Philippe
970
JOUY Jean-François
1218
LAGRANGE David
601
LAMASSE Marcel
1082
LAURENT Patrick
574
LEGEAY Patrice
16234
LETONDEUR Philippe
884
LEVEQUE Daniel
780
LEVOYET Jean-Marc
581
LONGO Nicolas
1122
MAGAND Laurent
14290
MAIERON Alexandre
11296
MANCINI Philippe
14313
MARCHAND Mikaël
1125
MATHIEU Walter
736
MEUNIER Laurent
756
MILORD Jean-Luc
704
MOLLIER Luc
19156
MONNIER Arnaud
873
MONNIER Jean-Pierre
367
MORA Jackie
14809
MORALES François
15092
MOUNIER Nicolas
1013
13909
NOUVELOT Yannick
436
PALOMINO Gérard
268
PENIN Paul
673
PEREZ Christian
944
PERRIN Laurent
495
PERRINET Alain
566
PERROUX Gilles
1047
PETITOT Steve
805
PEYRAUD-MAGNIN Fabrice
650
PEYRON Marc
15642
PICHARD Loïc
975
PIERGA Jean-Philippe
538
PLASSE Christian
787
POLIZZI Patrick
643
PONS Christian
636
PONTILLO Bernard
1108
PREVOST Patrick
410
RABILLOUD Roger
23
19568
RAVIER Alain
492
ROUSSIER Jean-Paul
19142
RUIZ Nicolas
19152
SCHARLY Hervé
15029
SENECHAL Nicolas
11986
SERVY Bruno
14869
TANTON Christophe
807
TCHIALI Bruno
910
THIZY David
614
TOILLION Jean-Pierre
14193
TRAPEAUX Sylvain
663
TURQUOIS Eric
637
VACHER Patrick
13301
VERGEAT Eric
13209
VIALLON Thomas
685
VILLARD Jean-Jacques
759
VIRICEL Christian
17126
WIAND Fabien
Equipier SD :
17669
AIGRAIN Guillaume
12803
ALAJARIN Fabien
13396
ALBERTI Laurent
17970
ALOUACHE Zakarya
19385
AMMOUR Karim
17121
ARNAUD Frédéric
10445
ARNAUD Jean-Claude
17642
AUTHIER Frédéric
20047
BADOIL Frédéric
17938
BAGNERIS Brice
15064
BAGUET David
14727
BAIA Jessi
11453
BAILLY Bernard
17939
BARNIER Anne-Sophie
11042
BEAUMONT Olivier
16999
BENOIST Raphaël
17028
BERAUD Julien
10510
BERAUD Patrick
15658
BERRUT Laurent
928
BERTHIER Jérôme
16754
BERTHIER Sylvain
929
BESSON Lionel
12645
BILLAUDAZ Laurent
16749
BODIOT Loïc
15002
BOINON Luc
665
BOIS-BRESSOLLES Michel
19391
BONNET Cyril
12135
BONNET Jérôme
24
13169
BOUDERAA Abdelhakim
14677
BOUDON Stéphane
1031
BOURGINE Frédéric
10679
BOURIN Christian
17900
BOYER Frédéric
20769
BOYER Olivier
10672
BREAT Jean-Luc
17000
BREYSSE Cédric
18796
BRIOT Steve
16014
BRIZE Sébastien
14336
BRUSSET Thibaud
15087
BURGIO Laurent
16072
BUSSEROLLE Bruno
17285
CACHAT Stéphane
18994
CAILLAT Franck
11496
CAMPAGNARD Christophe
20058
CANARD Benoît
16761
CANELLAS Franck
15100
CARRY Geoffrey
15661
CASTALDI Damien
17044
CERVERA Jonathan
16655
CESAR Christophe
17241
CHALAYE Amandine
19392
CHAMBAT Thibaut
16240
CHAMPION Laurence
15309
CHAPUT Dominique
10586
CHARDON Pascal
16031
CHAREYRON Clément
14983
CHARNAY Romain
16453
CHARTREAU Vincent
10370
CHIBOUT Saisy
17003
CINQUIN Rémy
17647
CLEMENT Didier
15271
CLERC Sébastien
10594
CORNUEZ Georges
15887
CRUZ Jean-Pierre
11532
DAVID Patrice
864
DE RAYMOND CAHUZAC Emmanuel
1018
DEBARD David
451
DEGRANGE François
795
DELORGE Wulfran
15353
DEMEULE Philippe
19684
DENIS Grégory
15156
DENIS Yohan
17876
DEREDEC Tristan
20771
DEROUBAIX Arnaud
15710
DESBAT Stéphane
10985
DESMONCEAUX Denis
25
14256
DESMULE Laurent
12149
DESPRAT Laurent
17242
DI RIENZO Jérôme
14221
DIRIK Kemal
14308
DJEMAH Djamel
15028
DRAUS Andrzej
1111
DREUX Pascal
19102
DRID Rayan
19528
DUCLOS Antonin
1067
DUCLOS Christian
10850
DUCLOS Patrick
17914
DUFES Eric
20059
DUGAIT Guillaume
19395
DUMONT Mickaël
15705
DUPEUBLE Laurent
17609
DUPLESSY Vincent
17025
DUPONCHEL-GAUTHIER Marion
1070
DUTHEL Eric
14846
DUVINAGE Michaël
15837
FAVERIAL Stéphane
19400
FAVIER Clément
11552
FAVRE Christophe
851
FAVRE-BULLY Marc
20060
FAYET Eric
16116
FAYOLLE Romuald
17183
FEDEROWICZ Catherine
18015
FERREIRA Virginie
20285
FLAMENT Mathieu
14888
FONTELAYE Laëticia
16035
FORET David
13653
FOURCADE Benjamin
20288
FRANCOIS Alexandre
20062
FRANZ Christophe
15067
GACHE Christophe
16438
GAILLARD Stéphane
17236
GARCIA Alexandre
10482
GAUDENECHE Jean-Luc
11135
GAUDINET Ludovic
11507
GAULIN Bruno
19371
GAY Patrick
16461
GENIN Mathieu
17076
GEOFFROY Antoine
15279
GEORGEL Sylvain
19926
GIANINAZZI Maxime
17237
GILBERT Magali
15048
GIORDANO Jean-Louis
14522
GONIN Ludovic
14850
GONZALEZ CASTANEDA Nicolas
26
14320
GRILLET Olivier
12512
GUBIAN Sébastien
19337
GUICHERD Florian
6497
GUILLEMIN-GIRAUD Ludovic
16470
GUILLIMIN Loïc
16767
GUILLON Cyrille
16301
GUY Stéphane
11422
HANCHIN Jean-Philippe
14521
HEBERT Simon
15254
JAFFRE Thierry
19372
JOANNON Julien
12147
JOBERT Christophe
17651
JOMARD Sébastien
14713
KLEIN Benoît
14882
LAGER Cyrille
16998
LAGRANGE Benoît
16440
LAPOINTE Philippe
20132
LAURAIN Sébastien
21978
LE LOUET Kévin
13689
LECLERC Michel
12045
LEGODEC Thierry
19373
LIEGGI Julien
461
LIOGIER Jean-Marc
15584
LONOCE Jonathan
16811
LORAIN Jérémy
14761
MARCHETTI Yann
19376
MARGAIN Alexis
14738
MARIA Pierre
14710
MARION Bruno
10517
MARION Cyprien
16760
MARTIN Jérémy
17672
MARTINIE Mikaël
15220
MATHIEU Samuel
16010
MATHON Stéphane
20315
MAUBOURGUET-JOCHUM Arnaud
17251
MEIFREDY Romain
12223
MERCIER Gérard
14729
MEUNIER Luc
16460
MICHEL Dominique
16775
MINIGGIO Nicolas
14329
MONDAINE Cyril
19378
MONTAGNON Guillaume
11506
MUZEL Sylvain
16015
NACEUR Tahar
15696
NESME Geoffroy
14490
ODEN Stéphane
529
OLLIER Patrick
10511
ORTEGA Antoine
27
19381
ORTEGA Fabrice
16012
PAGET Maxime
15312
PAULET Michel
10457
PELLERIN Bruno
16426
PERRAS Michel
20134
PERRAUD Laurent
20299
PERRIER Christophe
15078
PERRIER David
16260
PERRONNET Julien
13504
PIEGAY Kevin
19382
PIOLLET Johan
15049
PITRON Damien
19384
PORTEBOEUF Guillaume
16852
PUPIER Jérémy
15796
RACAUD Cyril
12201
RAVIER Jérôme
15091
RAYNE Laurent
20787
ROCHETTE Jean-Pierre
16808
RODRIGUES Georges
14338
RODRIGUES Steve
13864
ROGANE Nicolas
20046
ROHDE Denis
13662
ROLLIN Yann
12193
ROMANO Eric
11529
ROUX Jean-Luc
16458
RULLET Alain
19542
SAGNARD-VERIOVKINE Nicolas
17927
SAMAT Arnaud
16459
SAMBARDIER Jean-Baptiste
677
SANCHEZ Robert
14174
SANTARELLI Jérémy
12811
SOL Jean-Pascal
18812
SOULIER Sophie
15281
STARON Jérôme
21565
STRZESZEWSKI Romain
15691
TAHAR Hocine
16029
TARABBO Julien
16044
TEODORESCO Pierre
20044
TERRIER Grégory
16445
TERRIER Lionel
11842
THEVENET Frédéric
11478
THIMONIER Michel
11314
THIOLIER Roland
15009
TISSERAND Romuald
17249
TONTI Christophe
14349
TOURNIAIRE Jean-Noël
1114
TURCHETTA André
10919
VACHE Alain
28
11188
VALLIER René
16046
VASON Florian
17412
VELTER Alexis
15024
VERCHERE Arnaud
10591
VERMARE Gilles
16113
VERPILLIEUX Guillaume
11530
VERSINI Florent
12906
VIDON-BUTHION Michel
15266
VIEZZI Thomas
17175
VINCENT Dominique
15267
VIOLLET Valéry
20304
VIRAT Bertrand
13642
ZEMMA Olivier
Préfet du Rhône
Objet : Liste d’aptitude des personnels opérationnels dans la spécialité opérationnelle groupe de reconnaissance et d’intervention en
milieu périlleux pour l’année 2012.
Article 1 : Sont inscrits sur la liste d’aptitude des personnels opérationnels dans la spécialité opérationnelle groupe de reconnaissance et
d’intervention en milieu périlleux pour l’année 2012, les sapeurs-pompiers suivants :
Conseiller technique GRIMP :
816
BERARD Pascal
1000
MARCHESIN Lionel
783
MOENNE Thierry
1013
Chef d'unité GRIMP :
16014
BRIZE Sébastien
989
CARROT Olivier
668
CHAIZE Louis
688
CHOLLET Rémi
689
COMBY Bernard
1111
DREUX Pascal
799
MUNIER Michel
13477
SANTAMARIA Gaël
13913
SENECHEAU Pascal
Sauveteur GRIMP :
14486
BELHADEF Mehdi
15087
BURGIO Laurent
18994
CAILLAT Franck
15680
CARREIRA Cédric
21237
COSTEROUSSE Eric
14323
FIOGER Fabrice
15048
GIORDANO Jean-Louis
29
14521
HEBERT Simon
13180
HOULLETTE Stéphane
16440
LAPOINTE Philippe
14838
LELEU Mathias
756
MILORD Jean-Luc
16780
PONCET Sébastien
16456
POUILLAT Guillaume
17638
PRAT Rémi
19142
RUIZ Nicolas
14174
SANTARELLI Jérémy
15020
SAUZON Vincent
16468
SEVERAC Frédéric
890
SORIA Alexandre
14349
TOURNIAIRE Jean-Noël
15266
VIEZZI Thomas
17126
WIAND Fabien
Titulaire de l'attestation IMP 1 (non opérationnel) :
14221
DIRIK Kémal
14520
FEUVRAIS Guy
Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL N° 2012- 1458 du 16 mars 2012
Objet : arrêté modificatif relatif à la composition des membres titulaires et suppléants des CAPL
ARTICLE 1ER : Sont appelés à représenter l’administration au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à
l’égard des personnels administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer, sous la présidence du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du
Rhône, selon leur disponibilité et l’effectif de chacune des commissions :
Présidence :
M. Jean-François CARENCO, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône,
Mme Josiane CHEVALIER, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, chargée de la présidence en cas d’empêchement
du préfet de région.
Pour le périmètre « préfectures » :
Mme Marie-Thérèse DELAUNAY, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône,
Mme Frédérique WOLFF, directrice des ressources humaines et financières, préfecture du Rhône,
M. Christian MERCIER, directeur adjoint de la direction interministérielle d'appui, préfecture du Rhône,
Melle Michèle TAILLARDAT, directrice des libertés publiques et des affaires décentralisées, à la préfecture du Rhône,
M. Dominique LEPIDI, secrétaire général de la préfecture de l’Ain,
Mme Christel PEYROT, chef du service des moyens et de la logistique, préfecture de l’Ain,
M. Dominique-Nicolas JANE secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
M. Hervé DOUTEZ, sous-préfet de Largentière – Ardèche,
Mme Charlotte LECA, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme,
M. Pierre GINDROZ, directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations, préfecture de la Drôme,
M. Frédéric PERISSAT, secrétaire général de la préfecture de l’Isère,
M. Bruno CHARLOT, secrétaire général adjoint de la préfecture de l’Isère,
M. Gilles CANTAL, sous-préfet de la Tour du Pin – Isère,
M. Patrick FERIN, secrétaire général de la préfecture de la Loire,
M. Christian MELICIANI, directeur adjoint du SGAAE, préfecture de la Loire,
M. Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
Mme Dominique CONCA, sous-préfète d'Albertville
M. Christophe NOEL DU PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
Mme Nathalie BRAT, responsable de la direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations, préfecture de la
Haute-Savoie,
Pour le périmètre « police nationale » :
30
-
M. Gilles BERNARD, secrétaire général adjoint du SGAP de Lyon,
M. Régis MAURICE, adjoint au directeur des ressources humaines, SGAP de Lyon,
Mme Claude BARATIER, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire et des rémunérations du SGAP de Lyon,
M. Albert DOUTRE, directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,
M. William MARION, directeur zonal de la police aux frontières sud-est,
M. Francis CHOUKROUN, directeur interrégional de la police judiciaire,
M. Louis Pierre MARCHADO, directeur adjoint du directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sud-est,
Mme Sylvie LASSALLE, directrice des ressources humaines du SGAP de Lyon.
Pour le périmètre « gendarmerie nationale » :
M. le lieutenant-colonel Tanneguy DACRE WRIGHT, adjoint au chef d’état-major -RH- de la région de gendarmerie de
Rhône-Alpes,
Mme Brigitte MORISOT, chef du bureau des personnels civils de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud-est.
Pour le périmètre "juridictions administratives", en qualité de membre siégeant avec voix consultative :
- M. Jean-Marc LE GARS, président de la cour administrative d'appel de Lyon
- M. Etienne QUENCEZ, président du tribunal administratif de Lyon
- M Jean-François DESRAMÉ, président du tribunal administratif de Grenoble
La répartition des sièges des représentants de l’administration, par corps et par périmètre, est opérée ainsi qu’il suit :
CATEGORIE A
PERIMETRE
Gendarmerie
Police
Nb de
titulaire
s
0
1
Nom
M. Gilles
BERNARD
Préfectures :
3
Répartition par préfecture :
1
M. Frédéric
- Isère
PERISSAT
1
M. Patrick FERIN
- Loire
- Rhône
1
Mme Josiane
CHEVALIER
Fonction
Secrétaire général adjoint
du SGAP de Lyon
Nom
Fonction
1
Mme Brigitte
MORISOT
1
M. Albert DOUTRE
Chef du bureau des
personnels civils de la région
de gendarmerie R.A.
Directeur départemental de la
sécurité publique du Rhône
2
Secrétaire général
1
M. Christian
MELICIANI
Directeur adjoint du SGAAE
1
Mme Nathalie
BRAT
Responsable direction des RH,
du budget et des
mutualisations
1
Mme Brigitte
MORISOT
1
M. William
MARION
Chef du bureau des personnels
civils de la région de
gendarmerie R.A.
Directeur zonal police aux
frontières sud-est
Secrétaire générale
- Haute-Savoie
TOTAL
GENERAL
Nb de
suppléants
4
4
CATEGORIE B
Gendarmerie
0
Police
1
M. Régis MAURICE Adjoint au directeur des
RH, SGAP de Lyon
Préfectures :
5
- Ain
1
4
M. Dominique
LEPIDI
1
M. Hervé DOUTEZ
Sous -préfet de Largentière Ardèche
- Isère
1
M. Bruno
CHARLOT
Secrétaire général adjoint
- Loire
1
M. Christian
MELICIANI
Directeur adjoint du SGAAE
1
Mme MarieThérèse
DELAUNAY
- Ardèche
- Drôme
1
Mme Charlotte
LECA
Secrétaire générale adjointe
- Rhône
1
Mme Josiane
CHEVALIER
- Savoie
1
M. Cyrille LE VELY
- Haute-Savoie
1
M. Christophe
NOEL DU PAYRAT
TOTAL
GENERAL
6
6
31
CATEGORIE C
Gendarmerie
Police
1
Lt colonel
Tanneguy DACRE
WRIGHT
M. Francis
CHOUKROUN
M. Albert DOUTRE
3
Mme Claude
BARATIER
Préfectures :
Adjt au chef d'état-major
RH de la région
gendarmerie R.A.
Directeur interrégional de
la police judiciaire
Directeur départemental
de la sécurité publique du
Rhône
5
1
M. DominiqueNicolas JANE
1
M. Frédéric
PERISSAT
- Loire
1
M. Patrick FERIN
- Rhône
1
Mme Josiane
CHEVALIER
- Savoie
TOTAL
GENERAL
9
1
Mme Christel
PEYROT
Chef du service des moyens et
de la logistique
1
M. Pierre
GINDROZ
Directeur des RH des moyens
et mutualisations
1
M. Gilles CANTAL
Sous-préfet de la Tour du Pin
3
Secrétaire Général
- Isère
1
Mme Sylvie
LASSALLE
Directeur zonal de la police
aux frontières sud-est
Directeur adjoint du directeur
zonal des compagnies
républicaines de sécurité sudest
Directrice des ressources
humaines - SGAP de Lyon
6
- Drôme
- Haute-Savoie
M. William
MARION
M. Louis Pierre
MARCHADO
Adjointe au chef du
bureau de la gestion
statutaire et
rémunérations - SGAP
- Ain
- Ardèche
0
2
Mle Michèle
TTAILLARDAT
Mme Frédérique
WOLFF
1
Mme Dominique
CONCA
directrice libertés publiques et
des affaires décentralisées
directrice DRHF
Sous-préfète d'Albertville
M. Christophe
Secrétaire Général
NOEL DU PAYRAT
9
Article 2 :
Le reste est sans changement.
Article 3 : La secrétaire générale du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
La Secrétaire générale
Josiane CHEVALIER
Arrêté préfectoral N° 2012- 1416
Objet : Nombre de postes et répartition géographique des postes ouverts au titre de la région Rhône-alpes pour le concours externe de
secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration - session 2012
Article 1er : Le nombre de postes et la répartition géographique des postes ouverts pour la région Rhône-Alpes au titre du concours
externe de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre mer - session 2012 - sont les suivants :
Région Rhône-Alpes - nombre de postes ouverts au concours externe - session 2012 : 5
Région Rhône-Alpes - nombre de postes ouverts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle au titre de l'année 2012 : 1
ARTICLE 2 : M. le Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Pour le préfet de la région Rhône-Alpes
La secrétaire générale
Josiane CHEVALIER
Arrêté préfectoral N° 2012-1417
Objet : Nombre de postes et répartition géographique des postes ouverts au titre de la région Rhône-Alpes pour le concours interne de
secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration - session 2012
Article 1ER : Le nombre de postes et la répartition géographique des postes ouverts pour la région Rhône-Alpes au titre du concours
interne de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre mer - session 2012 - sont les suivants :
REGION RHONE- ALPES : 6 postes dont :
•
5 postes pour le périmètre "Préfectures"
•
et 1 poste pour le périmètre "Juridictions administratives".
32
Article 2 : M. le Préfet de la Région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de la région Rhône-Alpes
Josiane CHEVALIER
Arrêté préfectoral n° 2012-1266 du 1er mars 2012
Objet : prescriptions de mesures A L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et au syndic gestionnaire de
l’immeuble Situé au 11, quai claude Bernard à Lyon 7ème relatives à la gestion du risque radIOACTIF
Article 1 – Prescriptions générales
En application de l'article R.1333-89 du Code de la santé publique, l’ANDRA, en tant que responsable d’une activité nucléaire
professionnelle susceptible d’être à l’origine d’une exposition durable de personnes à des rayonnements ionisants, est tenue de mettre
en place un dispositif de surveillance de la contamination et de procéder à la mise en sécurité et à un assainissement de l’immeuble
situé au 11, quai Claude Bernard à Lyon 7ème selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Cartographie de la contamination des parties communes
Sous un jour, l’ANDRA est tenue de réaliser une cartographie de la contamination fixée et de la contamination labile des parties
communes de l’immeuble hors sous-sol (hall, cage d’escalier, etc.) situé au 11, quai Claude Bernard à Lyon 7ème.
Cette cartographie est transmise au Préfet du Rhône et à l’Autorité de Sûreté nucléaire – Division de Lyon.
Article 3 – Mise en sécurité et décontamination des parties communes
L’ANDRA est tenue de retirer la contamination labile des parties communes de l’immeuble hors sous-sol (hall, cage d’escalier, etc.) situé
au 11, quai Claude Bernard à Lyon 7ème dans les plus brefs délais.
Afin d’éviter une nouvelle contamination des parties communes de cet immeuble, l’ANDRA prend toutes les dispositions nécessaires
pour empêcher que la contamination du sous-sol ne puisse être disséminée dans les parties communes de l’immeuble.
Sous 2 jours, l’ANDRA propose au Préfet du Rhône et à l’Autorité de Sûreté nucléaire – Division de Lyon des objectifs de
décontamination et des mesures techniques permettant d’isoler la contamination présente au sous-sol des parties communes de
l’immeuble (sas, conditionnement des sources radioactives et du coffret les contenant, etc.).
Article 4 – Contrôle des opérations de décontamination
Après avoir fait décontaminer les parties communes de l’immeuble, l’ANDRA établit une cartographie de la contamination labile
résiduelle. Cette cartographie est réalisée par un organisme différent de celui qui a mené les opérations de décontamination et de l’IRSN.
Cette cartographie est transmise au Préfet du Rhône et à l’Autorité de Sûreté nucléaire – Division de Lyon.
Article 5 – Evacuation des sources radioactives
Sous 2 jours, l’ANDRA propose au Préfet du Rhône et à l’Autorité de Sûreté nucléaire – Division de Lyon un mode opératoire et un
planning de reprise des sources radioactives et du coffret les contenant présents au sous-sol de l’immeuble.
Ces opérations et leur planning sont soumis à l’approbation du Préfet du Rhône et de l’Autorité de Sûreté nucléaire – Division de Lyon.
Article 6 – Organismes intervenant lors des opérations d’assainissement
A l’exception du contrôle de la décontamination des locaux prescrit à l’article 4 du présent arrêté, l’ANDRA peut confier la réalisation des
autres opérations à l’IRSN, organisme qui a conduit les opérations d’évacuation d’anciens objets au radium le 29 février 2012.
Article 7 – Interdiction d’accès au sous-sol de l’immeuble
L’accès au sous-sol de l’immeuble situé au 11, quai Claude Bernard à Lyon 7ème est strictement interdit à toute personne, à l’exception
des intervenants chargés des travaux de mise en sécurité et de décontamination. Le syndic gestionnaire de l’immeuble est chargé de
garantir l’interdiction d’accès à ces locaux.
Article 8 – Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou bien d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans un
délai de 2 mois, à compter de la notification ; dans le silence gardé par l’administration pendant 2 mois, un délai de 2 mois est prévu pour
exercer un recours en excès de pouvoir près le tribunal administratif de Lyon.
Article 9 – Article d’exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Rhône, le délégué territorial de l'Autorité de Sûreté Nucléaire, le Maire de Lyon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Josiane CHEVALIER
Arrêté Préfectoral n°2012-0891 du 23 janvier 2012
Objet : Autorisation d’installation préalable d’un système de vidéoprotection
Article 1 : L'arrêté n°2009-4968 du 11.10.2011 est abrogé.
Article 2 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Madame Annie GUILLEMOT
représentant LA MAIRIE DE BRON - CENTRE NAUTIQUE André SOUSI place Gaillard Romanet 69500 BRON est autorisé sous le n°
2009/0456 pour 12 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
-la conservation des enregistrements est limitée à 03 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
33
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection et nommément désignées dans le cerfa n°13806*01 doivent être
habilitées pour le faire par le pétitionnaire. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront pas en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours, ni visionner la voie publique à
l’exception des autorités publiques compétentes. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage »
(notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de
la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans l’établissement cité à l’article 1er , la qualité et le responsable
de ce système devront apparaître de manière claire et permanente.
- le système de vidéoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 3 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de
vidéoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°2009/0456 doit faire l’objet d’une
déclaration auprès de la préfecture où a été déposée la demande d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner
le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10.VI de la loi.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet
d’une demande de renouvellement.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du
code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail
Article 9 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
l’intéressé(e) et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour Le Préfet
Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile
P. POQUET
ARRETE PREFECTORAL N° 2012- 1163 du 28 février 2012
Objet : Autorisation d’installation préalable d’un système de videoprotection
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur Guillaume
GAUDEZ représentant l’établissement dénommé SARL LA GABRIELLE - LES REMPARTS situé 15 place de Verdun 69730 GENAY est
autorisé sous le n° 2011/0864 pour 03 caméra(s) in térieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 17 jours
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection et nommément désignées dans le cerfa n°13806*01 doivent être
la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1er , la qualité et le responsable
de ce système devront apparaître de manière claire et permanente
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
son exploitation.
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue
Article 3 :: Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système
de videoprotection et, le cas échéant, de leur déplacement.
34
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de
Article 8 : Le présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e) sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
ARRETE PREFECTORAL N° 2012-1119 DU 13 février 2012
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur PIERRE-JEAN
ALAUX représentant l’établissement dénommé SAS P.B.S - PARIS HIPPIQUES 15 rue CONSTANTINE 69001 LYON 01er est autorisé
sous le n° 2012/0008 pour 4 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 7jours
son exploitation.
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Rhône.
35
Pour Le Préfet
P. POQUET
ARRETE PREFECTORAL N° 2012-1117 du 13 février 2012
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur GASPARD
HAFNER représentant l’établissement dénommé PEEXEO- AGENCE DE COMMUNICATION 25 rue DES CAPUCINS 69001 LYON
01er est autorisé sous le n° 2012/0004 pour 4
caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
- Sécurité des personnes
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
ARRETE PREFECTORAL N° 2012- 1110 du 13 février 201 2
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. le DIRECTEUR DE LA
SECURITE représentant l’établissement dénommé HSBC LYON AINAY 41 rue VICTOR HUGO 69002 LYON 02ème est autorisé sous
le n° 2010/1079 pour 4 caméra(s) intérieure(s) sou s réserve des obligations suivantes :
36
de ce système devront apparaître de manière claire et permanente. des affiches supplémentaires doivent être installées au sein de
l'établissement.
son exploitation.
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
ARRETE PREFECTORAL N° 2012-1112 du 13 février 201 2
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur PHILIPPE BEL
représentant l’établissement dénommé CHOCOLATERIE PHILIPPE BEL 27 rue TUPIN 69002 LYON 02ème est autorisé sous le n°
son exploitation.
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
37
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
ARRETE PREFECTORAL N° 2012- du 13 février 2012
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Mademoiselle MATHILDE
GARRIDO représentant l’établissement dénommé SA ORPEA CROIX ROUSSE 19 rue ROUSSY 69004 LYON 04ème est autorisé
sous le n° 2011/0926 pour 2 caméra(s) extérieure(s ) sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur Jean-Michel
GUEGUEN représentant l’établissement dénommé CHATEAU DE PIZAY situé 443 route du Château 69220 St Jean d'Ardières est
autorisé sous le n° 2011/0943 pour 06 caméra(s) ex térieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
38
son exploitation.
inconnue
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur JEAN-YVES
BRIANT représentant l’établissement dénommé SARL PAUL BRIANT - L 'HEURE ET L "OR 131 avenue ROOSEVELT 69500 BRON
est autorisé sous le n° 2011/0954 pour 2 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
39
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Madame Aurore HILAIRE
représentant l’établissement dénommé Comptoir sévigné 38 rue Grande rue de la croix rousse 69004 LYON 04ème est autorisé sous le
n° 2011/0966 pour 2 caméra(s) intérieure(s) sous ré serve des obligations suivantes :
son exploitation.
- Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue
Rhône.
40
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur JEAN LOUIS
LEMMENS représentant l’établissement dénommé MAISON ROUSSEAU 102 cours LAFAYETTE - LES HALLES DE LYON 69003
LYON 03ème est autorisé sous le n° 2011/0981 pour 2 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
ARRETE PREFECTORAL N° 2012- 1118 du 13 fevrier 20 12
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur FRANCOIS
GINDRE représentant l’établissement dénommé SAEM LYON PARC AUTO 14 rue DES TABLES CLAUDIENNES 69001 LYON 01er
est autorisé sous le n° 2012/0007 pour 2 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
41
son exploitation.
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
ARRETE PREFECTORAL N° 2012-1172 du 15 mars 2012
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur Jacques ROLLAND
représentant l’établissement dénommé POLE AUTO OCCASION situé 1 rue Georges CHARPAK - 69700 GIVORS est autorisé sous
le n° 2012-0011 pour 06 caméra(s) extérieure(s) sou s réserve des obligations suivantes :
- les caméras ne devront pas en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours, ni visionner la voie publique. Toutes
mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
son exploitation.
42
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M LE RESPONSABLE
SURETE SECURITE TERRITORIAL représentant l’établissement dénommé LE CREDIT LYONNAIS place Jean JAURES 69740
GENAS est autorisé sous le n° 2012/0029 pour 3 camé ra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur Jean-Louis
BRISSAUD représentant l’établissement dénommé STAR'TERRE situé 33-41 Boulevard Sampaix - 69190 SAINT-FONS est autorisé
sous le n° 2012/0033 pour 05 caméra(s) intérieure( s) et 11 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
43
son exploitation.
inconnue
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur Nicolas VAYSSE
représentant l’établissement dénommé SAS STANDARD Lyon Confluence lot 111 Cours Charlemagne 69002 LYON 02ème est
autorisé sous le n° 2012/0031 pour 4 caméra(s) int érieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
44
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur Nordine MAOUCHE
représentant l’établissement dénommé LA BASCULE 58 avenue FRANCIS DE PRESSENCE 69200 VENISSIEUX est autorisé sous le
n° 2012/0034 pour 7 caméra(s) intérieure(s) et 3 c améra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
- Prévention des atteintes aux biens
Rhône.
45
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur Damien AREGGER
représentant l’établissement dénommé DJ MOTOS rue de l'avenir ZA Vernailles 69380 SAINT GEORGES DE RENEINS est autorisé
sous le n° 2012/0039 pour 2 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur Daniel ELFASSY
représentant l’établissement dénommé SARL BIJOUTERIE SALAM 19 rue PAUL BERT 69003 LYON 03ème est autorisé sous le n°
46
son exploitation.
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur ERIC LAMOULENE
représentant l’établissement dénommé SACVL - Société Anonyme de Construction de la Ville de Lyon situé 36 quai Fulchiron 69005
LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection pour la résidence du Domaine de l'Etang située
31-35 avenue de Ménival 69005 LYON est autorisé sous le n° 2012/0043 pour 03 caméra(s) intérieure(s ) et 04 caméras extérieures
sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
inconnue
47
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur BRUNO LAVAURE
représentant l’établissement dénommé SDNH - CARREFOUR 113 cours CHARLEMAGNE 69002 LYON 02ème est autorisé sous le n°
son exploitation.
inconnue
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Madame BERNADETTE
DIERICKS EP HUTIN représentant l’établissement dénommé SAS DEV LEON 2011 977 rue BURDEAU 69400 VILLEFRANCHE SUR
SAONE est autorisé sous le n° 2012/0056 pour 2 camé ra(s) intérieure(s) et 2 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
48
son exploitation.
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Madame VERONIQUE
DEVINAZ représentant l’établissement dénommé CREATIONS DI NAPOLI - BIJOUTERIE GEMME 15 cours LAFAYETTE 69006
LYON 06ème est autorisé sous le n° 2012/0058 pour 4 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
49
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur LOIC DELORME
représentant l’établissement dénommé SARL COMALE - NEOTILUS 43 rue DE ST CYR 69009 LYON 09ème est autorisé sous le n°
2012/0060 pour 4 caméra(s) intérieure(s) et 1 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
Rhône.
50
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Madame FLORENCE
MAXANT représentant l’établissement dénommé ALIMENTATION TABAC PRESSE place DELAYE 69430 MARCHAMPT est autorisé
sous le n° 2012/0061 pour 3 caméra(s) intérieure(s) et 1 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (BRAQUAGES)
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur NABIL BEN AOUN
représentant l’établissement dénommé TABAC PRESSE LOTO 5 place LATARJET 69008 LYON 08ème est autorisé sous le n°
51
son exploitation.
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur LUC
OLGACHOWSKI représentant l’établissement dénommé LE BERKELEY 30 cours VITTON 69006 LYON est autorisé sous le n°
- les caméras ne devront pas en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours, ni visionner la voie publique. Toutes
mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
son exploitation.
- Sécurité des personnes
52
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
ARRETE PREFECTORAL N° 2012- 1134 du14 février 2011
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur JIMMY
AURIMAULT représentant l’établissement dénommé MONOPRIX SA 12 rue DE LA REPUBLIQUE 69002 LYON 02ème est autorisé
sous le n° 2012/0072 pour 12 caméra(s) intérieure(s ) sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
inconnue
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur ALAIN ENSUQUE
représentant l’établissement dénommé EDF - CIDEN 154 avenue THIERS 69006 LYON 06ème est autorisé sous le n° 2012/0074 pour
01 caméra(s) intérieure(s) et 03 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
53
son exploitation.
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur Chen Li Wang
représentant l’établissement dénommé LE JOKER 237 route de Genas 69100 VILLEURBANNE est autorisé sous le n° 2012/0012 pour
7 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
54
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Arrêté Préfectoral n°2012-1150 du 15 février 2012
Article 1 : L'arrêté n° 2002-1677 du 23 avril 2002 est abr ogé.
Article 2 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. Denis VINCENT
représentant l’établissement dénommé LECLERC VILLEURBANNE DISTRIBUTION 90, avenue B. Buyer - CP 707 - 69009 LYON
09ème est autorisé sous le n° 02P-27 pour 44 caméra (s) intérieure(s) et 20 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
son exploitation.
inconnue, Autres (Cambriolages)
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°02P-27doit fai re l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture où a été déposée la demande d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de
cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10.VI de la loi.
l’intéressé(e) et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône
55
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er : L’arrêté n°2002-2655 du 12 juillet 2002 est ab rogé.
Article 2 : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. Le Responsable Sécurité
représentant l’établissement dénommé CAISSE D'EPARGNE RHÔNE-ALPES - LYON 157, avenue Berthelot - 69007 LYON 07ème est
autorisé sous le n° 02P-86 pour 4 caméra(s) intérie ure(s) et 1 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°02P-86 doit fa ire l’objet d’une déclaration
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1 : L'arrêté n°2002-1690 du 23 avril 2002 est abro gé.
Article 2 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. BASTIEN ORAHA
représentant l’établissement dénommé TABAC PRESSE SNC-OTH 27, rue Emile Zola - 69120 VAULX EN VELIN est autorisé sous le
n° 02P-41 pour 8 caméra(s) intérieure(s) sous réser ve des obligations suivantes :
-la conservation des enregistrements est limitée à 20jours
56
son exploitation.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1 : L'arrêté n°2006-1781 du 28 février 2006 est ab rogé.
