Les indemnités pour licenciement irrégulier ou abusif et les

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Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions
de mandataire
SOMMAIRE
Les indemnités suite à une démission
Les indemnités de départ volontaire à la retraite
Les indemnités de mise à la retraite
Les indemnités de rupture conventionnelle
Les indemnités transactionnelles
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
L’indemnité de licenciement pour motif personnel
Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Les indemnités pour licenciement irrégulier ou abusif et les indemnités de conciliation
prud’homale
Synthèse
Les indemnités pour licenciement irrégulier ou abusif et les
indemnités de conciliation prud’homale
01/01/2016
Les indemnités de rupture versées pour licenciement irrégulier ou abusif ainsi que les
indemnités de conciliation prud’homale sont également exclues de l’assiette des cotisations de
Sécurité sociale :
pour leur part non imposable,
dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Cette limite d’exonération s’apprécie dans les mêmes conditions et limites que les autres
indemnités de rupture susceptibles d’être exonérées (il doit être fait masse de l’ensemble des
indemnités versées au salarié…).
Ce type d’indemnités recouvre notamment les indemnités prononcées par le juge judiciaire :
inobservation de la procédure requise en cas de licenciement,
en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
pour inobservation de la procédure requise en matière de licenciement collectif pour motif
économique,
en cas de non-respect de la priorité de réembauchage.