Article 2 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M Hervé MOISSONNIER
représentant l’établissement dénommé MC DONALD'S Centre Commercial du Gier 69700 GIVORS est autorisé sous le n° 06p-19 pour
13 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°06p-19 doit fa ire l’objet d’une déclaration
57
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur Philippe HUET
représentant l’établissement dénommé ETAP HOTEL DARDILLY est autorisé sous le n° 06P-99 pour 03 camér as intérieures et 15
caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
inconnue
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 06p-99 doit f aire l’objet d’une déclaration
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
58
Article 1 : L'arrêté n° 2006-3729 du 22 mai 2006 est abrogé .
Article 2 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Mme MICHELE RHETYGUDEFIN représentant l’établissement dénommé SNC TABAC PRESSE D'IRIGNY 2BIS place de la Croix jaune 69540 IRIGNY est
autorisé sous le n° 06p-118 pour 8 caméra(s) intéri eure(s) sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°06p-118 doit f aire l’objet d’une
Pour Le Préfet
P. POQUET
Arrêté Préfectoral n°2012- 1156 du 16 février 2012
Article 1 : L'arrêté n° 2332 du 27 mars 2007 est abrogé.
Article 2 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. VINCENT LABOURET
représentant l’établissement dénommé CROUS Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires 59 rue de la Madeleine 69007
LYON 07ème est autorisé sous le n° 07P-9 pour 5 cam éra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
59
son exploitation.
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°07P-9 doit fai re l’objet d’une déclaration
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1 : L'arrêté n°2007-3844 du 2 juillet 2007 est abr ogé.
Article 2 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur PIERRE FANECA
représentant l’établissement dénommé CSF SUPERMARCHE - CARREFOUR MARKET boulevard E.HERRIOT 69800 SAINT PRIEST
est autorisé sous le n° 07p-92 pour 10 caméra(s) in térieure(s) et 2 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
inconnue
60
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1 : L'arrêté n° 2011-1737 du 31 mars 2011 est abrogé .
Article 2 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M PATRICK AUJOGUE
représentant l’établissement dénommé TCL 19 Bd Vivier Merle 69003 LYON 03ème est autorisé sous le n° 08P-97 pour 26 caméra(s)
intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Autres (LUTTE CONTRE LA FRAUDE), Prévention d'actes terroristes
61
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1 : L'arrêté n° 2008-3864 du 28 juillet 2008 est ab rogé.
Article 2 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M PATRICK PIOGER
représentant la commune d AREA 260 av Jean Monnet 69500 BRON est autorisé sous le n° 08p-184 pour 12 caméra(s) extérieure(s)
visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- les caméras ne devront pas en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours,. Toutes mesures de protection comme
un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de
porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision
son exploitation.
- Régulation du trafic routier
Article 5 : les agents des forces de sécurité de l’Etat individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des
enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention de partenariat relative à la videoprotection urbaine
conclue entre la commune et l’Etat.
La durée de conservation des images est limitée à un mois à compter de la transmission ou de l’accès sans préjudice des nécessités de
leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. » .
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1 : L'arrêté n°2009-2237 du 6 avril 2009 est abrogé.
Article 2 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Mme JOCELYNE
LEMBERTHE représentant l’établissement dénommé TABAC LEMBERTHE 94 av Jean Moulin 69720 SAINT LAURENT DE MURE est
autorisé sous le n° 09p-39 pour 3 caméra(s) intérie ure(s) sous réserve des obligations suivantes :
62
son exploitation.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1 : L'arrêté n°98-911 du 18 février 1998 est abrog é.
Article 2 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M ETIENNE QUENCEZ
représentant l’établissement dénommé TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON 184, rue Duguesclin 69003 LYON 03ème est autorisé
sous le n° 96-51 pour 3 caméra(s) intérieure(s) et 3 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
63
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°96-51 doit fai re l’objet d’une déclaration
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Madame Natacha PICOT
représentant l’établissement dénommé PHARMACIE DES GRATTE-CIEL situé 28 avenue Henri Barbusse 69100 VILLEURBANNE est
autorisé sous le n° 97-70 pour 09 caméras intérieu res sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
inconnue
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 97-70 doit fa ire l’objet d’une déclaration
Rhône
Pour Le Préfet Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile P. POQUET
64
Article 1 : L'arrêté n° 97-4456 du 24 décembre 1997 est abr ogé.
Article 2 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. JEAN-PHILIPPE PELOU
représentant l’établissement dénommé CENTRE COMMERCIAL DE LA PART-DIEU 17 rue DU DR BOUCHUT 69003 LYON 03ème
est autorisé sous le n° 97-350pour 367 caméra(s) in térieure(s) et 6 caméra(s) extérieure(s) visionnant la voie publique sous réserve
des obligations suivantes :
son exploitation.
inconnue, Prévention d'actes terroristes
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°97-350 doit fa ire l’objet d’une déclaration
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er :
L'arrêté N° 2010-6912du 31 décembre 2010 est abrogé
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M Didier BIJON représentant
l’établissement dénommé SLYMAG SA - SUPER 21 LA THIBAUDIERE 52, rue de la Thibaudière 69007 LYON 07ème est autorisé
sous le n° 97-358 pour 18 caméra(s) intérieure(s) s ous réserve des obligations suivantes :
65
son exploitation.
inconnue, Autres (Cambriolage)
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1 : L'arrêté n° 97-4512 du 24 décembre 1997 est abr ogé.
Article 2 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M FREDERIC WALLE
représentant l’établissement dénommé SARL UNIPERSONNELLE LUMIDIS - CARREFOUR CITY 5, rue Antoine Lumière 69008 LYON
08ème est autorisé sous le n° 97-367 pour 21 caméra (s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (CAMBRIOLAGE.
VANDALISME)
66
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur Bruno
SCHAEFFER représentant l’établissement dénommé HOTEL FORMULE 1 situé 16 bd Joliot-Curie 69200 VENISSIEUX est autorisé
sous le n° 97-404 pour 03 caméra(s) intérieure(s) et 07 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
inconnue
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
67
Article 1er : L'arrêté N° 98-1259 du 10 mars 1998 est abrogé
Article 2 : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M CHRISTOPHE LESAGE
représentant l’établissement dénommé MC DONALD'S LYON RESTAURANTS 8, avenue Charles de Gaulle 69410 CHAMPAGNE AU
MONT D'OR est autorisé sous le n° 97-447 pour 07 ca méra(s) intérieure(s) et 4 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations
suivantes :
son exploitation.
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1 : L'arrêté n° 97-2110 du 16 juin 1997 est abrogé.
Article 2 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M ROLAND DEBBASCH
représentant l’établissement dénommé RECTORAT DE L'ACADEMIE DE LYON 92, rue de Marseille 69007 LYON 07ème est autorisé
sous le n° 97P-23 pour 1 caméra(s) intérieure(s) so us réserve des obligations suivantes :
68
son exploitation.
publics,
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur MARCHIO
VINCENZO représentant l’établissement dénommé LA POSTE situé 5 TER RUE DU DAUPHINE 69003 LYON est autorisé sous le n°
98-42 pour 07 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
de ce système devront apparaître de manière claire et permanente : des affiches supplémentaires devront être installées dans
l'établissement.
son exploitation.
inconnue
69
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 98-42 doit fa ire l’objet d’une déclaration
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1 : L'arrêté n°98-3049 du 6 avril 1998 est abrog é.
Article 2 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. Le Responsable Sécurité
représentant l’établissement dénommé CREDIT LYONNAIS - VILLIE MORGON Rue Principale 69910 VILLIE MORGON est autorisé
sous le n° 98-117 pour 3 caméra(s) intérieure(s) so us réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
70
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1 : L'arrêté n°98-3052 du 15 avril 1998 est abrog é.
Article 2 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. le Responsable Sécurité
représentant l’établissement dénommé CIC 2, place de la Croix Rousse 69004 LYON 04ème est autorisé sous le n° 98-301 pour 6
caméra(s) intérieure(s) et 1 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
- Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1 : L'arrêté n° 98-1312 du 20 mars 1998 est abrogé .
Article 2 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M JULIEN BIRON représentant
l’établissement dénommé U.R.S.S.A.F. DU RHONE - RECOUVREMENT 6, rue du 19 mars 1962 69200 VENISSIEUX est autorisé
sous le n° 98p-05 pour 8 caméra(s) intérieure(s) et 12 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
71
son exploitation.
publics
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1 : L'arrêté n° 2000-1035 du 18 janvier 2000 est ab rogé.
Article 2 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M ELIE CUNAT représentant
l’établissement dénommé GAUDUEL AUTOMOBILES 6, rue Joannès Carret 69009 LYON 09ème est autorisé sous le n° 99p-114 pour
6 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
- Prévention des atteintes aux biens
72
Pour Le Préfet
P. POQUET
Arrêté Préfectoral n°2012-1160 du 1er mars 2012
Article 1 : L'arrêté n° 2011-4786 du 17.10.2011 est abrogé.
Article 2 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par Madame MARTINE DAVID
représentant la commune DE SAINT PRIEST place CHARLES OTTINA 69800 SAINT PRIEST est autorisé sous le n° 2010/1050 pour
33 caméra(s) intérieure(s) et 52 caméra(s) extérieure(s) visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- les caméras ne devront pas en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours,. Toutes mesures de protection comme
un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de
porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision
son exploitation.
Article 5 : les agents des forces de sécurité de l’Etat individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des
enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention de partenariat relative à la videoprotection urbaine
conclue entre la commune et l’Etat.
La durée de conservation des images est limitée à un mois à compter de la transmission ou de l’accès sans préjudice des nécessités de
leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. » .
73
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Annexe 1 à l’arrêté n°2012-1160 du 1er mars 2012
Répartition des caméras autorisées sur la commune de Saint-Priest
et délai de conservation des images enregistrées
LIEU
CAMERAS
INTERIEURES
Cimetière Manissieux
Hôtel de Ville
11
Parc stationnement
Bel Air
Parking Belvedère
DELAI
CONSERVATION
DES IMAGES
02
07 j
13
15 j
04
15 j
05
Château
Piscine du Clairon
CAMERAS
EXTERIEURES
03
Cimetière de l’Egalité
15 j
04
15 j
02
15 j
03
15 j
Foyer personnes âgées
01
04
15 j
Piscine Ulysse Cœur
02
02
15 j
Rue du huit mai 1945
03
15 j
Place Jean moulin
02
15 j
Parc du Fort St Irénée
02
15 j
Le Scénario
07
Centre social L. Braille
02
15 j
02
15 j
Place Ferdinand Buisson
03
15 j
Rue Louis Braille
01
15 j
Bureau Information Jeunesse
02
15 j
Périmètre Le Village
03
15j
Périmètre ZAC Mozart
01
15j
Service des Sports
01
15j
TOTAUX
33
52
TOTAL 85 caméras
Article 1 : L'arrêté n° 2002-836 du 18 février 2002 est ab rogé.
Article 2 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M; JEAN-PIERRE PIGNOL
représentant l’établissement dénommé CONSEIL REGIONAL RHÔNE-ALPES 1 Esplanade François Mitterrand 69002 LYON 02ème
est autorisé sous le n° 02p-22 pour 48 caméra(s) i ntérieure(s) et15 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
74
son exploitation.
- Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics
Pour Le Préfet
P. POQUET
Article 1er : L’arrêté n°99-2845 du 4 février 1998 est abrogé .
Article 2 : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M Lucien GINGENE
représentant l’établissement dénommé LA POSTE - ANSE Avenue de Brianne 69480 ANSE est autorisé sous le n° 2008/0977 pour 2
caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
75
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°98-24 doit fai re l’objet d’une déclaration
Rhône.
Pour Le Préfet
P. POQUET
Arrêté Préfectoral n°2011-1169 du 12 mars 2012
Article 1 : Les arrêtés n°2003-2851 du 01.08.2003 et 2011-61 05 du 29.12.2011 sont abrogés.
Article 2 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. HAKIM BOUDAOUD
représentant l’établissement dénommé TABAC-PRESSE GRANDCLEMENT 4, rue Léon Blum - 69100 VILLEURBANNE est autorisé
sous le n° 03p-104 pour 05 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
son exploitation.
Pour Le Préfet
P. POQUET
76
Arrêté n° 2012-14 du 29 février 2012
Objet : Habilitation dans le domaine funéraire
Article 1er : La société PF DES MONTS DE TARARE située ZAC du Cantubas 69170 TARARE est habilitée pour exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes :
organisation des obsèques,
transports de corps avant et après mise en bière,
fourniture de tentures extérieures des maisons mortuaires,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
opérations d'inhumation, d'exhumation, de crémation.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 12.69.02.082.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu’au 28/02/2013.
Article 5 : Le Sous-Préfet de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département du RHÔNE.
Pour le Préfet et par délégation , le Sous-Préfet,
Stéphane GUYON
Arrêté préfectoral n°2012-1375 du 27 février 2012
Objet : habilitation dans le domaine funéraire.
Article 1er :Monsieur Serge Boudrier, représentant légal des pompes funèbres dauphinoise est habilité pour la gestion et l'utilisation
d'une chambre funéraire sise à Craponne, 20 rue Edouard Millaud.
Article 2 : la durée de la présente habilitation, délivrée sous le n°12.69.246 est fixée à un an.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le chef de bureau de la réglementation générale
Evelyne Roux d'Orazio
Arrêté préfectoral n°2012-1521 du 19 mars 2012
Article 1er : L'établissement dénommé Pompes Funèbres Joubert sis 153/157 avenue Barthélémy Buyer 69005 Lyon dont le reponsable
légal est Monsieur Patrick Cartiser est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
-organisation des obsèques,
-transport de corps avant mise en bière,
-transport de corps après mise en bière,
-fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
-soins de conservation,
-opérations d'inhumation,
-opérations d'exhumation,
-opération de crémation.
Le directeur de la sécurité et de la protection civile
Patrick Poquet
Article 1er : L'établissement secondaire "Alloin Fleurs" sis à Vaugneray, 17 place du Marché, et dont les responsables sont
Monsieur Alain Alloin et adame Agnès Alloin est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
-organisation des obsèques.
Le directeur de la sécurité et de la protection civile
Patrick Poquet
Avis HCL du 31 mars 2012, n° 2012-I
Objet : Concours sur titres pour le recrutement de cadres de santé
77
Concours interne :
Filière infirmière : 22 postes (17 IDE - 2 IADE - 1 IBODE - 2 PUERICULTRICES)
Filière médico-technique : 1 poste (MANIPULATEUR D’ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE)
Concours externe :
Filière infirmière : 1 poste (IDE)
Peuvent faire acte de candidature :
Pour le concours sur titres interne,
- les fonctionnaires titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, comptant au 1er janvier 2012 au moins 5 ans de
services effectifs dans un ou plusieurs corps ;
- les agents non titulaires de la FPH, possédant le diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, ayant accompli au 1er janvier
2012 au moins 5 ans de services effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique.
Pour le concours sur titres externe,
- les candidats titulaires des titres ou diplômes requis pour être recrutés dans les corps infirmiers, médico-techniques ou de
rééducation et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, ayant exercé dans le secteur privé ou public, une activité
professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins 5 ans à temps
plein ou une durée de 5 ans d’équivalent temps plein.
Les demandes d’admission à concourir, précisant la filière, doivent parvenir au plus tard le 31 mai 2012, accompagnées de la
copie des diplômes ou certificats détenus et notamment le diplôme de cadre de santé et d’un curriculum vitae établi sur papier
libre. Elles doivent être adressées à la Direction du Personnel et des Affaires Sociales des HCL, Bureau des concours, 162
avenue Lacassagne - bât. B - 69003 LYON, auprès de laquelle tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus (tél.
04.72.11.92.39 ou 04.72.11.92.38).
Le Directeur des Concours, de la Formation
Et de la Gestion des Ecoles
C. JOSEPHINE
Décision de la commission départementale d’aménagement commercial
Réunie le 17 janvier 2012, la commission départementale d’aménagement commercial a pris la décision suivante :
a été accordée à la SA IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES et à la SNC IMMO MOUSQUETAIRES CENTRE-EST
l'autorisation de créer un ensemble commercial, d'une surface commerciale totale de 2 640 m², constitué d'un magasin de commerce
de détail alimentaire, à l'enseigne INTERMARCHE, d'une surface de vente de 2 500 m², et trois boutiques de 40 m² de surface
commerciale chacune et d'une boulangerie de 20 m² pour une surface totale de 140 m², situé lieudit Bellevue à Souzy.
La commission départementale d'aménagement commercial prend acte du renoncement de la SNC IMMO MOUSQUETAIRES
CENTRE-EST (anciennement nommée SNC ITM DEVELOPPEMENT CENTRE-EST) au bénéfice de l'autorisation d'exploitation
commerciale accordée par commission départementale d'aménagement commercial du Rhône, le 23 avril 2009, pour la création d'un
magasin de bricolage, à l'enseigne BRICOMARCHE, sur le même tènement sur la commune de Souzy.
Attestation préfectorale relative à une demande d’autorisation d’exploitation commerciale
La SAS ATAC a déposé le 15 juillet 2011 un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial contre la décision
du 14 mai 2011 de la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône autorisant la SCI LE LITTORAL à modifier
substantiellement un projet déjà autorisé situé zone d'aménagement concerté d’Epinay à Gleizé.
Ce projet comprend un ensemble commercial, d’une surface de vente totale de 12 200 m², constitué de :
- un supermarché, à l’enseigne SUPER U, d’une surface de vente de 2 489 m² ;
- un pôle "culture-loisirs" de 2 à 5 cellules de vente, d'une surface commerciale totale de 1 800 m² ;
- un pôle "univers du bébé et de l'enfant", de 1 à 2 cellules de vente, d'une surface globale de 800 m² ;
- un pôle "équipement de la maison", de 2 à 5 cellules de vente, d'une surface de vente globale de 2961 m² ;
- un pôle " magasin non-spécialisé, non-alimentaire", de 1 à 3 cellules de vente, d'une surface commerciale totale de 1 000 m² ;
- un pôle "culture-loisirs", de 1 à 3 cellules de vente, d'une surface de vente totale de 850 m² ;
- une galerie marchande d'une vingtaine de boutiques pour une surface de vente totale de 1 000 m² ;
- un pôle mixte "équipement de la maison, alimentaire spécialisé hors produits locaux et culture-loisirs", de 5 et plus cellules de vente,
d'une surface de vente globale de 1 300 m².
En l'absence d'une décision de la commission nationale d'aménagement commercial, dans le délai de quatre mois prévu à l'article
L.752-17 du code de commerce, le recours exercé par la SAS ATAC a été implicitement rejeté à la date du 15 novembre 2011.
Le projet de la SCI LITTORAL est autorisé.
Le texte de cette attestation doit être affiché pendant un mois à la mairie de Gleizé et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône.
Arrêté n° 2012-1583 du 20 mars 2012
Objet - autorisant les agents de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Rhône-Alpes, et
les personnes auxquelles elle délègue ses droits, à occuper temporairement des parcelles de terrain sur les communes de Chassieu,
Décines-Charpieu et Meyzieu, pour des opérations nécessaires à la mise en oeuvre de prescriptions d'archéologie préventive (sondages
de diagnostic archéologique) dans le cadre du projet d'aménagement de l'échangeur 7 sur la RN 346 pour la desserte du Grand Stade à
Décines-Charpieu sur les communes de Chassieu, Décines-Charpieu et Meyzieu par l'Etat.
Article 1er – Les agents de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Rhône-Alpes et toute
personne à laquelle cette dernière délègue ses droits sont autorisés à occuper temporairement des parcelles de terrain sur les
communes de Chassieu, Décines-Charpieu et Meyzieu afin de permettre la réalisation de sondages de diagnostic archéologique pour la
78
mise en oeuvre de prescriptions d'archéologie préventive dans le cadre du projet de d'aménagement de l'échangeur 7 sur la RN 346
pour la desserte du Grand stade à Décines-Charpieu sur les communes de Chassieu, Décines-Charpieu et Meyzieu par l'Etat
conformément aux états parcellaires et au plan parcellaire ci-annexés (1).
Les accès aux parcelles de terrains se feront par les voies publiques présentes à proximité immédiate du projet et à travers les terrains
constituant l'emprise du projet (cf. plan parcellaire).
Article 2 – Aucune occupation temporaire ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des
murs ou par des clôtures équivalentes suivant les usages du pays.
Article 3 – Le présent arrêté et les pièces annexées (états parcellaires et plan parcellaire) seront notifiés par les maires de Chassieu,
Décines-Charpieu et Meyzieu aux propriétaires des parcelles de terrain concernés.
Article 4 – Après accomplissement des formalités prévues à l’article 3 du présent arrêté et en l’absence de toute convention amiable,
préalablement à l’occupation des propriétés mentionnées à l’article 1er afin de procéder contradictoirement à un état des lieux, la
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes ou les personnes auxquelles elle délègue ses
droits, notifiera par lettre recommandée aux propriétaires intéressés le jour et l’heure où elle compte se rendre sur les lieux et les invitera
à s’y trouver ou à se faire représenter pour cette formalité.
Dans le même temps, la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes informera par écrit,
les maires de Chassieu, Décines-Charpieu et Meyzieu de ces notifications.
La visite des lieux ne peut intervenir qu’après un intervalle de 10 jours au moins suivant la notification.
A défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, les maires de Chassieu, Décines-Charpieu et Meyzieu désigneront
d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec les représentants de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes.
Article 5 – A l’issue de la visite des lieux, un procès-verbal établissant les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en
trois exemplaires dont l’un sera déposé dans les mairies des communes concernées par l'autorisation et les deux autres remis aux
parties intéressées.
Si les représentants de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes et les propriétaires
concernés ou leurs représentants sont d’accord, les travaux peuvent commencer aussitôt.
Un expert désigné dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci par le tribunal administratif de Lyon à la demande de la Direction
Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes sera chargé de dresser d’urgence le procès-verbal en
cas de refus des propriétaires concernés de signer ce document ou en cas de désaccord sur l’état des lieux.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal.
En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que
cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 6 – A défaut d’un accord amiable sur l’indemnité, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par la partie la plus diligente,
immédiatement après la fin de l’occupation temporaire pour obtenir le règlement de l’indemnité.
Article 7 – Le délai d’occupation temporaire est fixé à 6 mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 8 – Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois à compter de sa date.
Article 9 – La présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et affichée en mairies de
Chassieu, Décines-Charpieu et Meyzieu ne peut être déférée qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à
compter de l'affichage en mairies.
A peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal administratif devra être accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que
le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Article 10 – La Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Rhône-Alpes et les maires de Chassieu, Décines-Charpieu et Meyzieu sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
(1) Le plan et les états parcellaires mentionnés à l’article 1er peuvent être consultés :
- à la Préfecture du Rhône
- en mairies de Chassieu, Décines-Charpieu et Meyzieu
- à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes
Pour le Préfet
Josiane CHEVALIER
Objet : commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation
des personnels
Article 1er : Les agents dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté, sont désignés pour représenter le personnel
des collectivités territoriales à la commission départementale de réforme du Rhône ;
Article 2 : Le mandat des représentants ci-dessus nommés prend fin lorsqu’ils cessent d’appartenir aux commissions administratives
paritaires au titre desquelles ils ont été désignés ;
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 5748 du 14 décembre 2011 est abrogé ;
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs ;
Pour le préfet,
Josiane CHEVALIER
Les annexes sont à consulter à la DLPAD 1er bureau
79
Arrêté interpréfectoral n° 2012-1313 du 10 février 2012
Objet : statuts et compétences du syndicat mixte Rhins Rhodon Trambouzan et Affluents "SYRRTA"
Article 1er – Les articles 1 à 13 de l’arrêté préfectoral n° 3 005 du 16 avril 2010 relatif à la création du SYRRTA sont remplacés par les
dispositions suivantes :
« Article 1er : Dénomination des membres
En application des dispositions de l’article L 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre :
La Communauté de Communes du Pays d’Amplepuis Thizy (CCPAT),La Communauté de Communes des Pays entre Loire Et Rhône
(COPLER), La Communauté de Communes du Pays de Perreux, La Communauté de Communes du Canton de Belmont de la Loire, La
Communauté d’Agglomération du Grand Roanne, La Communauté de Communes de la Haute Vallée d'Azergues, La communauté de
communes du Canton de Belmont de la Loire, Les communes de Saint Cyr de Valorges, Violay et Sainte Colombe sur Gand, le syndicat
mixte fermé à la Carte dénommé Syndicat mixte Rhins Rhodon Trambouzan et Affluents (SYRRTA).
Article 2 : Périmètre
Le syndicat a vocation à intervenir sur l’ensemble des bassins versants du Rhins, du Rhodon et du Trambouzan situés sur le territoire
des collectivités et EPCI ci-dessus énoncés, à l’exception du site du Lac des Sapins.
En application de l’article L5211-61 du CGCT, la Communauté de Communes du Pays d’Amplepuis Thizy et le Syndicat mixte pour
l’aménagement du Lac des Sapins conservent leurs compétences respectives sur le site du Lac des Sapins (parcelles appartenant à la
CCPAT ou au Syndicat mixte). La délimitation figure en annexe 1.
Article 3 : Compétences
La liste des blocs de compétences du syndicat est fixée ainsi qu'il suit. Le syndicat exerce en lieu et place de toutes les communes et
EPCI membres, les compétences obligatoires et tout ou partie des compétences optionnelles suivantes :
Compétences obligatoires
Compétence 1 : Etudes liées à une démarche contractuelle sur les bassins versants du Rhins, du Rhodon et du Trambouzan.
Réalisation d’études préalables à la mise en œuvre d’une procédure contractuelle (Contrat de Rivières ou autres sur les bassins versants
du Rhins, du Rhodon et du Trambouzan, plans d’actions, programmes de mesure) et d’études de gestion à caractère global des milieux
aquatiques ;
Réalisation d’études hydrauliques et de ruissellement ayant une portée générale sur l’ensemble des bassins versants du Rhins, du
Rhodon et du Trambouzan et permettant la définition de travaux nécessaires à la prévention et la protection contre les inondations ;
Compétence 2 : Mise en œuvre des actions pour la gestion des milieux aquatiques sur les bassins versants du Rhins, du Rhodon et du
Trambouzan.
Elaboration des programmes pluriannuels de travaux de restauration et d’entretien du lit des cours d’eau et de leurs berges ainsi que des
ouvrages hydrauliques associés aux cours d’eau hormis le lac des sapins, coordination et suivi de leur réalisation ;
Gestion, animation, suivi des démarches contractuelles de gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques, (tels que
Contrat de Rivières en phase préalable ou en réalisation, ou autre procédure à venir) ayant pour objectif la gestion, la restauration et la
mise en valeur des milieux aquatiques ;
Mise en œuvre d’actions de communication et de sensibilisation au fonctionnement, à la protection et à la gestion des milieux
aquatiques, y compris la pose et l’entretien des repères de crue, en direction de tous publics.
Compétence 3 : Travaux de renaturation, de restauration et d’entretien
Réalisation des travaux de renaturation, de restauration et d’entretien du lit, des berges et de la ripisylve des cours d’eau ainsi que des
milieux aquatiques ayant un intérêt patrimonial et/ou fonctionnel, des bassins versants du Rhins, du Rhodon et du Trambouzan prévu
dans un programme pluriannuel de travaux.
Réalisation des travaux d’aménagement des ouvrages hydrauliques (seuils, autres ouvrages) sur les cours d’eau des bassins versants
du Rhins, du Rhodon et du Trambouzan prévu dans un programme pluriannuel de travaux.
Il est ici précisé que chaque établissement public ou collectivité membre du syndicat mixte conserve ses agents et en assure la
rétribution.
Compétences optionnelles
Compétence 4 : Mise en valeur paysagère et touristique liée à l’eau et aux cours d’eau.
Réalisation des travaux de mise en valeur paysagère et touristique liée à l’eau et aux cours d’eau. Les travaux concernés sont ceux qui
s’inscrivent dans une démarche contractuelle concernant les cours d’eau sur les bassins versants du Rhins, du Rhodon et du
Trambouzan.
Compétence 5 : Travaux hydrauliques pour prévenir les inondations liées à des débordements de cours d’eau
Réalisation de travaux hydrauliques prévus et programmés dans le cadre des démarches contractuelles de gestion globale et concertée
de l’eau et des milieux aquatiques, (tels que Contrat de Rivières en phase préalable ou en réalisation, ou autre procédure à venir)
Ces travaux devront prévenir ou protéger contre le risque d’inondation sur les cours d’eau des bassins versant du Rhins, du Rhodon et
du Trambouzan.
Cette compétence exclut la gestion des eaux pluviales.
Compétence 6 : Acquisitions foncières de parcelles de bords de cours d’eau ou de zones humides nécessaires à la mise en œuvre de
programmes et présentant un intérêt particulier pour la gestion des milieux aquatiques. Celles-ci seront réalisées dans le cadre d’une
politique d’acquisitions foncières validée par le comité syndical et ne peuvent avoir qu’un caractère ponctuel pour des opérations très
précises.
Les structures membres ont transféré les compétences suivantes :
Compétences
1
2
3
4
5
6
CCPA
T
COPLE
R
CC
Perre
ux
CC
Belmon
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?
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CC
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Colombe
sur Gand
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80
Article 4 : Prestation de service :
Le syndicat peut assurer, à titre accessoire et ponctuel, dans le cadre de ses compétences et dans le respect du code des marchés
publics, des prestations de service à la demande et pour le compte de collectivités territoriales non membres dont une partie du territoire
est incluse dans les bassins versants du Rhins, du Rhodon et du Trambouzan.
Ces prestations interviennent dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée en application de la loi 85-704 du 12/07/1985 et
concernent la compétence 3 (Travaux de renaturation, de restauration et d’entretien des milieux aquatiques des bassins versants du
Rhins, du Rhodon et du Trambouzan) ; la compétence 4 (Mise en valeur paysagère et touristique) et la compétence 5 (Travaux
hydrauliques sur les cours d’eau).
Le syndicat peut aussi être coordonnateur de commandes publiques de collectivités membres pour les achats se rattachant à son objet.
Article 5 : Siège
Le siège du syndicat mixte est situé à la Maison de l’Europe, 69 550 CUBLIZE. Il est établi une convention d’accueil entre l’EPCI
hébergeant le siège et le syndicat.
Article 6 : Durée
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 7 : Comité Syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 36 représentants titulaires. Les sièges sont répartis au prorata du
nombre d’habitants* (population légale issue du recensement de 2006 des communes du bassin versant à l’exception de Roanne) pour
moitié et du linéaire de cours d’eau de leur territoire sur le bassin versant pour l’autre moitié.
Le nombre de sièges est réparti comme suit :11 représentants titulaires et 6 suppléants pour la Communauté de Communes du Pays
d’Amplepuis Thizy,
9 représentants titulaires et 5 suppléants pour la Communauté de Communes du Pays entre Loire Et Rhône,
6 représentants titulaires et 3 suppléants pour la Communauté de Communes du Pays de Perreux,
4 représentants titulaires et 2 suppléants pour la Communauté d’Agglomération du Grand Roanne,
2 représentants titulaires et 1 suppléant pour la Communauté de Communes du Canton de Belmont de la Loire,
1 représentant titulaire et 1 suppléant pour la commune de Saint Cyr de Valorges,
1 représentant titulaire et 1 suppléant pour la commune de Violay,
1 représentant titulaire et 1 suppléant pour la commune de Sainte Colombe sur Gand,
1 représentant titulaire et 1 suppléant pour la Communauté de Communes de la Haute Vallée d'Azergues.
Article 8 : Bureau
Le comité syndical élit un bureau parmi ses membres titulaires. Les dispositions liées à son fonctionnement sont décrites dans le
règlement intérieur.
Article 9 : Contribution des membres
Dépenses de fonctionnement d’administration générale du Syndicat
Le coût des dépenses de fonctionnement et d’administration générale sont répartis de la façon suivante, au prorata du nombre
d’habitants* (population légale issue du recensement de 2006 des communes du bassin versant à l’exception de Roanne) pour moitié et
du linéaire de cours d’eau de leur territoire sur le bassin versant pour l’autre moitié.
Communes ou EPCI
CCPAT
COPLER
CC du Pays de Perreux
CC du Canton de Belmont de la Loire
Communauté d’Agglomération du Grand Roanne
Saint Cyr de Valorges
Violay
Sainte Colombe sur Gand
CC de la Haute Vallée d'Azergues
Taux de
participation (%)
34 ,79
28,90
18,03
3,43
10,35
0,48
1,84
1,09
1,09
Compétence 1 : Etudes liées à un Contrat de Rivières sur les bassins versants du Rhins, du Rhodon et du Trambouzan.
Le coût des dépenses pour la compétence 1 est réparti selon la clé de répartition présentée ci-dessus.
Compétence 2 : Mise en œuvre des actions pour la gestion des milieux aquatiques sur les bassins versants du Rhins, du Rhodon et du
Trambouzan.
Compétence 3 : Travaux de renaturation, de restauration et d’entretien sur les bassins versants du Rhins, du Rhodon et du Trambouzan.
Le coût des dépenses pour la compétence 3 est supporté par les collectivités membres en fonction des travaux réalisés sur leur territoire.
Compétence 4 : Mise en valeur paysagère et touristique liée à l’eau et aux cours d’eau
Le coût des dépenses pour la compétence 4 est supporté par les collectivités membres en fonction des travaux réalisés sur leur territoire.
Compétence 5 : Travaux hydrauliques
Le coût des dépenses pour la compétence 5 est supporté par la ou les collectivités membres concernées. Si plusieurs collectivités se
déclarent concernées, la clé de répartition est fixée, préalablement au lancement de l’opération, par délibération des membres
concernés.
Compétence 6 : Acquisitions foncières
Article 10 : Receveur
Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable du trésor public qui sera désigné par le Préfet sur proposition du Trésorier
Payeur Général du département du siège du syndicat.
81
Article 11 : Adhésion d’un membre à une compétence optionnelle
Chacune des compétences optionnelles des présents statuts peut être transférée au syndicat par ses adhérents, par une délibération de
son organe délibérant, approuvée par le comité syndical et entérinée par arrêté préfectoral.
Article 12 : Reprise d’une compétence optionnelle
La reprise d’une compétence par une commune ou un EPCI ne pourra être réalisée avant une durée de 6 ans à compter du transfert au
syndicat. La reprise se fait par une délibération de l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI, approuvée par le comité syndical et
entérinée par arrêté préfectoral.
Article 13 : Retrait du syndicat
Chaque commune ou EPCI membre du syndicat ne peut solliciter son retrait du syndicat qu'après une durée de six années à compter de
son adhésion au syndicat.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le Directeur régional des
finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du SYRRTA, les présidents des établissements
publics de coopération intercommunale membres et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône et de la Loire.
Pour le préfet du Rhône,
la secrétaire générale
Josiane CHEVALIER
Pour la Préfète
et par délégation
Le Secrétaire Général
Patrick FERIN
Arrêté n° 2012- 1511 du 15 mars 2012
Objet : suppression du passage à niveau public n° 291 d e la ligne de chemin de fer de Paris à Marseille sur le territoire de la commune
de BELLEVILLE.
Article 1er - Le passage à niveau public n° 291 situé au km 46 3 671 de la ligne de chemin de fer de Paris à Marseille sur le territoire de
la commune de Belleville, est supprimé.
Article 2 – Le présent arrêté n’abrogera l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1992 relatif au classement du passage à niveau n° 291 de la
ligne Paris à Marseille qu’à la date du certificat attestant la suppression effective dudit passage à niveau.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de son affichage.
A peine d'irrecevabilité, toute requête formulée à l'encontre dudit arrêté, devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un
timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article 4 – Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Belleville et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Rhône.
Article 9 - La Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, le Maire de Belleville, le Directeur régional de R.F.F. (Région RhôneAlpes Auvergne), le Directeur de la S.N.C.F. (Infrapôle Rhodanien) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La secrétaire Générale
Josiane CHEVALIER
Objet : déclaration d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes, les travaux de construction des déviations de « l'antenne
de Villeurbanne » et de « la canalisation Meyzieu - Vaulx-en-Velin » sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu, et impactant la
commune de Meyzieu.
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction des
déviations de "l'antenne de Villeurbanne" et de "la canalisation Meyzieu – Vaulx-en-Velin”, à Décines-Charpieu, impactant la commune
de Meyzieu (Rhône), conformément au projet de tracé figurant sur la carte au 1/25.000 ème jointe en annexe (1).
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et affiché en mairies de DécinesCharpieu et Meyzieu.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de son affichage.
A peine d'irrecevabilité, toute requête formulée à l'encontre dudit arrêté, devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un
timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Rhône Alpes, les maires des communes de Décines-Charpieu et de Meyzieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Josiane CHEVALIER
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture du Rhône – direction des libertés publiques
et des affaires décentralisées, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône Alpes – service
prévention des risques, ainsi qu'en mairies de Décines-Charpieu et de Meyzieu.
82
Arrêté préfectoral n° 1327 du 27 février 2012
Objet : Instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de VILLEURBANNE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés n° 5150 du 13 août 2010 et n°3769 du 27 juin 2011 seront abrogées à compter du 1er mars
2012.
Article 2 : Pour tous les scrutins qui se dérouleront à compter du 1er mars 2012, les électrices et électeurs de la commune de
Villeurbanne seront répartis en 79 bureaux de vote dont le siège est fixé, ainsi qu'il suit :
canton nord
N° et siège du Bureau
Répartition des électrices et électeurs de la commune
1
Bureau n° 110 – Centralisateur – Canton
NORD
Gymnase Tonkin
30, rue du Tonkin
2
Bureau n° 111
Gymnase Tonkin
30, rue du Tonkin
3
Bureau n° 112
Gymnase Tonkin
30, rue du Tonkin
4
Bureau n° 113
Gymnase Tonkin
30, rue du Tonkin
5
Bureau n° 120
Groupe Scolaire Tonkin
5, promenade de la Nigritelle Noire
6
Bureau n° 121
Groupe Scolaire Tonkin
5, promenade de la Nigritelle Noire
- Boulevard Stalingrad n° 1 à 119
- Prolongement fictif jusqu’à la limite de la commune de Caluire
- Boulevard du 11 novembre n° 2 à 24 et n° 1 à 27
- Avenue Roberto Rossellini n° 2 à la fin
-Prolongement fictif de la Promenade du Lys Orangé jusqu’à l’allée Julien Duvivier
- Rue Georges Méliès n° 7 à 9
- Rue Louis Guérin n° 30 à 48
- Rue Charlie Chaplin n° 1 à 5
- Ligne fictive dans le prolongement de l’avenue Roberto Rossellini allant jusqu’à la
limite de la commune avec Caluire
- Promenade du Lys Orangé côté impair
- Rue du Tonkin n° 2 à 26 et n° 1 à 23
- Prolongement de la rue Phélypeaux rejoignant l’avenue Condorcet au n° 18
- Avenue Condorcet du n° 8 au 18
- Boulevard du 11 novembre du n° 48 à 72
- Ligne fictive partant du 50 Boulevard du 11 novembre jusqu’à la limite Nord de la
commune avec Caluire
- Limite de la commune avec Caluire comprise entre les deux lignes fictives
- Rue Charlie Chaplin n° 7 à la fin
- Ligne fictive reliant la rue Charlie Chaplin à la rue Jacques Brel
- Rue Jacques Brel côté impair
- Avenue Salvador Allende côté pair
- Rue du Tonkin n° 28 à la fin
- Promenade du Lys Orangé côté pair
- Prolongement fictif de la promenade du Lys Orangé jusqu’à l’intersection des rues
Guérin et Méliès
- Rue Georges Méliès n° 4 à la fin
- Rue Louis Guérin n° 33 à 39
- Avenue G. Berger partant de la limite de la commune avec Caluire rejoignant la rue
parallèle à la rue Bonnet côté pair
- Avenue Galline du n° 55 à 61
- Ligne fictive du 55 avenue Galline rejoignant la rue Garande
- Prolongement rue Garande rejoignant la rue du Tonkin
- Rue du Tonkin du n° 25 au 47
- Avenue Condorcet du n° 20 au 30
- Ligne fictive parallèle au Boulevard André Latarget
- Avenue Pierre de Coubertin
- Limite de la commune avec Rillieux la Pape bordant le canal de Jonage sur sa rive
gauche et rejoignant l’avenue Roger Salengro au pont de Croix Luizet
- Boulevard Stalingrad n° 121 à la fin
- Limite du territoire de la commune entre le boulevard Stalingrad et le 13 avenue
Dutriévoz
- Avenue Dutriévoz du n° 1 à 13
- Cours André Philip n° 17 à 33
- Rue Henri Rolland sans numéro
- Ligne fictive de la rue Jacques Brel jusqu’à l’avenue Dutriévoz
- Rue Jacques Brel côté pair
- Rue Henri Rolland
- Cours André Philip n° 18 à 20
- Ligne fictive parallèle avenue Antoine Dutriévoz côté impair
- Ligne fictive entre le 13 avenue Antoine Dutriévoz et le cours Emile Zola
- Rue Gabriel Péri du n° 1 à 37
- Cours André Philip du n° 18 à 28
- Rue Bat Yam côté pair
83
7
Bureau n° 130
Groupe Scolaire Lakanal
11, rue Mozart
8
Bureau n° 131
Groupe Scolaire Lakanal
11, rue Mozart
9
Bureau n° 140
Complexe sportif Armand
20, rue Armand
10
Bureau n° 141
20, rue Armand
11
Bureau n° 142
20, rue Armand
12
Bureau n° 143
20, rue Armand
13
Bureau n° 150
Groupe Scolaire Jean Moulin
3, rue Alfred Brinon
14
Bureau n° 151
- Prolongement rue Garande entre l’avenue Condorcet et la rue du Tonkin
- Avenue Salvador Allende du n° 13 au 15
- Place Jean Chorel côté pair et côté impair
- Rue Bat Yam côté impair
- Cours André Philip du n° 43 à la fin
- Rue Gabriel Péri du n° 43 à 67
- Place Wilson du n° 18 à 21
- Avenue Condorcet du n° 38 à 56
- Avenue Gaston Berger rejoignant le Boulevard Laurent Bonnevay extérieur rejoignant
la rue Bonnet
- Rue Bonnet côté pair
- Avenue Galline du n° 68 à la fin
- Avenue Condorcet du n° 41 au n° 61
- Avenue Roger Salengro du n° 1 à 59
- Rue de la Doua côté pair
- Ligne fictive rejoignant le Boulevard Laurent Bonnevay extérieur et intérieur avec la
limite de commune
- Avenue Roger Salengro n° 175 à la fin
- Rue du Luizet n° 2 à 24
- Ligne fictive du 26 rue Croix Luizet rejoignant la rue de l’Espoir du n° 2 au 6
- Rue Jean-Baptiste Clément côté impair
- Avenue Albert Einstein côté pair
- Ligne fictive partant de l’intersection du Bd du 11 novembre à l’avenue Albert Einstein
jusqu’à la limite Nord de la commune avec Caluire
- Limite de la commune avec Caluire et avec la ligne fictive précédente
- Limite de la commune avec Rillieux-la-Pape bordant le canal de Jonage sur sa rive
gauche et rejoignant l’avenue Roger Salengro au pont de Croix Luizet
- Avenue Albert Einstein n° 1 à 5
- Ligne fictive parallèle à la rue des Antonins le côté pair
- Avenue Roger Salengro du n° 61 au 115
- Rue de la Doua du n° 1 à la fin
- Avenue Roger Salengro n° 152 à la fin
- Rue du 8 mai 1945 jusqu’au n° 36
- Ligne fictive parallèle à la rue Impasse des sœurs
- Rue Armand côté impair
- Rue Château Gaillard du n° 1 à 37
- Ligne fictive prolongement de la rue Armand côté pair
- Rue des Antonins côté pair
- Avenue Albert Einstein
- Rue Jean-Baptiste Clément n° 2 à 40
- Place Croix Luizet n° 3 à 5 et n° 2 à 4
- Rue de l’Espoir du n° 2 à 6
- Rue du Luizet du n° 26 à la fin
- Rue des Bienvenus du n° 1 à 23
- Rue Alexis Perroncel du n° 138 à 154
- Rue Alexandre Dumas du n° 1 à 17
- Ligne fictive parallèle à la rue Octavie rejoignant l’impasse Octavie
- Impasse Octavie côté impair
- Rue du 8 mai 1945 du n° 38 à 66
- Impasse des Sœurs côté pair et côté impair
- Ligne fictive passant par la rue Armand contournant le groupe scolaire Croix Luizet
rejoignant la rue Château Gaillard sans inclure les n° 29 à 37
- Ligne fictive entre l’avenue Roger Salengro et le Boulevard Laurent Bonnevay
extérieur jusqu’au rond point Croix Luizet
- Boulevard Laurent Bonnevay
- Ligne fictive contournant le groupe scolaire Jean Moulin (sans inclure les immeubles
rue Alfred Brinon)
- Rue du 8 mai 1945 du n° 1 au 89
84
15
Bureau n° 152
16
Bureau n° 160
Groupe Scolaire Château Gaillard
9, rue Pierre-Joseph Proudhon
17
Bureau n° 161
Groupe Scolaire Château Gaillard
9, rue Pierre-Joseph Proudhon
18
Bureau n° 170
CCVA
234, cours Emile Zola
19
Bureau n° 171
CCVA
20
Bureau n° 180
Groupe Scolaire Lazare Goujon
50, rue Pierre Voyant
21
Bureau n° 181
Groupe Scolaire Lazare Goujon
13, rue de la Sérénité
22
Bureau n° 190
Gymnase de Cusset
23
Bureau n° 191
Gymnase de Cusset
- Rue Alexandre Dumas du n° 4 à 20
- Rue Octavie du n° 62 à la fin
- Impasse Octavie côté pair
- Rue du 8 mai 1945 du n° 68 à 82
- Ligne fictive contournant le groupe scolaire Jean Moulin rejoignant le Boulevard
Laurent Bonnevay
- Rue Alfred Brinon côté pair et côté impair
- Rue Michel Dupeuble du n° 1 à 45
- Rue Louis Fort du n° 1 à 19
- Rue Louis Fort côté pair
- Rue Michel Dupeuble côté pair
- Rue du 8 mai 1945 du n° 90 à 104
- Rue Pierre Joseph Proudhon coté pair
- Ligne fictive du 20 rue Pierre-Joseph Proudhon rejoignant le 117 rue Château Gaillard
- Rue Joseph Gillet côté pair
- Impasse Comby côté pair
- Rue des Bienvenus du n° 53 au 69
- Ligne fictive parallèle à l’Impasse Comby, rue Joseph Gillet, rue Pierre-Joseph
Proudhon
- Rue Greuze du n° 2 à 28
- Ligne fictive parallèle à la rue du Champ de l’Orme côté impair
- Rue Flachet du n° 2 à 24
- Rue Francis de Pressensé du n° 180 à 228
- Avenue Commandant Lherminier côté impair
- Cours Emile Zola du n° 217 à 265
- Ligne fictive parallèle à la rue Flachet du n° 26 à la fin
- Ligne fictive parallèle à la rue Francis de Pressensé du n° 180 à 238
- Cours Emile Zola du n° 267 au 301
- Rue Greuze du n° 64 au 94
- Rue Flachet côté impair
- Rue Flachet du n° 26 à 44
- Ligne fictive parallèle à la rue Alfred Brinon côté pair rejoignant le Boulevard Laurent
Bonnevay intérieur et la rue de Turin
- Rue de Turin côté pair et côté impair
- Rue Paul Gojon du n° 3 à 29
- Rue de la Coopérative côté impair
- Rue du 8 mai 1945 du n° 122 à 160
- Ligne fictive parallèle à la rue Lançon
- Rue du Champ de l’Orme du n° 5 à 41
- Ligne fictive partant du 85 rue Greuze rejoignant le 294 rue Francis de Pressensé
- Ligne fictive partant du 294 rue Francis de Pressensé rejoignant le 67 rue Pierre
Voyant et le 38 rue Louis Galvani
- Rue Louis Galvani du n° 14 à 38
- Rue Paul Gojon côté pair
- Rue de la Coopérative côté pair
- Rue du 8 mai 1945 du n° 183 à 191
- Rue Lançon côté pair et côté impair
- Cours Emile Zola « prolongé » n° 351 à la fin
- Rue Léon Blum n° 243 à la fin
- Rue du Souvenir Français sans numéro
- Bd périphérique sans numéro
- Rue Victor Jara côté pair
- Limite de la ville avec la commune de Vaulx-en-Velin
- Rue Louis Galvani côté impair
- Rue du 4 août 1789 n° 240 à la fin
- Rue du 4 août 1789 du n° 239 à 285
- Rue Louis Galvani du n° 40 à 72
- Rue Mole côté pair et côté impair
- Ligne fictive du 70 rue Pierre Voyant au 298 rue Francis de Pressensé
- Ligne fictive du 298 rue Francis de Pressensé rejoignant le 85 rue Greuze
-Rue Greuze sans numéro de voirie rejoignant le 305 cours Emile Zola
85
24
Bureau n° 195
- Bd périphérique sans numéro
- Ligne fictive partant de l’avenue Albert Einstein jusqu’à la rue Saint Jean
- Rue Saint Jean n° 1 à 7
- Ligne fictive longeant le stade des Peupliers jusqu’à la Petite Rue du Roulet
- Ligne fictive passant à l’Ouest du centre social jusqu’à l’allée du Mens
- Allée du Mens côté impair
- Ligne fictive en limite de commune avec Vaulx-en-Velin
Groupe scolaire Saint Exupéry
33, rue des Jardins
25
Bureau n° 196
-
Rue Saint Jean côté pair
Rue Saint Jean n° 9 à la fin
Ligne fictive longeant le stade des Peupliers dans sa partie Est
Ligne fictive longeant le stade Marie-Thérèse Eyquem dans sa partie Est
Allée du Mens côté pair
Limite de la ville avec la commune de Vaulx-en-Velin entre le prolongement de
l’allée du Mens et de la Rue Léon Piat
Le Canal de Jonage entre la Rue Léon Piat et la Rue Saint Jean
Boulevard Laurent Bonnevay
Groupe Scolaire Saint Exupéry
33, rue des Jardins
canton centre
26
Bureau n° 210 – Centralisateur du Canton
CENTRE
Groupe Scolaire Descartes
16, rue Descartes
27
Bureau n° 211
16, rue Descartes
28
Bureau n° 212
16, rue Descartes
29
Bureau n° 213
16, rue Descartes
30
Bureau n° 220
Groupe Scolaire Jean Zay
16, rue Raspail
31
Bureau n° 221
16, rue Raspail
32
Bureau n° 222
16, rue Raspail
- Rue Gabriel Péri du n° 2 au 54
- Rue Francis de Pressensé du n° 2 au 34
- Rue Eugène Manuel côté pair
- Rue Alexis Perroncel du 25 au 45
- Ligne fictive parallèle à la rue Colin rejoignant l’avenue Roger Salengro
- Avenue Roger Salengro du n° 62 au 70
- Ligne fictive rejoignant la rue Viret
- Ligne fictive parallèle rue Descartes et rue Francis de Pressensé rejoignant la rue
Alexis Perroncel
- Rue Descartes du n° 35 au 65 rejoignant la rue Fr ancis de Pressensé
- Rue Descartes rejoignant l’intersection avec la rue Alexis Perroncel
- Rue Alexis Perroncel du n° 4 au 22
- Rue Gervais Bussière du n° 16 au 36
- Rue Gabriel Péri du n° 56 au 62
- Ligne fictive du 60 rue Roger Salengro rejoignant le 48 rue Alexis Perroncel
- Rue Alexis Perroncel du n° 24 au 34
- Ligne fictive parallèle à la rue Alexis Perroncel rejoignant la rue Gervais Bussière
- Rue Gervais Bussière du n° 4 à 4
- Ligne fictive parallèle à la rue Gervais Bussière côté pair
- Rue Edouard Vaillant du n° 19 à 45
- Rue de la Filature du n° 25 à l’intersection de l a rue des Alliés du n° 1 au 17
- Rue Billon du n° 2 à 34
- Rue Edouard Vaillant du n° 2 à 48
- Ligne fictive parallèle à la rue de la Filature du n° 17 au 43
- Rue des Alliés du n° 2 à 20
- Prolongement de l’avenue Roger Salengro à la rue Viret côté impair
- Rue Viret du n° 1 à la fin
- Rue des Bienvenus du n° 40 à la fin
- Ligne fictive parallèle à la rue Francis de Pressensé du n° 153 à 175
- Ligne fictive rejoignant du 151 rue Francis de Pressensé au 22 rue Raspail
- Ligne fictive parallèle à la rue Raspail du n° 16 au 22
- Rue Edouard Vaillant du n° 50 au 72
86
33
Bureau n° 223
16, rue Raspail
34
Bureau n° 224
16, rue Raspail
35
Bureau n° 230
Groupe Scolaire Emile Zola
117, rue Dedieu
36
Bureau n° 231
117, rue Dedieu
37
Bureau n° 232
38
Bureau n° 233
39
Bureau n° 240
Groupe Scolaire Edouard Herriot
106, rue Hippolyte Kahn
40
Bureau n° 241
41
Bureau n° 242
42
Bureau n° 243
43
Bureau n° 250
Groupe Scolaire Anatole France
128, rue Anatole France
- Ligne fictive parallèle à la rue Branly côté pair
- Ligne fictive parallèle au cours Emile Zola du n°151 au 183
- Passage Saint Charles
- Rue Billon côté impair
- Ligne fictive parallèle à la rue Edouard Vaillant du n° 50 au 72
- Ligne fictive parallèle à la rue Raspail du n° 16 au 22
- Prolongement rue Charles Gounod joignant la rue Francis de Pressensé
- Avenue du Commandant Lherminier côté pair
- Rue Anatole France n° 145
- Ligne fictive au cours Emile Zola du n° 189 à 215
- Rue Branly du n° 2 à 24
- Rue des Charmettes du n° 14 à 58
- Petite rue de la Viabert du n° 27 à 41
- Limite de commune avec Lyon de la place Charles Hernu et intersection Petite rue de
la Viabert
- Cours Emile Zola n° 52 au 88
- Rue de la Bastille du n° 2 à 16
- Rue Dedieu jusqu’au n° 96
- Rue d’Alsace jusqu’au n° 21 inclus
- Ligne fictive du 36 rue d’Alsace rejoignant le 34 rue Alexandre Boutin rejoignant le 38
rue Jean-Claude Vivant rejoignant l’intersection de la Petite rue de la Viabert
- Rue des Charmettes du n° 25 au 57
-
Rue Francis de Pressensé du n° 38 au 112
Passsage Saint Charles
Cours Emile Zola du n° 75 à 153 bis
Rue Eugène Manuel
-
Cours Emile Zola du n° 90 à 150
Rue Dedieu du n° 98 à 148
Rue de la Bastille du n° 1 à 3
- Petite rue de la Viabert du n° 20 à 32
- Ligne fictive traversant le 57 rue des Charmettes aboutissant au 40 rue d’Alsace
- Rue d’Alsace du n° 40 au 68
- Rue Louis Becker du n° 53 au 59
- Limite de commune avec Lyon démarrant du 53 rue Louis Becker rejoignant le 20
Petite rue de la Viabert
- Cours de la République du n° 17 au 49 et du n° 46 au 62
- Rue Louis Becker du n° 61 à 97
- Rue d’Alsace du n° 23 au 73
- Ligne fictive parallèle à la rue Dedieu côté pair rejoignant le 17 cours de la
République
- Rue Louis Becker du n° 60 à 120
- Rue Hippolyte Kahn du n° 110 à la fin
- Cours Tolstoï du n° 1 à 55
- Limite de commune avec Lyon rejoignant le cours Tolstoï et la rue Louis Becker
- Ligne fictive parallèle au cours de la République du n° 17 au 49
- Cours de la République du n° 51 au 65
- Rue Hippolyte Kahn du n° 70 au 108 rejoignant le 74 rue Anatole France
- Ligne fictive parallèle à la rue Anatole France du n° 71 au 83 rejoignant la rue Racine
Rue Racine du n° 2 au 8
Ligne fictive parallèle à la rue Dedieu du n° 114 au 148
- Allée Léon Meïs
- Rue Anatole France du n° 99 au 115
- Ligne fictive du 99 rue Anatole France rejoignant la rue Racine
- Rue Racine du n° 1 au 7
87
44
Bureau n° 251
45
Bureau n° 252
46
Bureau n° 253
47
Bureau n° 254
48
Bureau n° 260
Gymnase Léon Jouhaux
21/23, rue Charles Montaland
49
Bureau n° 261
50
Bureau n° 262
51
Bureau n° 270
Palais du Travail
Place Lazare Goujon
52
Bureau n° 271
Palais du Travail
Place Lazare Goujon
53
Bureau n° 272
Palais du Travail
Place Lazare Goujon
- Allée Léon Meïs
- Rue Paul Verlaine du n° 17 au 51
- Ligne fictive parallèle 53 au 57 rue Paul Verlaine
- Rue du 4 août 1789 du n° 65 au 67
- Ligne fictive parallèle à la rue Clément Michut du n° 2 au 50
- Rue Anatole France du n° 126 à 132
- Ligne fictive parallèle à la rue Docteur Ollier côté impair
- Rue du 4 août 1789 du n° 69 à 85
- Rue Clément Michut du n° 2 à 50
- Cours Emile Zola n° 196 à 198
- Rue Anatole France le n° 136 bis
- Rue Paul Lafargue du n° 2 à 66
- Rue du 4 août 1789 du n° 87 à 89
- Rue Docteur Ollier côté pair et côté impair
- Cours Emile Zola n° 200 à 230
- Rue de France côté impair
- Rue du 4 août 1789 du n° 93 à 111
- Rue Paul Lafargue côté impair
- Cours Tolstoï du 101 au 111
- Rue Charles Montaland du n° 1 au 35
- Rue du 4 août 1789 du n° 66 au 72
- Rue du 4 août 1789 du n° 74 à 102
- Avenue Auguste Blanqui du n° 2 à la fin
- Cours Tolstoï n° 113 à 129
- Rue Charles Montaland côté impair
- Ligne fictive parallèle à la rue Charles Montaland côté impair
- Rue du 4 août 1789 n° 104 à 110
- Rue Camille Koechlin côté impair
- Rue Persoz n° 1 à 19
- Cours Tolstoï n° 135 à 151
- Avenue Auguste Blanqui côté impair
- Rue Hippolyte Kahn du n° 61 au 91
- Rue Hippolyte Kahn n° 79
- Cours Tolstoï du n° 57 au 99
- Ligne fictive parallèle à la rue Paul Verlaine du n°32 au 70
canton sud
54
Bureau n° 310 – Centralisateur du
Canton SUD
Groupe Scolaire Louis Pasteur
25, rue Docteur Frappaz
- Rue Persoz n° 2 à 30 ainsi que n° 21 à 23
- Ligne fictive partant du 98 du 1er mars contournant l’immeuble « 83 rue du 1er mars »
- Rue de la Baïsse n° 32 et 36
- Impasse Martin
- Rue du Progrès du n° 48 à 50
- Ligne fictive parallèle rue du Docteur Frappaz du n°13 au 67
- Rue du Docteur Frappaz du n° 1 au 11
88
55
Bureau n° 311
Groupe Scolaire Louis Pasteur
25, rue Docteur Frappaz
56
Bureau n° 315
CCVA
234 cours Emile Zola
57
Bureau n° 320
Groupe Scolaire Jules Ferry
7, rue de la Baïsse
58
Bureau n° 321
Groupe Scolaire Jules Ferry
7, rue de la Baïsse
59
Bureau n° 322
Groupe scolaire Jules Ferry
16, rue du Progrès
60
Bureau n° 323
Groupe scolaire Jules Ferry
16, rue du Progrès
62
Bureau n° 331
Gymnase de Cusset
63
Bureau n° 340
Groupe Scolaire Jean Jaurès
33, rue Lafontaine
64
Bureau n° 341
33, rue Lafontaine
- Place Jules Granclément n° 57 à 59
- Ligne fictive parallèle rue Frappaz du n° 11 à 1 1
- Rue Docteur Frappaz du n° 13 à 67
- Ligne fictive du n° 67 rue Docteur Frappaz rejoig nant le Boulevard Eugène Réguillon à
l’angle du n° 90
- Ligne fictive rejoignant le 87 rue Léon Blum
- Rue Léon Blum du n° 1 au 87
- Rue Louis Goux côté pair
- Rue du 4 août 1789 du n° 121 au 165
- Rue de France du n° 10 au 32
- Rue Camille Koechlin du n° 4 au 20
- Rue du 4 août du n° 128 au 166
- Ligne fictive parallèle rue de la Baïsse du n° 24 au 26 et du
- Rue du 1er mars 1943 du n° 73 à 81
- Ligne fictive parallèle rue Persoz n° 21 à 23
n° 38 au 40
- Rue du 4 août 1789 du n° 194 au 214
- Ligne fictive longeant la rue Charles Robin côté pair
- Ligne fictive partant début rue Chevreul rejoignant la rue Docteur Frappaz
- rue Docteur Frappaz du n° 69 au 89
- rue du Progrès du n° 71 à l’intersection avec le jardin Alfred Sauvy
- Impasse Martin ligne fictive rejoignant l’impasse Martin
- Rue de la Baïsse du n° 24 à 30 et du n° 38 au 40
-
Cours Emile Zola n° 350 à 360
Rue Pierre Baratin n° 2 à 40
Boulevard Eugène Réguillon du n° 55 à 77
Rue Victor Basch du n° 21 au 39
Rue Chevreul du n° 4 à 36
- Square Dietrich
- Petite rue Pasteur du n° 11 à 37
- Rue Chevreul du n° 1 à 7
- Ligne fictive parallèle à la rue Victor Subit côté pair
- Rue du 4 août 1789 du n° 167 au 219
- Cours Emile Zola n° 390 à la fin
- Rue Léon Blum n° 202 à la fin
- Rue de la Poudrette n° 2 à 84
- Ligne chemin de fer Est sans numéro
- Ligne fictive parallèle au boulevard Laurent Bonnevay
- Rue Léon Blum n° 167 à 241
- Rue Frédéric Faÿs n° 7 au 53
- Ligne fictive traversant la cour de l’école Ernest Renan et rejoignant le cours Emile Zola
-
Cours Tolstoï n° 2 à 46
Avenue Marc Sangnier du n° 2 à 26
Ligne fictive parallèle au square de la Roseraie
Limite de la commune avec Lyon
-
Cours Tolstoï n° 48 au 88
Rue Richelieu n° 1 à 17
Rue Lafontaine n° 32 à 37
Allée de l’Enfance côté pair
Allée du couchant côté impair
Rue Frédéric Passy
Avenue Marc Sangnier rejoignant le Cours Tolstoï
89
65
Bureau n° 342
33, rue Lafontaine
66
Bureau n° 343
Groupe Scolaire jean Jaurès
33, rue Lafontaine
67
Bureau n° 350
Groupe Scolaire Antonin Perrin
53, rue Docteur Papillon
68
Bureau n° 351
69
Bureau n° 352
70
Bureau n° 360
Gymnase Eugène Fournière
8, rue Eugène Fournière
71
Bureau n° 361
72
Bureau n° 362
73
Bureau n° 363
74
Bureau n° 370
Groupe Scolaire Berthelot
6, rue Berthelot
- Ligne fictive parallèle à la rue Richelieu côté impair
- Ligne fictive parallèle à la rue Lafontaine rejoignant l’allée de l’Enfance
- Allée de l’Enfance côté impair
- Allée du Levant côté impair
- Rue Florian du 30 au 32
- Rue Lafontaine jusqu’au 51
- Rue Louis Braille du n° 1 au 15
- Limite de la commune avec Lyon
- Ligne fictive parallèle au square de la Roseraie prolongeant la rue Frédéric Passy n° 4
à 12
- Rue Richelieu du n° 29 au 39
- Ligne fictive entre le 44 et le 2 de la rue Frédéric Mistral
- Passage Edouard Aynard côté impair
- Route de Genas de 7 à 53
- Rue Galilée côté pair
- Rue Jean Jaurès jusqu’au n° 14
- Rue Florian n° 56
- Ligne fictive démarrant après le square Florian parallèle à l’immeuble rejoignant le 39
rue Richelieu
- Rue Frédéric Mistral côté impair
- Allée du Couchant n° 4 et 6
- Ligne fictive rejoignant l’Allée du Levant
- Rue du Levant du 2 au 28
- Rue Florian
- Rue Lafontaine n° 58 et 60
- Ligne fictive parallèle à la rue Louis Braille rejoignant la rue Jean Jaurès au n° 59
- Rue Jean Jaurès du 61 à la fin
- Ligne fictive parallèle traversant les immeubles Place Jules Grandclément côté impair
rejoignant le Cours Tolstoï
- Cours Tolstoï de 124 à 171
- Ligne fictive partant du 124 Cours Tolstoï rejoignant la rue Jean Jaurès parallèle à la
rue Louis Braille côté impair
- Rue Arago n° 1 à 39
- Rue Jean Jaurès n° 54 à la fin
- Place Jules Grandclément du n° 7 à 15
- Ligne fictive commençant après le 14 Place Jules Grandclément rejoignant le 11
Boulevard Honoré de Balzac contournant les immeubles parallèles à la rue Eugène
Fournière et des 2 Frères traversant le Boulevard Honoré de Balzac
Ligne fictive parallèle à la rue de la Fraternité côté pair rejoignant le 117 Route de Genas
- Rue de la Solidarité côté impair
- Rue Aynès côté impair rejoignant l’intersection rue Charrin
- Rue Francis Chirat côté impair
- Place Jules Grandclément du 17 au 55
- Avenue Général Leclerc côté pair
- Route de Genas n° 145 à 157
- Ligne fictive commençant après le 14 Place Jules Grandclément contournant les
bâtiments attenants à la rue Eugène Fournière traversant le Boulevard Honoré de Balzac
- Ligne fictive parallèle à la rue de la Fraternité côté pair
- Route de Genas du n° 125 à 137
- Rue de la Solidarité côté pair
- Rue Aynès
- Rue Charrin côté pair intersection avec la rue Francis Chirat
- Rue Francis Chirat côté pair
-
Rue Galilée du n° 5 au 15
Route de Genas du n° 55 à 89
Rue Arago du n° 6 au 42
Rue Jean Jaurès du n° 16 à 52
- Avenue Général Leclerc du n° 1 à 49
- Rue Léon Blum du n° 2 à 96
- Ligne fictive démarrant du 96 rue Léon Blum rejoignant le 50 rue Antoine Primat et
rejoignant la rue de la ligne de l’Est
90
75
Bureau n° 371
Groupe Scolaire Berthelot
6, rue Berthelot
76
Bureau n° 380
Groupe Scolaire Jules Guesde
49, rue Jules Guesde
77
Bureau n° 390
Gymnase Albert Camus
40, rue Séverine
78
Bureau n° 391
40, rue Séverine
79
Bureau n° 392
40, rue Séverine
- Avenue Général Leclerc du n° 53 au 63
- Route de Genas du n° 161 au 237
- Rue Cyprian côté pair
- Rue Léon Blum du n° 98 au 110
- Ligne fictive parallèle à l’Avenue Général Leclerc côté impair rejoignant la ligne de l’Est
- Ligne de l’Est
- Rue Léon Blum n° 110 à 186
- Rue de Cyprian côté impair
- Route de Genas n° 241 à 257
- Ligne de chemin de fer de l’Est
- Rue Jean Bertin côtés pair et impair
- Rue Alfred de Musset côté impair
- Rue Séverine n° 2 à 10
- Rue Nicolas Garnier n° 1 à 37
- Rue Yvonne Chanu n° 167 à la fin
- Rue Yvonne Chanu n° 168 à la fin
- Rue Nicolas Garnier n° 2 à 60
- Rue Henri Legay n° 70 à la fin
- Rue Louis Teillon côté pair
- Rue de la Poudrette n° 186 à la fin
- Route de Genas n° 259 à la fin
- Rue Alfred de Musset côté pair
- Rue Louis Teillon n° 9 à la fin
- Rue Henri Legay côté impair
- Rue Nicolas Garnier n° 39 à la fin
- Rue Séverine n° 17 à 21
Article 3 : Pour les élections cantonales, le bureau centralisateur du Canton NORD est le bureau de vote n°1-11 0, sis au Gymnase du
Tonkin – 30 rue du Tonkin. Le bureau centralisateur du Canton CENTRE est le bureau de vote 26 - 210, sis au Groupe Scolaire
Descartes – 16 rue Descartes. Le bureau centralisateur du Canton SUD est le bureau de vote n° 54 - 310 , sis Groupe Scolaire Louis
Pasteur - 25 rue Docteur Frappaz.
Pour les autres scrutins, le bureau centralisateur de la commune de Villeurbanne est le bureau de vote n°1-110 , sis au Gymnase
Tonkin – 30 rue Tonkin à Villeurbanne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.
A peine d’irrecevabilité, toute requête formulée à l’encontre dudit arrêté devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d’un
timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le maire de Villeurbanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Villeurbanne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Josiane CHEVALIER
Arrêté n° 2012-1471 du 9 mars 2012
Objet - Autorisant les agents de la société des Autoroutes du Sud de la France et toute personne à laquelle cette société aura délégué
ses droits à occuper temporairement les parcelles de terrain cadastrées AV 235, AV 198, AV 236, AY 35, AY 46 et CR sur la commune
de JOUX afin de permettre le stockage et la mise en dépôt des excédents de matériaux issus des terrassements du chantier dans le
cadre du projet de construction de la section Balbigny - La Tour de Salvagny de l'autoroute A89.
Article 1er – Les agents de la société des Autoroutes du Sud de la France et toute personne à laquelle cette société délègue ses droits
sont autorisés à occuper temporairement les parcelles de terrain cadastrées AV 235, AV 198, AV 236, AY 35, AY 46 et CR sur la
commune de JOUX pour une superficie totale de 8ha 09a 93ca afin de permettre le stockage et la mise en dépôt des excédents de
matériaux issus des terrassements du chantier conformément à l’état parcellaire et au plan parcellaire ci-annexés (1).
L’accès aux parcelles de terrains sera assuré à partir directement de l'emprise du chantier ainsi que par la voie d'accès à
l'autoroute depuis la RD 14.
Article 2 – Aucune occupation temporaire ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des
murs ou par des clôtures équivalentes suivant les usages du pays.
Article 3 – Le présent arrêté et les pièces annexées (état parcellaire et plan parcellaire) seront notifiés par le maire de JOUX aux
propriétaires des parcelles de terrain.
91
Article 4 – Après accomplissement des formalités prévues à l’article 3 du présent arrêté et en l’absence de toute convention amiable,
préalablement à l’occupation des propriétés mentionnées à l’article 1er afin de procéder contradictoirement à un état des lieux, la société
des Autoroutes du Sud de la France ou la personne à qui elle délègue ses droits, notifiera par lettre recommandée aux propriétaires
intéressés le jour et l’heure où elle compte se rendre sur les lieux et les invitera à s’y trouver ou à se faire représenter pour cette
formalité.
Dans le même temps, le président des Autoroutes du Sud de la France informera par écrit le maire de JOUX de ces
notifications.
La visite des lieux ne peut intervenir qu’après un intervalle de 10 jours au moins suivant la notification.
A défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire de JOUX désignera d’office un représentant pour
opérer contradictoirement avec les représentants des Autoroutes du Sud de la France.
Article 5 – A l’issue de la visite des lieux, un procès-verbal établissant les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en
trois exemplaires dont l’un sera déposé à la mairie de JOUX et les deux autres remis aux parties intéressées.
Si les représentants des Autoroutes du Sud de la France et les propriétaires concernés ou leurs représentants sont d’accord,
les travaux peuvent commencer aussitôt.
Un expert désigné dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci par le tribunal administratif de Lyon à la demande de la
société des Autoroutes du Sud de la France sera chargé de dresser d’urgence le procès-verbal en cas de refus des propriétaires
concernés de signer ce document ou en cas de désaccord sur l’état des lieux.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal.
En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal
administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 6 – A défaut d’un accord amiable sur l’indemnité, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par la partie la plus diligente,
immédiatement après la fin de l’occupation temporaire pour obtenir le règlement de l’indemnité.
Article 7 – Le délai d’occupation temporaire est fixé à 9 mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 8 – Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois à compter de sa date.
Article 9 - La présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ne peut être déférée qu’au
tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de l'affichage dans les mairies.
A peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal administratif devra être accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à
moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Article 10 – La Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, le président de la société des Autoroutes du Sud de la France et le
maire de JOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de JOUX,
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et notifié aux propriétaires intéressés.
(1) Le plan parcellaire mentionné à
l’article 1er peut être consulté :
- à la Préfecture du Rhône
- à la mairie de JOUX
- à la société des Autoroutes du Sud de la France
Pour le Préfet
Josiane CHEVALIER
Arrêté préfectoral n° 1500 du 14 mars 2012
Objet : Institution de la commission de recensement des votes dans le cadre de l'élection présidentielle des 22 avril et 6 ami 2012.
Article 1er : Il est institué, dans le département du Rhône, à l'occasion de l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012, une
commission de recensement des votes.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
1er tour :
Président : - Monsieur Paul André BRETON, président du Tribunal de Grande Instance de Lyon
Membres :
- Madame Florence PAPIN, vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Lyon
- Madame Danielle GIRARD-ZAMPINO, vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Lyon
2ème tour :
Président : - Monsieur Bernard CHIFFLET, vice-président au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Membres : - Madame Carole BATAILLARD, juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Lyon
- Madame Anne-Sophie DE LAMARZELLE, juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Article 3 : La commission composée comme indiqué ci-dessus, se réunira les lundis 23 avril et 7 mai 2012, à partir de 7h00, à la
préfecture du Rhône - salle Jean Moulin - 106, rue Pierre Corneille - Lyon 3ème.
92
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le président de la commission instituée pour chaque tour de scrutin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le préfet,
Josiane CHEVALIER
Arrêté n° 1498 du 12 mars 2012
Objet : Institution de la commission locale de contrôle dans le cadre de l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012.
Article 1er : Il est institué, dans le département du Rhône, à l’occasion de l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012, une
commission locale de contrôle, ainsi composée :
Président :
- M. Etienne RIGAL, vice-président au Tribunal de grande instance de Lyon.
Suppléante :
- Mme Anne-Marie DEPARDON, vice-présidente au Tribunal de grande instance de Lyon.
Membres :
- Melle Michèle TAILLARDAT, directeur des libertés publiques et des affaires décentralisées à la préfecture du Rhône,
- M. Nacer BERNOU, inspecteur à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône,
- M. Pierre-Henri VERNET, représentant la direction départementale de La Poste.
Secrétaire :
- Mme Sandrine CANDELA, chef du bureau des institutions locales à la préfecture du Rhône.
Article 2 : La commission siègera à la Préfecture du Rhône, 106 rue Pierre Corneille 69003 Lyon.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à
chacun des membres.
Le préfet,
Josiane CHEVALIER
Objet : Institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre de l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai
2012.
Article 1er : Il est institué, dans le département du Rhône, à l’occasion de l'élection présidentielle, cinq commissions de contrôle
chargées, dans les communes de plus de 20 000 habitants, de veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi qu’à
celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages, et de garantir aux électeurs, ainsi
qu’aux candidats en présence, le libre exercice de leurs droits.
Article 2 : La première commission chargée des villes de LYON, SAINTE-FOY LES LYON, OULLINS et SAINT GENIS LAVAL sera ainsi
composée :
•
Pour le 1er tour de scrutin :
Présidente : Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD, vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Suppléante : Mme Christelle GOMEZ, juge au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Membre :
M. Edmond DUCLOS, vice-président au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Suppléant : M. Gérard GAUCHER, premier vice-président au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Secrétaire : Monsieur Christian JEHL, chef de bureau à la préfecture du Rhône
Suppléante : Mme Audrey BARJON, attachée du ministère de l'Intérieur.
•
Pour le second tour de scrutin :
Présidente : Mme Yolande ROGNARD, vice-présidente, secrétaire générale au Tribunal de Grande Instance de Lyon
93
Suppléante : Mme Angélique PINO, juge au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Membre : Mme Bénédicte BOISSELET, vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Suppléant : M. Jean-Louis COR, vice-président au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Secrétaire : M. Monsieur Christian JEHL, chef de bureau à la préfecture du Rhône,
Suppléant : M. Gérard PAILLET, chef de bureau à la préfecture du Rhône.
Article 3 : La deuxième commission, ayant pour compétence territoriale les communes de BRON, SAINT-PRIEST et VENISSIEUX, aura
la composition suivante :
•
Pour le premier tour de scrutin :
Présidente : Mme Dominique DEVIGNE, vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Suppléante : Mme Françoise COMMEIGNES, juge au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Membre :
Mme Isabelle BELLAHCENE, juge au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Suppléant : M. Michel-Henri PONSARD, vice-président au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Secrétaire : Melle Aurélie DARPHEUILLE, chef de bureau à la préfecture du Rhône.
•
Président : M. Michel RISMANN, vice-président au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Suppléante : Mme Viviane LE GALL, juge au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Membre :
M. Jean-Daniel PIFFAUT, vice-président au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Suppléante : Mme Cécile WOESSNER, vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Secrétaire : Melle Aurélie DARPHEUILLE, chef de bureau à la préfecture du Rhône
Suppléant : M. Gérard PAILLET, chef de bureau à la préfecture du Rhône.
Article 4 : La troisième commission, ayant pour compétence territoriale les communes de CALUIRE-ET-CUIRE, VILLEURBANNE et
RILLIEUX-LA-PAPE, aura la composition suivante :
•
Président : M. Olivier GOURSAUD, vice-président au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Suppléante : Mme Marie-Claude SEUZARET, vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Membre : Mme Patricia GONZALEZ, vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Suppléante : Mme Muriel BLIN, juge au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Secrétaire : Mme Béatrice BESANCON-MATILE, chef de bureau à la préfecture du Rhône
.
•
Président : M. Jean-Marc BEURTON, vice-président au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Suppléante : Mme Clara GRANDE, juge au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Membre : M. Marc-Emmanuel GOUNOT, vice-président au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Suppléante : Mme Catherine COR, vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Secrétaire : Mme Marie-José BOURDAIS, chef de bureau à la préfecture du Rhône
Suppléant : M.Gérard PAILLET, chef de bureau à la préfecture du Rhône.
Article 5 : La quatrième commission, compétente pour les communes de DECINES-CHARPIEU, MEYZIEU et VAULX-EN-VELIN, aura
la composition suivante :
.
•
Présidente : Mme Dominique TERNY, vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Suppléante : Mme Cécile NAINANI, juge au Tribunal de Grande Instance de Lyon
94
Membre :
Mme Isabelle BLOCH, vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Suppléant : Mme Sandrine MOTHE, vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Secrétaire : M. Gérard PAILLET, chef de bureau à la préfecture du Rhône
Suppléante : Mme Audrey BARJON, attachée du ministère de l'Intérieur
•
Président : Mme Florence AUGIER, vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Suppléante : Mme Florence BARDOUX, vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Membre : M. Patrick AUDUGE, vice-président au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Suppléante : Mme Claire CASTAING, juge au Tribunal de Grande Instance de Lyon
Secrétaire : Mme Audrey BARJON, chef de bureau à la préfecture du Rhône
Suppléant : M. Gérard PAILLET, chef de bureau à la préfecture du Rhône
Article 6 : La cinquième commission, chargée de la commune de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, sera ainsi composée :
•
Président : M. Denis KENETTE, président du Tribunal de Grande Instance de Villefranche sur Saône
Suppléant : M. Jacques LALEURE, vice-président au Tribunal de Grande Instance de Villefranche sur Saône
Membre : M. Benjamin VERNOTTE, juge au Tribunal de Grande Instance de Villefranche sur Saône
Suppléante: Mme Sonia MAFFIOLI, juge de l'application des peines au Tribunal de Grande Instance de Villefranche sur Saône
Secrétaire : Madame Jocelyne VERDIERE, attachée de préfecture à la sous-préfecture de Villefranche sur Saône
Suppléant : M. Denis MARSAL, secrétaire général à la sous-préfecture de Villefranche sur Saône
•
Président : M. M. Jacques LALEURE, vice-président au Tribunal de Grande Instance de Villefranche sur Saône
Suppléante: Mme Sonia MAFFIOLI, juge de l'application des peines au Tribunal de Grande Instance de Villefranche sur Saône
Membre : Mme Béatrice DEJEAN DE LA BATIE, juge au Tribunal de Grande Instance de Villefranche sur Saône
Suppléant: M. Benjamin VERNOTTE, juge au Tribunal de Grande Instance de Villefranche sur Saône
Secrétaire : Monsieur Denis MARSAL, secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche sur Saône.
Suppléante : Madame Jocelyne VERDIERE, attachée de préfecture à la sous-préfecture de Villefranche sur Saône
Article 7 : Ces commissions seront installées à compter du mercredi 18 avril 2012.
Article 8 : Les quatre premières commissions siègeront à la préfecture du Rhône, Bureau des institutions locales, salle 428, les
dimanches 22 avril et en cas de second tour 6 mai 2012, à partir de 8 H 00.
La cinquième commission se réunira à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône, les dimanches 22 avril et en cas de
second tour 6 mai 2012, à partir de 8h00.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, les
présidents des commissions et les maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Josiane CHEVALIER
Objet : Fixation de la date limite de remise des déclarations pour le département du Rhône par les candidats à l’élection présidentielle
des 22 avril et 6 mai 2012
Article 1er : Les déclarations imprimées devront être livrées par chaque candidat au plus tard aux dates et heures ci-après :
1er tour de scrutin : mardi 10 avril 2012 à 12h00.
95
2nd tour de scrutin : lundi 30 avril 2012 à 12h00.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Josiane CHEVALIER
Objet : proposition de modification du périmètre de la Communauté de Communes de l'Est Lyonnais
Article 1er : Le projet de périmètre de la Communauté de Communes de l'Est Lyonnais comprend
les communes suivantes : Colombier-Saugnieu, Genas, Jons, Pusignan, Saint-Bonnet de Mure, Saint-Laurent de Mure, Saint Pierre de
Chandieu, Toussieu.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, le président de la Communauté de Communes de l'Est Lyonnais et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Pour le préfet,
Josiane CHEVALIER
Objet : proposition de modification du périmètre de la Communauté de Communes de la Région de Condrieu
Article 1er : Le projet de périmètre de la Communauté de Communes de la Région de Condrieu comprend les communes suivantes :
Ampuis, Condrieu, Echalas, Les Haies, Loire-sur-Rhône, Longes, Saint-Cyr sur le Rhône, Saint-Romain en Gier, Sainte Colombe,
Trèves, Tupin et Semons.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, le président de la Communauté de Communes de la Région de Condrieu et
les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le préfet,
Josiane CHEVALIER
Objet : proposition d’un nouveau périmètre de syndicat intercommunal
Article 1er : Le projet de périmètre de syndicat intercommunal issu de la fusion entre le Syndicat intercommunal de Gendarmerie de
Tassin La Demi Lune et le Syndicat intercommunal du Lycée de l'Ouest Lyonnais comprend les communes suivantes : Tassin la DemiLune, Charbonnières les Bains.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, le président des syndicats intéressés et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le préfet,
Josiane CHEVALIER
Objet : proposition de modification du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon
Article 1er : Le projet de périmètre de la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon comprend les communes suivantes :
Chaponnay, Communay, Marennes, Saint-Symphorien d’Ozon, Sérézin-du-Rhône, Simandres, Ternay.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, le président de la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Pour le préfet,
Josiane CHEVALIER
96
Objet : proposition d’un nouveau périmètre de syndicat mixte
Article 1er : Le projet de périmètre du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat mixte ACCOLADE et du syndicat mixte de l'Ouest
Lyonnais comprend les EPCI suivants : Communauté de communes du pays de l’Arbresle, Communauté de communes de la vallée du
Garon, Communauté de communes des vallons du Lyonnais, Communauté de communes du pays Mornantais.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, le président des établissements publics de coopération intercommunale
intéressés, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le préfet,
Josiane CHEVALIER
Arrêté n° 2012 – 766 du 6 mars 2012
Objet : Cahier des charges relatif à l’agrément des associations pour la domiciliation des personnes sans domicile au titre de l’aide
médicale de l’Etat.
Article 1 : Le cahier des charges relatif aux organismes sollicitant un agrément pour l’élection de domicile dans le cadre de l’aide
médicale de l’Etat est joint en annexe.
Article 2 : L’agrément est délivré aux associations pour une durée de trois ans, renouvelable.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Rhône.
Le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône
ANNEXE DE L’ARRETE N° 2012 - 766
CAHIER DES CHARGES
RELATIF AUX ORGANISMES SOLLICITANT UN AGREMENT POUR
L’ELECTION DE DOMICILE AU TITRE DE L’AIDE MEDICALE DE l’ETAT
Textes de référence :
- Articles L. 251-1 à L. 254 -1 du code de l’action sociale et des familles ;
- Décrets n°2005-859 et 2005-860 du 28 juillet 2005 relatifs à l’aide médicale de l’Etat ;
- Circulaire DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à des points particuliers de la réglementation de l’aide médicale de l’Etat ;
Préambule :
En application des dispositions de l’article L 251-1 du code de l’action sociale et des familles: « Tout étranger résidant en France de
manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L 380-1 du code de la
sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide
médicale de l’Etat (AME), sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa
charge, du droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts ».
Les personnes ainsi mentionnées, qui ont droit à l’AME et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire
domicile soit auprès d’un organisme agréé à cet effet soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale.
L’agrément est donc obligatoire pour les organismes qui souhaitent mener une activité de domiciliation. Il constitue un acte de
reconnaissance par l’Etat que l’organisme demandeur remplit bien les conditions requises pour assurer la mission de domiciliation.
La demande d’agrément doit obéir au présent cahier des charges.
L’agrément est accordé par décision du représentant de l’Etat dans le département pour une durée de trois ans renouvelable.
I – Dispositions relatives à l’organisme demandant un agrément
A. organismes pouvant demander l’agrément
B. les associations à but non lucratif qui mènent des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins et qui offrent par le nombre,
l’expérience, la qualité de leurs responsables et de leur personnel salarié ou bénévole des garanties suffisantes ;
C. les établissements mentionnés au 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
D. L’association candidate doit faire la preuve que son organisation est régulière depuis 3 ans et à jour de ses obligations
déclaratives, fournir son rapport annuel d’activité et ses comptes annuels. Son aptitude à assurer la mission sera analysée, ainsi que
l’adéquation des infrastructures, de l’équipement et des moyens humains mis à disposition (personnel suffisant en qualité et quantité),
des moyens financiers durablement disponibles, d’un dispositif permettant d’assurer le suivi des dossiers dans le temps.
E.
•
éléments constitutifs du dossier de demande d’agrément
L’organisme demandeur devra transmettre au représentant de l’Etat un dossier comportant les éléments suivants :
adresse, statuts et raison sociale de l’organisme ;
•
récépissé délivré par la préfecture et extrait de la publication au Journal Officiel ;
•
nature des activités exercées depuis un an et public concerné ;
•
indication du cadre géographique pour lequel l’agrément est sollicité ;
97
•
éléments permettant d’apprécier l’aptitude de l’organisme pour lequel l’agrément est sollicité.
Un projet de règlement intérieur devra être fourni décrivant l’organisation de la mission de domiciliation et les procédures retenues pour
la gestion du courrier (horaires de réception, etc…).
II – Contenu de la mission de domiciliation
La mission de domiciliation doit être exercée à titre gratuit et ne donne pas lieu à rémunération. Elle concerne les personnes visées à
l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’organisme qui sollicite un agrément doit :
A.
vis-à-vis des personnes domiciliées
•
mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel il lui sera présenté les dispositions du règlement intérieur,
ainsi que les procédures de radiation. Un nouvel entretien aura lieu lors des renouvellements.
•
enregistrer les demandes.
•
délivrer une attestation d’élection de domicile.
•
mettre en place un dispositif de suivi et d’enregistrement des visites des personnes.
•
apporter assistance aux demandeurs dans la constitution de leur dossier.
A.
vis-à-vis des services de l’Etat
•
transmettre chaque année au préfet (direction départementale de la cohésion sociale) un rapport succinct sur son activité de
domiciliation, comportant les indications suivantes : nombre de domiciliations en cours, nombre d’élections de domicile effectuées dans
l’année, nombre de radiations, moyens matériels et humains mis en œuvre par l’organisme, difficultés rencontrées lors de la mise en
œuvre du cahier des charges. Ce rapport devra être transmis au représentant de l’Etat au plus tard le 31 janvier suivant l’année écoulée.
III – durée et renouvellement de l’agrément
L’agrément est délivré pour trois ans, renouvelable.
Trois mois avant la fin de l’agrément, l’organisme devra en demander le renouvellement.
Pour ce faire, il devra présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l’exercice
de la même activité. L’agrément ne sera pas renouvelé si le représentant de l’Etat constate des écarts entre l’activité exercée pendant la
période de validité et les préconisations du cahier des charges.
La décision de refus d’agrément doit être expressément motivée.
IV – retrait d’agrément
Le retrait d’agrément pourra être prononcé par le représentant de l’Etat dans le département en cas de manquement grave d’un
organisme agréé à ses obligations, et après que ce dernier a été mis en mesure de présenter ses observations. La décision de retrait
d’agrément doit être expressément motivée.
Arrêté n° 2012 – 767 du 9 mars 2012
Objet : Agrément d’une association pour la domiciliation au titre de l’aide médicale de l’Etat.
Article 1 : L’Association CABIRIA dont le siège social est situé 5, quai André Lassagne 69001 Lyon est agréée pour la domiciliation des
personnes sans domicile fixe au titre de l’aide médicale de l’Etat (AME).
Article 2 : L’agrément est attribué pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : L’agrément peut être retiré avant le terme prévu en cas de manquement grave aux engagements définis par le cahier des
charges.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
département du Rhône et qui sera notifié à l’association.
Article 5 : Un recours contre cette décision peut être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cédex 3.
et par délégation
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances
Alain MARC
Objet : agrément au titre du sport accordé à diverses associations
Article 1 :
L’agrément ministériel, prévu par l’article L121-4 du Code du sport, est accordé aux associations ci-dessous désignées :
69.12.1477
VELO CLUB DE CORBAS
Mairie
Place Charles Jocteur
69960 CORBAS
98
69.12.1478
BOXING CLUB DECINOIS
47, avenue Edouard Herriot
69150 DECINES-CHARPIEU
69.12.1479
LOISIRS – SPORTS DES SOURDS DE VILLEFRANCHE SUR SAONE PAYS DU BEAUJOLAIS (L.S.S.V)
Salle mutualiste
116, boulevard Vermorel
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Article 2 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le directeur départemental de la cohésion sociale,
Et par délégation,
Le chef du service Sport et Vie Associative,
Michel DÉVRIEUX
Arrêté n° 2012-768 du 26 mars 2012
Objet : Agrément pour la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Article 1 : L’Association Forum Réfugiés, sise 28 rue de la Baïsse à Villeurbanne (69612) est agréée pour la domiciliation des personnes
sans domicile stable pour une nouvelle période d’un an à compter du 1er janvier 2012.
Cet agrément est limité à la domiciliation des personnes admises dans le cadre du projet expérimental de relogement de familles de
migrants roumains et signataire du contrat d’engagement prévu à cet effet.
Article 2 : L’agrément peut être retiré avant le terme prévu en cas de manquement grave aux engagements définis par le cahier des
charges.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône ; le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
département du Rhône et qui sera notifié à l’association.
Article 4 : Un recours contre cette décision peut être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3
et par délégation
Le Préfet délégué à l’égalité des chances
Alain MARC
Arrêté Préfectoral n° 2012-1595 du 21 mars 2012
Objet : Dérogation aux règles de construction en matière d’accessibilité aux personnes handicapées.
Autorisation de travaux AT 12 057 concernant la rénovation des trois chambres adaptées aux personnes à mobilité réduite de l’hôtel
IBIS LYON NORD situé Porte de Lyon – 69570 DARDILLY
Demandeur : Monsieur Gérard DELETTREI, représentant la société SIGIDEL – Porte de Lyon – 69570 DARDILLY
Article 1er : Monsieur Gérard DELETTREI, représentant la société SOGIDEL, est autorisé à réaliser les travaux conformément aux plans
du projet en dérogeant à l’article R.111-19-8 du code de la construction et de l’habitation qui impose le respect de la réglementation
accessibilité.
Les trois chambres adaptées comportent en dehors du débattement de porte et de l’emprise du lit de 1,40mx1,90m, un espace libre de
1,50m de diamètre, une ruelle de 1,50m sur le grand côté du lit, une ruelle de 0,77m sur le petit côté du lit et une ruelle de 0,48m sur
l’autre grand côté du lit.
Article 2 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Préfet
délégué pour la Défense et la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Région Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Le Directeur Départemental des Territoires
et par délégation
Le Directeur Départemental Adjoint
Denis SCHULTZ
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être introduit auprès du
tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A peine d'irrecevabilité, la
requête devant le tribunal administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35€ à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide
juridictionnelle.
Objet : imposant des prescriptions spécifiques a la traversée de la Brevenne au lieu dit les grenadiers sur la commune de Fleurieux sur
l’arbresle
.
Article 1er : objet de la déclaration
99
Il est donné acte au SYNDICAT RIVIERE BREVENNE TURDINE représentée par Monsieur Paul PERRAS de sa déclaration en
application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
La traversée de la Brévenne au lieu dit les Grenadiers à Fleurieux sur l’Arbresle
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique
Intitulé
Régi
me
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de f rayères
(A), 2°) Dans les autres cas (D)
Décla
ration
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
article 2 : prescriptions techniques
Les prescriptions suivantes sont insérées :
- Le travail de la pelle mécanique sera « irrégulier » dans la forme de la berge afin d’apporter une hétérogénéité à la structure. Le
décaissement doit permettre le décapage d’une partie des rhizomes de renouée limitant son développement le temps que la ripsylve
s’intalle de façon pérenne.
- La destination des terres contaminées sera précisée avant le démarrage des travaux et ne devra pas occasionner l’apparition de
nouveaux foyers de renouée en des lieux jusqu’ici indemmes.
- L’évacuation de la terre contaminée se fera par des camions bennes par le radier artificiel sous le seuil des Grenadiers. La circulation
répétée des engins dans la parcelle pouvant entraîner des départs de matières en suspension dans la Brévenne, la voie d’accès sera
protégée par un paillis réalisé avec les branchages délaissés lors du débardage. La piste sera ainsi créée avant le démarrage des
travaux.
- Le pétitionnaire doit s’assurer de la reprise végétative et contrôler le développement de la renouée par arrachage manuel des jeunes
pousses et fauchage sur une durée de trois années minimum. Il suivra également la stabilité des berges retalutées après les crues
survenues durant ce délai.
Article 3 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
1)
une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de FLEURIEUX SUR L’ARBRESLE avec une copie de la déclaration et du
récépissé délivré pendant un délai d’au moins un mois.
2)
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
3)
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant au moins 6 mois.
Article 5 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de son affichage en
mairie de FLEURIEUX SUR L’ARBRESLE dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de un an par les tiers dans les
conditions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue dans les 6 mois
après publication, le délai de recours continue à courir pendant 6 mois à compter de la mise en service du IOTA.
Article 6 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’office national de l’eau et des
milieux aquatiques (ONEMA) et au maire de FLEURIEUX SUR L’ARBRESLE, chargés de l’affichage prévu à l’article 4 du présent
arrêté.
Josiane CHEVALIER
Objet : imposant des prescriptions spécifiques à la communauté de communes du haut beaujolais concernant le confortement du pont
du Bacot sur la Grosne occidentale commune de Saint Christophe la montagne
Article 1er : objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté de communes du Haut Beaujolais de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
confortement du pont du Bacot sur la Grosne Occidentale
sur la commune de ST CHRISTOPHE LA MONTAGNE.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique
Intitulé
Régi
me
Arrêtés
de
prescript
ions
générale
s
correspo
ndant
100
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou
activités étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus
de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans
les autres cas (D)
Décla
ration
Article 2 : prescriptions techniques
Les prescriptions suivantes sont insérées :
Protection des berges :
Par recours en priorité à la technique de génie végétale (implantation sur l'ensemble de la berge de végétaux vivants) et en cas
d'impossibilité, à la technique mixte (enrochement du pied de berge et implantation de végétaux en partie haute).
Les ouvrages ne doivent pas réduire la section d'écoulement naturelle du cours d'eau.
Dans le cas d'une technique mixte, les espèces végétales doivent être choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les
berges et les rives des cours d'eau, ou écologiquement adaptées (hélophytes, aulnes, saules...). Les plantations de végétation à
système racinaire peu profond ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de
l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont proscrites. De plus, il faut assurer un suivi attentif de
l'évolution des végétaux et veiller à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux ni de risques
d'embâcles.
Précautions en phase chantier :
L’objectif est d’éviter l’émission de matières en suspension (MES) dans l’eau vers l’aval car elles colmatent les habitats et perturbent la
physiologie des espèces piscicoles : il s’agit d’une obligation de résultat.
Le Chantier doit être isolé en dehors de la période d'assec naturel du ruisseau par la mise en place d’une canalisation ou dérivation
temporaire de l'eau et par la pose de batardeaux et filtre de type botte de paille, sacs de sable, ou bidim.
D’autre part, tout rejet de matières polluantes ou de toxiques est proscrit. En cas d’emploi de béton, les laitances de ciment et les eaux
de lavage des toupies et matériels seront rejetées hors du cours d’eau. Des bâches de protection sont disposées dans le lit asséché
pour récupérer les projections de ciment.
Périodes d intervention :
du 15 mai au 30 octobre en 1ère catégorie piscicole (sauf si technique végétale pure avec contrôle strict de l'entraînement des
sédiments fins dans l'eau).
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au
préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Article 3 : droit des tiers
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
4)
une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de SAINT CHRISTOPHE LA MONTAGNE avec une copie de la
déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d’au moins un mois.
5)
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
6)
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant au moins 6 mois.
Article 5 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de son affichage en
mairie de SAINT CHRISTOPHE LA MONTAGNE dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de un an par les tiers
dans les conditions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue dans
les 6 mois après publication, le délai de recours continue à courir pendant 6 mois à compter de la mise en service du IOTA.
Article 6 : - exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’office national de l’eau et des
milieux aquatiques (ONEMA) et au maire de SAINT CHRISTOPHE LA MONTAGNE, chargé de l’affichage prévu à l’article 4 du présent
arrêté.
Josiane CHEVALIER
Arrêté n°2012-1237 du 22 février 2012
Objet : Modification de l'arrêté préfectoral n°2006-3911 modifié du 16 juin 2006 relatif à la composition du comité local d'information et
de concertation autour des sociétés RHONE GAZ à SOLAIZE et TOTAL Raffinage Chimie – Plateforme de FEYZIN
Article 1er : Composition
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2006-3911 mod ifié en date du 16 juin 2006 portant création du CLIC autour des établissements susvisés, est modifié comme suit :
« Article 2 :
Le comité est composé de 30 membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, répartis en 5 collèges suivant la liste cidessous :
1) Collège « Administrations »
•
Le Préfet, ou son représentant ;
101
•
Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile – service interministériel de défense et de protection civile – ou son
représentant ;
•
Le Chef de Service Départemental d'Incendie et de Secours du Rhône ;
•
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes (DREAL Rhône-Alpes) – service
chargé de l'inspection des installations classées – ou son représentant ;
•
Le Directeur Départemental des Territoires du Rhône – service prévention, aménagement, risques – ou son représentant ;
•
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – service chargé de
l'inspection du travail – ou son représentant ;
•
Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Rhône-Alpes ou son représentant.
2) Collège « Collectivités Territoriales »
•
Madame la vice-présidente chargée des risques naturels ou technologiques, ou son représentant, titulaire et Madame la viceprésidente chargée de l'élaboration et du suivi du plan local d'urbanisme, ou son représentant, suppléante ;
•
Monsieur Yves BLEIN, maire de Feyzin, ou son représentant ;
•
Monsieur Michel GUILLOUX, titulaire et Madame Josette ROUGEMONT, suppléante, conseillers municipaux de la commune
de Feyzin ;
•
Madame Mireille DUMONT, conseillère municipale de la commune de Solaize ;
•
Monsieur Serge PERRIN, adjoint au maire de Saint Fons ;
•
Monsieur Henri DOLMAZON, titulaire et Monsieur Gérard RONY, suppléant, conseillers municipaux de la commune d'Irigny ;
•
Monsieur Emmanuel BRUN-PICARD, titulaire et Madame Christine PETIT-MINGAT, suppléante, conseillers municipaux de la
commune de Vernaison.
3) Collège « Riverains »
•
•
•
•
Monsieur Jacques GEOFFROY, titulaire, domicilié à Feyzin ;
Monsieur Daniel GADOUD, titulaire, domicilié à Feyzin ;
Monsieur Pascal LACOMBE, suppléant, domicilié à Feyzin ;
Madame Catherine CLANCY, domiciliée à Irigny.
4) Collège « Exploitants »
•
•
•
•
•
•
Monsieur Jean-Pierre PONCIN, Directeur de la plateforme de Feyzin ;
Madame Isabelle ROY, Secrétaire Générale de la plateforme de Feyzin ;
Monsieur Laurent MAYOR, Chef Service Sécurité de la plateforme de Feyzin ;
Monsieur Jean-Charles MARIOTTI, chef Département ESIQ de la plateforme de Feyzin ;
Monsieur Jean-Claude TANTARDINI, chef du centre RHÔNE GAZ – Etablissement de Feyzin - à Solaize ;
Madame Bérénice MARCK, RHÔNE GAZ – Etablissement de Feyzin - à Solaize.
5) Collége « Salariés »
•
•
•
•
•
Monsieur Thierry TORDJMANN, secrétaire du CHSCT de la plateforme de Feyzin ;
Monsieur Xavier VACHON, membre du CHSCT de la plateforme de Feyzin ;
Monsieur Laurent PRADELLE, membre du CHSCT de la plateforme de Feyzin ;
Monsieur Olivier DUFFY, membre du CHSCT de la société RHÔNE GAZ – Etablissement de Feyzin – à Solaize ;
Monsieur Abdelkader ALLALI, membre du CHSCT de la société RHÔNE GAZ – Etablissement de Feyzin – à Solaize ;
Madame Jacqueline VOTTERO, Conseillère Générale du canton de Saint Fons, participe au CLIC avec voix consultative.
Le reste sans changement. »
Article 2 : Mesures de publicité
1.
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairies de FEYZIN et SOLAIZE, à la direction départementale des territoires du
Rhône (Service Planification, Aménagement, Risques – Unité Procédures Administratives et Financières) et pourra y être consultée.
2.
Un extrait du présent arrêté sera affichée en mairies de FEYZIN, SOLAIZE, SAINT FONS, IRIGNY et VERNAISON ainsi qu'au
siège de la Communauté Urbaine de Lyon (COURLY) pendant une durée minimale d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité sera dressé par les soins du maire et du président de la COURLY, à l'issue de cette période.
3.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
A peine d'irrecevabilité, toute requête formulée à l'encontre dudit arrêté devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un
timbre fiscal de 35 € à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Exécution
Chaque membre déclare avoir pris connaissance, par sa signature, du présent arrêté et s'engage à en respecter les termes.
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, ainsi que les directeurs des administrations mentionnés à l'article 2 sus-visé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
•
à l'ensemble des membres du comité ;
102
•
•
aux maires des communes précitées ;
à l'exploitant.
Pour le Préfet
Josiane CHEVALIER
Objet : imposant des prescriptions spécifiques à la SCI Gauthier Chaumat concernant la création et l’exploitation d’un doublet de
forages géothermiques au 270 rue de Créqui – Société modern city records 69007 Lyon commune de Lyon 7eme
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
Il est donné acte à la SCI GAUTHIER CHAUMAT de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création et l'exploitation d'un doublet de forages géothermique
au 270 rue de Créqui à Lyon 7ème.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article
L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par
cette opération est la suivante :
Rubrique
1.1.1.0.
Intitulé
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau (D).
Régime
Arrêtés de
prescriptions générales
correspondant
Déclaration
Arrêté du 11 septembre
2003
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Le futur dispositif de captage-rejet de l’installation est constitué d’un forage de captage C1 et d’un forage de rejet R1, distants d’environ
20 m et localisés au niveau du sous-sol enterré à l’intérieur des bâtiments. Les deux forages sont réalisés depuis le terrain naturel à une
côte d’environ 164,5 m NGF.
Les coordonnées Lambert II du forage de captage C1 sont :
•
X = 795.464 km
•
Y = 2 086.658 km
•
Z = 164,5 m NGF (sous-sol N-1)
Les coordonnées Lambert II du forage de rejet R1 sont :
•
X = 795,457 km
•
Y = 2 086,648 km
•
Z = 164,5 m NGF (sous-sol N-1).
Le forage de captage est équipé d’une pompe immergée d’une capacité de 9 m3/h. La pompe est munie d’un clapet anti-retour.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau cidessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 4 : Exploitation
4.1 - Conditions techniques imposées aux rejets et à l'usage de l'ouvrage
Les rejets doivent répondre aux conditions suivantes :
A) Conditions générales
•
TEMPERATURE
La température de rejet doit être inférieure à 30 °C et supérieure à 5° C.
Le réchauffement autorisé (en mode CLIM) correspond à un écart maximum de 8°C entre les températures e n entrée et sortie.
Le refroidissement autorisé correspond à un écart maximum de 10°C entre les températures en entrée et sortie.
B) Conditions particulières
Le débit prélevé ne devra jamais dépasser 9 m3/h.
Le débit rejeté ne devra jamais dépasser 9 m3/h.
La qualité de l'eau rejetée, hormis la température, ne devra pas différer de celle prélevée. Les analyses devront montrer que les valeurs
d'un même paramètre mesuré sur le rejet ne diffèrent de plus de 10%.
Le pétitionnaire doit garantir la température de l'eau rejetée. En cas de dépassement, le pétitionnaire s'engage à réguler le
fonctionnement de l'installation pour rester sous la limite autorisée ou à l'arrêter dans le cas où cela s'avérerait impossible.
4.2 - Contrôle des installations
A) Contrôle des eaux prélevées et rejetées
Le pétitionnaire doit assurer le contrôle de son prélèvement et de son rejet.
Les fréquences et les paramètres à mesurer (appareil en fonctionnement) sont indiqués dans le tableau suivant :
103
Paramètres
Acquisition de données
(hors arrêt et 1ère heure de fonctionnement après démarrage)
Toutes les valeurs sont horodatées
Prélèvement
Rejet
Débit
* Acquisition continue à pas horaire
* Conservation des valeurs min, max. et
moyenne
Volume
pompé
* Volume pompé sur 24 h
* Cumuls hebdomadaires des volumes pompés
Heures
* Cumul hebdomadaire des heures de
fonctionnement des pompes
Température
* Acquisition continue à pas horaire dans le
puits ou en entrée échangeur
* Conservation valeur min., max. et moyenne
hebdomadaire
* une moyenne mensuelle
* Acquisition continue à pas horaire au point de rejet ou en
sortie échangeur
* Conservation 2 valeurs synchrones aux mesures min. et max
du prélèvement et de 3 valeurs min., max. et moyenne
hebdomadaires et moyenne mensuelle
Conductivité
(suivi
impératif en
termes de
pollution)
* Acquisition continue à pas horaire dans le
puits ou en entrée d'échangeur
* Conservation valeur min., max. et moyenne
par 24 heures
* Acquisition continue à pas horaire dans le puits ou en sortie
échangeur
* Conservation 2 valeurs synchrones aux mesures min. et max
du prélèvement et de 3 valeurs min., max. et moyenne par 24
heures
Pour assurer ce suivi, l'installation devra être équipée des appareils de mesure suivants :
• pour les débits, il est prévu un dispositif de mesure du débit en continu installé sur la canalisation, de type électromagnétique, avec un
seuil de précision de +/- 1% du débit prélevé ;
• la mesure de la température et de la conductivité de l'eau prélevée doit être effectuée avant et après l'échangeur. Le matériel de mesure
peut-être intégré dans la canalisation (dans une dérivation ou directement dans la canalisation) constamment en charge ou placé
directement dans le forage principal de pompage ou de rejet ;
• pour la température, la conductivité et la hauteur d’eau dans les ouvrages, il sera prévu une sonde pouvant mesurer les variations de
température, les variations de hauteur d’eau, et la conductivité.
Le seuil de précision des appareils de mesure sera de :
• + 0,1°C pour la température,
• + 10 mm pour le niveau d’eau.
• + 10 µS/cm pour la conductivité électrique
L'exploitant devra consigner sur un registre et sous forme d'un fichier informatique
• les périodes de fonctionnement de l'installation ;
• les résultats des mesures effectuées ;
• les entretiens, contrôles et remplacement des moyens de mesures ;
• les incidents survenus.
Les résultats des mesures devront être conservés 5 ans par le déclarant.
B) Contrôles inopinés
L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption
d'infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge
exclusive du permissionnaire sans limitation.
Pour ce faire, le permissionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures
de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans
de bonnes conditions de précision. Le pétitionnaire doit également mettre immédiatement à leur disposition les enregistrements des
paramètres mesurés.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l'eau, doivent constamment avoir libre accès aux installations
autorisées. L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre
l'amenée du matériel de mesure.
Article 5 : Transmission de l'auto-surveillance
Le pétitionnaire sera tenu d’adresser au service chargé de la police de l'eau semestriellement dans le délai d’un mois à dater de la fin du
semestre, un rapport de synthèse des résultats du suivi prescrit accompagné de données informatisées, et signalant les anomalies
constatées et les moyens mis en œuvre pour y remédier.
Article 6 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au
préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 7 : Mesures correctives et compensatoires
Les moyens de protection :
Les deux forages C1 et R1 sont scellés à la dalle béton au moyen d’une collerette d’étanchéité. Un hors sol de 1 m pour R1 et de 0,1 m
pour C, fermé par une bride étanche boulonnée est aménagée ;
Les têtes de forage sont étanches afin d'éviter les infiltrations d'eaux potentiellement contaminées.
Aucun échange direct entre l'eau de nappe et le circuit primaire n’est réalisé.
Les moyens de surveillance :
104
Un compteur volumétrique est mis en place sur le forage de captage pour la mesure du débit instantané de pompage ainsi que le volume
pompé.
Les forages de captage et de rejet sont équipés de sondes permettant de relever la température, la conductivité et le niveau de la nappe.
La pompe est équipée d’un clapet anti-retour.
La maintenance est assurée par une entreprise spécialisée.
Titre III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande
de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer, sous un mois, le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin
des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 10 : Droits des tiers
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres
réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de LYON 7ème arrondissement, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Rhône durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de son affichage à la
mairie de la commune de Lyon 7ème dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai d'un an par les tiers dans les
conditions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue dans les 6
mois après publication, le délai de recours continue à courir pendant 6 mois à compter de la mise en service du IOTA.
La Secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
Le maire de la commune de Lyon,
Le directeur départemental des territoires du Rhône,
Le directeur du Service Navigation Rhône-Saône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée, chargée de l’affichage selon l’article 12 du présent arrêté.
Josiane CHEVALIER
Objet : autorisant au titre des articles l 214-1 a 6 du code de l’environnement les voies navigables de France à réaliser des travaux
d'allongement du sas de l'écluse de Rochetaillée-sur-Saône sur les communes de Rochetaillée-sur-Saône et Couzon au mont d’or
Voies Navigables de France représenté par son directeur, ci-après désigné sous le terme « le pétitionnaire », est autorisé en application
de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux
d'allongement de l'écluse de ROCHETAILLEE-SUR-SAONE.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique
3.1.2.0
Intitulé
Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le Autorisation
profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
a) Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A).
b) Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins
bords avant débordement.
105
3.2.1.0
Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L.215- Déclaration
14 du code de l’environnement réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à
la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d’une année :
1. Supérieur à 2 000 m3 (A)
2. Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
3. Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L’autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans.
L’autorisation prend également en compte les
éventuels sous produits et leur devenir.
Les installations, ouvrages, travaux, activités relatifs à l'allongement du sas de l'écluse de ROCHETAILLEE-SUR-SAONE, sont en tous
points conformes au dossier présenté par le pétitionnaire et consistent en :
• l'allongement de l'écluse, avec une longueur utile passant de 184,5 m à 195 m. Deux variantes techniques des travaux sont
proposées par le pétitionnaire : une structure préfabriquée et amenée sur le site par flottaison ou la réalisation de l'extension de l'écluse
sur le site.
• la création d'un mur-guide, en rive gauche de l'écluse, d'une longueur d'environ 90 m et la création de l'estacade d'une longueur de
18 m en rive droite de l'écluse.
La technique de construction du mur-guide est de type « poutre fondée sur pieux ». Cette technique implique le forage du substratum
rocheux pour la mise en place de 18 tubes de 5 m de haut reliés par des poutres continues horizontales. Un plan vertical est ensuite
formé par la mise en place de plaques en béton armé de 45 cm d'épaisseur pour permettre le glissement des bateaux. Les pieux sont
enfoncés de 3,50 m dans le rocher. Aux extrémités du mur, les pieux sont enfoncés d'environ 6 m dans le rocher. Un parvis/belvédère est
aménagé entre la berge et le mur-guide, avec la mise en place d'un garde corps en partie haute du mur guide. La construction de
l’estacade dans le prolongement du bajoyer rive droite de l'écluse allongée se fait suivant le même principe de « poutre sur pieux ».
• le remplacement de la rampe à bateaux
La rampe à bateaux actuelle est rendue inutilisable par la mise en place du mur-guide. En remplacement, une nouvelle rampe, avec les
mêmes caractéristiques que la rampe actuelle, est intégrée dans le perré à l'extrémité aval du mur-guide.
Les travaux de construction du mur-guide et de la rampe se feront depuis la berge en rive gauche. L'estacade sera réalisée par voie d'eau,
depuis un ponton flottant.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Le pétitionnaire doit prendre l'attache du Service régional de l'archéologie (Direction régionale des affaires culturelles), par écrit, deux mois
avant le début des travaux, afin que ce service puisse contrôler l'absence effective de vestiges archéologiques.
Le pétitionnaire s'engage à signaler immédiatement toute découverte fortuite de vestiges archéologiques au Service régional de
l'archéologie ainsi qu'au service police de l'eau, conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine. En cas de découverte de
vestige archéologique, le maître d'ouvrage stoppera immédiatement les travaux.
3.1 - Mesures de protection en phase chantier
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres
éventuels de toute nature que les travaux ou les ouvrages pourraient occasionner au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
Les travaux sont réalisés avec le souci constant de l'environnement et des milieux aquatiques. En particulier :
• les matériels et matériaux sont entreposés sur des aires spécialement aménagées à cet effet ;
• le stockage d'hydrocarbures est interdit à proximité des sites. Les produits polluants et dangereux sont stockés dans des réservoirs
étanches et dans des bungalows fermés ;
• tout matériau polluant mis en évidence à l'occasion des travaux est immédiatement extrait du site du chantier pour être acheminé
vers une décharge adaptée ;
• des aires imperméabilisées, avec bassin étanche de rétention des eaux de ruissellement, sont mises en œuvre pour le
stationnement et le lavage des engins, stockage des produits polluants, etc. Tout rejet dans le milieu de ces eaux de ruissellement est
interdit ; elles sont récupérées par une entreprise spécialisée ;
• les déchets du chantier sont évacués régulièrement et conformément à la réglementation en vigueur ;
• les huiles usées de vidange et les liquides hydrauliques sont évacués dans des réservoirs étanches ;
• des kits antipollution sont disponibles sur les différentes zones de chantier ;
• le périmètre du chantier est strictement délimité et respecté. Le périmètre est à spécifier 1 mois avant le début des travaux au service
police de l'eau pour validation et information ;
• le matériel et les engins de chantier doivent être homologués et conformes à la réglementation en vigueur.
L'arrêt immédiat des travaux est obligatoire en cas de pollution.
3.2 – Opérations de pompage
L'intégralité des eaux pompées dans la Saône lui sont restituées, en aval immédiat, sans que celles-ci ne subissent des altérations, des
transformations ou qu'elles ne fassent l'usage d'une quelconque utilisation. Le débit maximal des pompes est inférieur à 400 m3/h.
3.3 – Gestion des sédiments
Les sédiments dragués lors des travaux, d'un volume de 1100 m3, sont restitués dans la Saône au niveau des fosses de clapage qui se
trouvent entre le PK 0 et le PK 11,4 en aval et entre le PK 19,9 et le PK 28,8 en amont du barrage de Couzon. Les matériaux terrassés
sont chargés sur des chalands ou barges à clapets. Les fosses de clapage sur la Saône sont identifiées et validées au titre de l'arrêté
inter-préfectoral n°2009-2509 du 9 avril 2009 autor isant des opérations de dragage d'entretien du chenal de navigation et ses ouvrages
annexes sur la Saône du Corre à la confluence du Rhône.
3.4 – Gestion de la navigation
Le pétitionnaire effectue les travaux d'allongement de l'écluse de ROCHETAILLEE-SUR-SAONE, qui nécessitent une coupure de la
navigation, pendant les périodes de chômage de la navigation (10 jours par an) afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de
cette dernière.
3.5 – Remise en état du site
Les zones de cheminements des engins seront restaurées par un décompactage localisé des sols. Les terrains remaniés sur la zone
d'installation du chantier seront enherbés par des semences endémiques et des massifs arbustifs à vocation ornemental seront plantés.
L'aménagement du parvis-belvédère, compris dans le projet, est destiné à obtenir une meilleure intégration architecturale des ouvrages.
Les passes à castor sont maintenues en place.
106
Article 4 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
L'impact des travaux sur la qualité des eaux superficielles fera l'objet d'un suivi à la charge du pétitionnaire.
Le pétitionnaire impose à l'entreprise chargée des travaux, la vérification du maintien de la qualité de l'eau pour le paramètre « Matière en
Suspension (MES) » et/ou turbidité sur la base du SEQ-Eau1 pour les « classes et indices de qualité de l'eau par altération ».
Une station de surveillance de la qualité des eaux sera mise en place pendant la période globale des travaux. Elle sera implantée à une
distance de 20 m en amont de l'atelier de dragage, de la zone de pompage ou du lieu de clapage dans l'axe du chenal et 500 m à l'aval de
l'atelier de dragage, de la zone de pompage ou du lieu de clapage dans l'axe du chenal du chantier en rive droite et en rive gauche.
Lors du clapage des sédiments, le pétitionnaire impose à l'entreprise chargée des travaux le suivi de la température et de l'oxygène
dissous par des contrôles à l'aval du point de restitution des matériaux, en complément du suivi de la turbidité et/ou des MES.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 30 mai 2008, les seuils à respecter pour le suivi de l'oxygène dissous sont :
Seuils
1ère catégorie piscicole
2ème catégorie piscicole
Oxygène dissous (valeur
≥ à 6 mg/l
≥ à 4 mg/l
instantanée)
Les prélèvements et les mesures seront assurés en continu ou toutes les heures pendant les travaux. En cas de changement des
conditions hydrologiques ayant un effet sur la concentration en MES de nouvelles mesures seront réalisées. Les résultats seront transmis
au service police de l'eau sous forme d'un rapport hebdomadaire.
La différence de concentration en MES et/ou la turbidité des eaux rejetées entre l'amont et l'aval des stations de mesures ne devra pas
être supérieur à 15 %. En cas de dépassement de cette valeur consigne, les travaux seront stoppés jusqu'à un retour à la normale.
Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le pétitionnaire mettra en place un Plan Assurance Environnement décrivant notamment les mesures de prévention des risques de
pollution accidentelle liées à l'utilisation et à la manutention d'engins ainsi que les mesures à mettre en œuvre. Le document sera soumis
à l'avis du service police de l'eau deux semaines avant le début des travaux.
Le contrôle et la mise en application des mesures de prévention des incidents et accidents sont entrepris par un coordonnateur de
sécurité et de protection de la santé (CSPS). Il doit signaler tout incident afin que les mesures d'interventions soient prises rapidement et
que les impacts sur les sols, les eaux superficielles et/ou les eaux souterraines soient les plus limités.
Les plates-formes ainsi que les engins seront dotés de kits antipollution afin d'intervenir rapidement en cas de pollution accidentelle du
cours d'eau.
En cas de pollution, les communes concernées, le service police de l'eau et les services de l'ONEMA devront être immédiatement
prévenus.
En cas de montée du niveau des eaux de la Saône, le pétitionnaire devra prendre les mesures nécessaires pour limiter les impacts du
chantier sur la qualité du milieu. Il imposera à l'entreprise adjudicataire d'être en mesure d'évacuer les engins et les installations de
chantier en moins de 12h.
6-1 - Suivi de la qualité
Lors des opérations de dragage un suivi de la qualité des eaux de la Saône est réalisé, dont les conditions sont fixées à l'article 4 et sont
conformes à l'arrêté inter-préfectoral n°2009-2509 du 9 avril 2009 autorisant des opérations de dragage d'entretien du chenal de
navigation et ses ouvrages annexes sur la Saône du Corre à la confluence du Rhône.
6-2 - Pêche de sauvegarde
En concertation avec l'ONEMA et la fédération de pêche du Rhône, le permissionnaire met en place une pêche de sauvegarde lors de la
mise à sec de la zone d'implantation afin de ne pas piéger de poissons.
6-3 - Gestion des espèces invasives
Le pétitionnaire s'engage à mettre en place un repérage de terrain avant le début des travaux afin d'établir la présence ou non d'espèces
végétales invasives.
En cas de présence avérée, un traitement spécifique sera réalisé de manière à ne pas favoriser l'expansion de ces espèces invasives par
dissémination accidentelle des rhizomes, graines ou boutures.
6-4 – Limitation du bruit
Un panneau implanté en limite de la zone du chantier indique la durée des travaux, les horaires et les coordonnées du responsable du
chantier. Les riverains sont informés des phases de chantier les plus bruyantes.
Les engins et le matériel de chantier doivent générer un bruit acceptable dans l'état des techniques (Norme CEE). Le matériel et les
engins sont maintenus en bon état.
En dehors des périodes de chômage de la navigation, les travaux se déroulent la semaine (lundi au vendredi) et en journée (8h à 20h).
Pendant les périodes de chômage de la navigation, les travaux se déroulent en continu pendant 10 jours (cycles quotidien de 3 × 8h).
Le pétitionnaire s'engage à :
• organiser une réunion publique d'information en concertation avec la commune de ROCHETAILLEE-SUR-SAONE, au plus tard, une
semaine avant l'engagement de la campagne de travaux ;
• mettre en place un dispositif de repli (nuitées d’hôtel) pour les personnes sensibles aux bruits nocturnes lors des opérations de
vibrofonçage / battage, pendant les périodes de chômage de la navigation
6-5 – Gestion des déchets
Aucun déchet dangereux n'est généré lors du chantier. Seul des déchets de type ménagers ou assimilés sont produits en faible quantité et
font l'objet d'une gestion selon les principes suivants :
• espace réservé pour les bacs de tri ;
• identification des filières de valorisation ;
• interdiction de brûlage des déchets et de l'écobuage.
Article 7 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans :
• L'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de
la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement.
• L'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de
sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993.
•
Le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique ;
107
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux
plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du
code de l'environnement.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux
fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de bon fonctionnement.
Article 10 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une
demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R 214-20 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux
et de l'aménagement.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d'autres réglementations.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Direction
Départementale des Territoires (DDT) - SFEB du Rhône, (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), et aux frais du demandeur, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Rhône.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions
auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies des communes de
ROCHETAILLEE SUR SAONE .et COUZON AU MONT D’OR.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale
des Territoires (DDT) du Rhône, ainsi qu'en mairies de ROCHETAILLEE SUR SAONE .et COUZON AU MONT D’OR. pendant deux mois.
La présente autorisation sera tenue à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Rhône pendant une durée d'au moins 1
an.
La présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la
notification par le pétitionnaire, dans un délai de un an par les tiers suivant la publication ou l’affichage de la décision dans les conditions
de l'article L.514-6 du code de l'environnement.
Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue dans les 6 mois après publication ou affichage, le délai de recours continue à
courir pendant 6 mois à compter de la mise en service de l’installation.
La Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, le Chef du service navigation Rhône Saône, le Directeur départemental des Territoires
du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur de VOIES
NAVIGABLES DE FRANCE, et dont copie sera adressée aux maires de ROCHETAILLEE SUR SAONE .et COUZON AU MONT D’OR,
chargés de l’affichage prévu à l’article 15, ainsi que pour information :
o aux conseils municipaux des communes visées ci-dessus
o au commissaire enquêteur
o au président du tribunal administratif
o au chef du service départemental de l’ONEMA
Josiane CHEVALIER
108
Objet : autorisant au titre des articles l 214-1 a 6 du code de l’environnement la communauté urbaine de Lyon a construire le pont
Schuman et procéder aux opérations de requalification de l'avenue Birmingham, des voiries serin/entrepôts et des quais gilet et gare d'eau
sur la commune de Lyon
La communauté urbaine de Lyon est autorisée en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser la construction du pont Schuman et à procéder aux opérations de requalification de
l'avenue Birmingham, des voiries Serin/Entrepôts et des quais Gilet et Gare d'eau sur la commune de Lyon.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique
2. 1. 2. 0.
2. 1. 5. 0.
2.2.3.0
3. 1. 1. 0.
3. 1. 2. 0.
3. 1. 3. 0.
3. 1. 4. 0.
3. 2. 1. 0.
3. 2. 2. 0.
Intitulé
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant
journalier :
1° Supérieur à 600 kg de DBO5
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et
2.1.5.0 :
1° Le flux total de pollution brute étant :
b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers
du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou ég ale à 100 m
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et
de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres
que végétales vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation,
des dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m 3
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m 2
Régime
Autorisation
Autorisation
Déclaration
Autorisation
Autorisation
Déclaration
Déclaration
Autorisation
Autorisation
109
Le projet s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la circulation des différents modes de déplacements (automobiles et modes doux) en
assurant la continuité des déplacements en transports en commun et modes doux à la sortie du second tube du tunnel sur l’avenue de
Birmingham et en optimisant les déplacements tous modes afin de réduire l’impact de la circulation routière du secteur.
Les aménagements portent sur la réalisation et la construction d'un nouveau pont sur la Saône (Pont Schuman) et le réaménagement des
quais Gillet, de la Gare d'eau, de l'avenue de Birmingham et du secteur Serin/Entrepôts.
Les structures existantes en rive droite amont seront supprimées. Il s’agit de l’ancien quai sablier qui sera réaménagé sur une longueur de
130 m environ.
Un dragage de la Saône sera réalisé afin de disposer d’un tirant d’eau de 4 m sous le niveau de retenue normale dans le fuseau de
navigation et sur une bande de 5 m latéralement à cette limite.
Pont Schuman :
La construction du nouveau pont sur la Saône a pour but de permettre la liaison entre les quartiers de Vaise (Lyon 9ème) et le quartier
Serin (Lyon 4ème). La structure du pont comprendra une pile centrale permettant de créer deux chenaux de navigation.
Secteur de Birmingham (avenue de Birmingham/quartier des Entrepôts) :
Les installations prévues sur ce secteur sont :
• un passage piéton au débouché du pont Clémenceau, l'allongement du site propre bus du second tube du tunnel et accompagné
d'une piste cyclable bidirectionnelle et d’un trottoir piéton ;
• un élargissement de l’ilot central entre les voies et l’installation d’une strate végétale entre les platanes existants;
• la création d’une contre allée le long de l’avenue avec une desserte de l’ilot en sens unique et l’aménagement d’une zone en plateau
avec son prolongement en placette et un parvis
Chemin de Serin
Il est envisagé au niveau du croisement chemin de Serin/quai Gillet une sécurisation des traversées piétonnes avec l’aménagement d’un
carrefour (en T + shunt), mais aussi la création d’un espace public au pied des commerces.
Ouvrages d’assainissement
Les ouvrages d’assainissement pour l’avenue de Birmingham, quartier des Entrepôts et ilot Serin sont la réalisation d’un réseau de
collecte des eaux pluviales chemin Serin, le raccordement des eaux claires du tunnel de la Croix Rousse et la déconnexion des eaux
pluviales du réseau unitaire existant puis le raccordement au déversoir d’orages existant.
Pour cela, un collecteur d’eaux pluviales sera réalisé sur l’ensemble de l’avenue de Birmingham, coté nord. Le reste du réseau collectera
les eaux de voirie de l’avenue pour être ensuite raccordé sur le réseau existant du Quai Joseph Gillet au droit de la rue des Entrepôts.
Le branchement d’eaux usées pour la rue des Entrepôts sera repris pour être raccordé plus au sud sur un regard de dérivation et pour la
rue Serin, le réseau unitaire existant sera déconnecté des eaux pluviales de la rue et des bâtiments existants. Un nouveau collecteur
d’eaux pluviales sera créé et se raccordera sur un déversoir d’orage existant. Un dessableur sera réalisé en amont de ce déversoir
d’orage existant pour le traitement des eaux pluviales avant leur rejet à la Saône.Titre II : PRESCRIPTIONS
3.1 Rejet dans les eaux superficielles:
Le rejet dans les eaux superficielles des eaux d'exhaure du chantier pourra se faire tant que la concentration des eaux pompées en
matière en suspension ne dépassera pas 50 mg/l. Une mesure quotidienne au droit des travaux devra permettre de vérifier que cette
prescription est respectée.
Au delà de cette concentration, les eaux seront rejetées vers le réseau d'assainissement communautaire.
Quelle que soit la concentration en matières en suspension, les eaux d'exhaure des batardeaux seront rejetées vers le réseau
communautaire dès lors que la hauteur d'eau en fond de batardeaux sera inférieure ou égale à 1 mètre.
Le dessableur, permettant de piéger les particules fines et les métaux lourds avant rejet à la Saône, est satisfaisant sous réserve d'un bon
entretien.
3.2 Évacuation des eaux de ruissellements en phase chantier:
Les plateformes de stockage, base vie, les aires d'évolution devront être étanchées et les eaux de ruissellement seront collectées et
évacuées vers le réseau public d'assainissement après passage dans un dispositif décanteur déshuileur.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le
volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
3.3 Évacuation des eaux de ruissellement de la plateforme et des ouvrages en exploitation:
Les eaux de ruissellement sont collectées et rejetées au réseau communautaire.
L’entretien des ouvrages et réseaux d’assainissement sera réalisé par les services de la Direction de l’Eau du Grand Lyon.
Les boues de curage, matières de vidange et les sables, issus de l’entretien des réseaux d’assainissement seront évacués selon la
réglementation en vigueur et les filières prévues par le règlement d’assainissement du Grand Lyon.
Les sous-produits d’assainissement seront traités à la station d’épuration de Pierre-Bénite qui traite les produits de curage de réseau
d'assainissement (égouttés ou non), les déchets de dessablage issus de stations d'épuration urbaines et les déchets de séparateurs à
graisses. La station est équipée d’une filière de traitement des sables : criblage puis lavage pour valorisation d’une part et traitement des
eaux de lavage par la filière « eau » de la station d’épuration.
La fréquence des entretiens de chaque ouvrage correspond à celle pratiquée par les services techniques du Grand Lyon (inspection
visuelle régulière et après chaque événement pluvieux important).
Les opérations d’entretien seront consignées dans un cahier tenus à jour et indiquant la fréquence et la nature de l’entretien, les quantités
et la destination des produits évacués.
3.4 Prévention et nuisances:
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement.
Les accès aux différents réseaux de distribution seront maintenus et les différents services gestionnaires et concessionnaires seront
contactés 1 mois avant le début des travaux afin de connaître les prescriptions techniques.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les installations sont construites, équipées et exploitées de telle façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Conformément à l’arrêté n°11-288 du 26 aout 2011 du préfet de la région Rhône Alpes, un diagnostic archéologique devra être fait sur le
terrain dont les conditions d'exécution sont définies dans le même arrêté. En cas de découverte de vestiges archéologiques, le maître
d'ouvrage stoppera immédiatement les travaux et informera la DRAC.
Le maître d'ouvrage sera tenu de communiquer au préfet et aux maires concernés, un mois avant le démarrage des travaux, les éléments
d'information utiles sur la nature du chantier, sa durée, les nuisances sonores attendues, ainsi que les mesures prises pour limiter, réduire
ou compenser ces nuisances.
Au vu de ces éléments, le préfet pourra prescrire, par arrêté préfectoral, des conditions particulières de fonctionnement du chantier.
Une information sur le déroulement du chantier sera mise en place à destination des riverains du projet au moins un mois avant le début
des travaux.
L'emprise des travaux devra être définie 1 mois avant le début des travaux, et la circulation des engins de travaux publics devra se faire
au sein de cette emprise sauf cas exceptionnel. Toutes modifications des conditions de circulation imposées par les différentes phases de
chantier devront être accompagnées d'une signalisation adaptée et réglementaire. Les interruptions de circulation devront être
accompagnées d'un fléchage d'itinéraires provisoires présenté et validé par le gestionnaire de la voirie.
L'organisation du chantier prendra en compte le passage éventuel de convois exceptionnels.
110
Les travaux fluviaux feront l'objet d'un avis d'information à la batellerie un mois avant le début des travaux. Le balisage des travaux fera
l'objet d'un avis contradictoire par le gestionnaire du domaine fluvial.
Une vigie dotée d’une radio VHF sera mise en place au niveau du chantier afin de gérer le trafic des bateaux en approche.
Pour la phase de mise en place des travées, l’opération sera effectuée pendant la nuit ou le week-end.
3.5 En cas d'alimentation de la base vie du chantier par le réseau public d'eau potable:
Un dispositif de protection du réseau contre les retours d'eau doit être prévu conformément aux dispositions de l'article R1321-57 du code
de la santé publique. La mise en place d'un système de disconnexion doit être effectuée.
3.6 Gestion des matériaux:
Les prélèvements effectués concernent des sédiments en eau et des matériaux (sédiments, sols et roches) issus des berges.
L'ensemble des échantillons ont été analysés vis-à-vis de :
• l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de
sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux, etc. ;
• l’arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux ;
• l’arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes (ISDI) et la décision n°2003/33/CE du 19/12/02
établissant les critères et les procédures d’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la
directive 1999/31/CE.
Les résultats de ces analyses ont montré des traces de polluants dans les sédiments du site qui ne pourront pas être clapés en rivière.
Les sédiments seront évacués et pris en charge dans les filières adaptées. Le maître d'ouvrage devra, au moins un mois à l'avance,
fournir au service en charge de la police de l'eau le lieu de traitement des matériaux qui ne seront pas restitués, leurs quantités et leurs
moyens de transport pour information et validation.
Les travaux pour la réalisation du pont Schuman engendrent l'extraction de matériaux des berges et du lit de la Saône. Afin d'obtenir une
mesure des éventuels effets du chantier par la remobilisation et le transfert vers l'aval de micro-polluants associés aux matières en
suspension, un prélèvement de sédiments de surface à fins d'analyses de micro-polluants au niveau du point de suivi aval devra être
immédiatement réalisé avant le début des travaux, à l'issue des dragages et remodelages de profils et à l'issue des travaux. Les
paramètres ciblés sont à minima les métaux, PCB et HAP, avec un seuil de quantification de 5µg/kg de matière sèche ou moins par
congénère pour les PCB. Les résultats des prélèvements devront être transmis au service police de l'eau sous 8 jours.
En fonction de l’occurrence éventuelle de la mise à jour d'un horizon contaminé et suite aux solutions apportées, des mesures
complémentaires au niveau des zones contaminées devront être prises. Ces mesures devront faire l'objet d'une information et d'une
validation auprès du service police de l'eau sous 15 jours.
Article 4 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
Un suivi qualité des eaux rejetées sera assuré lors de la phase chantier. Un prélèvement mensuel et une analyse physico-chimique
(température, pH, hydrocarbures, métaux) seront effectués au point de rejet au réseau. Un rapport de synthèse des résultats sera
transmis trimestriellement au service chargé de la police de l'eau.
Un état des volumes pompés et rejetés sera tenu à disposition du service chargé de la police de l'eau et transmis trimestriellement.
Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
L'évacuation des eaux de ruissellement du chantier sera munie d'un dispositif permettant son obturation en cas de fuite de liquide et sa
rétention dans le périmètre jusqu'à son pompage et son évacuation vers un centre technique adapté.
Un plan d'alerte en cas de crue et un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle pendant les travaux seront mis en place. Ils
seront soumis à l'approbation du service de police de l'eau 15 jours avant le début des travaux.
Les dispositions, en cas de pollution accidentelle liée à un déversement de produits toxiques dans la traversée du pont, doivent être
précisées dans une note à transmettre au service police de l'eau pour information et validation, un mois avant l'exploitation de l'ouvrage.
En cas de crue, le service de police de l'eau devra être immédiatement informé.
Une stricte délimitation des emprises du projet doit être entreprise afin d’éviter toute pénétration des engins et toute implantation des
installations de chantier au droit d’espaces végétalisés sensibles.
Des replantations sont réalisées afin de compenser les abattages nécessaires à la réalisation du projet. Les arbres à abattre le seront
avant la période de nidification. Le projet prévoit la plantation de 148 arbres. Toutes les plantations choisies devront avoir une origine
locale pour lutter contre le développement des espèces invasives.
Un plan de prévention sera établi 1 mois avant le début des travaux et dragages avec moyens requis lors de l’intervention, les contraintes
associées et les accès au site des travaux, les risques liés aux dragages et à l’environnement de travail, un plan d’alerte en cas de crue
de la Saône, les mesures de prévention à mettre œuvre pour éliminer ou réduire les risques.
Un coordonnateur sécurité et protection de la santé veillera à l’application du code de travail et des règles de sécurité définies dans le plan
de prévention. Le chantier sera rendu inaccessible au public par des panneaux d’information et des barrières de chantier.
La conformité à la réglementation sur les objets bruyants sera respectée. Les plages de travail autorisées seront strictement respectées et
des mesures de niveau sonore seront régulièrement effectuées par un laboratoire afin de contrôler que les seuils admissibles ne sont pas
dépassés.
Article 7 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans :
• l'arrêté du 28/11/07 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à
déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement;
• l'arrêté du 13/02/02 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à
déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3140 (2°) de la nomenclature
annexée décret 93-743 du 29/03/93 modifié;
• l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0
de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement;
• l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de
sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux, etc.;
• l’arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux ;
• l’arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes (ISDI) et la décision n°2003/33/CE du 19/12/02
établissant les critères et les procédures d’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la
directive 1999/31/CE;
• l’arrêté n°11-288 du 26 aout 2011 par le préfet de la région Rhône Alpe sur l'établissement d'un diagnostic archéologique devra être
fait sur le terrain dont les conditions d'exécution sont définies dans le même arrêté.
111
Article 8 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du
code de l'environnement.
Article 10 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux
fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de bon fonctionnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des
travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une
demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R 214-20 du code de l'environnement.
Article 13 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un
projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d'autres réglementations.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Direction
Départementale des Territoires (DDT) - SFEB du Rhône, (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), et aux frais du demandeur, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Rhône.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions
auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies des communes de Lyon
9ème et Lyon 4ème.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale
des Territoires (DDT) du Rhône, ainsi qu'en mairies de Lyon 9ème et Lyon 4ème pendant deux mois.
La présente autorisation sera tenue à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Rhône pendant une durée d'au moins 1
an.
La présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la
notification par le pétitionnaire, dans un délai de un an par les tiers suivant la publication ou l’affichage de la décision dans les conditions
de l'article L.514-6 du code de l'environnement.
Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue dans les 6 mois après publication ou affichage, le délai de recours continue à
courir pendant 6 mois à compter de la mise en service de l’installation.
La Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, le Chef du service navigation Rhône Saône, le Directeur départemental des Territoires
du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Président de la Communauté
urbaine de Lyon, et dont copie sera adressée au sénateur-maire de LYON et aux maires des arrondissement des 4ème et 9ème chargés
de l’affichage prévu à l’article 17, ainsi que pour information :
o aux conseils municipaux et d’arrondissements des communes visées ci-dessus
o au délégué régional Rhône Alpes de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques
o au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes,
Josiane CHEVALIER
112
Objet : autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes de gibier.
Article 1 : La fédération départementale des chasseurs du Rhône est autorisée à organiser, toute l’année sur l’ensemble du
département du Rhône, des comptages de gibier durant la nuit, à l’aide de sources lumineuses. Les personnes ayant suivi la
formation au comptage nocturne, organisée par la fédération départementale des chasseurs du Rhône, sont habilitées par cet
arrêté annuel, pour encadrer des opérations de recensement nocturne de lièvre. Ces comptages seront réalisés selon les
conditions décrites aux articles suivants
Article 2 : Le circuit de comptage nocturne est validé par le service technique fédéral. La FDCR communique à la DDT et à
l’ONCFS, son protocole ainsi que les itinéraires prévisionnels avant le démarrage des opérations de comptage.
Article 3 : Les comptages sont effectués sous la responsabilité des personnes habilitées à l’article 1 conformément au protocole.
Si l’itinéraire prévoit une pénétration dans l’enceinte de propriétés, une autorisation écrite des propriétaires est nécessaire.
Article 4 : Conformément au code de la route, tous les participants doivent être assis et attachés au moyen d’une ceinture de
sécurité homologuée. Le nombre de participants à l’intérieur du véhicule ne dépasse pas le nombre de places assises
mentionnées sur la carte grise du véhicule.
Article 5 : Afin de pouvoir circuler à vitesse lente, ces véhicules sont munis de feux spéciaux conformes à un type agrée. Ce sont
soit des feux tournants (gyrophares), soit des feux à tube à décharge, soit des feux clignotants émettant de la lumière jaune
orangée.
Article 6 : La brigade de gendarmerie territorialement compétente, le chef de service départemental de l’office national de la
chasse et de la faune sauvage du Rhône, le maire de la commune et la société de chasse concernée sont prévenus 10 jours
avant chaque comptage.
Article 7 : Les personnes habilitées à réaliser des comptages nocturnes sont en mesure de présenter le présent arrêté ainsi que le
protocole de comptage comportant une carte de l’itinéraire emprunté, à toute réquisition des agents habilités au titre de la police
de la chasse
Article 8 : A la fin de chaque période de comptage, un compte-rendu détaillé est présenté par le responsable des comptages, sous
72 Heures à la fédération départementale des chasseurs qui en fera un bilan pour la Direction Départementale des Territoires à
l’issue de l’ensemble des opérations. Le manque de compte-rendu entraîne la radiation du responsable des opérations de la liste
des personnes habilitées à effectuer des comptages nocturnes.
Article 9 : Chaque année, un compte-rendu détaillé des comptages réalisés à l’aide de source lumineuse est présenté par la
fédération des chasseurs au directeur départemental des territoires.
Article 10 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2005-1282 du 18 janvier 2005.
Article 11 : Le présent arrêté est notifié au président de la fédération départementale des chasseurs du Rhône, au chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, au commandant de groupement de gendarmerie et inséré
au recueil des actes administratifs du Rhône.
L’adjoint au chef de service
Denis FAVIER
Arrêté n° 2012-1334 du 28 février 2012
OBJET - Autorisation d’accès aux propriétés publiques et privées situées sur les communes du département du Rhône dans le cadre des
travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des
bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l’inventaire forestier national effectués
par l’Institut national de l’information géographique et forestière sur le territoire des communes du département du Rhône.
Article 1er – Les agents de l’Institut national de l’information géographique et forestière chargés des opérations de géodésie, de
nivellement, de gravimétrie, de stéréo-préparation, de levé ou de révision des cartes et de l'installation de repères et bornes, et de
l'inventaire forestier national, les géomètres privés opérant pour le compte de l’Institut national de l’information géographique et forestière
et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du
département du Rhône et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons
d’habitation.
Concernant les opérations de l’inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer au besoin dans les parcelles boisées, les
haies, les alignements, les terres plantées d’arbre épars ou à l’état de landes ou de broussailles, des coulées pour effectuer des visées ou
chaînages de distances à planter des piquets, à effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, à apposer des
marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.
Article 2 – L’introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1 ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités
prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée. Les personnels en cause seront munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront
tenus de présenter à toute réquisition.
Pour les propriétés non closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 11ème jour de l’affichage du présent arrêté dans la mairie
de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à l’expiration d’un délai de cinq jours après notification individuelle du
présent arrêté à chaque propriétaire concerné, ou en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant sur la
113
commune, le délai de cinq jours ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se
présente, les ingénieurs, géomètres ou agents pourront entrer avec l’assistance d’un magistrat du tribunal d’instance compétent.
Article 3 - Mesdames, Messieurs les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur
autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de
temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Les agents de la force publique chargés de la surveillance des points géodésiques sont également invités à prêter leur concours aux
agents de l’Institut national de l’information géographique et forestière en tant que de besoin.
Article 4 - Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes
et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet
d'une décision du directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière notifiée au propriétaire concerné et
instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Article 5 - En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères
signaux donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal et au paiement des dommages-intérêts éventuellement
dus à l’Institut national de l’information géographique et forestière
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques les agents de la force publique
dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les
détériorations à l’Institut national de l’information géographique et forestière - Service géodésie nivellement - bureau des servitudes - 73,
avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX.
Article 6 - La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 7 - La présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ne peut être déférée qu’au
tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de l'affichage dans les mairies.
A peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal administratif devra être accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que
le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Article 8 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, Mmes et MM. les Maires des communes de l'ensemble du département
du Rhône, M. le Directeur général de l’institut national de l’information géographique et forestière, M. le Commandant du Groupement de
Gendarmerie Départementale du Rhône, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Rhône, sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et dont une
copie sera communiquée à M. le Président du Tribunal Administratif de Lyon.
Pour le Préfet,
Josiane CHEVALIER
Objet : portant modification de l'agrément N° 201 0-NS-069-00007 délivré par arrêté préfectoral du 16 août 2010 à l’entreprise ORTEC
ENVIRONNEMENT, localisée à VENISSIEUX (69200), pour la réalisation d’opérations de vidange, de transport et d’élimination des
matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Les dispositions de l'arrêté n°2010-5202 du 16 août 2010 sont modifiées comme suit :
Article 1 : Objet de l’agrément
L'entreprise ORTEC ENVIRONNEMENT agence de Vénissieux, ayant son siège au 6 rue Antonin Dumas ZI, SIRET : 389 675 018 00
219, SIREN : 389 675 018, Établissement : 00219, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et
prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans les départements de Rhône,de l'Ain, de la Loire et de l'Isère .
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1000 m3.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
• Station d’épuration de Vienne (SYSTEPUR) pour un volume maximal quotidien de 20 m3/jour.
• Station d’épuration de Pierre Bénite (Communauté Urbaine de Lyon) pour un volume maximal quotidien de 200 m3/jour.
• Station d’épuration de Bourg-en-Bresse (Ville de Bourg-en-Bresse) sous réserve de la limite d'acceptation sur le site de 10 camions
par jour.
• Station d’épuration de Mâcon (SITEAM) pour un volume maximal quotidien de 30 m3/jour.
• Centre d'élimination de Point Sa à Viriat dans l'Ain
• Station d’épuration de Saint Etienne la Fouillouse
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté restent inchangées :
Article 2 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé
Conformément aux éléments fournis dans le dossier de demande d'agrément le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un
bordereau de suivi des matières de vidange composé de 4 volets. Le volet n°1 est conservé par le produ cteur lors de la prise en charge
de son produit par le prestataire d'assainissement. Le volet n°2 est conservé par l’unité de traitemen t ayant accepté le sous produit. Le
volet n°3 est retourné au producteur après traiteme nt. Le volet n°4 est conservé par le prestataire d' assainissement.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de
vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• Les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• Les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
• Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
114
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la
quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi
que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de
conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 3 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations
effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du
présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des)
filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises
par d’autres réglementations.
Article 7 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du
bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois
avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des
pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision
préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement
du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 8 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :
• En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• Lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle
le bénéficiaire a été agréé ;
• En cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination
de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• En cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent
arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne
provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la
décision de retrait.
Article 9: Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Outre les recours gracieux introduits dans le même le délai, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Josiane CHEVALIER
Arrêté préfectoral n° 2012-532 du 23 janvier 2012
Objet : modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011- 403 0 du 26 septembre 2011autorisant la destruction d’habitat d’espèces protégées de faune
dans le cadre de la réalisation de la ZAC Berliet sur la commune de Saint Priest
Article 1 e Les mesures compensatoires, de l'article 1 de l'arrêté préfectoral N° 2011-4030 du 26 septembre 2011, sont complétées
comme suit :
• Les surfaces à reconstituer pour l'avifaune visées au dernier alinéa de l'article 1 correspondent aux 6,4 hectares de surfaces
recréées in situ entre les sites C1,C2,C3 et C4 au sein de la ZAC de Berliet, cumulées avec les 6,5 hectares de celles du site situées à
proximité de la ZAC de la Fouillouse, soit une surface totale de 12,9 hectares.
La reconstitution de surfaces d'habitats favorables réalisée sur le site à proximité de la ZAC de la Fouillouse consiste en une surface
mutualisée pour les amphibiens et la fauvette grisette de 6,5 hectares et une surface dédiée à l'oedicnème criard de 5 hectares (soit un
total de 11,5hectares).
• les trois mares, décrites au 3ème alinéa de l'article 1, à réaliser sur le site à proximité de la ZAC de la Fouillouse, ont une surface
cumulée maximale de 50 m2.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
115
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l'ONEMA, le chef su service départemental de
l'ONCFS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Grand Lyon, à la société
NEXIMMO 42, à la ville de Saint Priest et publié au recueil des actes administratifs du Département du Rhône.
Le directeur départemental des territoires du Rhône
Guy LÉVI
Objet : autorisant la capture et le transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
Article 1 : bénéficiaire de l’opération
Nom : Bureau d’études GREBE
Siège social : 23 rue Saint Michel – 69007 LYON
Article 2 : objet
Le Bureau d’études GREBE est autorisé à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et de sauvetage dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : responsable de l'exécution matérielle
Chargé d’études :
M. Bruno GONTIER
Intervenants susceptibles de participer aux opérations :
Mme Sonia BAILLOT
M. François BOURGEOT
M. Bruno GONTIER
M. Emmanuel MICHAUD
Mme Anne MORGILLO
M. Arnaud OLIVETTO
M. Philippe PROMPT
Mme Jeanne RIGAUT
Article 4 : validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2012.
Article 5 : lieu et modes de capture autorises
Sur l’ensemble des cours d'eau de première et de deuxième catégories piscicoles du domaine privé du département du Rhône :
Pêche de sauvetage ;
Capture du poisson à des fins scientifiques : réalisation de pêche d’inventaire ou de sondage dans le cadre d’environnements
particuliers (études piscicoles, études d’impact…) ;
Les pêches seront effectuées au moyen d'un matériel de pêche électrique de marque EFKO, modèle FEG 8000 et de type « Héron »,
« Martin Pêcheur » (marques déposées DREAM électronique).Elles pourront également être conduites à l’aide de filets verticaux ou de
filets suédois (benthiques et pélagiques).
Dans le cas d’un chantier de pêche électrique, le matériel devra être conforme à la législation française relative à la sécurité des
travailleurs (arrêté du 2 février 1989). En outre, un chantier de pêche électrique doit obligatoirement être encadré physiquement par un
responsable désigné à l’article 3 qui devra avoir reçu une formation spécifique sur les règles de sécurité à observer en la matière et être
titulaire d’un brevet de secourisme. »
Article 6 : destination des poissons captur2s
Les poissons capturés seront remis à l'eau vivants sur le lieu de capture ou à proximité en conformité avec les indications d'un
représentant de l’ONEMA. Quelques individus pourront être conservés à des fins d’analyse.
Article 7 : préservation des espèces sensibles
Afin de préserver les espèces très sensibles comme les écrevisses à pieds blancs sur certains sites de pêches, le matériel en contact
avec l’eau (anodes, épuisettes, fils, bottes, bassines…) devra être scrupuleusement désinfecté après chaque station ceci pour éviter un
éventuel transfert d’agents pathogènes d’un point de pêche à l’autre.
Le produit utilisé ne doit pas présenter de danger pour l’eau et le milieu aquatique.
Le produit DESOGERME SANICHOC en pulvérisation utilisé par l’ONEMA est autorisé.
Article 8 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de
pêche. Celui-ci est joint à l'original de la déclaration prévue à
l'article 9 du présent arrêté.
Article 9 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite
précisant le programme, les dates et lieux de captures, ainsi qu'une copie de la présente autorisation au service départemental de
l’ONEMA et au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 10 : compte rendu d’ex2cution
Dans un délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte
rendu précisant les résultats de captures aux mêmes destinataires que la déclaration préalable prévue à l'article 9. Ce compte rendu doit
être conforme au modèle type proposé par l’ONEMA.
Article 11 : fichier informatique
Le compte rendu d’exécution devra, également, être adressé aux mêmes destinataires prévus à l’article 9, sous format PDF et les
tableaux sous format EXCEL.
Ce compte rendu informatique devra contenir au minimum les champs suivants : organisme, cours d’eau, commune, date, objet de la
pêche, XLBII station, YLBII station, longueur station, largeur station, temps de pêche, matériels utilisés, nombre d’anode, n° de passage,
code espèce, taille individuelle, poids individuel, sexe et effectif.
116
Les coordonnées Lambert II correspondent à la limite aval exacte de la station ; la largeur est celle du lit mouillé au moment de la pêche ;
la colonne effectif correspond soit à une unité, soit au nombre de poissons d’un lot se référant à une gamme de tailles de poissons
mesurés individuellement.
Article 12 : présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations
de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : exécution
Le directeur départemental des Territoires, le chef du service départemental de l’ONEMA, ainsi que le bénéficiaire de la présente
autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera également adressée à :
M. le président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
M. le délégué régional de l’ONEMA,
M. le secrétaire général de la préfecture,
M. le chef du service de la navigation Rhône-Saône.
Le chef de service
Laurent GARIPUY
Objet : mettant en demeure M. GRIMALDI Ange Antoine de déposer un dossier de régularisation concernant des travaux de busage et
remblai au lieu dit « Combe Jolie » commune de TERNAY, entrepris sans la déclaration requise au titre du code de l'environnement
Article 1 :
M. GRIMALDI Ange Antoine demeurant route de Communay lieu dit « Combe Jolie » 69360 TERNAY, est mis en demeure de déposer un
dossier de déclaration comportant les éléments figurant à l’article R.214-32 du code de l’environnement au titre des rubriques :
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou ég ale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (Déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique
dans un cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (Déclaration).
A titre conservatoire et dans l'attente de l'instruction de la procédure de déclaration susmentionnée, M. GRIMALDI Ange Antoine est tenu
de cesser tout apport de remblais pouvant modifier le profil du cours d'eau ou son régime d'écoulement.
Article 2 :
M. GRIMALDI Ange Antoine est tenu de respecter les dispositions de l’article 1 dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 3 :
En cas de non respect des prescriptions prévues par les articles précédents du présent arrêté, M. GRIMALDI Ange Antoine est passible
des sanctions administratives prévues par l’article L. 216-1-II du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les
articles L. 216-9, L. 216-10 et L. 216-12 du même code.
Article 4 :
Les obligations faites à M. GRIMALDI Ange Antoine par le présent arrêté ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations
éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Lyon, dans un délai de 2 mois pour le pétitionnaire, de 1 ans pour les tiers
dans les conditions prévues au I de l'article L. 514-6 du même code.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. GRIMALDI Ange Antoine, et dont copie sera adressée au maire de TERNAY.
Josiane CHEVALIER
117
Objet : mettant en demeure le GROUPE CAPELLI de déposer un dossier de régularisation concernant des travaux d'aménagements le
long du ruisseau de la Fée des eaux commune de VERNAISON, entrepris sans la déclaration requise au titre du code de l'environnement
Article 1 :
Le Groupe CAPELLI demeurant 2 bis chemin du Coulouvrier - ZI du Tronchon - 69544 CHAMPAGNE AU MONT D'OR, est mis en
demeure de déposer un dossier de déclaration comportant les éléments figurant à l’article R.214-32 du code de l’environnement au titre
des rubriques :
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou ég ale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (Déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la
crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de
l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones
de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (Déclaration ).
Article 2 :
Le Groupe CAPELLI est tenu de respecter les dispositions de l’article 1 dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 :
En cas de non respect des prescriptions prévues par les articles précédents du présent arrêté, Le Groupe CAPELLI est passible des
sanctions administratives prévues par l’article L. 216-1-II du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les
articles L. 216-9, L. 216-10 et L. 216-12 du même code.
Article 4 :
Les obligations faites au Groupe CAPELLI par le présent arrêté ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement
nécessaires au titre d’une autre législation.
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Lyon, dans un délai de 2 mois pour le pétitionnaire, de 1 ans pour les tiers
dans les conditions prévues au I de l'article L. 514-6 du même code.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupe CAPELLI, et dont copie sera adressée au maire de VERNAISON.
Josiane CHEVALIER
Objet : autorisant le défrichement de 1,1461 hectare de terrain à Craponne et Francheville
Article 1er : est autorisé le défrichement, au profit du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (SYTRAL),
d’une superficie totale de 1 hectare 14 ares 61 centiares de bois dans les parcelles cadastrales et sur les terrains du domaine public de la
communauté urbaine de Lyon figurant dans le tableau suivant :
Commune
Section
Numéro de
parcelle
Surface cadastrale
(en Ha)
Surface à défricher
(en Ha)
CRAPONNE
AO
32
0,3530
0,0118
CRAPONNE
AO
37
0,6136
0,0119
CRAPONNE
AO
38
0,1337
0,0085
CRAPONNE
Total CRAPONNE
Domaine public de la Communauté urbaine de Lyon
(Chemin de la Tourette - non cadastré)
0,7703
0,8025
118
FRANCHEVILLE
BB
16
0,2415
0,1305
FRANCHEVILLE
BB
201
0,0040
0,0040
FRANCHEVILLE
BD
65
0,2740
0,1183
FRANCHEVILLE
BD
66
0,0212
0,0212
FRANCHEVILLE
BD
67
0,0004
0,0004
FRANCHEVILLE
BD
68
0,1790
0,0381
FRANCHEVILLE
BD
71
0,1708
0,0131
FRANCHEVILLE
BD
73
0,1120
0,0086
FRANCHEVILLE
BD
77
0,2079
0,0094
Total FRANCHEVILLE
0,3436
Total Général
1,1461
Article 2 : La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les prescriptions de la
notice d'impact, notamment en terme de période d’intervention vis à vis de la protection de la faune présente sur le site et de
revégétalisation des talus susceptibles d’érosion.
Article 4 : Conformément à l’article R312-6 du Code forestier le présent arrêté devra être affiché sur le terrain de manière visible de
l’extérieur ainsi qu’en mairie de Craponne et de Francheville quinze jours au moins avant les opérations de défrichement. Cet affichage
devra être maintenu sur le terrain pendant la totalité de ces opérations et en mairie pendant une durée de deux mois.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Rhône, dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification ou être déférée devant le tribunal administratif de LYON dans les mêmes conditions de délais.
Article 6 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif du département du Rhône et notifié :
- au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (SYTRAL),
- à monsieur le maire de la commune de Craponne,
- à monsieur le maire de la commune de Francheville.
Josiane CHEVALIER
Autorisation de Travaux n°12 030 concernant l’aména gement d’un local à l’enseigne « ONLYOGA » dans un bâtiment existant situé 5 rue
Saint Claude à LYON 9ème.
Demandeur : Mme Christine LELONG - 118 rue Saint Georges 69005 LYON
Article 1er : Mme Christine LELONG est autorisée à réaliser les travaux conformément aux plans du projet en dérogeant à l’article R.11119-8 du code de la construction et de l’habitation qui impose le respect de la réglementation accessibilité.
L’accès au local « ONLYOGA » pourra s’effectuer par un escalier de 6 marches depuis le rue Saint Georges et par un accès secondaire
comportant une seule marche avec possibilité de mise en place d’une rampe amovible depuis le passage sous le porche situé rue
Terraille.
Un interphone sera installé au niveau de l’accès rue Saint Georges et un autre interphone sera installé au niveau de l’accès secondaire
sous le porche afin de permettre à une personne en fauteuil roulant de se signaler afin d’être prise en charge par le personnel de
l’établissement.
Article 2 : Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être introduit auprès
du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
A peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35€ à moins que le
requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Préfet du Rhône
et par délégation
Denis SCHULTZ
119
Autorisation de Travaux n°12 039 concernant l’aména gement d’un hôtel à l’enseigne COOL & BED au 32 quai Arloing à LYON 9ème.
Demandeur : M. Mathieu CORDEBAR - 52 rue du Dauphiné 69003 LYON et Pierre GOUDABLE - 27 rue des Rancy 69003 LYON
Article 1er : MM. Mathieu CORDEBAR et Pierre GOUDABLE sont autorisés à réaliser les travaux conformément aux plans du projet en
dérogeant à l’article R.111-19-8 du code de la construction et de l’habitation qui impose le respect de la réglementation accessibilité.
L’accès à l’hôtel « COOL & BED » pourra s’effectuer par l’intermédiaire d’un escalier ou d’un appareil élévateur qui sera d’usage
permanent et conforme aux normes en vigueur.
Article 2 : Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être introduit auprès
du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
A peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35€ à moins que le
requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Préfet du Rhône
et par délégation
Denis SCHULTZ
Objet : autorisant la destruction de spécimens d'espèces animales protégées la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces
animales protégées par la direction départementale des territoires du Rhône
Article 1 : Dans le cadre des travaux d'aménagement du programme Grand Stade de l'Olympique Lyonnais, porté conjointement avec
l'État, la société Foncière du Montout, le SYTRAL, le Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l'Agglomération Lyonnaise, la
Communauté urbaine de Lyon, la Direction Départementale des Territoires du Rhône, la Direction Départementale des Territoires du
Rhône domiciliée 165 rue Garibaldi – 69401 LYON Cedex 03 est autorisée à :
• détruire des spécimens d'espèces animales protégées à savoir :
- 170 individus de lézard des murailles,
- 40 individus de lézard vert,
- quelques individus de couleuvre verte et jaune.
• capturer ou enlever environ 10 individus de l'espèce Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus),
en réalisant les engagements énoncés dans le dossier de demande de dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement
dans le cadre des travaux d'aménagement du programme Grand Stade de l'Olympique Lyonnais complétés des recommandations du
Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN).
Article 2 : Le demandeur devra respecter les dispositions suivantes :
Mesures de réduction d'impact :( carte mesures de réduction Etat 1A)
- mise en défens du chantier : clôture des chantiers à l’Ouest de la rocade, aménagement de secteurs attractifs pour faciliter la
récupération des animaux et aménagement de secteurs (tas de pierre) pour le relâcher des individus de couleuvre verte et jaune mise en
œuvre par Grand Lyon,
- conservation du bosquet dans les emprises du complément nord de l'échangeur 7 (2000m²).
- conservation d'un linéaire de haies de 200 ml
- abattage des arbres hors saison de la reproduction des oiseaux (début mars-fin août)
- une attention toute particulière devra être portée sur les impacts de la pollution lumineuse sur la faune
Mesures d'accompagnement et de compensation :( carte mesures compensation Etat 1B)
- techniques d'assainissement favorables à la faune (grenouille verte notamment),
- création de 2 passages à faune : l'un sous la RN 346, l'autre sur la RD302
- développement des haies à hauteur de 200 % avec : 2,1 ha de bandes enherbées et de haies (2000ml).
- développement de boisements de plus de 5000 m2, sur 1,84 ha pour la Direction départementale des Territoires du Rhône ;
Mesures de suivi et de gestion :
• accompagnement de la réalisation des chantiers par un écologue
- établissement d'un conseil technique scientifique chargé du suivi des travaux, et de la bonne mise en oeuvre d'un suivi des mesures
compensatoires prises en vue de la conservation des espèces impactées, et de leurs suivis sur au moins 10 ans,
• mise en place d'une gestion écologique des espaces naturels conservés ou crées.
• Le suivi des espèces et des milieux devra également inclure les suivis des groupes comme les insectes et notamment les
Lépidoptères hétérocères.
• L'état initial, les bilans des suivis et les études réalisés sont transmis à la DREAL Rhône Alpes, à la DDT du Rhône, ainsi qu'à
l'expert délégué faune du CNPN.
Article 3 : Le bénéficiaire (et ses mandataires) doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de destruction d’habitat des
espèces protégées, de la destruction d'individus ,de leur transfert pour les espèces citées à l’article 1 Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle est valable jusqu'au 31 décembre 2016,
120
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet du Rhône ou hiérarchique devant le ministre en charge de
l'environnement dans le même délai.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, le directeur départemental des territoires du Rhône, le Chef du service
départemental de l'ONCFS, le chef du service départemental de l'ONEMA, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône, notifié à la Direction Départementale des Territoires du Rhône et dont copie sera adressée :
au Ministère en charge de l’environnement (MEDDTL)
a la Direction Régionale de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes
à la Direction Départementale des Territoires du Rhône
au service départemental de l'ONCFS du Rhône
au service départemental de l'ONEMA du Rhône
Annexe 1 : carte réduction Etat 1A, carte compensation Etat 1B, tableau synthèse, carte d'assemblage
Le Directeur Départemental
Guy Lévi
Objet : autorisant la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées par la foncière du Montout
Article 1 : Dans le cadre des travaux d'aménagement du programme Grand Stade de l'Olympique Lyonnais porté conjointement avec
l'État, la société Foncière du Montout, le SYTRAL, le Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l'Agglomération Lyonnaise, la
Communauté urbaine de Lyon, la société Foncière du Montout domiciliée, 350 avenue Jean-Jaures – 69361 LYON Cedex 07 est
autorisée pour les travaux dont elle assure la maîtrise d'ouvrage à
• détruire, altérer, ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées à savoir le
Bruant Jaune (Emberiza citrinella),
• Détruire après avoir pris toutes les mesures de précaution un maximum de :
- 100 individus de Crapaud calamite (Bufo calamita)
- 200 individus de Lézard des murailles (Podarcis muralis)
- 125 individus de Lézard vert (Lacerta bilineata)
- 50 individus d'orvet (Anguis fragilis)
en réalisant les engagements énoncés dans le dossier de demande de dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement
dans le cadre des travaux d'aménagement du programme Grand Stade de l'Olympique Lyonnais complétés des recommandations du
Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN).
Article 2 : Le demandeur devra respecter les recommandations du CNPN qui lui incombe dans le cadre de la mise en œuvre du
programme à savoir :
Mesures de réduction d'impact : (carte mesure de réduction Foncière du Montout 4A)
• Conservation d'une partie du boisement du Montout (0,8 ha).
• Abattage des arbres hors saison de la reproduction des oiseaux (début mars-fin août)
• Adaptation de la période d'intervention en fonction de la sensibilité des espèces.
• Porter une attention particulière à la pollution lumineuse et adapter l'éclairage en conciliant l'enjeu de sécurité publique et la
préservation des espèces.
• Limitation des collisions d'animaux, en particulier dans le cadre de la réalisation du stade qui comprend de grandes surfaces
verticales en verre. Ce critère devra être pris en compte dans la conception architecturale des bâtiments.
• Évacuation du tas de briques effectuée à la fin de l'été en période d'activité des espèces leur permettant de fuir la zone de chantier.
• surveillance du chantier notamment du fait de la création d’ornières et micro-flaques favorables au crapaud Calamite : plan de
sauvegarde et déplacements des populations en place
• Une attention toute particulière devra être portée sur les impacts de la pollution lumineuse sur la faune, ainsi que sur les risques de
collision sur les structures en verre mal adaptées.
Mesures de compensation et d'accompagnement :(carte mesures de compensation Foncière du Montout 4B)
• Création de nouveaux boisements sur une surface de 0,76 ha avec des unités de plus de 5000m² avec installation de nichoirs
artificiels afin de compenser la jeunesse des peuplements et donc l'absence de lieux de nidification pour les oiseaux.
• Développer 0,9 ha d'habitat favorable au Crapaud Calamite (Noue sèche, Noue parking)
• Techniques d'assainissement favorables à la faune, avec aménagement de systèmes de flaques temporaires favorables au Crapaud
Calamite.
• Espaces de stationnement enherbés et arborés (à l’exception des zones à risque de pollution : parking des forces de l’ordre et
supporters adversaires, parking régie,…).
• établissement d'un conseil technique scientifique chargé du suivi des travaux, et de la bonne mise en oeuvre d'un suivi des mesures
• Gestion sylvicole du bois de Montout, favorable à la reproduction des espèces de ce type de milieu
L'état initial, les bilans des suivis et les études réalisés sont transmis à la DREAL Rhône Alpes, à la DDT du Rhône (service
environnement), ainsi qu'à l'expert délégué faune du CNPN.
121
espèces protégées, de la destruction d'individus, de leur transfert pour les espèces citées à l’article 1. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l’environnement
.
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle est valable jusqu'au 31 décembre 2016.
Rhône, notifié à la Foncière du Montout et dont copie sera adressée :
à la Direction Régionale de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes (DREAL)
Annexe 1 : carte réduction Foncière du Montout 4A, carte compensation Foncière du Montout 4B, tableau de synthèse , carte
d'assemblage
Le Directeur départemental
Guy Lévi
Objet : autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction de spécimens d'espèces animales
protégées, la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées par la communauté urbaine de Lyon
l'État, la société Foncière du Montout, le SYTRAL, Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l'Agglomération Lyonnaise, la
Communauté urbaine de Lyon, domiciliée Hôtel de communauté, 20 rue du Lac BP 3103 – 69399 LYON Cedex 03 est autorisée pour les
travaux dont elle assure la maîtrise d'ouvrage à :
•
détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aire de repos du Crapaud calamite (Bufo calamita), de l'Oedicnème criard
(Burhinus oedicnemus), de l'Ecureuil roux (Sciures vulgaris), de la Mésange boréale (Parus montanus), du Bruant jaune (Emberiza
citrinella) et de la Huppe fasciée (Upupa epops) et du hérisson (Erinaceus europaeus)
•
capturer ou enlever un maximum de 10 individus de l'espèce Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus).
•
Détruire, après avoir pris toutes les mesures de précaution ,un maximum de :
• 100 individus de Crapaud calamite (Bufo calamita),
• 200 individus de Lézard des murailles (Podarcis muralis), 25 individus de Lézard vert (Lacerta bilineata),
• moins de 10 individus de Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus),
• moins de 50 individus d'Orvet (Anguis fragilis).
•
Perturber les populations d'oiseaux protégés présents sur le site soit :
• quelques couples de Huppe fasciée (Upupa epops),
• quelques couples de Mésange boréale (Parus montanus),
• quelques couples de Bruant Jaune (Emberiza citrinella),
• quelques couples d'Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus).
en réalisant les engagements énoncés dans le « Dossier de demande de dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de
l'environnement” dans le cadre des travaux d'aménagement du programme Grand Stade de l'Olympique Lyonnais complétés des
recommandations du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN).
Mesures de réduction d'impact : carte Grand Lyon mesure de réduction 2A)
• déplacement des bassins du Grand Lyon et de la population de crapauds calamites présents
• abandon de la voirie LY-6, (en rouge sur carte réduction), mise en place de mesures d'évitement du site de reproduction de la huppe
fasciée par une adaptation du tracé du prolongement de la rue Elisée Reclus;
• conservation de boisements : préservation du coeur du boisement du Biézin, Abattage des arbres hors saison de la reproduction des
oiseaux qui s'étale de mars à fin août
• conservation d'un linéaire de haie d'au moins 1400 ml
• conservation de prairies en gestion extensive pour une surface de 5000m²,
• porter une attention particulière à la pollution lumineuse et adapter l'éclairage en conciliant l'enjeu de sécurité publique et la
préservation des espèces.
• adaptation de la période d'intervention en fonction de la sensibilité des espèces,
• Mesures de sauvegarde pour les amphibiens : pêche et transfert des populations dans les bassins recréés, mares et flaques,
• création de 2 passages à faune sous le site propre
• Mise en défens du chantier : clôture des chantiers à l’Ouest de la rocade, aménagement de secteurs attractifs pour faciliter la
récupération et aménagement de secteurs (tas de pierre) pour le relâcher des individus de couleuvre verte et jaune
Mesures compensatoires et mesures d'accompagnement:(carte 2B et 3B Grand Lyon mesures de compensation)
• Création de nouveaux boisements sur une surface de 2,7 ha avec des unités de plus de 5000m2 avec installation de nichoirs
artificiels afin de compenser la jeunesse des peuplements et donc de l'absence de lieux de nidification pour les oiseaux.
122
•
Création de 5300 mètres linéaires de haies et bandes enherbées (soit 7,9 ha de corridor composé de haies et bandes enherbées)
favorables aux oiseaux (bruant jaune, mésanges...) et aux reptiles: lézard vert et lézard des murailles, orvet fragile mais également à la
petite faune mammifères : hérissons
• Création de prairies favorables notamment aux oiseaux (huppe faciée, Bruant jaune) sur une surface de 14,5ha par convention sur
18 années avec les exploitants agricoles, dont 5000m2 acquis par le Grand Lyon
• Création d'habitats favorables pour l'Oedicnème criard avec suivi de son efficacité sur 10 ans,
- gestion de 2 zones refuge aux Panettes (2 ha)
- aménagement et gestion spécifique d’une parcelle BO32 (2 ha) dont 0,9ha spécifiques
- entretien de 10ha des parcelles gérées favorablement pour l'Oedicnème criard, une validation du cahier des charges sera faite par un
écologue, avec un conventionnement sur 18 années.
• suivi spécifique de l’espèce et adaptations des mesures en fonction des résultats
• Création d'aménagements spécifiques pour le crapaud calamite dans les emprises (secteur Panettes) sur 2 ha et hors emprise sur la
parcelle (BO32) maîtrisée par le Grand Lyon sur 2 ha
• développement du potentiel de colonisation avec aménagement de systèmes de flaques temporaires favorables au crapaud
Calamite, sur le secteur Voltaire et nord Chassieu
• techniques d'assainissement favorables à la faune,
• maintien ou amélioration des fonctionnalités au travers de la conservation et de la création de corridors écologiques.
• création de 6 bassins techniques propices à l’implantation de la grenouille verte.
• création d'espaces de stationnement enherbés et arborés sur secteur des Panettes (carte 3B)
• établissement d'un conseil technique scientifique chargé du suivi des travaux, et de la bonne mise en oeuvre d'un suivi des mesures
• le suivi des espèces et des milieux devra également inclure les suivis des groupes comme les insectes et notamment les
• L'état initial, les bilans des suivis et les études réalisés sont transmis à la DREAL Rhône Alpes, à la DDT du Rhône (service
• la pérennité foncière des mesures compensatoires devra être assurée et traduite dans les documents d'urbanisme ;
Rhône, notifié à la communauté urbaine de Lyon et dont une copie sera adressée :
à la Direction Régionale de l’Environnement de l'Aménagement et du logement de Rhône-Alpes
Annexe I : carte Grand Lyon réduction 2A, cartes Grand Lyon compensation 2B et 3B , tableau de synthèse, carte d'assemblage
Guy Lévi
Objet : autorisant la destruction de spécimens d'espèces animales protégées par le syndicat mixte des transports pour le Rhône et
l'agglomération lyonnaise
l'Etat, la société Foncière du Montout, le Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l'Agglomération Lyonnaise, domicilié 21
boulevard Vivier Merle BP 3044 – 69399 LYON Cedex 03 est autorisé à :
•
détruire des spécimens d'animaux d'espèces animales protégées (cerfa n°13 616*01) à savoir :
• 50 lézards des murailles (Podarcis muralis)
• 15 lézards verts (Lacerta bilineata).
•
Capturer ou enlever des individus de lézard vert (protocole de déplacement du lézard et surveillance du chantier) en réalisant les
engagements énoncés dans le dossier de demande de dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement dans le cadre
des travaux d'aménagement du programme Grand Stade de l'Olympique Lyonnais complétés des recommandations du Conseil National
de Protection de la Nature (CNPN).
Mesures de réduction d'impact :(carte SYTRAL mesures de réduction 5A)
-abattage des arbres hors saison de la reproduction des oiseaux (début mars-fin août)
-déplacement des individus de lézard vert vers les zones aménagés pour ces reptiles par le Grand Lyon
123
-suivi spécifique en phase chantier de l'extension de la ligne T3 et accompagnement de la réalisation des chantiers par un écologue
• établissement d'un conseil technique scientifique conjoint chargé du suivi des travaux, et de la bonne mise en oeuvre d'un suivi des
mesures compensatoires prises en vue de la conservation des espèces impactées, et de leurs suivis sur au moins 10 ans,
• L'état initial, les bilans des suivis et les études réalisés sont transmis à la DREAL Rhône Alpes, à la DDT du Rhône (service
Rhône, notifié au Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l'Agglomération Lyonnaise et dont copie sera adressée
à la Direction Régionale de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes
Annexe I : carte SYTRAL réduction 5A, tableau de synthèse, carte d'assemblage
Guy Lévi
Arrêté préfectoral n° 2012-1314 du 1er mars 2012
Objet :
Portant création d’une zone de protection de biotope de la prairie du Tupinier sur la commune de Grézieu la Varenne
Article 1 : objectifs et définition du site de protection
Afin de garantir l’équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires à l’alimentation, la reproduction, le repos et
la survie des espèces végétales et animales protégées, est instaurée une zone de protection du biotope sur la prairie dite « du Tupinier »,
d’une surface de 8,93 ha, correspondant à la parcelle cadastrale n° 1759 de la commune de Grézieu la V arenne. (plan en annexe)
Les activités agricoles sont maintenues sous réserve des mesures de protection énoncées ci-après :
Article 2 : mesures d’interdiction
Afin de sauvegarder l’intégrité des équilibres des milieux nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, au repos et à la survie de la faune
et de la flore sauvage, sont mises en place les interdictions suivantes :
Pour les travaux agricoles :
le retournement de prairie, son décapage et sa régénération par travail superficiel du sol
la création d’une prairie artificielle
le gyrobroyage ou le fauchage pendant la période du 1er avril au 1er septembre (gyrobroyage interdit en tout temps dans les zones du
Rosa gallica) ;
l’emploi des produits phytosanitaires et des amendements calciques (chaux) ;
Pour les travaux sur ligneux :
l’arrachage des haies ;
la taille des haies entre le 1er février et le 30 mai, correspondant à la période de nidification des oiseaux ;
le brûlage des végétaux sur pieds ou coupés ;
le boisement de la prairie naturelle humide répertoriée sur le plan annexé au présent arrêté de biotope ;
Pour la protection des équilibres biologiques de la zone humide (cf plan) :
les affouillements ;
la destruction et l’assèchement par drainage ;
le curage, le drainage, le comblement des fossés,
l’assèchement de la prairie humide ;
le curage des mares pendant les périodes sensibles (du mois de février au mois de septembre) ;
Pour les usages autres du site :
le fait d’abandonner, déposer, jeter, verser tout produit ou matériau susceptibles de nuire à la qualité des eaux de mares, de l’air, et
de la terre du site protégé ;
le fait d’abandonner, déposer, jeter papier, boite de conserves, bouteilles, ordures, déblais ou détritus de quelconque nature que ce
soit ;
le fait de porter ou d’allumer un feu ;
la pratique des sports motorisés ainsi que des activités de bivouac, camping ou toute autre forme dérivée ;
Article 3 : mesures d’encadrement
Afin de sauvegarder l’intégrité des équilibres des milieux nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, au repos et à la survie de la faune
et de la flore sauvage, sont mises en place les obligations suivantes :
Pour la zone humide (représentée sur plan en annexe):
le curage des mares ne peut être effectué qu’avec une fréquence quinquennale au maximum ;
l’habitat naturel des amphibiens constitué par les points d’eau à usage d’abreuvoir pour les animaux d’élevage devra être conservé
par des moyens contractuels de gestion appropriés ;
124
Pour l’usage en pâturage extensif :
le chargement en animaux d’élevage est limité en tout temps pour être compatible avec le biotope à un maximum de 0,7 UGB par
hectare ;
l’accès des animaux devra être réduit sur la partie ouest de la prairie humide pendant la période de floraison des orchidées, soit
d’avril à juillet ;
la fertilisation en azote minéral est au maximum de 30 unités/ha/an ;
Pour les travaux agricoles :
les activités agricoles continuent à s’exercer par les propriétaires et leurs ayant-droits conformément aux usages et régimes en
vigueur pour l’exploitation des fonds, sous réserve du respect des interdictions à l’article 2 ;
Pour la chasse et la pêche :
Les activités de chasse et de pêche continuent à s’exercer dans les conditions règlementaires
Article 4 : signalisation
Des panneaux de signalisation et d’information indiquant les références du présent arrêté préfectoral seront disposés, de façon
appropriée, autour du périmètre de la zone de protection, par la mairie de Grézieu la Varenne.
Article 5 : infractions
Toute infraction au présent arrêté sera punie des peines prévues aux articles L 415-3 et R415-1 du code de l’environnement.
(contravention de 4ème classe).
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité prescrites par les lois et règlements. Il sera affiché en mairie de Grézieu la
Varenne, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et dans 2 journaux régionaux et locaux diffusés dans tout le
département.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date
d’accomplissement des formalités de publicité précisées à l’article 6.
Article 8 : application
- Madame la Secrétaire Générale du Rhône,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône,
- Monsieur le Maire de la commune de Grézieu La Varenne,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’ONCFS,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’ONEMA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise aux propriétaires et utilisateurs du
site concerné.
Josiane CHEVALIER
Objet : Imposant au Syndicat d'Assainissement Confluent Saône Azergues des prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2008-1403 du
16 janvier 2008 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système d'assainissement de Anse ,
relatives à des mesures de surveillance de la présence de micro-polluants rejetés vers les milieux aquatiques
Article 1 : Objet
Le Syndicat d'Assainissement Confluent Saône Azergues doit respecter, pour son installation de traitement des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement de Anse, Ambérieux et Lachassagne,située sur le territoire de la commune Anse, d’une capacité
nominale de traitement de 900 kg DBO5/j, les prescriptions du présent arrêté préfectoral complémentaire, qui vise à fixer les modalités de
surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau afin d’améliorer la connaissance qualitative et quantitative des rejets au
milieu naturel de ces substances.
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2008-1 403 du 16 janvier 2008 sont complétées par celles du présent arrêté.
Article 2 : Surveillance de la présence de micro-polluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques
Le Syndicat d'Assainissement Confluent Saône Azergues est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micro-polluants
dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-dessous.
Le Syndicat d'Assainissement Confluent Saône Azergues doit procéder, ou faire procéder, dans le courant de l’année 2012 à une série de
4 mesures permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures des micro-polluants mentionnés en annexe 1 dans les eaux
traitées rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.
En complément de la transmission des données au format SANDRE, un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du
système d’assainissement, prévu à l’article 17 de l’arrêté du 22 juin 2007, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ciavant, des commentaires et d’éventuelles explications sur les résultats obtenus et leurs variations. Ce rapport doit notamment permettre
de vérifier le respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l’autorisation poursuit, ou fait poursuivre, les mesures au cours des années suivantes dans les eaux rejetées par la
station au milieu naturel, au nombre de 3 mesures par an, au titre de la surveillance régulière, pour les micro-polluants considérés comme
significatifs.
Sont considérés comme non significatifs, les micro-polluants de la liste ci-dessous mesurés lors de la campagne initiale et présentant
l’une des caractéristiques suivantes :
• Toutes les concentrations mesurées pour le micro-polluant sont strictement inférieures à la limite de quantification LQ définie dans le
tableau en annexe 1 pour cette substance.
• Toutes les concentrations mesurées pour le micro-polluant sont inférieures à 10*NQE prévues dans l’arrêté du 25 janvier 2010 ou,
pour celles n’y figurant pas, dans l’arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux journaliers calculés pour le micro-polluant sont inférieurs à 10%
du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur. Ces deux conditions devant être réunies simultanément.
• Lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le micro-polluant: les flux estimés sont
inférieurs au seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets.
Le débit d’étiage de référence pris en compte pour le calcul du flux admissible est le débit mensuel minimal de référence de fréquence
quinquennale (QMNA5) de la masse d’eau dans laquelle a lieu le rejet. Le QMNA5 est de 0,620 m3/s (source : station de mesures DIREN
n°U4644010 Azergues Lozanne)
125
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l’ensemble des micro-polluants indiqués dans la liste
mentionnée en annexe 1. La surveillance régulière doit être actualisée pour les trois années suivantes en fonction des résultats de cette
mesure et de la surveillance régulière antérieure selon les principes détaillés au paragraphe précédant.
L’ensemble des mesures de micro-polluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées conformément aux prescriptions
techniques de l’annexe 2. Les limites de quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées
dans le tableau en annexe 1.
Les résultats des mesures relatives aux micro-polluants reçus durant le mois N, sont transmis dans le courant du mois N+1 au service
chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée
dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Service
d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE). Les données correspondant à la campagne initiale seront
également transmises en version papier au service police de l’eau.
Article 3 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d’analyses
3.1 : Les mesures des micro-polluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l’agrément prévu à
l’arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d’agrément des laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre
du code de l’environnement ou accrédités COFRAC.
Le laboratoire d’analyse(s) choisi devra impérativement remplir les deux conditions suivantes :
• être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires», pour chaque micro-polluant à analyser.
L’exploitant de la station de traitement des eaux usées doit s’assurer de l’obtention effective de cette accréditation, notamment par la
demande, avant le début des opérations de prélèvement, des informations suivantes : numéro d’accréditation, extrait de l’annexe
technique sur les micro-polluants concernés.
• respecter les limites de quantification listées à l’annexe 1 pour chacun des micro-polluants.
3.2 : Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les dispositions de l’annexe 2 du présent
arrêté.
3.3 : L’exploitant du système de traitement adresse le programme de mesures chaque année au service police de l’eau et à l’agence de
l’eau pour acceptation.
Article 5 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-12 et des articles L.216-1 à L.216-13 du code de
l’environnement.
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la direction départementale des
territoires du RHONE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département du RHONE.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour affichage pendant au moins un mois au maire de la commune de Anse,
Ambérieux et Lachassagne.
Cette formalité sera justifiée par un procès verbal.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Rhône.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1
du code de l'environnement :
• par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de
l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, le délai de recours est maintenu jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
• par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, le Directeur départementale des territoires de du Rhône, le Directeur du service de la
navigation Rhône Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Syndicat
d'Assainissement Confluent Saône Azergues, et dont une copie adressée aux maires des communes visées à l’article 6 chargés de
l’affichage, et aux conseils municipaux de ces communes pour information.
Josiane CHEVALIER
Objet : Imposant au Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Bassin de l'Arbresle des prescriptions complémentaires à l'arrêté n°
2009/2778 du 04 juin 2009 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'Environnement DU système d'assainissement de
l'Arbresle relatives à des mesures de surveillance de la présence de micro-polluants rejetés vers les milieux aquatiques
Article 1 : Objet
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Bassin de l'Arbresle doit respecter, pour son installation de traitement des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement de l'Arbresle, Eveux, Nuelles, Bully, Sain Bel, Savigny, Saint Germain sur l'Arbresle et Fleurieux sur
l'Arbresle, situées sur le territoire de la commune l'Arbresle, d’une capacité nominale de traitement de 827 kg DBO5/j, les prescriptions du
présent arrêté préfectoral complémentaire, qui vise à fixer les modalités de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau
afin d’améliorer la connaissance qualitative et quantitative des rejets au milieu naturel de ces substances.
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2009/2 778 du 04 juin 2009 sont complétées par celles du présent arrêté.
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Bassin de l'Arbresle est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micro-polluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-dessous.
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Bassin de l'Arbresle doit procéder, ou faire procéder, dans le courant de l’année 2012 à
une série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures des micro-polluants mentionnés en annexe 1
dans les eaux traitées rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.
système d’assainissement, prévu à l’article 17 de l’arrêté du 22 juin 2007, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-
126
avant, des commentaires et d’éventuelles explications sur les résultats obtenus et leurs variations. Ce rapport doit notamment permettre
station au milieu naturel, au nombre de 3 mesures par an, au titre de la surveillance régulière, pour les micro-polluants considérés comme
significatifs.
quinquennale (QMNA5) de la masse d’eau dans laquelle a lieu le rejet. Le QMNA5 est de 0,200 m3/s.
arrêté.
l’environnement.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour affichage pendant au moins un mois aux maire des communes de l'Arbresle,
Eveux, Nuelles, Bully, Sain Bel, Savigny, Saint Germain sur l'Arbresle et Fleurieux sur l'Arbresle.
Intercommunal d'Assainissement du Bassin de l'Arbresle , et dont une copie adressée aux maires des communes visées à l’article 6
chargés de l’affichage, et aux conseils municipaux de ces communes pour information.
Josiane CHEVALIER
127
Objet : Imposant au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vauxonne des prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2003/1483
du 28 mars 2003 portant renouvellement de l'autorisation de rejets des effluents de la station d'épuration de Saint-Étienne-des-Oullières,
modifié par l'arrêté n°2009-7438 du 16 décembre 200 9 relatives à des mesures de surveillance de la présence de micro-polluants rejetés
vers les milieux aquatiques
Article 1 : Objet
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vauxonne doit respecter, pour son installation de traitement des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement de le Perréon, Saint-Étienne-des Oullières, Saint-Étienne-la-Varenne, Salles-Arbuissonas-en-Beaujolais,
Vaux-en-Beaujolais, situées sur le territoire de la commune Saint-Étienne-des-Oullières, d’une capacité nominale de traitement de
1 944 kg DBO5/j, les prescriptions du présent arrêté préfectoral complémentaire, qui vise à fixer les modalités de surveillance des rejets
de substances dangereuses dans l’eau afin d’améliorer la connaissance qualitative et quantitative des rejets au milieu naturel de ces
substances.
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2003/1 483 du 28 mars 2003 , modifié par l'arrêté n°2009-7 438 du 16 décembre 2009 sont
complétées par celles du présent arrêté.
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vauxonne est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-dessous.
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vauxonne doit procéder, ou faire procéder, dans le courant de l’année 2012 à une
série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures des micro-polluants mentionnés en annexe 1 dans
les eaux traitées rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.
station au milieu naturel, au nombre de 4 mesures par an, au titre de la surveillance régulière, pour les micro-polluants considérés
comme significatifs.
quinquennale (QMNA5) de la masse d’eau dans laquelle a lieu le rejet. Le QMNA5 est de 0,011 m3/s.
arrêté.
l’environnement.
128
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour affichage pendant au moins un mois aux maire des communes de le Perréon,
Saint-Étienne-des Oullières, Saint-Étienne-la-Varenne, Salles-Arbuissonas-en-Beaujolais, Vaux-en-Beaujolais.
Intercommunal d'Assainissement de la Vauxonne, et dont une copie adressée aux maires des communes visées à l’article 6 chargés de
l’affichage, et aux conseils municipaux de ces communes pour information.
Josiane CHEVALIER
Objet : Imposant au Syndicat Intercommunal d'assainissement de la Haute Vallée du Garon des prescriptions complémentaires à l'arrêté
n° 2003-1776 du 30 avril 2003 portant renouvellemen t de l'autorisation de rejet de la station d'épuration de Messimy ,relatives à des
mesures de surveillance de la présence de micro-polluants rejetés vers les milieux aquatiques
Article 1 : Objet
Le Syndicat Intercommunal d'assainissement de la Haute Vallée du Garon doit respecter, pour son installation de traitement des eaux
usées de l'agglomération d'assainissement de Messimy, Soucieu-en-Jarrest et Thurins,située sur le territoire de la commune Messimy,
d’une capacité nominale de traitement de 720 kg DBO5/j, les prescriptions du présent arrêté préfectoral complémentaire, qui vise à fixer
les modalités de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau afin d’améliorer la connaissance qualitative et quantitative
des rejets au milieu naturel de ces substances.
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2003-1 776 du 30 avril 2003 sont complétées par celles du présent arrêté.
Le Syndicat Intercommunal d'assainissement de la Haute Vallée du Garon est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micro-polluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-dessous.
Le Syndicat Intercommunal d'assainissement de la Haute Vallée du Garon doit procéder, ou faire procéder, dans le courant de l’année
2012 à une série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures des micro-polluants mentionnés en
annexe 1 dans les eaux traitées rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.
quinquennale (QMNA5) de la masse d’eau dans laquelle a lieu le rejet. Le QMNA5 est de 0,011 m3/s (source : Suivi annuel de la qualité
du milieu)
129
arrêté.
l’environnement.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour affichage pendant au moins un mois au maire de la commune de Messimy,
Soucieu-en-Jarrest et Thurins.
arrêté, le délai de recours est maintenue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
Intercommunal d'assainissement de la Haute Vallée du Garon , et dont une copie adressée aux maires des communes visées à l’article 6
chargés de l’affichage, et aux conseils municipaux de ces communes pour information.
Josiane CHEVALIER
Objet : Imposant à la Communauté de Communes des Hauts du Lyonnais des prescriptions complémentaires à l'arrêté du 23 Décembre
1997 portant renouvellement de l'autorisation de rejets dans la Coise de la station d'épuration de Saint-Symphorien-sur-Coise située au
lieu-dit « Pont français » modifié par l'arrêté n°2 008-5612 du 20 novembre 2008 relatives à des mesures de surveillance de la présence de
micro-polluants rejetés vers les milieux aquatiques
Article 1 : Objet
La Communauté de Communes des Hauts du Lyonnais doit respecter, pour son installation de traitement des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement de Coise, Pomeys, Saint-Martin-en-Haut et Saint-Symphorien-sur- Coise,située sur le territoire de la
commune Saint-Symphorien-sur-Coise située au lieu-dit « Pont français », d’une capacité nominale de traitement de 972 kg DBO5/j, les
prescriptions du présent arrêté préfectoral complémentaire, qui vise à fixer les modalités de surveillance des rejets de substances
dangereuses dans l’eau afin d’améliorer la connaissance qualitative et quantitative des rejets au milieu naturel de ces substances.
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 23 Décembre 1997 , modifié par l'arrêté n°2008-5612 du 20 novembre 2008 sont complétées
par celles du présent arrêté.
La Communauté de Communes des Hauts du Lyonnais est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micro-polluants
dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-dessous.
La Communauté de Communes des Hauts du Lyonnais doit procéder, ou faire procéder, dans le courant de l’année 2012 à une série de 4
mesures permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures des micro-polluants mentionnés en annexe 1 dans les eaux
traitées rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.
130
quinquennale (QMNA5) de la masse d’eau dans laquelle a lieu le rejet. Le QMNA5 est de 0,035 m3/s (station de mesures DIREN
n°K0663310 La Coise Larajasse Nézel).
arrêté.
l’environnement.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour affichage pendant au moins un mois aux maires des communes de Coise,
Pomeys, Saint-Martin-en-Haut et Saint-Symphorien-sur- Coise.
navigation Rhône Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Communauté
de Communes des Hauts du Lyonnais, et dont une copie adressée aux maires des communes visées à l’article 6 chargés de l’affichage,
et aux conseils municipaux de ces communes pour information.
Josiane CHEVALIER
Arrêté Préfectoral n° 1413 du 6 Mars 2012
Objet : suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’adaptateurs secteur/usb référence yt-5v0.5a IMPORTES PAR
SARL KYOZEN implantée 49 rue Pasteur 69780 MIONS (SIREN : 523 934 743)
Article 1er : Dès la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, la SARL KYOZEN, 49 rue Pasteur 69780 MIONS,
procédera à la suspension de la mise sur le marché des adaptateurs secteur/USB référence YT-5V0.5A fabriqués par la société chinoise
Shenzen Yongte Electronic Ltd,
Article 2 : Dès la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, la SARL KYOZEN procèdera au retrait de la vente et au
rappel des 130 unités déjà commercialisées.
Article 3 : Dans un délai de 1 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, la société KYOZEN
procèdera à la destruction de l’ensemble des adaptateurs YT-5V0.5A, détenus en stock et rappelés.
Article 4 : La Direction Départementale de Protection des Populations du Rhône sera tenue informée des retours de marchandises et sera
avertie au moins 48h à l’avance des dates retenues pour procéder à la destruction des produits.
Article 5 : Les frais afférents aux opérations mentionnées aux articles 1, 2, 3 et 4 sont à la charge de la SARL KYOZEN.
131
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'opérateur par les services de la direction départementale de la
protection des populations et publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
P/o Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Rhône
Vincent MARSEILLE
Objet : modifiant l’arrêté préfectoral n° 2009-3767 portant constitution du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2009-3767 du 8 juillet 20 09, est modifié ainsi qu’il suit :
III) Neuf représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, de membres de
professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et d’experts dans ces domaines :
3) Au titre des experts :
Titulaire :
M. Manuel MARQUIS, représentant expertise « qualité de l’air », désigné par le comité pour le contrôle de la pollution atmosphérique
dans le Rhône et la région lyonnaise (COPARLY).
Suppléante :
Mme Marie-Blanche PERSONNAZ, désignée par le comité pour le contrôle de la pollution atmosphérique dans le Rhône et la région
lyonnaise (COPARLY).
Le reste sans changement ».
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et notifié :
aux sous-préfets des arrondissements de Villefranche sur Saône et de Lyon,
au président de l’association des maires du département,
au président de la chambre d’agriculture,
au président de la chambre des métiers,
aux présidents des chambres de commerce et d’industrie de Lyon et de Villefranche sur Saône,
au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche,
au directeur de COPARLY,
au président de la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature,
au directeur départemental des services d’incendie et de secours,
à l’ingénieur en chef du service de la navigation Rhône Saône,
à chacun des membres de conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Pour le Préfet,
La secrétaire Générale Adjointe
Marie-Thérèse Delaunay
ARRÊTÉ n° 1385-2012 du 8 mars 2012
Objet :Autorisant les déviations de la canalisation de transport de gaz naturel « antenne de Villeurbanne », et de "la canalisation Meyzieu
– Vaulx-en-Velin” sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu, impactant la commune de Meyzieu.
Article 1er :
Sont autorisées la construction et l'exploitation par GRTgaz, des déviations de "l'antenne de Villeurbanne" et de "la canalisation Meyzieu –
Vaulx-en-Velin” sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu, impactant la commune de Meyzieu, et réalisées conformément au
projet de tracé figurant sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 :
L'autorisation concerne les ouvrages de transport décrits ci-après :
1° Canalisations
Désignation des ouvrages
Déviation de "l'antenne de
Villeurbanne"
Longueur
approximative
(kilomètres)
113 m
Pression
maximale de
service (bar)
40 bar
120 m
40 bar
Déviation de "la canalisation Meyzieu
- Vaulx-en-Velin"
Diamètre
extérieur réel
(mm)
DN 150
(diamètre extérieur réel 168,3
mm)
DN 300
(diamètre extérieur réel 323,9
mm)
Observations
/
/
2° Ouvrages de traitement, de compressio n
Désignation des
ouvrages
Sans objet
Situation géographiques
(commune d'implantation)
/
Puissance
(kWh)
/
Observations
/
3° Postes de livraison, et/ou postes de d étente
132
Désignation des ouvrages
Sans objet
Situation géographique
(commune d'implantation)
/
Capacité
m3 (n)/h
/
Observations
/
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des
ouvrages mentionnés au présent article.
Article 3 :
Les ouvrages autorisés seront construits sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu, dans le département du Rhône.
Article 4 :
La construction des ouvrages autorisés devra être entreprise dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 :
La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l'article 32 du décret du 15 octobre 1985 modifié
susvisé et de l'article 12 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié susvisé.
Article 6 :
La présente autorisation est accordée aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à l'autorisation ministérielle AM-0001
accordée par arrêté du 4 juin 2004 et établi conformément au cahier des charges type approuvé par le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952
modifié susvisé.
Article 7 :
Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,5
et 12,8 kWh par mètre cube pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique.
En cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, la limite inférieure pourra être abaissée à 9,3 kWh.
La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations concernées par la
présente autorisation.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service du
contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des
charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
Article 8 :
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le
ministre chargé de l'énergie en cas de non respect des obligations prévues au cahier des charges type tel qu'approuvé par le décret du 15
janvier 1952 modifié susvisé ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies
par le décret du 19 mars 2004 modifié susvisé.
Article 9 :
La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par
décision du ministre chargé de l'énergie.
Article 10 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et affiché en mairies de Décines-Charpieu et
Meyzieu.
Article 11 :
Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers et dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'exploitant.
A peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires des communes de Décines-Charpieu et de Meyzieu sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur de GRTgaz.
Pour le Préfet,
Signé Josiane CHEVALIER
Décision du directeur de l’unité territoriale du Rhône du 21 mars 2012 portant organisation du service d'inspection du travail,
en application de la décision du DIRECCTE Rhône-Alpes du 25 février 2010
Article 1er : Les directeurs adjoints inspectant et inspecteurs du travail sont affectés comme suit :
Nom de l’agent
Grade
N° de section
Jean-François GICQUEL
Inspecteur du Travail
Joël LOUIS
Directeur adjoint
1
Esther PICARD
Inspectrice du Travail
Nathalie BLANC
3
Josiane COLLET
4
Valérie LHOMMEE
5
Isabelle BOUAYAD
6
Alexandra ABADIE
7
2
133
Annabelle SAZ
Philippe FEYEUX
8
9
Brigitte CUNIN
10
Anne-Line TONNAIRE
11
Mélanie GIMENEZ
12
Martine MERET
13
Sylvie GAUTHIER
14
Denis METAXAS
Françoise BROCARD
Marie-Françoise GACHET
Anne-Marie JUST
Jean-Michel BONNET
Marie-Pierre LONGIN
Anne PEYSSONNEAUX
René CHARRA
Bernard GAUTHIER
Philippe BARTHELEMY
Ian DUFOUR- GRUENAIS
Anne-Lise PERON
Directeur adjoint
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
Par exception à cette règle de compétence territoriale ou matérielle, chacun de ces directeurs adjoints inspectants ou inspecteurs du
travail est habilité pour intervenir sur l'ensemble du département :
- afin de faire cesser toute situation de danger grave et imminent pour la sécurité ou la santé des salariés, sur tout chantier de bâtiment
ou de travaux publics portant sur des immeubles par nature ou par destination, et à mettre en œuvre les procédures administratives ou
judiciaires prévues par le code du travail ;
- afin de diligenter dans les agences de travail temporaire les investigations nécessaires à la bonne conduite des enquêtes initiées dans
les entreprises utilisatrices de sa section ;
- afin de poursuivre dans les établissements concernés les investigations nécessaires à la bonne conduite des enquêtes de travail illégal
initiées dans les entreprises de sa section et ce, en lien avec la 23ème section, dans toute la mesure du possible ;
- sur toutes opérations de retrait ou confinement d'amiante friable.
Ces interventions feront l'objet d'une information, si possible préalable, de la section territorialement compétente.
A l’exception de l’aéroport Saint-Exupéry, le contrôle des entreprises, établissements ou sites relevant d'une installation classée pour la
protection de l'environnement soumis à autorisation au titre du Code de l'Environnement, dits « SEVESO seuils haut et bas », existant et à
venir dans le département du Rhône ainsi que tous les autres établissements présents sur leur site à titre temporaire ou permanent relève
exclusivement de la compétence de la section 22, sous réserve des dispositions de l’article 2 relatif à l’organisation des remplacements.
Article 2 : Le remplacement de tout directeur adjoint inspectant ou inspecteur du travail, d'une durée de moins de 4 semaines, sera
assuré, selon les besoins du service, par l'un ou l'autre des directeurs adjoints inspectant ou inspecteurs du travail désigné à cette fin par
le Directeur départemental, parmi les agents dont les noms suivent :
-
ABADIE Alexandra
BARTHELEMY Philippe
BONNET Jean-Michel
BLANC Nathalie
BOUAYAD Isabelle
BROCARD Françoise
CHARRA René
COLLET Josiane
CUNIN Brigitte
DUFOUR-GRUENAIS Ian
FEYEUX Philippe
GACHET Marie-Françoise
GAUTHIER Bernard
-
GICQUEL Jean-François
GIMENEZ Mélanie
JUST Anne-Marie
LHOMMEE Valérie
LONGIN Marie-Pierre
LOUIS Joël
MERET Martine
METAXAS Denis
PERON Anne-Lise
PEYSSONNEAUX Anne
PICARD Esther
SAZ Annabelle
TONNAIRE Anne Line
GAUTHIER Sylvie
Article 3 : Les directeurs adjoints inspectant et inspecteurs du travail, chefs de service, sont assistés par le ou les contrôleurs du travail
placés sous leur autorité.
Le directeur adjoint inspectant affecté à la section n° 2 est également assisté par un inspecteur du t ravail qui dispose de l'indépendance et
des prérogatives attachées à sa fonction telles qu’elles découlent de la convention n° 81 de l’OIT et du code du travail. Sans préjudice de
l'article 2, les remplacements du directeur adjoint inspectant et de l'inspecteur du travail sont assurés prioritairement par l'un ou l'autre.
Le territoire de la 2ème section est réparti de la façon suivante :
2ème arrondissement
7ème arrondissement
134
DAI : Ouest du Cours Charlemagne (n° pairs de
ce cours compris) et au Nord du secteur,
jusqu'au Cours de Verdun Gensoul compris
(place Carnot exclue) et le Centre d'échange de
Perrache.
IT : Est du Cours Charlemagne (n° impairs de ce
cours compris) et au Nord du secteur, jusqu'au
Cours de Verdun Récamier compris (place
Carnot exclue).
DAI : Sud de l'arrondissement, délimité au nord par la rue Antonin
Perrin, l'avenue Debourg (jusqu'à l'avenue Jean Jaurès), la rue Simon
Fryd et la rue Challemel Lacour, voies comprises, à l'exception du Port
Edouard Herriot.
IT : Nord du secteur, au-delà de ces voies, jusqu'à l'avenue Berthelot
exclue.
Par exception à cette règle de compétence territoriale, le directeur-adjoint inspectant et l’inspecteur du travail affectés à la section 2 sont
habilités pour intervenir sur tous les chantiers du bâtiment ou des travaux publics sur l’ensemble du département en suppléance, en
renfort ou en soutien de toute autre section du département, à l’initiative de son responsable ou d’un membre de la direction chargé de la
mise en œuvre de la politique travail.
Article 4 : Les agents de contrôle de la section participent aux actions collectives prévues par les programmes d'actions définis aux
niveaux national, régional ou départemental.
Une attention toute particulière sera portée à la prévention des accidents du travail et des pathologies liées au travail, et d'une manière
plus générale aux conditions de travail susceptibles d'altérer la santé et la sécurité des salariés.
Article 5 : Les agents de contrôle rendent compte de leur activité selon les modalités prescrites.
Chaque section apporte sa contribution à l'élaboration de l'aperçu départemental sur les relations du travail.
Article 6 : Les conditions d'exécution des missions précitées, les suggestions de modification juridique et d'action collective à mettre en
œuvre, ainsi que toutes difficultés dans leur accomplissement devront être portées à ma connaissance.
Article 7 : Le directeur de l’unité territoriale du Rhône est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 21 mars 2012
Le directeur de l’unité territoriale du Rhône
Directeur régional adjoint
Pascal BODIN
Décision du directeur de l’unité territoriale du Rhône de la Direccte Rhône-Alpes du 21 mars 2012
Objet : Subdélégation de signature de Monsieur Pascal BODIN, Directeur de l’Unité territoriale du Rhône de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes dans le cadre des compétences propres
déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l’éducation et du code de l’action sociale et des
familles, de Monsieur Michel DELARBRE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Rhône-Alpes.
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Mesdames et Messieurs :
COLLET Fabienne, directrice du travail, secrétaire générale
POSTEL-VINAY Ivan, administrateur civil, adjoint au directeur de l’Unité territoriale du Rhône
BAYLE Eric, directeur-adjoint du travail, membre de l'équipe de direction
BUISAN Sylvie, directrice-adjointe du travail, membre de l'équipe de direction
DEBBARI Elisabeth, directrice-adjointe du travail, membre de l'équipe de direction
JAN Annie, directrice-adjointe du travail, membre de l'équipe de direction
LATELTIN Xavier, directeur-adjoint du travail, membre de l'équipe de direction
LAVAYSSIERE Jean-Marie, directeur-adjoint du travail, membre de l'équipe de direction
MARECHAL Véronique, attachée principale, membre de l’équipe de direction
CHARRA René, directeur-adjoint du travail inspectant
LOUIS Joël, directeur-adjoint du travail inspectant
ABADIE Alexandra, inspectrice du travail
BARTHELEMY Philippe, inspecteur du travail
BLANC Nathalie, inspectrice du travail
BONNET Jean-Michel, inspecteur du travail
BOUAYAD Isabelle, inspectrice du travail
BROCARD Françoise, inspectrice du travail
COLLET Josiane, inspectrice du travail
CUNIN Brigitte, inspectrice du travail
DUFOUR-GRUENAIS Ian-Patrick, inspecteur du travail
FEYEUX Philippe, inspecteur du travail
GACHET Marie-Françoise, inspectrice du travail
GAUTHIER Bernard, inspecteur du travail
GAUTHIER Sylvie, inspectrice du travail
GICQUEL Jean-François, inspecteur du travail
GIMENEZ Mélanie, inspectrice du travail
JUST Anne-Marie, inspectrice du travail
LHOMMEE Valérie, inspectrice du travail
LONGIN Marie-Pierre, inspectrice du travail
MERET Martine, inspectrice du travail
METAXAS Denis, inspecteur du travail
PERON Anne-Lise, inspectrice du travail
PEYSSONNEAUX, Anne inspectrice du travail
PICARD Esther, inspectrice du travail
SAZ Annabelle, inspectrice du travail
TONNAIRE Anne-Line, inspectrice du travail
135
BLANC Isabelle, contrôleur du travail, chef du service « accords-épargne salariale »
Pour signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans les conditions précisées ci-après, les décisions suivantes :
Cote
A1
NATURE DU POUVOIR
Texte
A – DISCRIMINATIONS
Code
travail
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition au plan pour l’égalité professionnelle
B – CONSEILLERS PRUD’HOMMES
B1
Délégataires de signature
du
L.1143-3
D.1143-6
Code
travail
Scrutin
Avis au Préfet sur la liste et la circonscription des bureaux de vote L.1441-32
D 1441-78
Directeurs du travail, administrateur civil,
directeurs adjoints du travail et attachée
principale membres de l’équipe de
direction, directeurs adjoints du travail
inspectants et inspecteurs du travail.
du
direction
C – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
C1
C2
C3
C4
C5
D1
E1
E2
E3
E4
Licenciement pour motif économique
Réduction du délai de notification des licenciements aux salariés
L.1233-41
D.1233-8
direction
Constat de carence de plan de sauvegarde de l’emploi
L.1233-52
D.1233-11 et directeurs adjoints du travail et attachée
13
direction
Avis sur une irrégularité de procédure dans un projet de L.1233-56
licenciement pour motif économique
D.1233-12 et directeurs adjoints du travail et attachée
13
Propositions pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de L.1233-57
l’emploi
D.1233-13
Autre cas de rupture
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des L.1237-14
conventions de rupture du contrat de travail
R.1237-3
direction
du
D – CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE Code
travail
TRAVAIL TEMPORAIRE
Conclusion et exécution du contrat
Dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de travail à L.1242-6 et Directeurs du travail, administrateur civil,
durée déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de D.1242-5
travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
L.1251-10 et principale membres de l’équipe de
D.1251-2
L.4154-1,
D.4154-3 et
D.4154-6
Code
du
E – GROUPEMENT D’EMPLOYEURS
travail
Groupement d’employeurs n’entrant pas dans le champ
d’une même convention collective
Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d’employeurs
L.1253-17 et Directeurs du travail, administrateur civil,
D.1253-7
à directeurs adjoints du travail et attachée
D.1253-11
direction
Groupement d’employeurs pour le remplacement de chefs
d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales,
industrielles ou commerciales ou de personnes physiques
exerçant une profession libérale.
Décision d’agrément ou de refus d’agrément du GE
R.1253-22
direction
Demande de choisir une autre convention collective
R.1253-26
direction.
Retrait de l’agrément
R.1253-27 et Directeurs du travail, administrateur civil,
R.1253-28
direction
136
F – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Code
travail
du
Délégué syndical
F1
Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical
G – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
G1
G2
G3
G4
G5
G6
G7
G8
G9
G10
G11
H1
I1
I2
R.2143-6
direction
Code
du
travail
Délégués du personnel
Décision imposant l’élection de délégués de site et, en l’absence L.2312-5
d’accord, fixant les modalités électorales
R.2312-1
et Directeurs du travail, administrateur civil,
direction
Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux L.2314-11 et Directeurs du travail, administrateur civil,
et de répartition des sièges entre les différentes catégories de R.2314-6
personnel
Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la L.2314-31 et Directeurs du travail, administrateur civil,
perte de la qualité d’établissement distinct.
R.2312-2
direction
Comité d’entreprise
Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la L.2322-5 et Directeurs du travail, administrateur civil,
perte de la qualité d’établissement distinct.
R.2322-1
direction
Décision accordant la suppression du comité d’entreprise
R.2322-2
direction
Surveillance de la dévolution des biens
R.2323-39
direction
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et L.2324-13 et Directeurs du travail, administrateur civil,
répartition des sièges entre les différentes catégories de R.2324-3
personnel
Comité central d’entreprise
Nombre d’établissements distincts et répartition des sièges entre L.2327-7 et Directeurs du travail, administrateur civil,
les différents établissements et les différentes catégories
R.2327-3
direction
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges L.2333-4 et Directeurs du travail, administrateur civil,
électoraux
R.2332-1
direction
Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant L.2333-6 et Directeurs du travail, administrateur civil,
cessé ses fonctions
R.2332-1
direction
Comité d’entreprise européen
Décision accordant la suppression du comité d’entreprise L.2345-1 et Directeurs du travail, administrateur civil,
européen.
R.2345-1
direction
Code
du
H – PROCEDURE DE REGLEMENTS DES CONFLITS COLLECTIFS
travail
Commission départementale de conciliation
Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions R.2522-14
direction
Code
du
I – DUREE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGES
travail
Durées maximales du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale de 48h
L.3121-35
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale de 48h L.713-13 et Directeurs du travail, administrateur civil,
(professions agricoles)
R. 713-32 du directeurs adjoints du travail et attachée
Code rural et principale membres de l’équipe de
de la pêche direction, directeurs adjoints du travail
maritime
137
I3
I4
I5
I6
I7
J1
K1
K2
K3
K4
L1
M1
M2
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de 44h L.3121-36 et Directeurs du travail, administrateur civil,
calculée sur 12 semaines consécutives
R.3121-24 à directeurs adjoints du travail et attachée
R.3121-28
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire de 44h calculée L.713-13, R. Directeurs du travail, administrateur civil,
sur 12 semaines consécutives (professions agricoles)
713-26 et R. directeurs adjoints du travail et attachée
713-28
du principale membres de l’équipe de
code rural et direction, directeurs adjoints du travail
de la pêche inspectants et inspecteurs du travail.
maritime
Contrôle de la durée du travail
Recours hiérarchique contre la décision d’inspecteur du travail R.713-44 du Directeurs du travail, administrateur civil,
relative à l’enregistrement des heures de travail effectuées
Code rural et directeurs adjoints du travail et attachée
de la pêche principale membres de l’équipe de
direction
maritime
Aménagement du temps de travail
Code
du
travail
Suspension pour des établissements spécialement déterminés, R.3122-7
de la faculté de récupération des heures perdues suite à une
interruption collective du travail, en cas de chômage
extraordinaire et prolongé dans une profession
Congés payés
Désignation des membres des commissions instituées auprès L.3141-30 et Directeurs du travail, administrateur civil,
des caisses de congés payés du BTP
D.3141-35
direction
Code
du
J – REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
travail
Allocation complémentaire
Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part L.3232-9 et Directeurs du travail, administrateur civil,
de l’état
R.3232-6
direction
du
K – ACCORDS D’INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET Code
travail
REGLEMENT D’UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts :
- des accords d’intéressement
L.3313-3,
L.3345-1,
D.3313-4 et principale membres de l’équipe de
D.3345-5
direction, le contrôleur du travail chef du
service Accords-Epargne salariale.
- des accords de participation
L.3323-4,
L.3345-1,
D.3323-7 et principale membres de l’équipe de
D.3345-5
- des plans d’épargne salariale et de leurs règlements
L.3332-9,
L.3345-1,
R.3332-6 et principale membres de l’équipe de
D.3345-5
Contrôle lors du dépôt
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
L.3345-2, R. Directeurs du travail, administrateur civil,
713-26 et R. directeurs adjoints du travail et attachée
713-28
direction
du
L – DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE Code
travail
TRAVAILLEURS
Local dédié à l’allaitement
Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal R.4152-17
d’enfants pouvant être accueillis dans un même local.
Code
du
M– AMENAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAIL
travail
Risques d’incendies et d’explosions et évacuation
Dispense à un maître d’ouvrage
R.4216-32
Dispense à un établissement
R.4227-55
Code
du
N– PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPERATIONS
travail
138
N1
N2
Prescriptions techniques applicables avant l’exécution des
travaux de BTP
Dérogations aux règles d’accès au chantier ou de raccordement à R.4533-6
un réseau d’eau potable et d’électricité
R.4533-7
Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
Approbation de l'étude de sécurité
O– MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VERIFICATION
et Directeurs du travail, administrateur civil,
Art. 85 du
décret 79-846
du
28
septembre
1979
Code
du
travail
O1
Mises en demeure
Sur les principes généraux de prévention et obligation générale L.4721-1
de santé et sécurité
O2
Recours
Contestation de la nature, de l’importance ou du délai imposé R.4723-5
d’une demande d’analyse de produit d’un inspecteur du travail
O3
Dispositions pénales
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à L.4741-11
rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail
direction
direction
Code
du
travail
Attribution d’une aide à l’exercice d’une activité non salariée ou à L.5213-12
l’apprentissage
direction
Proposition de désignation de deux représentants des R.241-24 du Directeurs du travail, administrateur civil,
organisations syndicales à la Commission des droits et de Code
de directeurs adjoints du travail et attachée
l’autonomie des personnes handicapées
l’action
sociale et des direction
familles
du
Q – INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES Code
travail
D’EMPLOI
P –TRAVAILLEURS HANDICAPES
P1
P2
Q1
Q2
R1
S1
S2
S3
Détermination du salaire de référence pour les travailleurs R.5422-3
migrants
direction
Détermination des périodes où il n’y a pas lieu à indemnisation L.5424-7 et Directeurs du travail, administrateur civil,
des heures perdues pour intempéries, du fait de l’arrêt habituel de D.5424-8
à directeurs adjoints du travail et attachée
l’activité de l’entreprise de BTP
D.5424-10
direction
Code
du
R– APPRENTISSAGE
travail
Contrat d’apprentissage
Suspension du contrat d’apprentissage avec maintien de L.6225-4
à Directeurs du travail, administrateur civil,
rémunération.
L.6225-6
Autorisation ou refus d’autorisation, de reprise du contrat
R.6225-9
à principale membres de l’équipe de
Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de R.6225-11
direction
nouveaux apprentis ou de jeunes en contrats d’insertion en
alternance.
Code
du
S –FORMATION PROFESSIONNELLE
travail
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations sociales
R.6325-20
direction
Titre professionnel
Code
de
l’éducation
Désignation du jury du titre professionnel et des certificats R. 338-6
complémentaires
direction
Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence et R.338-7
complémentaire
direction
Code
du
T – PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE
travail
Mannequins et agences de mannequins
139
T1
T2
U1
U2
V1
V2
Avis au préfet sur la demande de délivrance de la licence L.7123-14 et Directeurs du travail, administrateur civil,
d’agence de mannequins
R.7123-8
direction
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la
publicité et la mode
Instruction de la demande d’autorisation individuelle d’embauche L.7124-1 et Directeurs du travail, administrateur civil,
d’un enfant de moins de 16 ans
R.7124-4
direction
Code
du
U – TRAVAIL A DOMICILE
travail
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage R.7413.2
direction
Avis au Préfet sur la composition de la commission R.7422-2
départementale compétente pour donner un avis sur les temps
d’exécution
direction
du
V – CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D’ETRANGER SANS TITRE Code
travail
DE TRAVAIL
Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et L.8253-1,
avis sur la détermination de la contribution
L.8253-7 et directeurs adjoints du travail et attachée
R.8253-3,
R.8253-5 et direction
R.8253-11
Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et L.8254-4,
avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité R.8254-7 et directeurs adjoints du travail et attachée
financière du donneur d’ordre
D.8254-11
direction
Article 2 : Le directeur de l’unité territoriale du Rhône de la DIRECCTE est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Directeur de l’unité territoriale du Rhône,
Directeur régional adjoint
Pascal BODIN
Arrêté du Directeur académique des Services de l'Education nationale
Objet: liste des représentants désignés au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial
Article 1er : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial placé auprès du Directeur Académique des Services de
l’Education Nationale du Rhône est constitué comme suit:
A) Représentants de l’Administration :
- le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, président
- le Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale
B) Représentants des personnels :
a) Membres titulaires
- Mme Françoise MOULINIER (FSU), école maternelle Jules Guesde – Villeurbanne
- M. Eric STODEZIK (FSU), lycée Rabelais – Dardilly
- Mme Anne-Marie BRUCKERT (FSU), collège Paul Emile Victor – Rillieux la Pape
- M. François JANDAUD (FSU), collège Jean Perrin – Lyon 9e
- Mme Sylvie CARON-WERQUIN (UNSA), école élémentaire du Mont Blanc – Rillieux la Pape
- Mme Marie-Christine MORAIN (SGEN-CFDT), école maternelle François Truffaut – Villeurbanne
- M. Sylvain DEPAIX (FO), école Primaire de Joux – Joux
b) Membres suppléants
- M. Sébastien POUPET (FSU), lycée professionnel Flesselles – Lyon 1er
- Mme Catherine CORDIER (FSU), collège Utrillo – Limas
- M. John ROUX (FSU), lycée Jean-Paul Sartres – Bron
- M. Georges THIBAUD (FSU), SEGPA du collège Victor Schoelcher – Lyon 9e
- M. Philippe CARON (UNSA), maternelle Saint-Exupéry et maternelle Painlevé – Lyon 3e
- Mme Emmanuelle CHEMMAM (SGEN-CFDT), collège les Iris – Villeurbanne
- M. Dominique SENAC (FO), SEP Becquerel, lycée polyvalent Chaplin-Becquerel – Décines Charpieu
Article 2 : Le médecin de prévention, le conseiller de prévention départemental, l’inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l’agent
chargé du secrétariat administratif, assistent aux réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial
départemental.
Article 3 : Le Président peut se faire assister, en qualité de personne qualifiée, de tout membre de l’administration exerçant des
fonctions de responsabilité et intéressé par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
Article 4 : En cas d’absence du Directeur Académique, la présidence du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
spécial départemental est assurée par son représentant.
Article 5 : Le présent arrêté de composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental entre en
vigueur à compter du 1er février 2012.
140
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Le Directeur Académique
Des Services de l’Education Nationale
Jean-Louis BAGLAN
Etablissement : Maison d'arrêt de Villefranche sur Saône
Arrêté portant délégation de signature, le 19 mars 2012
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Chrystelle CROISE en qualité de Directrice Adjointe, aux fins
de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Emilie VANNUCCI en qualité de Directrice Adjointe, aux fins
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. René ALLOING, en qualité d'Attaché d'Administration du
Ministère de la Justice, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Pierre MASCLAUX en qualité de Lieutenant, Chef de détention,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Anne BRUNET CLAUSSE, en qualité de Lieutenant du
bâtiment B, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Gwenaël JOLY, en qualité de Lieutenant du bâtiment J, aux fins
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Cyril AGIER, en qualité de Lieutenant du bâtiment A, aux fins
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Melle Jessica SICRE, en qualité de Lieutenant Responsable du
services communs, ateliers et service général, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Melle Mathilde CARRILLO, en qualité de Lieutenant Responsable
du Quartier arrivants, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Francis BIBI en qualité de Major, planificateur, aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Philippe CHIAVAZZA, en qualité de Major, aux fins de signer au
nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Gilles WAGNER, en qualité de Major, aux fins de signer au
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Christophe GILBERT, en qualité de Major, aux fins de signer au
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame CARRA Chrystelle, en qualité de première surveillante,
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame DUCHENE Katia, en qualité de première surveillante, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Jean-Louis GENIAUT, en qualité de premier surveillant,
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Jean-Marie BASSET, en qualité de premier surveillant,
141
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Thierry MOINARD en qualité de Premier surveillant, aux fins de
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Cyril GUILLOT en qualité de Premier surveillant, aux fins de
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Noël REPLAT en qualité de Premier surveillant, aux fins de
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jérôme SARTIS, en qualité de Premier surveillant, aux fins de
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Vincent TREILLON, en qualité de Premier surveillant, aux fins
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Serge QUIQUET, en qualité de Premier surveillant, aux fins de
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Christian LAVENIR en qualité de Premier surveillant, aux fins
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Christelle DOUDON en qualité de Première surveillante,
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Eric PAGES en qualité de Premier surveillant, aux fins
Pour le Directeur,
Par intérim, l'Adjointe au Directeur
Cécile RODDE
Etablissement : Maison d’arrêt de LYON CORBAS
Décision portant délégation du 16 mars 2012
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Danièle BOILLĖE, en qualité de Directrice, Adjointe au Chef
d’établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Emmanuel GERMAIN, en qualité de Directeur adjoint, aux fins de
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Franca ANNANI, en qualité de Directrice adjointe, aux fins de
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Florence DUCLOS, en qualité de Capitaine pénitentiaire, Chef de
détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Gabriel GODARD, en qualité de Capitaine pénitentiaire, Adjoint au
chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Patricia BARRACO, en qualité de Capitaine pénitentiaire,
responsable de l’UHSI, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Christophe WIART, en qualité de Capitaine pénitentiaire,
responsable de l’UHSA, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à David GAMPER, en qualité de Capitaine pénitentiaire, aux fins de
142
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Solange BERTRAND, en qualité de Lieutenant pénitentiaire, aux
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Louise MASSON, en qualité de Lieutenant pénitentiaire, aux fins
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jane VIENNEY, en qualité de Lieutenant pénitentiaire, aux fins de
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Max MONTEIL, en qualité de Lieutenant pénitentiaire, aux fins de
signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Saïd LOUDNINE, en qualité de Lieutenant pénitentiaire, aux fins
de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Lidy MENEGAZZO, en qualité de Lieutenant pénitentiaire, aux fins
de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Etienne COUROUBLE, en qualité de Lieutenant pénitentiaire, aux
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Farid MACHOU, en qualité de Lieutenant pénitentiaire, aux fins de
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Philippe PICHOT, en qualité de Major pénitentiaire, aux fins de
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Louis LEFEBVRE, en qualité de Major pénitentiaire, aux fins
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurent NEVEU, en qualité de Major pénitentiaire, aux fins de
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nathalie AUBIN GARDE, en qualité de Première surveillante,
adjointe de bâtiment, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Hubert DOBRECOURT, en qualité de Premier surveillant, aux fins
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Paul MONTEIRO, en qualité de Premier surveillant, adjoint de
bâtiment, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jérôme MOUNIER, en qualité de Premier surveillant, aux fins de
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurence PAYEBIEN, en qualité de Première surveillante, aux fins
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Alain PERON, en qualité de Premier surveillant, aux fins de signer
au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mboma Mburu BANGA, en qualité de Premier surveillant, aux fins
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Michel CHARVERON, en qualité de Premier surveillant, aux fins
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Franck DELTOUR, en qualité de Premier surveillant, adjoint de
ci-joint.
Article 29 :
143
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sylvie DUMAS, en qualité de Première surveillante, aux fins de
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Frédéric BLANC, en qualité de Premier surveillant, aux fins de
Article 31 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Didier ROTH, en qualité de Premier surveillant, aux fins de signer
Article 32 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Orlando MARATRAT, en qualité de Premier surveillant, aux fins de
Article 33 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Stéphane RICHARDOT, en qualité de Premier surveillant, aux fins
Article 34 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Pascal SIGHROUCHNI, en qualité de Premier surveillant, aux fins
Article 35 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Didier ALLEGRE, en qualité de Premier surveillant, aux fins de
Article 36 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Richard TALICHET, en qualité de Premier surveillant, aux fins de
Article 37 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à John EWEKA, en qualité de Premier surveillant, aux fins de signer
Article 38 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Yvon BOUVIER, en qualité de Premier surveillant, aux fins de
Article 39 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Katie TISON, en qualité de Première surveillante, adjointe de
ci-joint.
Article 40 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Georges NOGUES, en qualité de Premier surveillant, aux fins de
Article 41 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Isabelle GANDY-TROUILLETON, en qualité de Première
surveillante, adjointe de bâtiment, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Joseph BIEZUN, en qualité de Premier surveillant, aux fins de
Article 43 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Youssef ALIGUECHI, en qualité de Premier surveillant, adjoint de
ci-joint.
Article 44 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Yvan ESCOTTE, en qualité de Premier surveillant, adjoint de
ci-joint.
Article 45 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Rafik BOUDJEMA, en qualité de Premier surveillant, aux fins de
Article 46 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Stéphane OLLIE, en qualité de Premier surveillant, adjoint de
bâtiment, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 47 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à GIRALT Daniel, en qualité de Premier surveillant, aux fins de
Article 48 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sofyan MENNANA, en qualité de Premier surveillant, aux fins de
144
Article 49 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nicolas MOINE, en qualité de Premier surveillant, aux fins de
Article 50 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Xavier GABARROT, en qualité de Premier surveillant, adjoint de
ci-joint.
Article 51 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Saoudi BRABEZ, en qualité de Premier surveillant, aux fins de
Article 52 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Emmanuel CHAMBAUD, en qualité de Premier surveillant, aux
Article 53 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurent JOINEL, en qualité de Premier surveillant, aux fins de
Article 54 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Franck BERAUD, en qualité de Premier surveillant, aux fins de
Article 55 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sandrine BONHOMME, en qualité de Première surveillante, aux
fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 56 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marie BOURRAT, en qualité de Première surveillante, aux fins de
signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 57 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Hervé TOFFANIN, en qualité de Premier surveillant, aux fins de
Article 58 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Gaëlle MEHU, en qualité de Première surveillante, aux fins de
Le Chef d’établissement,
Julien MOREL D’ARLEUX
Le tableau est à consulter dans le service concerné
Avis de concours sur titres (en interne) pour le recrutement de deux cadres de santé (filière infirmière)
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Le Valmont, en application de l’article 2 du décret 2001-1375 du 31 décembre 2001
portant statut particulier des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pouvoir deux postes d’infirmiers cadres de
santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
Peuvent se présenter au concours sur titres interne les candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent relevant
des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1 er septembre 1989 et n° 89-613 du 1 er septembre 1989 susvisés,
comptant au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps précités, pour 90
% des postes ouverts.
Peuvent se présenter au concours sur titres externe les candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps
régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-60 9 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1 er septembre 1989 susvisés, et du diplôme
de cadre de santé ou certificat équivalent au sens de l’article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d’un diplôme de
cadre de santé, ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une
durée de cinq ans d’équivalent temps plein, pour 10 % des postes ouverts.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Le
Valmont, BP 16, 26760 MONTELEGER, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des
actes administratifs.
Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée par l’établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous
les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de concours.
Arrêté inter-préfectoral du 06 mars 2012
Article 1 - BENEFICIAIRE DE L'OPERATION
Nom : Voies Navigables de France (VNF)
Adresse : 2 rue de la Quarantaine – 69005 Lyon cedex 5
Article 2 - OBJET
Dans le cadre de la procédure d'autorisation au titre du code de l'environnement des travaux d'allongement de l'écluse de Rochetailléesur-Saône, une pêche de sauvetage est nécessaire avant la mise à sec du batardeau.
Voies Navigables de France est autorisé dans le cadre des travaux d'allongement de l'écluse de Rochetaillée-sur-Saône :
145
•
à capturer du poisson à des fins écologiques, pour en permettre la sauvegarde,
•
à transporter le poisson dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 - RESPONSABLE DE L'EXECUTION MATERIELLE
Sont désignés comme responsables de l'exécution matérielle des opérations :
•
Monsieur Christophe MORA, technicien hydrobiologiste, Compagnie Nationale du Rhône ;
•
Monsieur Mathieu ROCLE, technicien hydrobiologiste, Compagnie Nationale du Rhône ;
•
Monsieur Lionel MERIC, technicien hydrobiologiste, Compagnie Nationale du Rhône ;
•
Monsieur Jean-Luc FONTAINE, pêcheur professionnel.
Article 4 - VALIDITE
La présente autorisation est valable 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 – LIEUX ET MOYENS DE CAPTURES AUTORISES
La présente autorisation concerne, la Saône, au niveau de l'emprise de la zone de travaux de l'écluse de Rochetaillée-sur-Saône.
Sont autorisés les moyens de capture suivants:
•
pêche électrique, le matériel de pêche électrique devra être conforme à la législation française relative à la sécurité des travailleurs
(arrêté du 2 février 1989)et l'encadrement du chantier sera assuré par un responsable désigné à l'article 3 qui devra avoir reçu une
formation spécifique sur les règles de sécurité à observer en la matière et être titulaire d'une qualification de secouriste ;
•
pêche aux filets non maillant (carrelet, senne, respectant la réglementation en vigueur) ;
•
nasses.
Article 6 – ESPECES AUTORISEES
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 7 – DESTINATION DES POISSONS CAPTURES
Lors des pêches scientifiques ou de sauvetage, les poissons capturés seront identifiés, mesurés et pesés
Les poissons capturés seront remis vivants dans le milieu naturel à l’exception des espèces susceptibles de causer des déséquilibres
biologiques visées à l’article L 432-10 du code de l’environnement, des espèces non mentionnées dans la liste des espèces représentées
dans les eaux visées à l’article L 431-3 du même code et des espèces en mauvais état sanitaire.
Les espèces susceptibles de causer des déséquilibres biologiques et en mauvais état sanitaire seront détruites.
Article 8 – ACCORD DU(DES) DETENTEUR(S) DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui lui sont accordés par la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à la déclaration préalable prévue à l'article 9 du présent arrêté.
Article 9 – DECLARATION PREALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite
précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu'une copie de l'information préalable prévue à l'article 8, aux destinataires
indiqués ci-dessous :
•
Le Directeur du Service Navigation Rhône Saône ;
•
le Chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques du(des) département(s) concerné(s);
•
Le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 – COMPTE RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte
rendu (sous format informatique) précisant les résultats des captures aux destinataires indiqués à l’article 9 ainsi qu'à:
•
ONEMA - délégation interrégionale Rhône-Alpes située: Parc de Parilly - Chemin des Chasseurs – 69500 BRON
Ce compte rendu doit être conforme au modèle type (annexe) proposé par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
Article 11 – RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois après l’exécution de l’autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation adressera un rapport de synthèse
(sous format informatique) sur les opérations réalisées en indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus, aux destinataires cités à
l’article 9 ainsi qu'à:
•
ONEMA - délégation interrégionale Rhône-Alpes située: Parc de Parilly - Chemin des Chasseurs – 69500 BRON
Article 12 – PRESENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des
opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la
Pêche. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose aux sanctions prévues par la législation et la
réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire de l’autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de
l'opération n'est pas présent sur les lieux.
Article 13 - RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est incessible. Elle peut-être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses
ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 – PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées par l'application de la présente autorisation.
Article 15 – VOIE DE RECOURS
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification:
146
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
•
par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 16 - EXECUTION
Mme la secrétaire général de la Préfecture du Rhône, le Directeur du Service Navigation Rhône-Saône, les président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Rhône, le délégué interrégional Rhône-Alpes de l'Office National de
l'Eau et des Milieux Aquatiques, ainsi que le bénéficiaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du
présent arrêté.
Préfet du Rhône
et par délégation,
le chef du service navigation Rhône-Saône par intérim
Frédéric LASFARGUES
Arrêté préfectoral n°2012-1362 du 24.02.2012
Objet : Habilitation de SCOP
Article 1er : La société TRANSIT MELODY 13 boulevard Edmond Michelet 69008 LYON est habilitée à prendre l’appellation de Société
Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. »
ou « S.C.O.T. », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des
articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
pour le préfet et par délégation du DIRECCTE,
pour le directeur de l’Unité territoriale du Rhône
l’attachée principale
Véronique MARECHAL
Arrêté préfectoral n° 2012 – 1098 du 23 Février 201 2
Objet : Déclaration des organismes de services à la personne
Article 1er : Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2007 – 1678 pris précédemm ent en date du 22 janvier
2007.
Article 2 : l’association intermédiaire HUITIEME DIMENSION, domiciliée 154 rue Professeur Beauvisage 69008 Lyon, ayant satisfait aux
formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code
du travail, est autorisée sous le n° SAP 397604281, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire
national et notamment, dans le département du Rhône.
Article 3 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 1er Janvier 2012. La déclaration n’est pas limitée dans le temps.
Article 4 : l’association intermédiaire HUITIEME DIMENSION est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci –
dessous en tant que prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers
petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- garde d’enfants de trois ans et plus à domicile
- soutien scolaire à domicile
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités effectuées à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Article 5 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 7 : Le Directeur de l’Unité Territoriale du Rhône de la DIRECCTE Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
pour le préfet et par délégation du DIRECCTE
pour le Directeur de l’Unité Territoriale du Rhône
la Chef du service Développement de l’emploi
et des qualifications
Véronique MARECHAL
Arrêté préfectoral n° 2012 – 1099 du 23 février 201 2
147
Article 1er : Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2007 – 2325 pris précédemm ent en date du 6 avril 2007.
Article 2 : l’association VIVRE ET VIEILLIR AU VILLAGE, domiciliée à la Mairie de Dardilly, place de la Bayère 69570 Dardilly, ayant
satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R.
7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP398212225, à assurer la fourniture de prestati ons de services à la personne, sur le
territoire national et notamment, dans le département du Rhône.
Article 3 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 1er janvier 2012. La déclaration n’est pas limitée dans le temps.
Article 4 : l’association VIVRE ET VIEILLIR AU VILLAGE est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci –
dessous en tant que prestataire :
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Véronique MARECHAL
Article 1er : Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2007 – 1612 pris précédem ment en date du 11 janvier
2007.
Article 2 : l’entreprise PROP’NET SERVICES A DOMICILE, domiciliée 55 avenue Carnot 69580 Sathonay Camp, ayant satisfait aux
formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code
du travail, est autorisée sous le n° SAP 492113071, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire
national et notamment, dans le département du Rhône.
Article 3 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 12 Janvier 2012. La déclaration n’est pas limitée dans le temps.
Article 4 : l’entreprise PROP’NET SERVICES A DOMICILE, domiciliée 55 avenue Carnot 69580 Sathonay Camp est autorisée à effectuer
au domicile des particuliers les activités visées ci – dessous en tant que prestataire :
petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Véronique MARECHAL
Objet : Agrément des organismes de services à la personne
Article 1er : Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2011 – 5112 pris précédemm ent en date du 25 Octobre
2011.
Article 2 : la SARL 100 SASS’ SERVICES, domiciliée 22 rue Victor Hugo 69220 Belleville), ayant satisfait aux formalités de déclaration et
d’agrément, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est
autorisée sous le n° SAP 533065983, à assurer la fo urniture de prestations de services à la personne exclusivement au bénéfice des
particuliers, en tant que prestataire.
Article 3 : la SARL 100 SASS’ SERVICES est déclarée effectuer les activités suivantes sur l’ensemble du territoire national :
148
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- soins d’esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités effectuées à domicile
- assistance informatique et Internet à domicile
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- assistance administrative à domicile
- accompagnement des enfants de 3 ans et plus dans leurs déplacements, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Article 4 : la SARL 100 SASS’ SERVICES est agréée pour assurer au bénéfice des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes
handicapées ou dépendantes, des enfants âgés de moins de trois ans, les activités soumises à agrément, exclusivement, sur le
département du Rhône,
- Garde d'enfants à domicile moins de 3 ans
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux
- Assistance aux personnes handicapées (y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeurs
en langage parlé complété)
- Garde-malade, à l'exclusion des soins
- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
lorsque cette prestation est incluse dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacance, pour les
démarches administratives, comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Accompagnement dans leurs déplacements, des enfants de moins de trois ans des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à la condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Article 5 : la SARL 100 SASS’ SERVICES, domiciliée 22 rue Victor Hugo 69220 Belleville est déclarée et agréée à compter du 7 Févier
2012. L’agrément reste valable pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée au plus tard
trois mois avant le terme de la période d'agrément selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur à cette période.
Article 6 : Les activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
Article 7 : La déclaration et l’agrément peuvent être retirés à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Véronique MARECHAL
Article 1er : Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2008 – 1083 pris précédemm ent en date du 22 Août
2008.
Article 2 : L'entreprise Monsieur COUSSAT Laurent, responsable de l’entreprise POUR VOUS SERVIR, domicilié 504 avenue du Huit Mai
1945 69300 Caluire, bénéficiaire de l'agrément « simple » de l’Etat sous le n° N/220808/F/069/S/087, est autorisé, confor mément aux
dispositions des articles R. 7232-1
à R. 7232-17 du code du travail, à assurer des prestations de services à la personne relevant de l’agrément « simple » sur le territoire
national et notamment le département du Rhône .
Article 3 : Le présent agrément a pris effet au 22 Août 2008 et reste valable pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement
devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément selon les dispositions légales et réglementaires en
vigueur à cette période. L’extension d’activités prend effet au 20 Novembre 2011.
Article 4 : Monsieur COUSSAT Laurent est agréé pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci – dessous en tant que
prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers (1)
Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage (2)
Prestations de petit bricolage dites " hommes toutes mains "(3)
Garde d'enfants à domicile de plus ou moins de 3 ans (4)
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (6)
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile (8)
149
- Accompagnement dans leurs déplacements des enfants de moins ou plus de trois ans en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile (14)
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile (15)
Assistance informatique et internet à domicile (16)
Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
(17)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire (19)
Assistance administrative à domicile (20)
Véronique MARECHAL
Article 1er : la SARL AADB – AIDE A DOMICILE DU BEAUJOLAIS, domiciliée 43 – 45 rue François Meunier Vial 69400 Villefranche sur
Saône, ayant satisfait aux formalités de déclaration et d’agrément, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des
articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP 533771168, à assurer la fourniture de services à la
personne exclusivement au bénéfice des particuliers, en tant que prestataire et mandataire.
Article 2 : la SARL AADB – AIDE A DOMICILE DU BEAUJOLAIS est déclarée effectuer les activités suivantes sur l’ensemble du territoire
national :
Article 3 : la SARL AADB – AIDE A DOMICILE DU BEAUJOLAIS est agréée pour assurer au bénéfice des personnes âgées de plus de 60
ans, des personnes handicapées ou dépendantes, les activités soumises à agrément, exclusivement, sur le département du Rhône ainsi
que sur le département de l’Ain,
- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette prestation est incluse dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports,
actes de la vie courante), à la condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile
Article 4 : la SARL AADB – AIDE A DOMICILE DU BEAUJOLAIS est déclarée et agréée à compter du 16 Février 2012. L’agrément reste
valable pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le
terme de la période d'agrément selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur à cette période.
code du travail.
Véronique MARECHAL
Article 1er : Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2006 – 2556 pris précédemm ent en date du 10
Décembre 2006.
Article 2 : Le SERVICE MUNICIPAL D’AIDE MENAGERE DE SAINT DIDIER AU MONT D’OR, domicilié 34 avenue de la république 69370
St Didier au Mont d’Or, ayant satisfait aux formalités de déclaration et d’agrément, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L.
150
7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisé sous le n° SAP 2169019 42, à assurer la fourniture de
prestations de services à la personne exclusivement au bénéfice des particuliers, en tant que prestataire .
Article 3 : Le SERVICE MUNICIPAL D’AIDE MENAGERE DE SAINT DIDIER AU MONT D’OR est déclaré effectuer les activités suivantes
sur l’ensemble du territoire national :
Article 4 : SERVICE MUNICIPAL D’AIDE MENAGERE DE SAINT DIDIER AU MONT D’OR, domicilié 34 avenue de la république 69370 St
Didier au Mont d’Or est agréé pour assurer au bénéfice des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées ou
dépendantes, les activités soumises à agrément, exclusivement, sur le département du Rhône,
Article 5 : SERVICE MUNICIPAL D’AIDE MENAGERE DE SAINT DIDIER AU MONT D’OR, domicilié 34 avenue de la république 69370 St
Didier au Mont d’Or est déclaré et agréée à compter du 1er Janvier 2012. L’agrément reste valable pour une durée de cinq ans. La
demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément selon les
dispositions légales et réglementaires en vigueur à cette période.
code du travail.
Véronique MARECHAL
Article 1er : le présent arrêté préfectoral annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2007 – 2471 pris précédemm ent en date du 6 avril 2007.
Article 2 : l’association AD’AGE 43 rue Coste 69300 Caluire, ayant satisfait aux formalités de déclaration et d’agrément, conformément aux
dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP
414297937, à assurer la fourniture de services à la personne exclusivement au bénéfice des particuliers, en tant que mandataire.
Article 3 : l’association AD’AGE est déclarée effectuer les activités suivantes sur l’ensemble du territoire national :
Article 4 : l’association AD’AGE est agréée pour assurer au bénéfice des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées
ou dépendantes, en tant que mandataire, les activités soumises à agrément, exclusivement, sur le département du Rhône,
Article 5 : l’association AD’AGE est déclarée et agréée à compter du 1er Janvier 2012. L’agrément reste valable pour une durée de cinq
ans. La demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément
selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur à cette période.
Article 7 : la déclaration et l’agrément peuvent être retirés à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
151
Véronique MARECHAL
Article 1er : Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2011 – 4519 pris précédem ment en date du 22 Août
2011.
Article 2 : la SARL ASSADIA SERVICES A LA PERSONNE, domiciliée 136 Cours Lafayette 69003 Lyon, ayant satisfait aux formalités de
déclaration et d’agrément, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code
du travail, est autorisée sous le n° SAP 512094137, à assurer la fourniture de services à la personne exclusivement au bénéfice des
particuliers, en tant que prestataire et mandataire.
Article 3 : la SARL ASSADIA SERVICES A LA PERSONNE est déclarée effectuer les activités suivantes sur l’ensemble du territoire
national :
- accompagnement des enfants de 3 ans et plus dans leurs déplacements, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Article 4 : la SARL ASSADIA SERVICES A LA PERSONNE est agréée pour assurer au bénéfice des enfants âgés de moins de trois ans,
les activités soumises à agrément, exclusivement, sur les départements du Rhône (69), de Paris (75) et des Hauts de seine (92)
- Accompagnement dans leurs déplacements des enfants de moins de trois ans en dehors de leur domicile (promenades, transports,
Article 5 : la SARL ASSADIA SERVICES A LA PERSONNE est déclarée et agréée à compter du
22 Février 2012. L’agrément reste valable pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée
au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur à cette période.
code du travail.
Véronique MARECHAL
Article 1er : Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2011 – 2223 pris précédemm ent en date du 24 Mars
2011.
Article 2 : la SARL A2MICILE LYON 1, domiciliée 15 rue Antoinette 69003 Lyon, ayant satisfait aux formalités de déclaration et d’agrément,
conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée
sous le n° SAP 489336099, à assurer la fourniture de services à la personne exclusivement au bénéfice des particuliers, en tant que
prestataire .
Article 3 : la SARL A2MICILE LYON 1 est déclarée effectuer les activités suivantes sur l’ensemble du territoire national :
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- accompagnement des enfants de 3 ans et plus dans leurs déplacements, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Article 4 : la SARL A2MICILE LYON 1 est agréée pour assurer au bénéfice des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes
handicapées ou dépendantes et des enfants âgés de moins de trois ans, les activités soumises à agrément, exclusivement, sur le
département du Rhône,
152
- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
lorsque cette prestation est incluse dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Accompagnement dans leurs déplacements, des enfants de moins de trois ans des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à la condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Article 5 : la SARL A2MICILE LYON 1 est déclarée et agréée à compter du 10 Février 2012. L’agrément reste valable pour une durée de
cinq ans. La demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément
selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur à cette période.
code du travail.
Véronique MARECHAL
Article 1er : Le présent arrêté préfectoral annule et remplace les arrêtés préfectoraux n° 2007 – 1606 pris précé demment en date
du 11 Janvier 2007 et n° 2007 – 2556 du 16 Avril 2 007.
Article 2 : l’Association pour le Maintien et l’Aide à Domicile Rhône Sud - AMAD RHÔNE SUD, domiciliée 28 rue Longarini 69700 Givors
ayant satisfait aux formalités de déclaration et d’agrément, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles
R. 7232-18 à R. 7232-24 du Code du travail, est autorisée sous le n° SAP 779697614, à assurer la fourn iture de services à la personne
exclusivement au bénéfice des particuliers, en tant que prestataire et mandataire.
Article 3 : l’Association pour le Maintien et l’Aide à Domicile Rhône Sud - AMAD RHÔNE SUD est déclarée effectuer les activités
suivantes sur l’ensemble du territoire national :
- soins d’esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Article 4 : l’Association pour le Maintien et l’Aide à Domicile Rhône Sud - AMAD RHÔNE SUD est agréée pour assurer au bénéfice des
personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, les activités soumises à agrément, exclusivement, sur
le département du Rhône,
Article 5 : l’Association pour le Maintien et l’Aide à Domicile - AMAD RHÔNE SUD, domiciliée 28 rue Longarini 69700 Givors est déclarée
et agréée à compter du 1er Janvier 2012. L’agrément reste valable pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement de
l’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément selon les dispositions légales et
réglementaires en vigueur à cette période.
code du travail.
153
Véronique MARECHAL
Article 1er : le présent arrêté préfectoral annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2007 - 3501 pris précédemm ent en date du 8 Juin 2007.
Article 2 : l’association SERVICE DE MAINTIEN A DOMICILE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE, domiciliée 114 rue de Belleville sur
Saône ayant satisfait aux formalités de déclaration et d’agrément, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des
articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP 351216734, à assurer la fourniture de services à la
personne exclusivement au bénéfice des particuliers, en tant que mandataire.
Article 3 : l’association SERVICE DE MAINTIEN A DOMICILE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE est déclarée effectuer les activités
suivantes sur l’ensemble du territoire national :
- assistance administrative à domicile.
Article 4 : l’association SERVICE DE MAINTIEN A DOMICILE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE est agréée pour assurer au bénéfice des
personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées ou dépendantes, les activités soumises à agrément, exclusivement, sur
les départements du Rhône (69) et de l’Ain (01),
Article 5 : l’association SERVICE DE MAINTIEN A DOMICILE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE, domiciliée 114 rue de Belleville sur
Saône est déclarée et agréée à compter du 1er Janvier 2012. L’agrément reste valable pour une durée de cinq ans. La demande de
renouvellement de l’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément selon les dispositions
légales et réglementaires en vigueur à cette période.
Article 7 : la déclaration et l’agrément peuvent être retirés à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Véronique MARECHAL
154

Recueil des Actes Administratifs du 31 mars 2012

Transcription

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